Certificat médical

“ L'ouvrier n'a pas de droit au traitement à domicile : c'est une faveur, pour la solde, bien entendu ; si le certificat médical est indispensable, il n'est pas coercitif.
La dépêche du 25 avril 1890, constatant que les divers ports et établissements présentaient, sous des formes différentes et parfois très succinctes, les demandes de prolongation de traitement au delà de 45 jours, adopte un modèle uniforme, qui doit être accompagné du certificat de visite. Il y est tenu compte du nombre de jours de maladie à domicile ou à l'hôpital totalisé pendant l'année. ”

“ Nul n'est admis à prendre une nourrice dans un bureau de placement que sur la présentation d'un certificat médical, certificat garantissant la nourrice contre tout risque d'affection contagieuse qui pourrait lui être transmise par son nourrisson. ”

“ L'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi.
ART. 12. — Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et au. plus tard dans les cinq jours qui sui vent la déclaration
de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat. ”

“ Dans le cas où une fille de maison serait dans l'impossibilité, 'pour cause de maladie, de se rendre à la visite, la maîtresse sera tenue d'en justifier par la production d'un certificat médical constatant l'affection dont 'elle est atteinte. ”

“ Sur le vu du certificat médical prévu par cette disposition légale et mentionnant une inaptitude au travail envisagé, l'employeur devra se refuser à l'embauchage.
Les employeurs devront toujours tenir le certificat d'aptitude à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel. ”

“ Art. 27. — Toute femme qui veut prendre chez elle un enfant en nourrice, doit préalablement obtenir un certificat du maire de sa commune et un certificat médical. Elle doit, en outre, se munir du carnet spécifié à l'article 30.
Art. 28. — Le certificat délivré par le maire doit être revêtu du sceau de la mairie et contenir les indications suivantes : 1° nom, prénoms, signalement, domicile et profession de la nourrice, date et lieu de sa naissance; 2° état civil de la nourrice, nom, prénoms et profession de son mari ”

“ Nul étranger conduit en France pour être placé dans un établissement d'aliénés ne peut être admis dans cet établissement sans une demande et sans un certificat médical, légalisés dans son pays d'origine ou par un représentant diplomatique de ce pays en France. ”

“ La preuve de l'accouchement résulte de la production de l'acte de naissance de l'enfant ou d'un « acte d'enfant sans vie » ; — en cas de dispense accordée par le président du tribunal de grande instance (art. 228, al. 3, C. VLa preuve de la dispense résulte de la production d'une expédition de l'ordonnance du président ; — lorsque la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas enceinte (art. 228, al. 2 nouveau) . Le certificat médical, qui pourra émaner de tout médecin, devra faire ressortir que l'examen a été pratiqué après la dissolution du lien conjugal (art. 227 C. c.) ”

“ Pour les enfants qui sont dans l'impossibilité de fréquenter un établissement d'enseignement pour causes de maladie, un certificat médical, délivré par le médecin de la famille, qui pourra faire l'objet d'un contrôle par un médecin assermenté, sera demandé aux familles par les soins de la caisse d'allocations familiales intéressée et devra être renouvelé trimestriellement. ”

“ La demande d'examen médical formulée par l'Administration devra être accompagnée du certificat médical antérieurement établi au moment de l'entrée au stage.
3° HOSPITALISATION EN OBSERVATION Au cas où le médecin visiteur le juge absolument nécessaire, le candidat peut être hospitalisé en observation pour examens spéciaux. ”

“ Les commissions de réforme ne doivent examiner aucun homme muni dun certificat d'origine (21 sept. 1801, B. O. p. 529) ; voir plus loin à l'art. : « Certificats médicaux ».
forme ; ils seront renvoyés à leurs corps en cas de rappel au service.
Pour les inscrits, la Commission de réforme procède comme commission spéciale de congédiement. Les inscrits renvoyés dans leurs foyers fout passer leur certificat médical par le commissaire de l'inscription maritime, qui les adresse à la commission, laquelle peut juger sur pièces. ”

“ Un certificat est une attestation écrite donnée par un médecin ou par un chirurgien , dans le but de constater les maladies qui peuvent dispenser un individu de faire des choses dont il serait légalement tenu, s'il jouissait d'une santé parfaite. ”

“ Il arrive fréquemment que des hommes blessés ou malades pendant le cours du service, ou bien leurs veuves s'adressent à leur ancien médecin-major pour obtenir de lui un certificat a posteriori, si mention n'a pas été faite sur les registres médicaux de la blessure ou de la maladie, et en conséquence si aucun certificat d'origine n'a été délivré. ”

“ Si l'infirmité est de celles dont le médecin seul peut déterminer la nature et apprécier les conséquences, l'intéressé doit joindre à sa requête un certificat de médecin assermenté, attestant de façon probante et non équivoque, que son état physique ne lui permet pas d'accomplir en toutes saisons les tournées qu'il est tenu d'effectuer. ”

“ Art. 3. — Toute commune est rattachée pour le traitement de ses malades à un ou plusieurs des hôpitaux les plus voisins.
Dans le cas où il y a impossibilité de soigner utilement un malade à domicile, le médecin délivre un certificat d'admission
à l'hôpital. ”

“ Sans aller jusqu'à supposer la malhonnêteté chez le médecin appelé à rédiger le certificat, ne peut-on pas craindre qu'il se laisse aller, un peu précipitamment, à prendre pour une maladie sérieuse ce qui n'est peut-être qu'une agitation passagère, ou même qu'il n'ait parfois l'incroyable légèreté de signer des certificats médicaux constatant la folie, sans avoir vu le malade? ”

“ Toute personne qui, pour se rédimer elle-même ou en affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans. ”

“ La production d'un certificat de médecin est prescrite dans le but d'assurer à l'employé le bénéfice de l'exemption de retenue, comme aussi afin de constater régulièrement la réalité de la maladie et la nécessité d'une autorisation. ”

“ ART. 17. — Quiconque voudra former ou diriger un établissement privé destiné au traitement des aliénés devra en adresser la demande au préfet du département où l'établissement devra être situé.
ART. 18. — Il justifiera: 1° qu'il est majeur et exerçant ses droits civils ; 20 qu'il est de bonne vie et mœurs : il produira à cet effet un certificat délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans ; 30 qu'il est docteur en médecine. ”

“ Lorsque le médecin qui aura donné ses soins au malade aura certifié la maladie, le président du tribunal, s'il s'agit d un juge ou d'un greffier de justice de paix, attestera sous sa responsabilité la sincérité du certificat, que le premier président ou le procureur général, suivant la compétence hiérarchique, devra me transmettre avec son avis. Pour les membres de la cour ainsi que pour les présidents des tribunaux et pour les procureurs impériaux, il suffira que le premier président ou le procureur général affirme la sincérité du certificat du médecin. ”

“ Nul chirurgien ne pourra admettre quelqu'un à son service comme élève ou comme assistant, que sur la production d'un certificat, constatant qu'il est reconnu et inscrit comme tel par la commission médicale locale, ou, s'il demeure dans une commune rurale ou une ville qui y est assimilée, par la commission médicale : s'il a déjà été élève ou assistant d'un autre chirurgien, il produira une attestation de bonne conduite et d'aptitude, délivrée par ce dernier. ”

“ Aucun enfant âgé de moins de treize ans ne pourra être admis au travail dans les établissements ci-dessus visés, s'il n'est muni d'un certificat d'aptitude physique délivré, à titre gratuit, par l'un des médecins chargés de la surveillance du premier âge ou l'un des médecins inspecteurs des écoles, ou tout autre médecin chargé d'un service public, désigné par le préfet. ”

“ A cet effet, il lui réclamera, d'abord, le certificat de son médecin ordinaire, qui doit mieux que tout autre connaître son tempérament et les maladies auxquelles il peut être sujet. Ce certificat sera donné en forme de réponse à une série de questions que vous trouverez dans nos imprimés (modèle n° 3) .
27. Le proposant devra, ensuite, être examiné par le médecin que la Compagnie aura choisi
parmi les plus habiles et les plus expérimentés du pays et auquel l'Agent devra remettre le certificat du médecin ordinaire. ”

“ Dans tous les cas, si le réserviste ou territorial est reconnu malade, le résultat de la visite est consigné sur un certificat, qui est remis en principe à l'intéressé, pour être envoyé par ses soins à la gendarmerie à l'appui de sa demande. Les certificats établis par les médecins civils doivent spécifier que l'homme a été dans l'impossibilité de se présenter à l'autorité militaire et être revêtus du visa du maire pour légalisation de la signature du médecin.
L'homme est, s'il y a lieu, ajourné. Il peut encore être convoqué, le cas échéant, pour être examiné par la commission de réforme. ”

“ La maladie ou l'infirmité doit être prouvée par le certificat d'un médecin, chirurgien ou officier de santé. Pour éviter l'abus de ces certificats obtenus si souvent, sans motifs réels, de la complaisance des gens de l'art, les instructions ministérielles ont ordonné aux préfets, en matière criminelle, d'insérer dans la notification aux jurés l'avertissement que les certificats de maladie ne peuvent être admis que lorsque les gens ne l'art en ont affirmé la sincérité, ainsi que la réalité de la maladie, devant le juge de paix du canton, et sous la foi du serment. ”

“ Dans la pratique, il arrive souvent que les certificats non dispensés de timbre sont demandés par des indigents ; le médecin peut exiger que la feuille de papier timbré nécessaire lui soit fournie, et refuser jusque-là de délivrer aucune attestation, à moins qu'on ne lui justifie, comme nous l'avons dit plus haut, de l'obtention de l'Assistance judiciaire dans l'affàire qui nécessite le certificat. ”

“ Un employé, parti pour sa nouvelle résidence et tombant malade en route, doit, comme en cas de maladie à la residence, produire un certificat de médecin. Ce certificat, qui doit être délivré par le médecin assermenté, est adressé au chef divisionnaire de la circonscription dans laquelle l'employé est arrêté parla maladie. Le chef divisionnaire agit à l'égard de cet employé de même qu'à l'égard des employés de sa division qui se déclarent malades. ”

“ Ces candidats, ainsi que les Sous-Officiers qui demandent leur admission au grade d'Officier d'Administration de 3"" classe du service de santé, doivent produire (au lieu du certificat d'aptitude à l'emploi de chef de section ou de peloton) , un certificat d'aptitude à l'emploi qu'ils sollicitent (2) ; ce certificat est délivré après examen devant une Commission régionale. Les intéressés sont convoqués par les Directeurs de l'Intendance ou de Santé. ”

“ Pour les femmes ayant été infectées, lorsqu'elles ne voudraient pas signer leur plainte, dans la crainte de donner une preuve de leur inconduite, le médecin pourrait noter sur son certificat les raisons qui, malgré l'abstention de signature, pourraient faire croire au plus ou moins de véracité de la malade. ”

“ Elles ne peuvent avoir lieu que sur la production d'un certificat délivré par un médecin du Bureau central d'admission dans les hôpitaux, et constatant, ainsi qu'il est dit à l'article 2. que l'état présent de santé de la personne inscrite n'est pas de nature à mettre obstacle à son entrée dans l'établissement. ”

“ La personne qui sollicite l’admission doit produire en outre un « certificat de médecin constatant l’état mental de la personne à placer, indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d’aliénés et de l’y tenir renfermée ». ”

“ Ils s attachent a établir, s il y a lieu, en s'appuyant sur les données acquises a la science, que le fait rapporté par le certificat d'origine est bien, médicalement parlant, le point de départ de l'infirmité qu'ils ont mission d'apprécier. ”

“ Toutes les fois que le médecin en chef reconnaît que la maladie dont un militaire est atteint n'est pas susceptible de -guérison, au que son état le met dans l'impossibilité de reprendre du service, soit dans la ligne, soit dans les compagnies sédentaires, il le constate par un certificat conforme aux dispositions prescrites par l'art.. 103, indiquant d'une manière précise la nature des infirmités ou des blessures, et si elles proviennent ou non des fatigues ou des événements de lëT guerre. Ce certificat est visé par le sous-intendant militaire. ”

“ Les experts ne perdront pas de vue en la circonstance toute l'importance qu'il convient d'apporter à l'étude du dossier médical des postulants, et en particulier aux certificats ou attestations émanant des médecins traitants qui pourront leur être soumis. ”

“ Il y aura, dans chaque établissement, un registre coté et paragraphé par le maire, sur lequel seront immédiatement inscrits les noms, professions, figes et domiciles des personnes placées dans les établissements; iamention du jugement d'interdiction, si elle a été prononcée, et le nom de leur tuteur; la date de leur placement; les noms, profession et demeure de la personne parente ou non parente, qui l'aura demandé. Seront également transcrits sur ce registre 1° le certificat du médecin, joint à la demande d'admission ”