Albert Lapenne

“ Les Officiers de Réserve nommés à ce grade au titre de l'art. 24 de la loi du 21 Mars 1905 (1) qui désirent continuer à servir, ou reprendre du service dans l'armée active, peuvent être admis à se rengager comme sous-officier.
Ils adressent, à cet effet, une demande au Chef de Corps du régiment dans lequel ils désirent être admis comme rengagé, et, s'ils sont acceptés par le Conseil de régiment, ils adressent au Ministre, à l'appui du dossier de rengagement, une offre de démission et le récépissé de versement au trésor de la 1" mise d'équipement. ”

“ Les officiers de l'active, mis en réforme pour infirmités, et les officiers retraités qui ne sont pas pourvus d'emplois dans la Réserve ou la Territoriale,' sont autorisés à porter la tenue de l'arme ou service dans lequel ils servaient au moment où ils ont cessé d'appartenir à l'active. ”

“ Les officiers de complément qui assistent à une réunion d'officiers ou à une cérémonie militaire, en dehors de leurs périodes d'instruction, marchent avec leur corps, s'il est présent dans la place de leur résidence. ”

“ Ces candidats, ainsi que les Sous-Officiers qui demandent leur admission au grade d'Officier d'Administration de 3"" classe du service de santé, doivent produire (au lieu du certificat d'aptitude à l'emploi de chef de section ou de peloton) , un certificat d'aptitude à l'emploi qu'ils sollicitent (2) ; ce certificat est délivré après examen devant une Commission régionale. Les intéressés sont convoqués par les Directeurs de l'Intendance ou de Santé. ”

“ Ajournements. - Ceux qui demanderaient des ajournements pour cause de maladie seraient tenus de produire un certificat de visite et de contre visite établi par des médecins militaires ou, s'ils ne pouvaient se déplacer, un certificat d'un médecin civil délivré après visite en présence de la Gendarmerie qui ferait, en outre, une enquête sur la situation de l'Officier.
Radiation des cadres. — Ils sont rayés des cadres de la Réserve spéciale à l'âge de 53 ans et, comme les Officiers retraités, ils doivent rester à la disposition du Ministre de la Guerre pendant cinq ans. ”

“ Aucun officier de complément ne peut être classé dans la non affection, la non disponibilité ou l'affectation spéciale, ces situations étant incompatibles. avec les obligations imposées aux officiers.
L'autorité militaire considère comme disponible et soumis à toutes les obligations de son emploi, tout Officier de complément, quelle que soit sa fonction civile, qui n'a pas demandé sa mise hors cadres alors qu'il y avait droit, ou qui n'a pas donné sa démission. ”

“ Les services spéciaux du territoire ne fonctionnant qu'au moment de la mobilisation, les Officiers de ces services ne sont astreints à aucune période ou stage en temps de paix ; ils sont simplement inspectés une fois par an (de préférence au moment des tournées du conseil de révision) , par le Général commandant la subdivision qui peut, d'ailleurs, déléguer un Officier supérieur de gendarmerie pour inspecter les Offficiers subalternes. ”

“ Les Officiers de complément qui ont à faire usage des voies ferrées pour accomplir un stage volontaire sans solde ou pour assister à des manœuvres, exercices ou travaux exécutés par des troupes, peuvent obtenir des bons de réduction qui leur donnent droit au tarif militaire. ”

“ Les Officiers désignés sont soumis à toutes les obligations imposées aux Officiers de l'Active. Ils ont droit à la même solde et sont considérés comme accomplissant un stage volontaire. Ils sont affectés, par voie de mutation, à un corps de leur arme en service au Maroc et en portent l'uniforme. Ils ont droit aux frais de déplacement pour rejoindre leur poste et en revenir ; ils perçoivent avant leur départ l'indemnité à l'aller ainsi que
l'indemnité d'entrée en campagne (1) par les soins du Sous" Intendant militaire le plus rapproché de leur résidence ”

“ A l'étranger, l'uniforme ne peut être porté sans l'autorisation du Ministre de la Guerre ; cette autorisation n'est accordée que dans le cas de mission ou de cérémonie officielle. Cependant, le représentant diplomatique de la France peut accorder l'autorisation de revêtir l'uniforme aux Officiers de complément qui désirent assister en tenue militaire à une cérémonie de famille. ”

“ Les élèves des grapdes écoles civiles qui accomplissent au moins une année de service en qualité d'Officier de réserve peuvent recevoir, sur leur demande, une carte d'identité au même titre que les Officiers de l'active. ”

“ Dans tous les cas, le Chef de Corps ou de Service (ou le Général commandant la Subdivision) , a tout pouvoir d'appréciation ou de sanction vis-à-vis des Officiers de complément d'un grade inférieur au sien, dont il jugerait les écrits préjudiciables à la discipline.
MARIAGE (Art. 100)
Les Officiers de complément ont le droit de contracter mariage sans autorisation de l'autorité militaire. ”

“ Pour le retour ils sont payés par les soins de leur Chef de corps ou de service ; à défaut ils s'adresseraient au SousIntendant militaire de leur résidence.
Convocation ne comportant en tout qu'une seule journée à la disposition de l'autorité militaire, — Lorsque le déplacement est motivé par une convocation qui ne comporte qu'une seule journée (voyage, aller et retour, et séjour compris) la solde et l'indemnité kilométrique sont allouées à l'exclusion de toute autre indemnité. ”

“ Les Officiers de complément résidant en Algérie-Tunisie, en excédent des besoins de l' encadrement des formations de l'armée d'Afrique, sont affectés aux 15e, 16e et 17e Corps d'armée ; mais accomplissent leurs périodes en Algérie ou en Tunisie. ”

“ Les ordres de mobilisation sont établis par les soins des chefs sous les ordres desquels l'Officier de complément est affecté en cas de mobilisation. Ils sont transmis aux intéressés, soit par la poste sous pli recommandé, soit par l'intermédiaire de la gendarmerie, contre récépissé. ”

“ La délégation au profit des femmes, ascendants ou descendants, cesse de plein droit le jour où le Sous-Intendant est avisé du décès du délégant ; pour les autres bénéficiaires, elle cesse le jour même du décès du délégant.
AVANCES AUTORISÉES POUR LES FAMILLES DES PRISONNIERS DE GUERRE Sont accordées, dans le cas de nécessité absolue, par le Ministre de la Guerre ; elles égalent la moitié de la solde d'absence du prisonnier. ”

“ Les candidats reçoivent une convocation qui ieur donne droit au tarif militaire sur les chemins de fer, mais ne leur confère aucun droit à des indemnités d'aucune sorte.
Le certificat d'aptitude délivré à ceux ayant satisfait aux épreuves de l'examen, est annexé à la demande de changement d'arme ou de service que les intéressés doivent faire parvenir au Ministre par l'intermédiaire de leur chef de Corps ou de Service, (Art. 30.) ”

“ Toutefois, ceux qui ont été sous-officier antérieurement, ou qui sortent d'une école militaire, sont replacés comme sous-officier s'ils présentent les garanties éxigées et s'ils n'expriment point un désir contraire. (Art. 87.) ”

“ Art. 44-58 : Cet ordre est établi sur un imprimé' modèle 17 ; il est utilisé pour les convocations d'Officiers appelés à accomplir une période d'instruction ou un stage volontaire soldé ; il est établi par le Chef de corps ou de service de la formation active dont dépend le corps ou service dans lequel l'Officier doit accomplir sa période ou son stage. ”

“ Ces lettres ont été remplacées, pour les Officiers de complément, par un extrait du Journal Officiel, modèle B, ,établi par le Chef de corps ou de service qui détient les pièces matricules des intéressés au moment de la promotion, de la nomination ou de la mutation (1) . ”

“ A la mobilisation, les officiers des réserves qui ne seront pas en possession du nouveau manteau devront porter, comme manteau de campagne, une capote de troupe qui leur sera délivrée contre remboursement ; les intéressés sont tenus de se pourvoir dès le temps de paix des galons et écussons à faire apposer sur cet effet à la mobilisation. ”

“ L'extrait du cahier judiciaire n'est pas exigé pour les Officiers de réserve, ni pour les militaires décorés de la Légion d'honneur ou de la Médaille militaire.
DÉCORATIONS ÉTRANGÈRES
Ne peuvent être portées qu'après autorisation du Grand Chancelier et paiement des droits de Chancellerie (108 fr.
pour les décorations portées à la boutonnière, 150 fr. pour celles portées en sautoir, 200 fr. pour celles avec plaque.
(Décret du 10 juin 1853. Vol. 30) . ”

“ Les programmes doivent être établis de manière que les auditeurs puissent trouver aux séances tout l'attrait et tout le profit désirables.
Toute interrogation ou récitation en sont bannies de façon absolue ; l'enseignement doit avoir un caractère essentiellement pratique et, autant que possible, il est remis un résumé à tous les officiers inscrits, de manière à suppri'- mer toute lacune dans l'enseignement de ceux qui auraient manqué à quelque séance. ”

“ Les Officiers de complé- Cette indemnité est fixée ment, convoqués dans une à 0.50 par jour pour tous place où existe l'indemnité les grades ; elle est allouée pour cherté de la vie, ont aux Officiers occupant un droit à cette indemnité (1) . emploi comportant une Toutefois, si ces Officiers monture à la mobilisation, partent. le jour même de pour toutes les journées où leur arrivée pour les tirs, ils reçoivent la solde. ”

“ Colonels et Lieutenants-Colonels de Pour Commandeur réserve ou de territoriale ayant 2 ans de 1 grade d'Officier de la Légion d'honneur.
Mais comme le nombre de candidats remplissant ces conditions est hors de proportion avec celui des croix à décerner annuellement, l'I nstruction ministérielle du 30 juin 1913 prescrit de réserver les propositions aux candidats réunissant au 31 décembre de l'année de la proposition : 1° 27 annuités pour Chevalier ; 6 années de Chevalier pour Officier et 3 années d'Officier pour Commandeur ”

“ La radiation s'opère de plein droit lorsque l'Officier perd, à la suite d'un jugement, la quai lité de Français, ou lorsqu'il 1 est condamné à une peine afI flictive ou infamante, ou à une Officiers de cornplé- lfictive ou infamante, ou à une ment d toutes cat , peine correctionnelle le plament d, e toutes cate- l, çant „ sous i la surveillancç de la gones. ”

“ Ces Officiers ne peuvent plus demander à être rayés des cadres ; s ils ne désiren ( plus faire pcrlie de l'armée, ils doivent offrir la démission^de leur grade.
RADIATION DES CADRES
CATÉGORIES D'OFFICIER ÉPOQJJE DE LA RADIATION
Officiers maintenus Sont rayés soit d'office lorsque après la limité d'âge les circonstances l'exigent, soit ci - contre ( 60-65 sur la demande des intéressés ; ans) . - à toute époque.
2" Pour raisons de santé (Art. 73.) Officiers atteints d'in- Sont rayps des cadres soit sur firmités incurables. ”

“ Les Officiers en. instance ont demandé à passer dans de passage dans une autre arme cette armée et n'ont pas encore ou service. (Art. 54.) reçu d'affectation. ç) Les Officiers en résidence 3° Les Officiers ayant adressé leur régulière à l'Etranger pour un offre de démission avant d'avoir séjour de courte durée sont consireçu un ordre de convocation. dérés comme ajournés jusqu'à 4" Les Officiers en instance de leur retour en France. Ceux qui 4. , Les nciers en instance de 4" Le fficiers en instance de prolongeraient leur séjour à proradiation des cadres. ”

“ Eaux et Forêts, vec e gra dan A EPonts et Chaussées, Arts et MaS L, d 1 - Ponts et Chaussees. peuvent être Sous-Lieutenant dans I Po"ts et Chaussées, Arts et Macnommés Sous-Lieutenants au titre es troupes co oma es, A = nommés Sous-Lieutenants au titre M E y= de l'armée active, dans l'arme où N j toute -o -0 ils ont accompli leur année de r l 3 § service aux conditions ordinaires, l 1 1 époque. — — s'ils satisfont : 1° aux conditions Avec leur grade. E d'aptitude physique; 2" à l'examen r., , x j de sortie de l'école ; 3" aux épreuI: u ves d'aptitude au grade de Sousg. ”

“ Officiers de complé- ment maintenus dans les cadres après Sont rayes: à moins qu'ils ne dans les cadj res après soient maintenus la durée légale du l 1° à 65 ans pour sur leur deman , Oiffciers su- ( de pour être serv i ce mi l itaire (1) . les Ofriciers su- de, pour être périeurs. affectés à un em- Officiers retraités l ploi sédentaire maintenus après la I 2° à 60 ans pour 1 ou aux services durée de service les Officiers su- | spéciaux du ter- supp l ■ ■ balternes. ”

“ I f r" nées de marGroupe dexploitation. par che" des chanRéserve de commis et ouvriers militaires jour. gements de d'administration d'armée. I garnison.
Dépôt de remonte mobile. 1 1 Unité administrative (compagnie, escadron, 1 r batterie, section de munition) ou groupe 1 l d'unités administratives isolées pourvue d'un Officier d'approvisionnement spé- I cialement désigné. - 1
DEMANDE D'ADMISSION DES FILS D'OFFICIERS
1J Jlux enfants de troupe. ”