“ Les règles de la discipline s'opposent à ce que, sous aucun prétexte, un militaire fasse partie d'un association ayant un caractère politique ou religieux ; il ne peut quel que soit son grade, faire partie d'une société quelconque, sans l'autorisation du Ministre de la guerre. ”

“ TRANSIT. — Les militaires expédiant des bagages ou du mobilier de France en Corse, en Algérie ou Tunisie, doivent toujours indiquer, indépendamment du destinataire final, la maison de transit qu'ils auront chargée de la réexpédition des colis ou, à défaut de transitaire, la compagnie de navigation qui doit assurer le transport par mer. Il leur appartient de s'entendre directement avec le transitaire pour le transport des colis ou du mobilier
de la gare d'arrivée au port d'embarquement ou du port de débarquement à la gare expéditrice. ”

“ SERVICE. — L'autorité militaire ne se délègue jamais. C'est donc abusivement qu'un officier sera tenté de mettre son ordonnance à la disposition de sa femme et de ses enfants, voire de ses domestiques. ”

“ NOTE. — Les officiers qui marchent avec leur troupe ont droit à l'indemnité aux troupes en marche pour toutes les journées de marche (séjour ou danœuvres) y compris le jour de départ et d'arrivée à destination: Les officiers qui se rendent isolément au point de concentration ont droit aux indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement, tant qu'ils restent isolés. Il en est de même pour le voyage du retour à la garnison. Ils sont traites pour le départ et l'arrivée comme des officiers accomplissant une mission. ”

“ L'officier possédant une voiture à laquelle il attelle ses chevaux d'armes, n'est pas imposable en tant que taxe sur les voitures attelées, mais il supporte néanmoins la taxe pour sa voiture proprement dite. ”

“ A l'hôpital. — Quelle que soit leur position (activité, non-activité, réserve, etc.) les officiers ont droit à la solde entière attribuée à leur situation, à charge par eux de rembourser leurs frais d'hospitalisation au taux et dans les conditions fixées par le règlement sur le service de santé.
Quant aux militaires qui n'ont pas rang d'officiers, ils reçoivent la solde d'absence, mais ils sont hospitalisés gratuitement. ”

“ L'officier en résidence normale dans la circonscription de rassemblement de Paris, chargé de mission ou d'inspection ayant un caractère permanent et place directement sous les ordres du Ministre, conserve l'indemnité pendant toute la durée de ses déplacements.
En Afrique la période de deux mois ou d'un mois visée aux règles d'allocation ci-contre est augmentée du nombre de jours de route nécessaires pour se rendre, soit au port d'embarquement, à l'aller, soit au point de la colonie où doit s'effectuer la mission ou se passer le congé, et vice-versa. ”

“ TRANSPORT DES VOITURES
Les militaires qui se trouvent dans une des situations définies par le traité du 15 juillet 1891, ont le droit de faire transporter les voitures leur appartenant, aux prix du barème prévus par le dit traité. (Voir règlement sur les transports) .
VOITURES AUTOMOBILES. — Les compagnies de chemin de fer acceptent des ordres de transports particuliers de la guerre, pour les voitures automobiles, qui sont la propriété des officiers. Ces voitures sont taxées dans les mêmes conditions de prix que le matériel roulant. (Art. 59 du traité) . ”

“ Les personnes qui s'embarquent avant d'être en possession du titre qui leur concède la gratuité ou ayant obtenu une réquisition à leurs frais, doivent renvoyer ce titre à l'autorité qui le leur a accordé et ne peuvent, en aucun cas, s'en prévaloir pour réclamer le remboursement de leurs frais de traversée, soit au concessionnaire du service, soit à l'administration de la guerre. ”

“ Tous les officiers, quel que soit leur grade, ont sur eux ou sur leur monture, un repas qu'ils consomment pendant le repos, en même temps et dans les mêmes Conditions que la troupe.
Le commandant du cantonnement a les droits et les devoirs du commandant d'armes en garnison. La préparation du cantonnement est faite avec toute la célérité possible et indépendamment de tout travail de logement établi à l'avance par les municipalités. ”

“ Si leur mobilier est transporté par un autre bateau c'est le tarif commercial beaucoup plus élevé qui est applicable. Cette distinction a son importance surtout pour les officiers qui emportent en Algérie un poids de mobilier supérieur au maximum alloué par le tarif.
Pour éviter des frais de séjour au port d'embarquement ou des frais de magasinage il est utile de bien calculer les délais de transport impartis aux compagnies, de manière à n'arriver qu'au dernier moment pour prendre le paquebot. ”

“ GENS DE SERVICE. — La gratuité de la traversée n'est jamais accordée aux gens de service.
DEMANDE. — La demande de gratuité de faveur doit être établie par le militaire dont le déplacement la motive, qu'elle s'applique à lui-même ou à des membres
de sa famille. ”

“ Les militaires à solde mensuelle faisant partie d'une armée ou d'un corps expéditionnaire ont la faculté de déléguer en faveur de leur femme, de leurs ascendants et de leurs descendants, jusqu'à concurrence de. la moitié de la solde du grade dont ils sont pourvus au moment du départ ; ils peuvent également souscrire au profit d'un autre membre de la famille ou d'un tiers des délégations dont le montant ne doit jamais dépasser le cinquième de la solde si cette dernière est supérieure à 2.000 francs et le dixième seulement si elle est inférienre. ”

“ Il est indispensable de donner à tout colis devant emprunter la voie de mer un conditionnement intérieur et extérieur très solide et susceptible de résister non seulement aux manipulations auxquelles donnent lieu l'embarquement et le débarquement, mais aussi aux mouvements qui peuvent être imprimés au bateau par le mauvais temps. ”

“ Les militaires de l'armée d'Afrique quittant le service actif par suite de libération, réforme ou admission à la pension de retraite conservent le droit aux frais de déplacement (et à la gratuité de la traversée de la Méditerranée) pour rentrer en France, pendant un an, à dater du jour de la radiation des contrôles.
Les intéressés reçoivent, au moment où ils quittent le service actif, les indemnités de déplacement afférentes au trajet à parcourir pour se rendre dans la localité d'Algérie ou de Tunisie où ils se retirent. ”

“ Si le mobilier a voyagé par voie de terre, la facture du voiturier; par voie de mer, le connaissement pour obtenir le remboursement des frais de transport de son mobilier dans les limites fixées par le tarif; 2° Etablir s'il y a lieu, des états de solde pour la période qui se trouve com.
prise entre la date du départ en congé et celle de la radiation des contrôles (congé en attendant la liquidation: solde d'absence) de l'activité; 3° Notification de la pension; examen du décompte; demander s'il y a lieu, une avance de pension au Ministre, appuyée du certificat de cessation de payement. ”

“ DÉPART. — Résumé des formalités à remplir: 1° Etablir la demande de pension (dans le cas de pension par ancienneté de service, ou pour blessures ou infirmités) ; 2° Demande de bons de réduction pour le transport de famille de l'intéresse, si celui-ci est marié; 3° Délivrance du congé (dans le cas d'attente de liquidation dans ses foyers) ; Etablissement de la feuille de déplacement par le trésorier du corps et par le sous-intendant militaire pour les officiers sans troupe. Radiation des contrôles;
4? Perception des allocations de déplacement dues dans le cas de changement de résidence. ”

“ Les officiers sans troupe non montes qui sont affectés à des formations de campagne prendront, à la mobilisation seulement, leurs soldats ordonnances parmi les hommes du service armé appartenant à la réserve de l'armée active, que ces officiers soient montés ou non à la mobilisation. ”

“ Seuls les officiers et hommes de troupe figurant au contrôle du corps ont le droit de la porter ; ils perdent-ce droit en changeant de corps.
Les régiments et unités formant corps cités à l'ordre, qui ont droit au port de la fourragère, sont désignés par le général commandant en chef les armées françaises, ou par le commissaire résident général au Maroc, en ce qui concerne les troupes placées sous leurs ordres respectifs ”

“ DROIT A LA GRATUITÉ. — DÉLAIS. — Le droit à la gratuité est maintenu pendant un an (16 mai 1903, B. O. P. R.) et art. 4 du règlement sur les frais de déplacement du 13 juin 1908) à partir de leur radiation du cadre d'activité ou des contrôles aux officiers généraux et assimilés, et aux militaires libérés, réformés ou retraités, et pendant le même délai à partir de la date du décès du chef de famille aux veuves et aux enfants des militaires décédés en activité. ”

“ Officier en congé, permission. — Le droit aux fourrages existe pendant toute la durée de l'absence, pour les chevaux emmenés avec autorisation de l'autorité compétente.
Dans cette position, les officiers sont autorisés à percevoir les rations de fourrages qui leur sont allouées dans le lieu de leur résidence (Règlement du 10 janvier 1912.) Perception des fourrages. — Les fourrages sont perçus dans le commerce par acnat sur facture, s'il n'existe pas de magasin à gestion directe dans la localité où l'officier se trouve en congé. Les prix sont ceux fixés par l'Intendance. ”

“ Remettre la feuille de déplacement au trésorier ou à l'officier délégué pour obtenir le paiement des indemnités.
Pour les officiers sans troupe, la feuille contenant tous les renseignements nécessaires est envoyée au sous-intendant militaire. Après que le mandat a été perçu, la dite feuille est ensuite mise à l'appui de l'état de mutation, servant à l'établissement du mandat de solde. L'officier avant fait mouvement peut avoir droit à des indemnités payables sur les fonds de la solde. (Indemnité en marche ou cherté de vie) la feuille de déplacement sert de pièce justificative. ”

“ Les officiers qui pour une cause indépendante de leur volonté, logent leurs chevaux à leurs frais, peuvent sur demande, obtenir gratuitement des lits de troupe pour les soldats-ordonnances, mais seulement après autorisation du général commandant de corps d'armée. Les pertes et dégradations du matériel restent seules à la charge des officiers. ”

“ Les visites de corps se font en grande tenue ; toutefois, le lendemain de l'arrivée et la veille du départ d'un corps de troupe, elles se font en tenue de route.
Les visites officielles aux officiers des marines étrangères se font en grande tenue (art. 134 du décret sur le service de place du 7 octobre 1909) .
Les visites individuelles se font toutes en tenue de sortie ; seules les visites qui ont un caractère personnel ou de relations du monde peuvent être faites en habits bourgeois. ”

“ L'emploi de soldats ordonnances supplémentaire, sous la qualification d'élèves ordonnances ou de soldats ordonnances à l'essai, est absolument interdit. Aucun militaire ne doit être distrait du service régimentaire pour être employé auprès d'un officier, en dehors des soldats ordonnances réglementaires. ”

“ Joindre à la demande le certificat de cessation de paiement délivré par le corps ou le chef de service, lors du départ du corps ou service.
L'avance ne peut jamais être supérieure au montant des arrérages de pension qui auraient pu être perçus à la dernière échéance trimestrielle de payement.
Le mandat de payement est établi par le fonctionnaire de l'intendance chargé du service des pensions au chef-lieu de déparlement, qui doit prendre toutes les mesures utiles pour la remise du mandat à l'intéressé. ”

“ Toutes les fois qu'un congé de convalescence est nécessaire, l'état du malade est constaté par un certificat qui motive la nécessité du congé et en détermine la durée. Il est établi par lo médecin traitant et la contre-visite est faite par le médecin-chef.
Solde. — La solde des officiers en traitement dans un hôpital se paie par mois et à terme échu. (Voir art. 21, Règl. 20 mai 1912.) NOTA. — Les officiers en traitement dans un hôpital doivent établir des états de solde (officiers de corps de troupe) dans les mêmes conditions que s'ils étaient en permission ou en congé. ”

“ Les militaires qui reçoivent l'ordre de se rendre à une armée active stationnée à l'intérieur ou hors du territoire et qui exécutent cet ordre, ont droit à l'indemnité prévue par le tarif. — L'indemnité ne peut être payée que sur l'autorisation du Ministre.
L'indemnité d'entrée en campagne n'est pas due pour une mission temporaire.
Indemnités aux officiers faisant partie des colonnes expéditionnaires en Algérie, Tunisie, ou allant tenir garnison dans les régions sahariennes. — Les officiers reçoivent avant leur départ une indemnité équivalente à un mois de solde. ”

“ OFFICIERS EN CONGÉ (1) Pour obtenir le paiement de la solde: FORMALITÉS. — Pour obtenir le paiement de la solde en congé, l'officier pourra se conformer aux indications suivantes: Offiwers de corps de troupe. — Aussitôt la concession du congé, adresser une demande au chef de corps, en indiquant la localité où l'on désire toucher sa solde S'assurer que le chef de corps a bien avisé l'ordonnateur de l'arrondissement dans lequel le militaire a déclaré vouloir toucher sa solde, du titre d'absence de celui-ci et de la solde qui y est afférente. ”

“ Lorsqu'un militaire pouvant utiliser la voie ferrée fait transporter son mobilier par routes de terre, l'indemnité est décomptée d'après le nombre de kilomètres à parcourir sur voie ferrée, à moins qu'en raison de la différence des distances, l'indemnité correspondant au transport par voie de terre ne soit moins élevée que celle qui résulterait du transport par chemin de fer : Exemple : Le décompte d'un ffiobilieç transporté
de Versailles à Paris par voie de terre sera basé sur le prix du transport de la tonne par voie ferrée, parce que l'officier pouvait utiliser ce mode de transport. ”

“ TRANSPORTS DES MOBILIERS MILITAIRES
Le bénéfice des transports particuliers (1) est limité aux objets mobiliers, et aux voitures des officiers. Les denrées alimentaires de toute nature, les bijoux, matières d'or et d'argent, les tableaux en sont exclus (2) .
Les militaires ont la faculté d'expédier leur mobilier, soit en vrac par wagons complets, soit dans des voitures de déménagement, soit dans des cadres. ”

“ Il est fait usage du cantonnement dans le cas de manœuvres ou de rassemblement. Les hommes peuvent être couchés dans des hangars ou granges, sur la paille.
S'il est possible, des lits sont fournis aux officiers et aux sous-officiers les plus élevés en grade.
Le chef d'une colonne en marche peut renoncer au logement et prescrire le cantonnement pour tout ou partie de la troupe. Les hommes ont droit dans ce cas à la place au feu et à la lumière chez l'habitant. ”