Cessation de paiement

“ Suivant ce jurisconsulte, les législateurs auraient voulu faire résulter la faillite d'une cessation de paiement; mais ils n'auraient pas entendu placer un commerçant dans un état si grave lorsqu'il suspend seulement ses paiemens.
Quand on isole ce système des considérations larmoyantes sur lesquelles il est principalement étayé, la première difficulté gui se présente est celle de faire concevoir comment on prétend établir qu'un commerçant. qui ne paie pas ses dettes ne fait seulement que suspendre ses paiemens, et ne doit pas être traité d'après les règles ordinaires du droit commun. ”

“ Le vendeur, dans un marché à livrer, n'aura, en cas de déclaration de cessation de paiements de l'acheteur, que l'option entre la livraison des marchandises contre paiement par la masse ou leur rétention ; mais il ne pourra réclamer de dommages-intérêts pour inexécution du marché.
Les commissaires ou les liquidateurs de la masse auront la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le débiteur en état de cessation de paiements. ”

“ Les commerçants déclarés en état de cessation de paiement, ou qui sont en état de faillite déclarée, ne doivent pas conférer, au préjudice de la masse de leurs créanciers, des hypothèques conventionnelles, même pour la garantie de dettes antérieures au jour fixé par le- jugement comme étant l'époque de leur cessation de paiement. ”

“ Prononcer l'annulation d'un pareil paiement comme conséquence forcée de la connaissance, par le créancier, de l'état de cessation de paiements de son débiteur, c'est appliquer une théorie de droit erronée et mal interpréter et violer l'art. ”

“ La nature de la dette n'est prise en considération que comme élément, par le refus de paiements, de la cessation de paiements. Il est évident que la cessation des paiements ne peut être envisagée de la même façon pour un commerçant par la volonté de la loi, déclaré tel malgré la nature de ses actes qui restent civils et pour un commerçant ordinaire qui, suivant l'expression de l'article ler-lù du Code de commerce, exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. ”

“ On avait pensé d'abord qu'il suffisait qu'un créancier ait reçu, en connaissant l'état de cessation de payement de son débiteur, pour être tenu plus tard au rapport des valeurs encaissées.
— V. MM. Lainé, p. 59. — De Saiut-Nexent, t. 5, no 46 et 5; Bédarrides, t. I, no 105, 119. -V. encore, Orléans, 3 juillet 1883 (la Loi, 1884, no 46) .
5548. Aujourd'hui il est généralement admis : que la connaissance de l'état de cessation de paiement ne suffit point pour faire annuler les paiements opérés par le failli ; qu'elle n'est pas une cause légale et nécessaire de la nullité de ces payements. ”

“ La masse de ses créanciers invoque contre son correspondant les articles 446 et 447, et prétend faire rapporter à la masse les effets envoyés le 15 mai. Que faut-il décider ? Il y a un point qui n'est pas douteux. Si l'autre partie en compte a connu l'état de cessation de paiements, elle sera condamnée au rapport, de toutes les manières. L'article 447 s'applique à toutes les opérations faites à titre onéreux. Pourtant, même dans cette hypothèse, il y aura intérêt à distinguer si la remise faite a eu le caractère d'un paiement ou d'une simple opération commerciale. ”

“ De ce point de vue, le groupe de travail considère que l'article 3 actuel, qui ouvre "la procédure de redressement judiciaire lorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible", sanctionne une situation d'illiquidité, qui ne reflète pas nécessairement une insolvabilité.
Une situation irrémédiablement compromise ne se confond pas avec la cessation de paiement. ”

“ Mais, avant d'examiner ces deux ordres d'opérations, il faut rappeler le principe : — Le commerçant paie en période suspecte et à son échéance une dette, en la nature même de la prestation promise, il verse aux mains de son créancier les espèces dues. — Le paiement ne peut être attaqué que si le tiers connaissait la cessation des paiements du débiteur. C'est l'art. 447 qui en règle les effets (sous réserve de l'art. 449, si c'est un paiement d'effet de commerce) . ”

“ M. Renouard sur l'art.
437, no 3; Dalloz, t, XXIV, VO Faillite, n- 73, nouvelle édition; Alauzet, Commentaire des faillites et banqueroutes, p. 10.
6. La suspension de paiements, suivie de protêt, de condamnations et d'atermoiement, est une cessation de paiement, dans le sens de l'art. 437. 30 avril 1810, Cass. (S.10.1.233 ; D.À.
8.28) .
7. Il s'agit moins, en effet, pour le commerçant, d'être solvable ou insolvable, que de savoir si, de fait, il paie ou ne paie pas ; quel que soit son actif, fùt-il supérieur à son passif, s'il cesse de payer il est en état de faillite. ”

“ De même qu'un individu peut être déclaré en faillite après sa mort, il peut l'être alors qu'il a cessé d'être commerçant, à la condition que la cessation de paiements remonte à une époque où il était encore commerçant. ”

“ Il ne suffit pas au commerçant de faire au greffe du tribunal sa déclaration de cessation de paiements : s'il veut trouver une protection efficace, il a encore d'autres obligations à remplir, il doit àJa justice et à ses créanciers le compte exact de sa conduite commerciale, de ses dépenses et des causes qui ont amené sa ruine. ”

“ Nous n'admettrions pas des créanciers à prétendre que, si le débiteur ne paie pas, c'est qu'il ne le veut pas, qu'il a de quoi payer et que, par conséquent, il n'est pas vraiment en étal de cessation de paiements. ”

“ La cessation de payements qui détermine l'état de la faillite ne résulte pas de la situation embarrassée du commerçant, ni même de la difficulté de ses payements provenant de l'indisponibilité ou de la perte même de son actif, s'il n'a d'ailleurs subi ni protêts,' ni poursuites, et s'il a au contraire continué ses affaires et trouvé quelque crédit. ”