“ Le service de l'intendance du port d'embarquement n'a donc pas à intervenir pour les allocations afférentes aux trajets que les militaires libérés en Algérie, en lunisie ou en Corse ont à accomplir dans la métropole. L'autorité militaire doit assurer le maintien de l'ordre et de la discipline pendant le parcours du bateau à la gare.
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, des hommes sont obligés de séjourner au port d'embarquement ou de débarquement, le supplément d'indemnité, auquel ils peuvent avoir droit, leur est payé par les soins du service de l'intendance de ce port. ”

“ L'indemnité partielle, qui correspond à chaque repas pris, à chaque nuit passée hors de la résidence, est allouée lorsque la durée d'un déplacement ou d'une fin de déplacement est insuffisante pour justifier l'allocation de l'indemnité journanalière normale et entraîne cependant, pour le militaire déplacé, l'obligation soit de prendre un ou deux repas, soit de passer une nuit hors de sa résidence.
Pour les journées où ils reçoivent le logement en nature, les officiers n'ont droit qu'aux indemnités partielles de repas. ”

“ Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque les officiers ou fonctionnaires sont obligés de se déplacer d'urgence, les renseignements en question doivent être donnés aux autorités chargées du payement ou du mandatement des frais de déplacement par les intéressés eux-mêmes, sur une pièce spéciale approuvée par l'autoiité supérieure à laquelle incombait le soin de donner l'ordre de déplacement.
Aucune allocation ne doit être faite aux militaires pour l'accomplissement journalier de leur service normal à l'intérieur ou aux-environs immédiats de la garnison (1) . ”

“ L'emploi des voitures de louage doit être autorisé dans chaque cas particulier par l'autorité qui prescrit le déplacement, de façon que cet emploi soit limité aux circonstances où la nécessité en est dûment reconnue.
L'allocation d'une indemnité kilométrique en chemin de fer aux familles des militaires changeant de résidence ne s'applique qu'aux membres de la famille qui participent effectivement au changement de résidence, à l'exclusion de ceux qui, à ce moment, ne se trouveraient pas dans leur famille (élèves internes des lycées, collèges, etc.) ”

“ L'emploi du chemin de fer, quelle que soit la distance à parcourir, est trop profondément entré dans les mœurs pour n'être pas consacré par le règlement. Cette innovation, d'ailleurs, ne paraît pas devoir se traduire par une augmentation considérable
de dépenses, l'emploi des voies ferrées étant de nature à motiver une réduction très notable de la durée des voyages et, par suite, des allocations au titre de l'indemnité journalière. ”

“ Art. 27. La feuille de déplacement doit être visée à l'arrivée à destination et, le cas échéant, au retour dans la résidence du point de départ. Le visa n'est pas exigé dans le cas de militaires mis à la disposition du Ministre de la marine ou des colonies ; la feuille de déplacement est alors renvoyée à l'autorité qui l'a établie, laquelle demeure chargée d'apprécier si les allocations payées au départ sont acquises pour l'accomplissement du déplacement. ”

“ Art. 4. Aucun déplacement ne donne droit à l'indemnité de route, si la distance à parcourir n'excède pas 4 kilomètres.
Si, lorsque la distance excède 4 kilomètres, il existe des moyens de transport économiques (voilures, tramways, bateaux, etc.) , l'officier, fonctionnaire ou agent ne reçoit que la somme
réellement dépensée et le remboursement est effectué sur mémoire, immédiatement, dans le cas où le déplacement est accidentel, et mensuellement quand il s'agit de déplacements fréquents ou périodiques. ”

“ Dispositions spéciales aux déplacements de courte durée.
Art. 21. L'autorité militaire qui prescrit ou autorise un déplacement de courte durée doit indiquer le mode de locomotion à employer (chemin de fer, tramway, voiture publique ou de louage, break militaire, cheval, etc.) , l'heure du départ, l'heure de l'arrivée à destination et, autant que possible, la durée de la mission au point où elle s'accomplit, ainsi que l'heure du départ pour la rentrée à la résidence. ”

“ Art. 43. Le passage sur des navires étrangers des officiers, fonctionnaires, employés ou agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux qui voyagent en service peut entraîner les frais accessoires suivants : 1° Vin. — La dépense résultant pour le passager de la délivrance du vin est à la charge de l'Etat, ou des budgets locaux, et donne lieu à la concession d'une indemnité qui ne peut dépasser le chiffre de 6 fr. 25, quel que soit le grade de l'officier, fonctionnaire, employé ou assimilé, et de 3 francs pour les agents civils et militaires ou assimilés d'un grade inférieur. ”

“ Pour le transport jusqu'à destination de tout homme ayant dissipé tout ou partie du montant de ses frais de déplacement, il est délivré à l'intéressé un bon de chemin de fer au lieu et place de l'indemnité kilométrique. ”

“ Aucun prélèvement ne peut être fait sur l'indemnité journalière allouée pour le retour, alors même que l'homme aurait pris un repas au corps le jour de son départ. Après avoir revêtu la liste nominative de la certification du payement, les commandants d'unités la remettent au trésorier avec, s'il y a lieu, la somme qui n'aurait pas été employée pour un motif quelconque.
Le trésorier procède pour la régularisation de la dépense comme il a été dit ci-dessus (art. 4) pour les jeunes gens rejoignant directement. ”

“ On doit considérer comme, obligé de vivre isolément celui qui ne peut prendre ses repas dans les conditions qui viennent d'être indiquées. Cette situation doit être constatée, le cas échéant, par un certificat motivé, que délivre l'autorité militaire locale (commandant d'armes) , ou, à défaut, le chef de corps ou de service dont relève l'intéressé. L'allocation des indemnités journalières est subordonnée à la production de ce certificat, qui doit être annexé au registre des déplacements et mentionné sur la feuille de déplacement ainsi que sur le mandat ou l'état d'indemnités. ”

“ Les personnels divers qui, sans faire partie des cadres constitutifs de l'armée, relèvent cependant de l'autorité militaire, peuvent, comme par le passé, recevoir les frais de déplacement dans certains cas et dans certaines conditions. ”

“ Art. 15. Dès le premier jour de la mobilisation, l'indemnité journalière acquise aux hommes pour la durée du voyage et le jour de l'arrivée au corps (y compris les hommes qui se trouvent au point de convocation) est perçue au Trésor par le trésorier du corps actif sur un état spécial de solde (modèle n° 36) et ensuite à la caisse du trésorier par les commandants d'unité administrative, sur des feuilles de prêt d'un modèle spécial n° 37. Dans les villes où il n'y a pas de sous-intendant militaire, l'état de solde spécial est mandaté par le suppléant militaire du sousintendant militaire. ”

“ Lorsque l'unité à laquelle appartient un officier promu doit changer, de garnison pendant la période de quinze jours comprise entre la date du décret de promotion et celle de la mise en route par le nouveau corps, il y a lieu de maintenir sur place l'intéressé et de lui allouer les frais de déplacement que comporte le changement de résidence de la localité où il se trouve à fa garnison du nouveau corps d'affectation. ”

“ La demande et l'ordre d'appel seront transmis par le maire, avec ses observations, s'il y a lieu, au sous-intendant militaire centralisateur du service des frais de déplacement au chef-lieu du département, qui établira le bon de chemin de fer nécessaire et l'adressera avec l'ordre d'appel au maire, chargé de faire remettre ces pièces aux intéressés.
Aucune justification n'est exigée des hommes qui partent de leur domicile légal (domicile de recrutement, s'il s'agit de jeunes soldats, et résidence déclarée, s'il s'agit de réservistes ou territoriaux) . ”

“ Il n'y a notamment pas lieu de s'occuper de la durée des séjours, lorsque les intéressés, se trouvant placés en subsistance ou rattachés à un corps, détachement ou établissement militaire, n'ont pas droit à l'indemnité journalière normale. ”

“ D autre part, les agents diplomatiques ou consulaires de France se trouvent souvent dans l'impossibilité d'apprécier le bien fondé de demandes de remboursement de frais de voyage qu'ils reçoivent de la part d'hommes libérés, retournant à leur résidence à l'étranger, en raison de ce que ceux-ci ne sont porteurs d'aucune pièce indiquant leur droit aux frais de déplacement et mentionnant les indemnités qui ont pu leur être déjà payées. ”

“ Quant au militaire admis à la retraite en Algérie-Tunisie et qui se retire en France ou en Corse, il est traité comme le militaire en activité de service passant d'Algérie-Tunisie en France ou en Corse. ”

“ Art. 1er. Les fonctionnaires du contrôle de l'administration de l'armée, quand ils se déplacent pour leur service spécial, ont droit aux frais de déplacement dans les conditions et suivant les tarifs du présent règlement.
Ils mentionnent au fur et à mesure, sur la feuille de déplacement, l'itinéraire qu'ils suivent conformément à l'ordre de mission qui leur a été délivré. Toutefois, l'indemnité journalière attribuée aux membres du corps du contrôle est la même pour tous les grades ou classes. Elle est égale à la moyenne qui résul terait de l'application du tarif général à l'ensemble du corps. ”

“ ANNEXE N° 4.
PERSONNES NE FAISANT PAS PARTIE DES CADRES CONSTITUTIFS DE L'ARMÉE.
On a groupé dans cette annexe diverses dispositions qui, dans le règlement du 18 mars 1901, se trouvaient au tableau (non reproduit) des positions donnant droit aux frais de route.
Il a paru nécessaire de fixer des règles spéciales pour l'allocation des indemnités de déplacement aux familles de militaires décédés en activité de service, de façon à s'entourer de toutes les garanties désirables. ”

“ En cas de déplacement temporaire, elle est allouée pour toute journée passée en voyage, à l'exclusion des fractions de journée, qui donnent droit à l'indemnité partielle.
, Pour les hommes de troupe, gradés ou non, appelés ou rappelés à l'activité ou renvoyés dans leurs foyers autrement que par.admission à la retraite ou par réforme n° 1, l'indemnité journalière spéciale prévue au tarif est toujours allouée lorsque l'homme se trouve dans l'obligation de prendre au moins un repas en route. ”