Indemnité de déplacement

“ Art. 9. L'officier, fonctionnaire, employé ou agent civil ou militaires des services coloniaux ou locaux, auquel sont allouées des indemnités fixes de tournées ou de déplacement pour effectuer des voyages en France, n'a pas droit, en ce qui concerne ces voyages, à l'indemnité de route. -Avances en argent dans les cas où l'indemnité de route, n'est pas due. ”

“ Les employés entendus comme témoins n'ont pas droit à la taxe. C. n° 328 du 2 déc. 1845.
Ils reçoivent une indemnité de déplacement. Ibid.
86. L'indemnité de déplacement attribuée aux employés qui servent de témoins n'est due que lorsque les employés se transportent à plus de 2 kilomètres de leur résidence et, dans ce cas, la régie ne doit pas payer cette indemnité aux employés à cheval, à moins qu'ils n'aient été appelés hors de l'arrondissement. ”

“ L'agent qui est obligé d'effectuer un déplacement pour assurer sur place l'intérim d'un poste temporairement vacant bénéficie de l'indemnité journalière fixée par l'arrêté du 10 août 1966 au taux de la mission ou de la tournée suivant que l'emploi dont l'intérim lui est confié est situé hors du département de sa résidence administrative ou à l'intérieur de ce département, mais en dehors de la commune où se trouve cette dernière. ”

“ L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé et revisé suivant les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative. ”

“ Dans ce cas, le décompte bis devra être accompagné d'un rapport du chef de circonscription faisant connaître les motifs pour lesquels le levé du plan n'a pas été excuté en même temps que le bornage d'immatriculation.
ART. 10. — Toute opération donnant droit à la perception d'indemnité de déplacement devra être terminée avant que l'agent qui en aura été chargé rentre à sa résidence. En conséquence, l'indemnité kilométrique ne pourra être perçue qu'une seule fois pour le même travail. ”

“ Le magistrat directeur et le greffier ont d'ailleurs droit à une indemnité de transport lorsque les assises spéciales se tiennent ailleurs que dans la ville où siège le tribunal. Les jurés n'ont droit à une indemnité de déplacement que lorsqu'ils se transportent, pour les descentes sur les lieux, à pluti ile dOUI ..Ua.. ”

“ L'agent en service sur le territoire métropolitain de la France qui effectue une mission ou une tournée ou assure un intérim conserve le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations familiales et les indemnités ou primes accessoires qui sont attachés à son grade ou emploi au lieu de son affectation.
Cette règle générale s'applique également à l'agent affecté dans un département d'outre-mer ou un territoire d'outre-mer, lorsqu'il est appelé à effectuer sur le territoire métropolitain de la France un déplacement régi par le présent décret. ”

“ Dans cet ordre d'idées, et indé! pendamment d'améliorations notables dont il sera question plus loin à propos de différentes indemnités, le moment paraît venu de réaliser une innovation vivement désirée et qui semble parfaitement justifiée, en accordant une indemnité kilométrique en chemin de fer aux familles des militaires changeant de résidence, le droit à cette indemnité étant d'ailleurs limité à la femme, aux enfants mineurs et, le cas échéant, à la mère veuve vivant sous le même toit. ”

“ En cas de déplacement temporaire, cette indemnité n'est allouée que pour toute journée passée en voyage, à l'exclusion des fractions de journée, qui ne donnent droit qu'à Findemnité partielle.
,'Séjours. - Le règlement du 18 mars 1901 (art. 17) , modifié par le décret du 16 octobre 1902, alloue l'indemnité de séjour jusqu'à concurrence des dix premiers jours de déplacement ; pour les militaires mariés, il alloue, en outre, cette indemnité pour la moitié de la durée des déplacements, au delà des dix premiers jours, sans pouvoir dépasser au total le chifire de 50 indemnités. ”

“ L'homme autorisé à se rendre exceptionnellement dans une localité autre que sa résidence déclarée ne peut, en aucun cas, recevoir une indemnité supérieure à celle qui lui a été allouée pour se rendre au corps où il a été convoqué.
Les réservistes et les territoriaux qui, au cours d'une période de convocation, effectuent un déplacement donnant droit aux frais de route, reçoivent l'indemnité journalière suivant le grade et d'après le taux prévu pour les hommes de troupe en activité. ”

“ Toutefois, si le déplacement comporte un ou plusieurs séjours d'une durée supérieure à quinze jours, on ne tient compte, pour l'allocation de l'indemnité journalière réduite, que de la durée du séjour proprement dit, abstraction faite des journées dans lesquelles ont été effectués des voyages intermédiaires, ces journées donnant toujours droit à l'indemnité journalière normale. ”

“ Les hommes qui, partant d'un point autre que leur domicile légal ou leur résidence régulièrement déclarée, se sont vu refuser le bénéfice du transport à prix réduit et ont payé place entière, reçoivent l'indemnité kilométrique comme s'ils avaient voyagé à prix réduit en partant de leur domicile ou de leur résidence régulièrement déclarée. ”