Indemnité de résidence

“ Une indemnité dite de mutation peut être attribuée aux agents qui, ayant à leur charge au moins un enfant ouvrant droit au remboursement des frais de changement de résidence, se trouvent dans l'impossibilité absolue de réinstaller leur foyer au lieu de leur nouvelle résidence.
L'impossibilité de se reloger dans laquelle l'agent se trouve placé malgré ses efforts doit être certifiée par le chef de service.
Les taux de cette indemnité sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative. ”

“ Il a toujours paru juste en effet d'attribuer une certaine compensation, une sorte d'indemnité de résidence, au séjour des juges de paix dans de petites villes de 3,000, de 5,000, de 10,000, de 15,000 habitants, parce qu'on a considéré que les conditions d'existence y sont forcément plus coûteuses que dans des chefs-lieux simplement ruraux. ”

“ Quant aux seconds, leur situation est différente : comme ils agissent dans l'intérêt du propriétaire, ils doivent être rétribués, lorsqu'ils opèrent hors de la banlieue de leur résidence ; ils reçoivent l'indemnité de 1 fr. ”

“ Celui qui, jouissant de l'indemnité de logement, est promu à un grade supérieur, reçoit l'indemnité affectée à son nouveau grade, à compter du jour où il a droit d'en toucher la solde.
188. Les militaires jouissant de l'indemnité de logement ou d'ameublement, qui entrent aux hôpitaux, qui vont en congé ou qui changent de résidence, ne cessent d'avoir droit à ladite indemnité qu'après l'expiration de la première ou deuxième quinzaine du mois dans lequel ils se sont mis en route, sans toutefois que cette indemnité puisse leur être allouée pour la même quinzaine à une autre résidence. ”

“ On n'indiquera que les traitements proprement dits et les rémunérations spéciales aux emplois examinés, mais il ne faut pas oublier, et ceci est d'une grande importance pour les agents de condition modeste, que depuis 1920 notamment, il faut ajouter au traitement l'indemnité de résidence et les allocations pour * charges de famille d'un taux égal pour tous les agents de toutes les échelles occupés dans une même résidence ; dans quelques cas d'agents chargés de famille
nombreuse, le montant du traitement proprement dit est parfois doublé par ces deux éléments. ”

“ Ceux des fonctionnaires qui recevraient une indemnité de résidence au moment où ils ont été placés en congé, en conserveront le bénéfice s'il est établi qu'eux-mêmes, leurs conjoints ou les enfants à leur charge continuent à résider dans la localité où lesdits fonctionnaires exerçaient leurs fonctions au moment de leur mise en congé. ”

“ En janvier 1970, un grand nombre de fonctionnaires de ce niveau hiérarchique ont bénéficié de la première étape du plan Masselin, ce qui a correspondu en moyenne à une augmentation de 4 %.
(3) Dans les villes de moyenne importance, le taux de l'indemnité de résidence est passé successivement de 15 % en janvier 1948 à 18 % en janvier 19/19, 20 % en avril 1956, 15 % en mai 1957, 15,25 % en janvier 1963, 13,25 % en octobre 1968 et 12,25 % en octobre 1970. ”

“ Lorsqu'un médecin est obligé de prolonger son séjour dans la ville où se fait l'instruction, et qui n'est pas celle de sa résidence, il a droit à une indemnité calculée sur le nombre des journées qu'a duré ce séjour. Cette indemnité est fixée par l'art. 96 du Réglement ainsi qu'il suit : Si le séjour a lieu à Paris. ”

“ Lorsque les conditions climatiques de la région du lieu d'emploi diffèrent de celles caractérisant la résidence habituelle d'un travailleur et lorsqu'il résultera pour ce dernier des sujétions particulières du fait de son éloignement du lieu de sa résidence habituelle au lieu d'emploi, le travailleur recevra une indemnité destinée à le dédommager des dépenses et risques supplémentaires auxquels l'exposent sa venue et son séjour au lieu d'emploi. ”

“ Quand il y a doute sur la question de savoir si le locataire gardera la partie restante de la maison louée, ou obtiendra la résiliation du bail, l'indemnité doit être fixée pour l'un et pour l'autre cas. ”

“ Mais les compagnies, pour limiter leurs risques et en même temps faciliter le règlement des indemnités, stipulent généralement dans les polices que, en aucun cas, elles n'auront à payer au locataire une indemnité plus forte que s'il était propriétaire de l'immeuble. ”

“ Un locataire s'assure contre les risques locatifs et un sinistre se produit : la jurisprudence constante de la Cour de Cassation (1) décide que l'indemnité due par l'assureur ne doit pas être attribuée au seul propriétaire, mais qu'elle forme le gage commun des créanciers du locataire. ”

“ Art. 21 Prévoit le droit au renouvellement du bail pour les souslocataires sous certaines conditions vis-à-vis du locataire principal et du propriétaire.
Art. 22 Maintient dans les lieux le locataire ayant droit à une indemnité jusqu'au jour du versement de cette indemnité ou d'une indemnité provisionnelle. ”

“ « que toutes les règles de droit et les principes s'opposent à ce qu'on puisse accorder au locataire une indemnité, lorsqu'il est prouvé, comme au cas présent et comme il est justifié par le rapport des experts mêmes, qu'il a fait'plus d'une demi-récolte; que le bail, qui fait la loi des parties, n'accorde une remise qu'au cas de chômage; qu'ainsi, loin d'accorder une indemnité au sieur Descamps ,' il n'a même pas droit à une lemise». ”

“ L'indemnité de logement aux curés et desservants lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement, et lorsque les fabriques ne peuvent pourvoir par elles-mêmes à cette indemnité, incombe à la commune. ”

“ La loi de 1807 a admis le droit du propriétaire riverain à une indemnité, mais cette indemnité a pour objet non de réparer le dommage que le reculement ou la prohibition d'exécuter à l'immeuble des travaux confortatifs cause au propriétaire, mais celui qu'occasionnent les servitudes qui, comme toutes celles d'utilité publique, grèvent gratuitement sa propriété; l'indemnité ne représente que la valeur du fonds après la démolition des constructions. ”

“ Le propriétaire qui, après avoir opposé au locataire son droit d'occuper les locaux, comme il a été dit au numéro précédent, ne les occupe pas effectivement dans le délai de trois mois à dater du départ du locataire et pendant une durée minima d'une année, doit payer au locataire congédié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux années de loyer du local précédemment occupé (L. 31 mars 1922, art. 14) .
40. Locataires à qui le bailleur ne peut opposer son droit d'occupation. ”

“ Ces intéressés, quels étaient-ils? « Tous ceux, sans exception, qui, n'ayant pas saisi le jury spécial de leur demande,
étaient réputés avoir accepté le règlement de l'indemnité. » (Art. 10.) Et puisque l'acceptation des intéressés à ce règlement était acquise à l'avance, dès l'instant où le Conseil général a donné son consentement, l'accord des deux volontés s'est rencontré, le lien de droit s'est formé comme le veut la loi, et le contrat est devenu indissoluble. ”

“ Quant aux propriétaires des immeubles qui seront reconnus nécessaires aux services publics auxquels ils sont affectes , ils ne pourront avoir droit qu'à une indemnité qui sera réglée sur rapports d'experts. ”

“ Cette disposition signifie-t-elle, par exemple, que le propriétaire qui exerce une industrie dans sa maison devra recevoir deux indemnités, pour la dépossession de son immeuble et l'autre pour le déplacement de son industrie? Non; le propriétaire ne peut pas être considéré comme étant son propre locataire; il n'a droit qu'à une seule indemnité comprenant les diverses causes de préjudice. Il en serait autrement si le propriétaire exerçait son industrie dans une maison qu'il occuperait à titre de locataire ”

“ Mais il y a des exceptions à ce principe admis par le tribunal; si le voisin en reconstruisant n'a pas pris les précautions nécessaires pour ne causer aucun préjudice, il peut être responsable de sa négligence ou de l'inobservation des règlements.
58 — Si au contraire le locataire est troublé dans sa jouissance par une voie de fait ou une action concernant la propriété du fonds, il a droit à une indemnité, pourvu qu'il dénonce le trouble au propriétaire. (Art. 1726.) ”

“ HABITATION
nature quand elle a son domicile dans une maison provenant du mari, et que si elle réside dans une maison louée L'habitation lui est due par indemnité équivalente, de sorte que si elle renonce à la communauté les héritiers du mari supporteront seuls la charge du loyer, et qu'elle n'en supportera que la moitié si elle accepte, quoiqu'elle ait seule occupé la maison. ”

“ Le propriétaire qui use du privilége de la loi æde, doit une indemnité au locataire ; cette indemnité s’évalue ordinairement au tiers du loyer qui reste à écouler ; par exemple, s’il reste trois années à expirer, & que le loyer fût de 1000 livres par an, l’indemnité sera de 1000 livres.
Le troisieme privilége du propriétaire est celui qu’il a pour être payé des loyers ou fermages à lui dûs par préférence aux autres créanciers.
Pour les loyers d’une maison il est préféré à tous créanciers, même aux frais funéraires, sur le prix des meubles dont le locataire a garni les lieux. ”

“ Dans un premier système (') , le propriétaire n'aurait pas un droit personnel et exclusif sur l'indemnité et ne posséderait pas d'action directe contre l'assureur. L'art. 3 subordonnerait la perception par le locataire ou ses ayants droit de l'indemnité du risque locatif, à la justification préalable que l'auteur du recours a reçu satisfaction. L'assureur exerce donc un droit de rétention sur l'indemnité au profit de la personne lésée et à l'encontre de l'assuré et de ses ayants droit. ”

“ Dans le cas d'application de l'alinéa qui précède, le propriétaire sera tenu de l'indemnité de deux années de loyer prévue à l'article 5 ci-dessus, sauf s'il s'agit d'un immeuble menaçant ruine ou insalubre. ”

“ Une des conséquences de cette distinction, c'est que le locataire est admis à prouver que les dégradations ne proviennent pas de son fait. Le juge de paix, compétent pour connaître des réparations locatives, à quelque valeur qu'elles s'élèvent, ne peut statuer sur les demandes d'indemnité pour dégradations qu'autant qu'elles n'excèdent pas 500 fr. ”

“ « Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21 »; c'est-à-dire ~'il doit allouer une indemnité à chaque propriétaire, une à chaque locataire, une à chaque bénéficiaire de servitude, etc., et cela à peine de nullité, l'article 39 étant de ceux dont la violation donne ouverture à cassation (art. 42, nO 210) ”

“ Il semble, au premier abord, que la question ne présente aucune difficulté, et on est tenté de raisonner ainsi : le locataire ne doit pas toucher lui-même l'indemnité, parce qu'il ne peut faire de bénéfice sur le contrat d'assurance ; or, c'est ce qui arriverait s'il recevait de la compagnie une somme qu'il serait libre de ne pas remettre entre les mains du propriétaire, s'il était de mauvaise foi. D'autre part, cette indemnité ne peut être attribuée qu'au propriétaire, puisque l'art. 2102, n° 1, § 3, du code civil, lui accorde un privilège pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. ”