Ordonnance militaire

“ Toutefois, étant donné que l'usage d'une ordonnance est réservé à l'officier non dans son intérêt personnel, mais pour le bien du service, on peut trouver un guide dans les obligations de la vie militaire en campagne, d'où sont nées les dispositions réglementaires actuelles.
Cette vie est organisée sur le principe de la division du travail. Les uns veillent pendant que d'autres cherchent et préparent les aliments, pendant que d'autres entretiennent les armes, recueillent, improvisent ou installent les éléments nécessaires à l'abri et au repos de tous. ”

“ Laquelle ordonnance, selou l'opinion de tous ceux qui sont practiqués et usités en l'art militaire, est l'une des meilleures qu'on eust sceu inventer à telle nécessité, pour sauver un petit nombre d'hommes devant une bien grosse armée en lieux contraincts et serrés, aussi pour la conduite d'un grand et lourd cariage et bagage. ”

“ Le général, qui a déjà eu l'initiative des poursuites (Art. 99 et 106) , a en ce moment le droit d'ordonner la mise en jugement (V. la formule n° 10) , ou de la refuser en rendant une ordonnance de non-lieu (V. les formules nos 10 bis et 10 ter) .
L'ordre de mise en jugement doit être formulé d'après les conclusions du commissaire du Gouvernement (Circ. min. du 9 déc. 1880) . — Il ne peut relever d'autres faits que ceux visés dans l'ordre d'informer primitif ou supplémentaire (Art. 99; 106) . ”

“ C'est une erreur de croire que les lois trop sévères soient utiles, même pour l'armée : il est si facile de les éluder !
L'admission des circonstances atténuantes et la division des questions constitutives et aggravantes" permettraient d'appliquer la justice d'une manière modérée; et les rédacteurs du Code militaire se. sont effrayés à tort d'une mesure qui ne pouvait donner que de bons résultats en diminuant le nombre d'acquittements regrettables pour la discipline. ”

“ L'Ordonnance de la hiérarchie militaire que vous citez fort bien , pour raisonner du moins au plus , & l'établissement du Conseil de la Guerre , qui assure par-tout un nouvel ordre de. punitions & de récompenses, des
37 principes permanens, & des formes qui sont toujours la fauve-garde de la justice,- vous promettent la discussion approfondie que vous desirez. ”

“ Toutefois, il ne peut prétendre au bénéfice de l'art. 36 de la présente ordonnance qu'autant qu'il a réclamé dans les délais prescrits par ledit article contre la promotion d'un officier moins ancien que lui.
Art. 91. Le? listes d'ancienneté arrêtées par les inspecteurs généraux et transmises par eux à notre Ministre de la guerre servent au classement par grade et par régiment ou par arme, qui est établi chaque année et rendu public par la voie de l'Annuaire militaire. ”

“ Les dispositions insérées à l'art. 19 du décret, relativement à la notifica°n à faire aux militaires intéressés des décisions prises à leur égard, doient être l'objet d'une attention toute, particulière de la part de l'autorité Inilitaire, en vue d'éviter soit des réclamations tardives, soit des retards ans le règlement de la position militaire des sous-officiers et assimilés engagés ou commissionnés condamnés par des tribunaux militaires. ”

“ Les corps détachés n’étaient appelés qu’en vertu d’une loi ou d’une ordonnance royale convertie en loi à la plus prochaine session; la durée de leur service était fixée à un an; ils n’étaient pas spécialement retenus en-deçà des frontières. Tous ceux qui en feraient partie devaient être assimilés aux soldats de ligne pour la solde, les prestations et la discipline. ”

“ Le Conseil des Cinq-Cents, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante :
ART. 1er. Lorsqu'un général d'armée sera prévenu d'un délit spécifié au Code pénal militaire, le Directoire exécutif le fera traduire dans le délai de dix jours, par le ministre de la guerre, devant un conseil de guerre, pour y être jugé suivant les formes prescrites par la loi du 13 brumaire dernier, portant établissement de conseils de guerre pour toutes les troupes de la République (1) . ”

“ Parmi les privilèges dont l’esprit démocratique exigera forcément l’abolition, il en est un auquel l’officier tient par dessus tout, c’est l’institution des ordonnances. L’ordonnance est un soldat mis à la disposition de l’officier pour soigner son cheval s’il en a un, en tout cas pour entretenir ses effets et ses armes et faire son ménage de célibataire ou d’homme marié. ”

“ En cas de mobilisation, ils attendent au poste qu'ils occupent les ordres de l'autorité militaire. Ils sont alors soumis à la juridiction des tribunaux militaires, par application des dispositions de l'article 57 du Code de justice militaire, sauf les exceptions déterminées par le Ministre de la guerre. ”

“ Lorsque, dans des circonstances extraordinaires, nous jugeons convenable de donner au commandant en chef d'une armée le pouvoir de nommer provisoirement aux emplois d'officier qui viennent à vaquer, ce pouvoir est spécialement conféré par une ordonnance royale qui désigne les grades auxquels il est restreint, ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles ce pouvoir peut être exercé. ”

“ Seulè, elle pouvait garantir les droits de l'armée, opposer à la faveur, à l'intrigue, à la faiblesse peut-être du souverain, une barrière infranchissable.
Chaque pas nouveau nous montre la différence essentielle entre la loi et l'ordonnance : l'une est immuable, ou du moins ne peut être rapportée que par une loi nouvelle, l'ordonnance est plus malléable; respectée aujourd'hui, violée demain, elle est supprimée ensuite. Elle n'est jamais un obstacle. ”

“ Le général commandant la division transmet ces deux pièces au ministre avec son avis motivé.
A l'extérieur, les conseils d'administration éventuels des corps dont le dépôt est en France, adressent leurs demandes aux généraux sous le commandement desquels ils se trouvent placés.
Il est interdit aux corps de faire réparer les armes qu'ils sont autorisés à verser; la constatation des réparations que l'état de ces armes comporte, et les imputations à faire à qui de droit, sont, à chaque versement, l'objet d'un procès-verbal dressé par le sous-intendant militaire. ”

“ L'état de guerre est déclaré par une loi ou par un décret chaque fois que la situation oblige à donner à la police militaire plus de force et d'action que pendant l'état de paix. Le droit de déclarer la guerre est réglé par la constitution du 25 février 1875. ”

“ Tout individu justiciable des conseils de guerre aux armées, qui n'est ni militaire, ni assimilé aux militaires, est traduit devant l'un des conseils de guerre de l'armée les plus voisins du lieu dans lequel le crime ou le délit a été commis, ou du lieu dans lequel le prévenu a été arrêté. ”

“ Lorsqu'une armée est sur le territoire étranger, les grands prévôts et les prévôts, indépendamment des attributions de police qui leur sont déférées par les règlements militaires, exercent une juridiction dont les limites et les règles sont déterminées par le Code militaire, article 51. ”

“ Par rapport aux lois militaires, les Questeurs surveillent l'exécution des lois, ou donnent des ordres pour les faire exécuter.
Ils n'ont que la surveillance pour ce que les militaires ont à faire d'après la loi. Ils ont des ordres à donner pour faire jouir le militaire de tous les avantages prescrits par les règlemens. Comme intermédiaires ou représentant le gouvernement, ils veillent à ce que le militaire ayant ce que la loi accorde, ne prétende rien au-delà , et à ce que toutes les dépenses faites pour l'armée , ne soient point exagérées. ”

“ Quand un ordre est donné par le chef militaire, si l'intendant, qui connaît les règlements, croit que le commandant fait fausse route, il a le droit de lui adresser des observations par écrit avant d'exécuter l'ordre, et le général doit s'en féliciter, puisqu'il est éclairé par quelqu'un ayant compétence. Si, malgré ses observations, l'ordre est maintenu, il doit être exécuté. Vous voyez que l'administration ne peut pas devenir une entrave pour le commandement. ”

“ Tout commandant de troupes, même un officier ou un sergent, aurait ce droit, s'il lui plaisait de faire usage du pouvoir inséré au deuxième paragraphe de l'art. 1er du décret de 1809 !
Messieurs, vous ne consacrerez pas cette doctrine; vous ne déciderez pas qu'en France les citoyens , même les femmes, comme dans le cas d'espionnage ou d'embauchage, peuvent être livrés à la justice militaire, et passés par les armes.
Evidemment la disposition facultative du décret de 1809 à péri avec le gouvernement qui s'attribuait à cette époque le droit de créer des commissions militaires. ”

“ Art. 20. Ceux qui y fieraient introduits par la force des circonstances n'y prendront point rang.
La force dès circonstances a introduit dans l'administration des nouveaux venus. La situalion difficile dans laquelle s'est trouvé le minisre , en prenant le porte-feuille de la guerre , l'a contraint à conserver le statu-quo, à signer une ordonnance qu'il a constamment déclarée, verbalement , et par écrit ne pas reconnaître (I) ; et cependant non-seulement ces hommes y ont pris rang , mais ils ont su écarter toute concurrence, exclure ceux qui les ont instruits. ”

“ L'emploi de soldats ordonnances supplémentaire, sous la qualification d'élèves ordonnances ou de soldats ordonnances à l'essai, est absolument interdit. Aucun militaire ne doit être distrait du service régimentaire pour être employé auprès d'un officier, en dehors des soldats ordonnances réglementaires. ”

“ Quant à la justice militaire, les hommes de la disponibilité et de la réserve une fois rentrés dans leurs foyers sont des citoyens dont la loi n'apas, il est vrai, déterminé encore la situation au point de vue de la juridiction à laquelle ils peuvent être soumis, mais que, fussent-ils par la loi à intervenir, ce qui est fort douteux, rendus en certains cas justiciables des conseils de guerre, rien ne fait obstacle à ce que les affaires judiciaires qui les concerneraient soient transmises au commandement du corps d'armée, comme elles le sont aujourd'hui au général de division qu'il remplace. ”

“ La discussion à la chambre des pairs sur le projet de code de la juridiction militaire, donna au comte
Daru l'occasion de déployer en cette matière toute son intelligence pratique.
L'article 2 disait que la justice militaire s'exerçait à l'armée : 1° par des conseils de guerre; 2° par des conseils d'annulation; 3° par des prévôtés d'armée. ”

“ Je vous invite à assurer la stricte exécution des prescriptions de ce règlement et de veiller à ce qu'elles soient bien connues de tous. A des hommes imprégnés du sentiment de la discipline militaire, il est facile de faire comprendre qu'en toutes circonstances un militaire, qu'il soit ou non sous les yeux de ses chefs naturels, est tenu de garder une attitude correcte, de déférer aux injonctions des agents de l'autorité et de respecter les règlements de police générale aussi bien que les règlements militaires. ”

“ Revenant donc à l'examen de l'ordonnance du 24 juillet, considérée privativement, j'avoue, Messieurs, qu'il m'est difficile, d'y apercevoir l'ombre d'intention d'y régler souverainement la compétence des conseils de guerre en fait de crimes d'état ; la vôtre surtout, Messieurs, telle que l'a organisée l'arrêté de S. Exc. le ministre de la guerre du 30 août dernier. ”

“ En cas de contestation, il est statué par le tribunal civil du lieu du domicile, conformément à l'article 31 ciaprès. (Art. 6.) Ces individus suivent le sort de la première classe appelée après l'expiration de leur peine. (Art. 6.) Nul n'est admis dans une administration de l'Etat s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la loi militaire. (Art. 7.) Tout corps organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l'armée et relève, soit du ministre de la guerre, soit du ministre de la marine. ”

“ La loi a spécifié qu'un tiers des grades de sous-lieutenant vacants dans les corps de troupes de l'armée sera donné aux sous-officiers des corps où a lieu la vacance. L'ordonnance a, d'un trait de plume, changé tout cela, et elle a excepté du bénéfice de cette disposition, qui certes ne fait pas une part trop large aux sous-officièrs, les bataillons d'infanterie légère d'Afrique et les compagnies de discipline. La prérogative royale dispensera les sous-lieutenances, dans ces corps, comme bon lui semblera; quand ses protégés n'y seront pas, elle les y fera venir d'ailleurs. ”

“ La multiplicité des conseils de guerre aux armées (Art. 33) rend indispensable une détermination très nette de ceux de ces conseils devant lesquels doivent être poursuivis les individus qui sont les justiciables des tribunaux militaires. Les art. 65 à 68 du Code fixent cette compétence d'une manière précise. ”

“ Conseils de guerre et conseils de revision dans les communes et les départements en état de siège et dans les places de guerre assiégées ou investies, art. 43 à 50.
Des prévôtés, art. 51. 52. (V. Gendarmerie ; service prévôtal aux armées.) Compétence des tribunaux militaires, art. 53, 54. Arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 1879; la juridiction militaire est seule compétente pour statuer sur les délits de droit commun commis par des militaires, en tant que ceux-ci n'ont pas cessé de figurer sur les registres du corps ou de l'établissement dont ils dépendent. ”

“ Le 10 avril de l'année suivante, Philippe V publia d'autres ordonnances qu'il appela Règlement et ordonnances pour tous nos gens de guerre, tant de cavalerie comme d'infanterie et dragons, de quelque nation qu'ils puissent être, en quelque pays qu'ils soient ou puissent être, acheminant à régularise^ ou ordonner, autant que possible sous un pied uniforme et de bonne mine, le service qui se pratiquait avec des règles et coutumes variées selon la diversité des nations ; et tâchant de remédier à faire cesser tout motif de dispute ou de division. ”