François-André Isambert

“ Ainsi c'est bien de véritables commissions militaires que parle le décret de 1809 , et s'il subsiste encore, ce sont toujours des commissions militaires, qui, nonobstant la Charte, pourraient être mises en activité dans l'intérieur; mais la Charte régit la France et les Français de l'intérieur; en pays étranger, au contraire, tout pouvoir civil se tait; le pouvoir militaire seul se montre ; et ce pouvoir réside tout entier dans le commandant des troupes. ”

“ Vous n'ignorez pas probablement, que du moment que j'ai été directeur du Bulletin des Lois, j'ai cessé la publication d'un ouvrage qui m'avait attiré quelque succès, et qui n'a pas été peut-être sans quelque influence sur l'opinion publique, et par suite sur les modifications à la Charte de 1314, à cause de l'abus qu'on avait fait des ordonnances. ”

“ La Cour, qui par sa position élevée devait rassurer la France sur un doute si terrible, la Cour de cassation, a paru jusqu'à présent pénétrée de ces principes qui ont été les siens sous le gouvernement impérial ainsi que cela résulte de ses nombreux arrêts et de la doctrine hautement professée dans son sein par son procureur général (M. Merlin) . ”

“ Le décret de 1809 n'existerait pas qu'il aurait le même droit.
Car c'est un principe de la matière que celui qui commande en pays ennemi et en présence de l'ennemi, jouit d'un pouvoir absolu; il a droit de vie et de mort, de capituler ou de ne pas capituler. Toute la responsabilité tombe sur lui ”

“ M. Dupont de l'Eure n'a pas pensé que ce fût un secret d'état, que les ordonnances du ai août, par lesquelles M. le ministre des finances se permettait d'assigner 25,000 francs de gratification à un ministre d'état, sur les fonds de l'instruction publique, et après avoir attribué à chaque ministre pour 1830, un traitement de 120,000 francs, de se donner encore ainsi qu'à ses collègues 25,000 fr. de frais de premier établissement, que M. Dupont seul a eu la délicatesse de refuser. ”

“ Jamais nous ne ferons l'apologie de ceux qui, dans quelque circonstance que ce soit, portent les armes contre leurs compatriotes : ce n'est pas Coriolan, c'est Camille qu'il faut imiter.
Mais aussi combien il peut se présenter de circonstances atténuantes! Beaucoup de Français se trouvaient avant la guerre dans la capitale de la Catalogne ; aucun d'eux n'a eu connaissance de l'ordonnance du Roi du 10 avril 1823, publiée après le commencement des hostilités, qui est du 2 avril.
Qu'on dise si l'on veut qu'un Français doit toujours savoir qu'il ne peut pas porter les armes contre son pays. ”

“ Le cabinet raya ces derniers mots, disant que les colonies auraient une Charte à part, et on a rejeté tous les articles modifiés de cette Charte que j'ai voulu faire introduire dans la loi organique. On a fait plus ; malgré la Charte elle-même qui veut, à la différence de celle de 1814, que les colonies soient régies par des lois, on propose qu'elles le soient encore, même sur les matières les plus importantes, par des ordonnances ; on leur refuse le jury, etc. ”

“ Ils savaient bien que le général français, commandant la division victorieuse à Llers, avait ce terrible droit, ceux qui hésitaient à rendre les armes : ils les avaient si bien, qu'ils avaient commencé, si les récits qu'on nous a faits sont exacts, à se donner la mort ; ils le savaient si bien, qu'ils ne voulaient pas déposer les armes sans capitulation; et c'est à la générosité de M. le baron de Damas, commandant de la colonne, qu'ils doivent la vie ”

“ Si comme avant la révolution ou sous l'empire , les minutes des actes du gouvernement étaient commises à la garde d'un ministre indépendant de ses collègues, ces abus n'existeraient pas, à moins que le garde des sceaux lui-même, oubliant l'élévation de sa position , et le droit que lui donne sa responsabilité de ministre chargé d'assurer la publication de ces actes ne voulût pas se rendre aux observations que le directeur du Bulletin des Lois ne manquerait pas de lui adresser ”

“ Les hommes de bonne foi ont été obligés de convenir qu'il y avait doute.
Ce doute est fondé sur ce qu'il a été interdit aux tribunaux de connaître de la légalité des actes de l'administration, d'où l'on a induit à plus forte raison qu'il leur était défendu de juger de la légalité des ordonnances royales. ”

“ Si, au contraire, ce que nous ne croyons pas, la Cour pensait que le pourvoi du procureur-général a pour effet de faire revivre à l'égard des sieurs Carrel et autres l'accusation militaire, nous allons, pour justifier notre intervention, traiter subsidiairement la question de fond, celle de savoir si la juridiction militaire est compétente pour juger des individus non militaires, qui auraient porté les armes contre la France. ”

“ Quoique revenu de l'illusion que je m'étais faite que le gouvernement né de la révolution de juillet persévèrerait dans le système de publicité et de loyauté qui a présidé aux premiers mois de son existence, je ne cesserai de lui être attaché, et je vivrai dans l'espérance qu'il comprendra mieux sa mission et ses vrais intérêts inséparables de ceux du peuplé. ”

“ Ainsi, malgré que le port d'armes paraisse, au premier aspect, un fait militaire capable d'attribuer la qualité de militaire à celui qui ne l'avait pas aux yeux de la loi française, on ne voulait pas que ces individus fussent traduits devant une juridiction militaire ; les Cours spéciales étaient aux Cours d'assises ce que les commissions militaires étaient aux conseils de guerre permanens.
Depuis la suppression des Cours spéciales, il est hors de doute que ceux qui seraient dans le cas de l'application de l'art. ”

“ Grâces à notre sage Monarque , et si sa pensée est bien comprise , nous n'aurons plus à craindre de si fatales méprises ; tout individu non militaire , quel que soit son crime, sera renvoyé à ses juges naturels. ”

“ Tous les Français qui, ayant porté les armes contre » nous depuis 1804, ou qui les portant à l'avenir, auront encouru » peine de mort, seront justiciables des Cours spéciales.
» Pourront néanmoins, ceux qui seront pris les armes à la main, » être traduits à des commissions militaires, si le commandant de » nos troupes le juge convenable. »
Les Cours spéciales et les commissions militaires sont irrévocablement abolies. C'est un point incontestable.
A la vérité, il existe encore des tribunaux militaires;
Mais la Charte dit, art. 62 :
« Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. » ”

“ Mais la prévention appartenait en beaucoup de cas aux juges civils, les baillis et les sénéchaux ; les prévôts des maréchaux n'en pouvaient connaître dans les villes de parlement ; ils étaient obligés de faire juger préalablement leur compétence. ”

“ « Il n'y a ouverture à cassation ni contre les jugemens en der» nier ressort des juges de paix si ce n'est pour cause d'incompé» tence ou d'excès de pouvoir , ni contre les jugemens des tribu» naux militaires de terre ou de mer, si ce n'est aussi pareillement » pour cause d'incompétence, proposée » ( remarquez bien les
(5) » expressions ) , par un citoyen non militaire, ni assimilé aux mili» taires par les lois à raison de ses fonctions. »
Ainsi ce n'est pas de cette loi que M. le procureur-général a reçu le pouvoir de se pourvoir devant vous. ”

“ « En exécution du décret qui prononce la peine de mort contre » les émigrés pris les arrhes à la main, ils seront, dans les vingt» quatre heures, livrés à l'exécuteur de là justice, et mis à mort, » après qu'il aura été déclaré par une commission militaire, com" posée de cinq personnes, et nommée par l'état-major-général » de l'armée, qu'ils sont émigrés et qu'ils ont été pris les armes à » la main. ”

“ Le pourvoi de M. le procureur-général peut-il enlever aux accusés le bénéfice des jugemens non attaqués en révision ? et n'estce pas seulement dans l'intérêt de la loi, que les trois jugemens dont il s'agit peuvent être ainsi attaqués ?
On conçoit, Messieurs, que la loi ait laissé un délai indéterminé aux individus incompétemment traduits devant la juridiction militaire, pour recourir à la juridiction ordinaire, et que ce pourvoi soit efficace tant que le jugement n'est pas exécuté. La loi du 27 ventose an VIII, sur l'organisation judiciaire, par son art. ”

“ La disposition facultative du décret du 6 avril 1809 est évidemment abrogée par le texte et l'esprit de la Charte.
En effet; Messieurs, comment admettre que S. M., que les
( 17 ) Chambres législatives ne puissent, à cause de l'art. 63 de la Charte, créer de commissions militaires et tribunaux extraordinaires , ou , ce qui est la même chose, renvoyer à des juges militaires les individus non militaires , qui, d'après l'art. 62, peuvent et doivent toujours réclamer leurs juges naturels, c'est-àdire le bienfait de l'institution des jurés. ”