Juge militaire

“ Si la Cour juge que l'inculpation rentrait dans les attributions de la juridiction militaire, le renvoi par la Cour devant cette juridiction, en considérant comme non avenue l'ordonnance du général commandant la 9e division militaire, ne peut soulever aucune difficulté, c'est un véritable règlement de juges. ”

“ Le procureur de la République et le juge d'instruction civil ont les mêmes droits (art. 80, 81 C. I. Cr.) ; mais l'intérêt de ces dispositions est plus grand en droit pénal militaire: c'est un cas où un officier de justice militaire peut condamner même un de ses supérieurs hiérarchiques, et ceci, sans ordre d'informer du général.
Le C. j. m. de 1928 ne renferme aucune disposition concernant l'expertise. Il faut donc se reporter en général au droit commun : toute personne peut, en principe, être choisie comme expert. ”

“ Nul n'est exempt de la loi commune et de la jurisdiction des tribunaux, sous prétexte de service militaire ; et tout délit qui n'attaque pas immédiatement le devoir, ou la discipline, ou la subordination militaire, est un délit commun, dont la connaissance appartient aux juges ordinaires, et pour raison duquel le prévenu soldat, sous-officier ou officier ne peut être, traduit que devant eux. ”

“ L'exécution se fera au lieu indiqué à cet effet, en présence de l'équipage ou du corps du prévenu et, à défaut, en présence de l'équipage ou du corps qui aura fourni les tireurs; l'équipage ou le corps désigné pour assister à l'exécution s'y rendra sans armes; à terre, il sera rangé en bataille.
Un des juges du tribunal qui aura appliqué la loi devra toujours être présent à l'exécution. (Ce juge aura du être désigné par le président après la lecture du jugement.) Il sera commandé un piquet de cinquante hommes, en armes, pour conduire le coupable au lieu de son exécution ”

“ «Hier, le soldat Passaré, du 4e tirailleurs, ayant lancé son soulier à la tête du commissaire pendant que celui-ci lui lisait le jugement qui le condamnait aux travaux publics, a été, séance tenante, frappé d'une condamnation à mort.»
Quels singuliers magistrats, que ces membres d'un tribunal qui s'érige en juge et en partie, dans sa propre cause! Quelle drôle de justice, tout de même, que cette justice qui n'a même pas la pudeur de se considérer comme au-dessus des offenses et qui inflige la monstrueuse peine de mort à un malheureux exaspéré!
Poursuivons.
«Avant-hier a eu lieu l'exécution d'un jeune soldat du 175e de ligne. ”

“ II ne comprend qu'un officier supérieur qui juge seul, sans l'assis-
tance d'aucune personne, et doit accompagner ses décisions d'un résumé écrit de l'affaire.
Quant à la commission militaire composée de trois officiers assistés d'unjudge advocate, elle était destinée d'abord à juger en matière d'espionnage, mais sa compétence a été étendue dans les dernières guerres de manière à embrasser, en pays ennemi, toutes les infractions ne pouvant, en raison des circonstances, être jugées par les tribunaux ordinaires; cela que leurs auteurs fussent ou non militaires. ”

“ Tout officier général investi du commandement supérieur, ou opérant isolément devant l'ennemi, qui aura connaissance d'un crime commis contre le devoir militaire, et à l'égard duquel le Code de justice militaire a édicté la peine de mort, aura le droit de réunir, soit immédiatement, soit après l'opération militaire terminée, mais toujours dans les vingt-quatre heures, un tribunal spécial, dit cour martiale, composé d'un officier supérieur et de deux capitaines pris en dehors de la troupe à laquelle appartient l'accusé. ”

“ Lorsque des tribunaux militaires sont établis, en vertu de l'article 156 de la loi susvisée du 9 mars 1928, aux armées, ou dans les formations mobilisées, ou dans les unités des troupes occupant des territoires étrangers, ou stationnées dans des pays sous mandat français ou participant à des opérations d'ordre militaire, soit sur le territoire, soit au dehors, il est établi, dans chaque formation pourvue d'un tribunal militaire, une liste des caporaux, brigadiers et soldats susceptibles d'être appelés à siéger comme juges au tribunal militaire. ”

“ Le commandant en chef ou le commandant des troupes sur le théâtre d'opérations peut, en outre, selon les besoins du service, établir un tribunal militaire de cassation pour un ou plusieurs corps d'armée, une ou plusieurs divisions, un ou plusieurs détachements. ”

“ Nul ne peut être distrait de ses juges naturels dit l'art. 6?, et les juges naturels des militaires sont les conseils de guerre, sauf quelques cas exceptionnels dont nous avons parlé, et parmi lesquels certainement ne se trouve pas le crime de faux, prévu par le code péual ordinaire et dont la connaissance appartenait dans l'espèce au conseil de guerre , puisque la qualité de militaire du prévenu n'était pas contestée. ”

“ Si l'on admet que le citoyen lésé par un crime ou un délit peut obtenir du conseil de guerre le dédommagement du préjudice qui lui a été causé, il faut admettre inévitablement que la juridiction militaire lui offrira les mêmes garanties que ses juges naturels, les tribunaux civils. Or, les tribunaux correctionnels ordinaires ont une juridiction supérieure, celle des cours jugeant en appel de police correctionnelle, où la partie civile peut s'adresser, quand elle n'est pas satisfaite de la décision des premiers juges, et où le fond du procès est de nouveau examiné ”

“ En cas de mobilisation, ils attendent au poste qu'ils occupent les ordres de l'autorité militaire. Ils sont alors soumis à la juridiction des tribunaux militaires, par application des dispositions de l'article 57 du Code de justice militaire, sauf les exceptions déterminées par le Ministre de la guerre. ”

“ Tout individu justiciable des conseils de guerre aux armées, qui 11 est ni militaire, ni assimilé aux militaires, est traduit devant l'un des conseils de guerre de l'armée les plus voisins du lieu dans lequel le crime ou le délit a été commis, ou du lieu dans lequel le prévenu a été arrêté. ”

“ Si, par leur âge, ils appartiennent à la réserve de l'armée active, ils sont soumis à toutes les prescriptions de la loi militaire, à moins qu'ils ne soient premiers présidents d'une cour d'appel, présidents ou vice-présidents d'un tribunal de première instance, juges d'instruction ou juges de paix. Les magistrats, officiers de réserve de l'armée active, sont astreints au stage réglementaire d'un mois par an et ne peuvent être dispensés des exercices et des manoeuvres des corps auxquels ils appartiennent, qu'à raison des exigences momentanées du service judiciaire. ”

“ C'est le droit qu'a un tribunal de connaître de telle ou telle affaire. Ainsi les tribunaux correctionnels ne sont pas compétents pour juger les crimes. Les tribunaux militaires sont seuls compétents pour connaître des crimes, délits et contraventions commis par des militaires .non en congé ou en permission. Cependant, si des militaires en congé ou en permission commettent des crimes ou des délits prévus par le titre II du livre IV du Code militaire, le conseil de guerre est compétent pour les juger. ”

“ Près la Cour sont établis : le parquet avec son secrétariat se composant d'un procureur militaire, de son adjoint et de deux juges d'instruction militaires ainsi que le greffe dont l'organisation et le fonctionnement sont réglés par le président de la Cour martiale.
La juridiction de la Cour martiale s'étend sur les militaires poursuivis pour des délits de nature militaire et sur les civils se rendant coupables pendant la durée de l'état de guerre ou de siège de délits et crimes énumérés dans les « Règlements spéciaux pour la défense de l'Etat » (art. 14) : haute trahison ; révolte armée ”

“ Un arrêt de cassation, du 3 septembre 1813, a décidé que le commandant d'un dépôt de prisonniers de guerre était justiciable non de la justice militaire, mais de la justice ordinaire, à raison d'un délit ordinaire, quoique commis dans le lieu même de son commandement.
Il en serait autrement s'il s'agissait d'un délit purement militaire et que le commandant du dépôt fût militaire en activité de service.
Un individu attaché à l'armée en vertu d'un engagement nul est-il justiciable des conseils de guerre ? ”

“ La compétence de ce tribunal est ainsi définie par l'art. 343 : « Le ibunal suprême de guerre et de marine est destiné à connaître des recours i nullité contre les sentences émanant des tribunaux militaires. »
En campagne, les juges des tribunaux militaires sont permanents (art. 542) .
L'art. 323 assujettit à la loi militaire : les militaires appartenant à l'armée ;tive ou sédentaire; les officiers en disponibilité ou à la suite, les invalides corporés, tous les individus assimilés aux militaires; (les déserteurs continuent être soumis à cette juridiction) ”

“ La qualité de soldat est, aux termes d'un grand nombre d'arrêts de cassation , acquise à l'individu qui a été inscrit sur les registres matricules d'un régiment, à tel point que cet individu serait , pour les délits qu'il commettrait , justiciable du conseil de guerre , quand même il n'aurai t pas le droit de servir, soit comme remplaçant, parce qu'il n'aurait pas lui-même satisfait à la loi de recrutement, soit comme volontaire, parce qu'une condamnation infamante l'aurait rendu incapable de servir. ”

“ Pratiquement, les tribunaux militaires ont rarement à juger les contraventions, car celles-ci s'ont visées dans l'article 357 du service intérieur, ce qui les classe dans les infractions disciplinaires. Toutefois, il est spécifié dans le Code de justice (art. 271) que, si les faits sont suffisamment graves, l'autorité militaire peut en déférer le jugement au conseil de guerre.
2° Au point de vue des personnes, c'est-à-dire des auteurs des infractions.
Le principe est que les conseils de guerre jugent tous les militaires présents sous les drapeaux. ”

“ Si, au contraire, ce que nous ne croyons pas, la Cour pensait que le pourvoi du procureur-général a pour effet de faire revivre à l'égard des sieurs Carrel et autres l'accusation militaire, nous allons, pour justifier notre intervention, traiter subsidiairement la question de fond, celle de savoir si la juridiction militaire est compétente pour juger des individus non militaires, qui auraient porté les armes contre la France. ”

“ Les militaires qui sont accusés de délits, de vols, de fautes graves contre la discipline, de crimes, sont jugés par des tribuanux militaires spéciaux, les conseils de guerre.
Il importe de lire avec attention, dans le livret individuel, le Code de justice militaire : il instruira l'homme sur tout ce qui est crime ou délit militaire. ”

“ Le magistrat,de son côté fort peu au courant des nécessités de la discipline, des lois et des usages de l'armée, déclaré par le législateur incapable de juger les délits militaires, a, en cas de complicité d'un militaire et d'un civil, à juger, non seulement le civil, mais le militaire luimême ; en cas de trahison, d'espionnage, commis par un nonmilitaire, il a à se prononcer sur des faits dont il ne peut apprécier l'importance militaire et le danger pour la défense nationale. ”

“ Tout officier, marin, soldat qui se permettra de disputer avec un supérieur dans l'exercice de ses fonctions, ou qui désobéira au commandement d'un de ses supérieurs, et qui sera convaincu par jugement d'une cour martiale, sera condamné à une peine que la cour martiale infligera selon la nature et le degré du crime ou du délit. ”

“ Quant à la réparation du dommage, les parties lesées auront toujours la faculté d'appeler les militaires contrevenants devant les tribunaux civils, devant les juges de paix jugeant en matière civile, sinon devant le tribunal de police.
Il y a exception à la compétence des tribunaux militaires, si, parmi les
militaires poursuivis, se trouve un individu non militaire, même à titre de simple complice (Loi du 22 messidor an IV, art. 2) . ”

“ Si un de nos bâtimens navigue isolément, ou s'il ne se trouve pas dans l'escadre ou division dont il ferait partie, un nombre suffisant d'officiers du grade requis pour former un conseil de guerre, le commandant fera arrêter et détenir le prévenu. Il sera dressé procès-verbal du délit et de la déposition des témoins; toutes les
pièces de conviction seront recueillies ”

“ A cet égard, on observe dans les tribunaux de l'armée ce qui se pratique dans les tribunaux ordinaires et qui est prescrit par l'art. 335 du Code d'instruction criminelle, mais l'accusé ou son défenseur ont toujours la parole les derniers.
ART. 29. Quand les plaidoiries sont terminées, le président demande à l'accusé et à son défenseur s'ils n'ont rien à ajouter à leur défense. Dans la procédure militaire, le président doit être tenu, à peine de nullité, de faire cette demande ; il est important de ne pas en omettre la mention dans le procès-verbal d'audience. ”

“ Sont justiciables des conseils de guerre, si l'armée est sur le territoire ennemi, tous individus prévenus, soit comme auteurs, soit comme complices, d'un des crimes ou délits prévus par le titre II du livre IV du présent Code. ”

“ Tous les juges dont nous venons de parler doivent avoir trente ans accomplis et avoir fait au moins trois campagnes , ou compter six années de service effectif dans l'armée, ce qui peut prouver on ne peut mieux leur bravoure, mais ce qui n'est en aucune matière une garantie suffisante de leurs connaissances légales. ”

“ Le public est autorisé à entrer pour entendre le jugement. — Tous les militaires (officiers, sous-officiers: et soldats) qui paraissent devant la justice civile ou militaire, soit comme témoins, soit comme experts, doivent quitter leurs armes avant de déposer. ”