Juridiction militaire

“ Aux termes de l'art.40, les militaires de tout grade, et quel que soit leur âge, faisant partie du personnel permanent et soldé de l'armée territoriale, sont justiciables des tribunaux militaires pendant toute la durée de leurs fonctions. La situation qui leur est faite les assimilant aux militaires en activité de service, le législateur a jugé qu'ils devaient être soumis, comme eux, à la juridiction militaire, non-seulement dans l'exercice de leurs fonctions, mais bien pendant tout le temps qu'ils sont employés. ”

“ Quant à la justice militaire, les hommes de la disponibilité et de la réserve une fois rentrés dans leurs foyers sont des citoyens dont la loi n'apas, il est vrai, déterminé encore la situation au point de vue de la juridiction à laquelle ils peuvent être soumis, mais que, fussent-ils par la loi à intervenir, ce qui est fort douteux, rendus en certains cas justiciables des conseils de guerre, rien ne fait obstacle à ce que les affaires judiciaires qui les concerneraient soient transmises au commandement du corps d'armée, comme elles le sont aujourd'hui au général de division qu'il remplace. ”

“ Evidemment la juridiction exceptionnelle des conseils de guerre n'a eu et ne pouvait avoir pour objet, que de réprimer les faits purement militaires, qualifiés crimes ou délits par la législation spéciale de l'armée, dans l'intérêt de la discipline, dans le but unique du maintien de la moralité parmi les gens armés, sans laquelle la société tout entière est en péril. ”

“ L'autorité militaire commande seule dans la place, et, pour faire respecter ses ordres, pour assurer l'exercice de sa puissance, elle peut charger les tribunaux militaires de juger des individus et des faits qui, dans un autre temps, n'appartiendraient pas à la juridiction des conseils de guerre. ”

“ Le juge d'instruction militaire peut rendre, avons-nous vu, une ordonnance d'incompétence ; la Chambre des mises en accusation au contraire ne peut pas rendre un arrêt d'incompétence : elle renvoie l'inculpé devant la juridiction qu'elle estime compétente quelle que soit cette juridiction ; mais s'il s'agit de prononcer le renvoi devant une Cour d'assises, un tribunal correctionnel ou un tribunal de simple police, le conseiller militaire devra naturellement être remplacé auparavant par un conseiller civil. ”

“ Près la Cour sont établis : le parquet avec son secrétariat se composant d'un procureur militaire, de son adjoint et de deux juges d'instruction militaires ainsi que le greffe dont l'organisation et le fonctionnement sont réglés par le président de la Cour martiale.
La juridiction de la Cour martiale s'étend sur les militaires poursuivis pour des délits de nature militaire et sur les civils se rendant coupables pendant la durée de l'état de guerre ou de siège de délits et crimes énumérés dans les « Règlements spéciaux pour la défense de l'Etat » (art. 14) : haute trahison ; révolte armée ”

“ En cas de mobilisation, ils attendent au poste qu'ils occupent les ordres de l'autorité militaire. Ils sont alors soumis à la juridiction des tribunaux militaires, par application des dispositions de l'article 57 du Code de justice militaire, sauf les exceptions déterminées par le Ministre de la guerre. ”

“ La raison en est que tout ce qui tient à une armée en campagne est compris dans la juridiction de ses tribunaux ; mais en temps de paix il n'en est pas ainsi : les juges militaires ne peuvent considérer comme leurs justiciables que ceux qui, sans être tenus au service par un engagement volontaire, l'appel de la loi du recrutement, un rengagement ou un remplacement légalement fait, sont présents sous les drapeaux par leur volonté, sans réclamation de leur part, qui touchent une solde payée par l'Etat, figurent sur les contrôles comme militaires et en font le service habituel. ”

“ La discussion à la chambre des pairs sur le projet de code de la juridiction militaire, donna au comte
Daru l'occasion de déployer en cette matière toute son intelligence pratique.
L'article 2 disait que la justice militaire s'exerçait à l'armée : 1° par des conseils de guerre; 2° par des conseils d'annulation; 3° par des prévôtés d'armée. ”

“ Juridiction extraordinaire s'adressant à une certaine classe de personnes, destinée à réprimer dés crimes et des délits spéciaux, la justice militaire devait, pour répondre au but même de son institution, présenter dans son organisation et sa compétence, des dispositions particulières dérogeant au droit commun ; nous les avons étudiées précédemment. En ce qui concerne la procédure, au contraire, le but à atteindre devant les tribunaux militaires ou de droit, commun est le même. ”

“ A quelle juridiction doivent être soumis les militaires.
La justice est une en France; on est citoyen français avant d'être soldat. Si, dans l'intérieur, un soldat en assassine un autre, il a sans doute commis un crime militaire, mai s il a aussi commis un crime civil. Il faut donc que tous les délits soient soumis d'abord à la juridiction commune, toutes les fois qu'elle est présente. ”

“ Conseils de guerre et conseils de revision dans les communes et les départements en état de siège et dans les places de guerre assiégées ou investies, art. 43 à 50.
Des prévôtés, art. 51. 52. (V. Gendarmerie ; service prévôtal aux armées.) Compétence des tribunaux militaires, art. 53, 54. Arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 1879; la juridiction militaire est seule compétente pour statuer sur les délits de droit commun commis par des militaires, en tant que ceux-ci n'ont pas cessé de figurer sur les registres du corps ou de l'établissement dont ils dépendent. ”

“ Les conseils de guerre permanents continuèrent seulement d'avoir juridiction, comme aujourd'hui, sur les militaires présents au drapeau, coupables des crimes ci-dessus spécifiés ; les tribunaux spéciaux leur enlevèrent à jamais le jugement des embaucheurs et des espions étrangers à l'armée.
Les choses restèrent dans cet état environ trois ans et demi. Le 17 messidor an 12 un décret (2) ayant force de loi retira aux tribunaux spéciaux la connaissance des crimes d'embauchage et d'espionnage pour l'attribuer à des commissions militaires spéciales qu'il instituait (art. 1er) ”

“ L'article 104 porte que le conseil de guerre ou le conseil de justice est compétent à l'égard des complices marins, militaires ou assimilés, qui, en raison de leur position, ne seraient pas ses justiciables ; il en est de même lorsque des étrangers sont mis en cause avec des justiciables du conseil de guerre ou de justice. En ce qui concerne les crimes et délits commis de complicité par des justiciables des conseils de guerre de l'armée de mer et des justiciables des conseils de guerre de l'armée de terre, c'est le lieu qui détermine la juridiction (art. 105 et 106.) ”

“ Toutefois, les tribunaux militaires n'ont juridiction que sur les militaires ou sur les individus attachés à l'armée : de sorte que, si ceux-ci ont des complices non militaires, les tribunaux ordinaires deviennent seuls compétents. (Loi 22 mess.
an IV, art. 1 et 2.— Cass. 22 germ. an v.) Car un individu qui n'est pas militaire, ni assimilé aux militaires par la loi, ne peut, sous aucun prétexte, être traduit devant les tribunaux militaires. ”

“ La compétence de ce tribunal est ainsi définie par l'art. 343 : « Le ibunal suprême de guerre et de marine est destiné à connaître des recours i nullité contre les sentences émanant des tribunaux militaires. »
En campagne, les juges des tribunaux militaires sont permanents (art. 542) .
L'art. 323 assujettit à la loi militaire : les militaires appartenant à l'armée ;tive ou sédentaire; les officiers en disponibilité ou à la suite, les invalides corporés, tous les individus assimilés aux militaires; (les déserteurs continuent être soumis à cette juridiction) ”

“ La constitution, la juridiction et les fonctions du Tribunal Militaire International sont prévues dans le Statut annexé au présent Accord, ce Statut formant partie intégrante de l’Accord.
Article 3. Chaque Signataire prendra les mesures nécessaires pour assurer la présence aux enquêtes et au procès, des grands criminels de guerre qu’il détient et qui devront être jugés par le Tribunal Militaire International. ”

“ XVI. 223.
interviennent donc toujours en règle générale; les tribunaux militaires sont de véritables tribunaux d'exception.
L'article 183 est plus précis encore à cet égard : « Les prévôts des camps et armées, y est-il dit, et de nos amez et féaux les maréchaux de France, ni les prévôts des bandes ne pourront décréter ni procéder criminellement contre aucun domiciliés, ains exerceront leur juridiction sur les gens de guerre, qui sont leurs justiciables seulement pour les délits militaires et prévôtaux, et non autres. » ”

“ Dalloz , au mot compétence, une opinion cçntraire : « Les tribunaux militaires, dit M. Dalloz, sont » des juridictions exceptionnelles , dont le pouvoir » est borné à l'application des peines aux délits » que la loi a nominativement placés dans leur comu pétence. Ainsi un conseil de guerre est incompétent » pour condamner à aucune réparation civile. »
« Une chose très-remarquable , relativement aux » conseils de guerre, dit M. Merlin dans son réperà toire, (voyez conseils de guerre) , c'est qu'ils n'ont * de juridiction que sur les perflODneB, et que leurs
» ”

“ De plus, la loi a prévu un cas beaucoup plus fréquent qu'autrefois, par suite de la diminution du nombre des tribunaux militaires, dont les ressorts depuis 1929 englobent souvent plusieurs régions militaires : celui où le siège du tribunal militaire n'est pas dans la circonscription territoriale du général qui décerne l'ordre d'informer : elle fait alors jouer au général commandant la région où se trouve le tribunal militaire le rôle d'agent de transmission. ”

“ Enfin, la toute récente jurisprudence du Conseil d'Etat nous amène à conclure que, si la mesure ne porte pas atteinte à un droit garanti par une loi ou un règlement, il écarte les prétentions de l'auteur du pourvoi.
Nous allons reprendre la question en son détail. Ce que l'on cherche à atteindre, à faire annuler, c'est « l'acte » de l'autorité militaire qui a prononcé la décision. ”

“ Nul n'est exempt de la loi commune et de la jurisdiction des tribunaux, sous prétexte de service militaire ; et tout délit qui n'attaque pas immédiatement le devoir, ou la discipline, ou la subordination militaire, est un délit commun, dont la connaissance appartient aux juges ordinaires, et pour raison duquel le prévenu soldat, sous-officier ou officier ne peut être, traduit que devant eux. ”

“ « En quoi les attributions du ministère public près les juridictions militaires différaient-elles avant 1928 et diffèrent-elles aujourd'hui, soit en général, soit au cours de la mise en mouvement de l'action publique, des attributions du ministère public près les juridictions répressives ordinaires ? Le C. j. m. de 1928 a-t-il augmenté ces différences, ou a-t-il rapproché à ce point de vue la justice militaire du droit oommun ? » ”

“ Lorsque l'autorité militaire est appelée, hors le cas de flagrant délit, à constater, dans un établissement civil, un crime ou un délit de la compétence des tribunaux militaires, ou à y faire arrêter un de ses justiciables, elle adresse à l'autorité civile ou judiciaire compétente ses réquisitions tendant, soit à obtenir l'entrée de cet établissement, soit à assurer l'arrestation de l'inculpé. ”

“ En temps de paix, le maintien de la discipline impose des exigences analogues, et d'ailleurs la jurisprudence doit être une pour les militaires. Le grand principe écrit dans la loi civile doit même fléchir, en certains cas, devant les nécessités d'un ordre supérieur qu'il est impossible de méconnaître. Les garanties de l'accusé sont dans les moyens d'incompétence qu'il peut proposer devant le conseil de guerre avant l'audition des témoins (Art. 123) et dans le recours devant le conseil de révision. ”

“ Lorsqu'un justiciable des conseils de guerre est poursuivi en même temps pour un crime ou délit de la compétence des conseils de guerre, et pour un autre crime ou délit de la compétence des tribunaux ordinaires, il est. ”

“ Nous venons de voir l'organisation des tribunaux militaires en temps de paix ; en temps de guerre lorsque les différentes unités mobilisées ont quitté leurs garnisons et opèrent soit isolées, soit réunies en divisions, corps d'armée ou armées, une nouvelle organisation et surtout une nouvelle répartition des tribunaux militaires devient nécessaire. ”

“ Le ministère, jusqu'ici, en a fait lui-même l'aveu ; la partie la plus essentielle de ce grand Code est restée en arrière, et par conséquent inconnue : on forme des tribunaux d'armes par ressorts, on les constitue par espèce dans leur compétence; et leur législation executive est au travail, à l'élaboration : ainsi rien n'a été présenté réellement, dans l'intérêt le plus puissant de l'honneur militaire et de l'existence aux drapeaux ; on ne connaît ni la nature, ni la portée des peines de discipline; ni la rigueur, ni le terme des peines correctionnelles ”

“ La Convention « voulant donner aux armées de la République des moyens prompts, justes et sévères de livrer les.
coupables au glaive de la loi » (1) , décida qu'il serait établi sans délai des tribunaux militaires pour toutes les troupes de la République (art. 1) . Chaque armée devait avoir deux tribunaux (art. 2) , et chaque tribunal était composé d'un accusateur militaire, d'un juré (jury) de jugement, de trois juges appliquant la loi et d'un greffier. ”

“ La qualité de soldat est, aux termes d'un grand nombre d'arrêts de cassation , acquise à l'individu qui a été inscrit sur les registres matricules d'un régiment, à tel point que cet individu serait , pour les délits qu'il commettrait , justiciable du conseil de guerre , quand même il n'aurai t pas le droit de servir, soit comme remplaçant, parce qu'il n'aurait pas lui-même satisfait à la loi de recrutement, soit comme volontaire, parce qu'une condamnation infamante l'aurait rendu incapable de servir. ”