Charles Duez

“ Tout officier amiral, capitaine de vaisseau ou de tout autre bâtiment dans la flotte, qui au signal ou sur l'ordre du combat, ou bien qui étant en vue de quelque bâtiment qu'il pourrait être de son evoir de combattre, ou bien encore, qui, sur la probabilité d'un engagement, demande à se rendre ou se rend lâchement et traîtreusement et qui en est convaincu par sentence d'une
Sera condamné à la même peine tout commandant coupable, après la perte de son vaisseau, de ne l'avoir pas abandonné le dernier. ”

“ Tout officier coupable d'avoir maltraité et blessé un homme de l'équipage sera interdit de ses fonctions et mis en prison pendant le temps déterminé par le conseil de justice, suivant la nature du délit, sans préjudice, dans le cas de blessure dangereuse, de la réparation civile réservée aux tribunaux ordinaires. ”

“ Tout homme convaincu d'un vol de la valeur de six francs et audessus, sera condamné au carcan, à une amende triple de la valeur de la chose volée, à l'expulsion de l'arsenal, et à la dégradation civique. Dans tous les cas de vol ou larcin, l'accusé sera condamné à la restitution de l'effet volé. ”

“ Tout marin déserteur condamné à mort, sera exécuté à bord du bâtiment sur lequel il était embarqué ; en cas d'empechement, ou si, avant d'être mis en jugement, il n était pas embarqué, l'exécution se fera à bord de l'amiral, ou dans le lieu qui sera indiqué par l'officier général ou supérieur commandant l'escadre ou la division, ou par le préfet maritime. ”

“ Dans les divisions militaires de l'intérieur où il ne se trouve pas au chef-lieu un nombre suffisant d'officiers du grade prescrit par les lois, on peut, pour compléter les conseils de guerre et de révision, mettre à la place de chaque officier manquant, un officier de tout autre grade inférieur, pourvu qu'il ait au moins celui de sous-lieutenant (f) . ”

“ Il est défendu à tous maîtres et autres à la solde de l'Etat, de recevoir aucune espèce d'intérêt, présent ou gratification de la part d'un entrepreneur ou fournisseur, lorsque leur fonction pourra influer sur le bénéfice de la fourniture, à peine d'une amende qui ne pourra excéder cent francs, d'un mois de prison, et d'être renvoyé du service, et contre ledit fournisseur ou entrepreneur qui leur aurait accordé cet avantage illicite, d'une amende qui ne pourra excéder trois cents francs. ”

“ Tout homme coupable, en temps de guerre, d'avoir allumé ou tenu allumés, pendant la nuit, des feux défendus, ou, dans tous les temps, de les avoir allumés , ou tenus allumés , soit le jour , soit la nuit, sans précaution et de manière à compromettre la sûreté du vaisseau , s'il est officier ou officier marinier, sera cassé ; s'il est matelot, recevra la cale ; et, dans le cas où il en aurait été fait défense expresse par une proclamation faite dans les formes ordinaires, ou si son action avait donné lieu à quelque accident, de ce reconnu coupable, il sera condamné à trois ans de galères. ”

“ Tout garde national désigné pour faire partie d'un détachement, qui refusera d'obtempérer à la réquisition, ou qui quittera le détachement sans autorisation, sera traduit en police correctionnelle et puni d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois; s'il est officier, sousofficier ou caporal, il sera en outre privé de son grade. ”

“ Les chefs et les souschefs d'administration auront le droit de faire arrêter et conduire en prison tout homme prévenu d'un délit ou faute, à la charge d'en faire prévenir aussitôt le commissaire-auditeur. ”

“ Lorsque la garde nationale d'une commune ne formera qu'une ou plusieurs compagnies non réunies en bataillon, un officier ou un sous - officier remplira les fonctions de rapporteur, et un sous-officier celles de secrétaire du conseil de discipline.
31. Le sous-préfet choisira l'officier ou les sousofficiers, rapporteurs et secrétaires du conseil de discipline, sur des listes de trois candidats désignés
par le chef de légion, ou, s'il n'y a pas de légion, par le chef de bataillon. ”

“ Si l'accusé n'est pas officier, ou n'a pas rang d'officier, le conseil de guerre sera convoqué, soit par le commmandant de l'armée navale, escadre ou division dont il fera partie, soit par le préfet maritime de l'arrondissement, si ledit accusé est embarqué sur un bâtiment soumis à l'autorité du préfet. ”

“ Les préposés à la garde des vivres qui auront apporté de la négligence dans leur service, seront condamnés à six mois de prison (b) .
110. Tout chef qui, s'étant aperçu de la disparution d'un homme, aura négligé de dénoncer le déserteur , sera condamné à dix jours d'arrêts (c) .
111. L'officier de santé déserteur subira la même peine que tout autre officier (d) . ”

“ Art. 1er. Tout capitaine de navire ou autre soumis à l'inscription maritime, convaincu d'avoir recélé un marin déserteur, d'avoir favorisé son évasion ou de
l'avoir, de quelque manière que ce soit, soustrait au service de l'Etat et aux recherches de sa personne, sera, conformément aux dispositions de l'art. 49 de l'arrêté du 1 er floréal an XII, additionnel à celui du 5 germinal précédent, si c'est en temps de paix, condamné, par voie de police correctionnelle, à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents
francs, ni excéder trois mille francs , et à l'emprisonnement d'un an. ”

“ Le matelot condamné à courir la bouline ne pourra être frappé que par trente hommes au plus et ne pourra l'être pendant plus de quatre courses.
7. L'homme condamné à la cale ne pourra être plongé plus de trois fois dans l'eau.
8. Le condamné à mort sera fusillé à bord, jusqu'à ce que mort s'ensuive.
9. Celui qui, sans l'ordre du capitaine, aura crié de se rendre ou d'amener le pavillon, sera condamné à trois ans de galères (a) . ”

“ Les tribunaux maritimes seront composés de huit juges, y compris le président , d'un commissaire rapporteur et d'un greffier. Nul ne pourra être membre de ces tribunaux, s'il n'est âgé de 25 ans accomplis. -
3. Le président sera un des contre-amiraux présens dans le port, et, à défaut de contre-amiraux, l'officier le plus élevé en grade et le plus' ancien. Dans l'un et l'autre cas, il sera désigné par le préfet maritime. ”

“ En ce qui concerne les manquemens au service , par négligence ou désobéissance de la part des maîtres d'ouvrages, ouvriers et autres employés dans les arsenaux, le commandant et l'intendant du port, chacun en ce qui le concerne, pourront, selon le cas, prononcer les arrêts, la prison pendant trois jours, la privation d'un mois de solde en appointemens ”

“ Lorsqu'un commandant supérieur demandera la mise en non activité d'un officier, il devra exposer non seulement les torts, mais donner son opinion, si l'ofllcier inculpé doit être supendu de son emploi ou lui être retiré. ”

“ Le coupable de trahison ou d'une intelligence perfide avec l'ennemi sera condamné à mort ; si quelque malheur public était la suite de la trahison, le coupable sera exécuté surle-champ à bord du vaisseau (a) .
the execution, of his office, he shall be punished according to the nature of his offense by the judgment of à court martial. ”

“ Les lieutenans-colonels pourront suppléer les colonels dans la présidence d'un conseil de guerre permanent, le grade de lieutenant-colonel ayant remplacé dans la hiérarchie militaire actuelle ceux de major en premier et en second qui existaient en 1812 (b) .
86. Un officier supérieur, à défaut de lieutenant-colonel, pourra présider le conseil de guerre permanent ; en cas de nécessité absolue, le conseil pourra être présidé par un capitaine (c) .
87. Ne pourra jamais être président ou membre d'un conseil de guerre ni de révision, le chef d'état-
(a) Code d'instruction criminélle, art. ”

“ Ceux qui se présenteront aux bureaux des classes, et qui prendront frauduleusement le nom d'un marin employé sur les vaisseaux de l'Etat, pour s'approprier ses salaires, parts de prise, ou autres sommes à lui revenant, seront condamnés au carcan et à la prison pendant une année. ”

“ WABLEAU des peines infligées par les officiers, sous-officiers et caporaux, aux militaires qu'ils commandent.
jor, qui ne peut refuser, sans en rendre compte immédiatement au maréchal de camp (a) .
120. Les adjudans-majors, en ce qui concerne leur service spécial, ne peuvent être punis que par les officiers supérieurs.
121. Pour ce qui est étranger à leur service, les adjudans-majors et les officiers comptables peuvent être punis par tout officier d'un grade supérieur au leur (b) .
122. Le chirurgien-major ne peut être puni que par le colonel ou le lieutenant-colonel. ”

“ Les jugemens des conseils de gaecre maritime spéciaux ne seront sujets ni à appel, ni à pourvoi en cassation; ils seront exécutés à la dili.gence du rapporteur, dans les vingt-quatre heures.
M. S'il s'agit de la peine de mort,pourra, le pré fet maritime, l'officier général ou supérieur, ou le commandant d'une division qui aura convoqué le conseil après l'avis des deux officiers les plus an- ciens dans les grades les
plus élevés parmi ceux qui sont employés sous ses ordres , suspendre l'exécution du jugement ”