Conseil de justice

“ Une enquête sévère aurait lieu sur la conduite des magistrats de toute espèce et de tout rang, depuis le chancelier jusqu'au moindre juge ; les coupables seraient punis ; les gens de bien récompensés. Le Conseil de justice exa- minerait la discipline des compagnies, pour la rendre uniforme, les conflits, pour en prévenir le retour, les divers degrés de juridiction, pour en diminuer le nombre, les frais pour les réduire. ”

“ Le Conseil d'Etat complète le système. Il est devenu finalement un véritable conseil juridique du pouvoir en même temps qu'un tribunal d'appel en matière de justice administrative, car il juge souverainement en cas de recours contre la décision des conseils de préfectures.
Bien entendu, il n'est plus question d'élire les magistrats. Juges ou conseillers, procureurs ou avocats généraux, comme leurs substituts, sont à la nomination du pouvoir. ”

“ Aussi longtemps, en effet, que nous voyons la Royauté lutter ontre la féodalité et les Parlements, le Conseil garde en sa main tous les pouvoirs.
Le pouvoir judiciaire est la première arme dont il se saisit ; 'est aussi la première dont il semble consentir à se séparer.
Nos. rois, depuis saint-Louis jusqu'au XVe siècle, avaient enu les Requêtes et présidé le Conseil.
Au milieu du seizième, Henri II essaie de substituer la justice éléguée à la justice retenue, en conférant au Grand Conseil droit de cassation ; sa tentative échoue. ”

“ Le droit d'élever le conflit devant les tribunaux judiciaires, pour empiétement prétendu sur la fonction ou sur la juridiction administrative, appartient aux gouverneurs de province. La délibération du Conseil d'État, prise en assemblée plénière sur le rapport de la section de grâce et justice, est transmise au président du conseil des ministres, et en outre au ministre de l'intérieur et aux parties intéressées dans le litige. ”

“ SUR DES ACTES. Ce n'est pas à un esprit aussi éclairé que vous, qu'il est nécessaire de montrer les caractères distinctifs de l''arrêté du conseil d'état, dans cette cause ; il n'est pas un simple renvoi en justice réglée; c'est une délégation manifeste d'une jurisdiction, que le gouvernement n'avait pas jugé dans ses convenances d'exercer. Un renvoi ordinaire n'a point de considérant; ou les considérant ne motivent que l'incompétence : ici, ils ne portent que sur le fond du procès ; il posent des principes, ils affirment des points de fait, ils tracent des règles pour le jugement même ”

“ Un juge responsable, demandant une approbation , se dégageant vis-àvis d'une autorité supérieure ! Un ministre approuvant un jugement souvain, donnant son agrément à une décision de justice ! Eh! que fait-on de l'indépendance, de la dignité du juge? Est-ce que l'on ne sent pas que l'on froisse tous les principes, que l'on heurte toutes les convenances?
Messieurs, je ne veux pas faire ici d'argument personnel, assurément, mais je lis la délibération du conseil de famille, les noms très-honorables des jurisconsultes qui l'ont prise et signée. ”

“ On voit, dans le deuxième, la hiérarchie des magistrats et des juges. Le grand chancelier , chef et président du conseil d'état , était chargé de la surveillance principale pour l'administration de la justice; il avait même le droit de siéger dans tous les corps de magistrature.
A part la Chambre des comptes pour les affaires du domaine du Roi, le Consulat pour les affaires du commerce, et quelques autres tribunaux ayant des objets déterminés, et une jurisdiction dite d'exception , l'administration de la justice était confiée au sénat, aux juges-majes et aux juges ordinaires ”

“ Le Conseil supérieur de la magistrature désigne le président de cette commission et deux assesseurs.
Art. 5. — Dans le même délai, l'Assemblée Nationale élit, dans son sein ou hors de son sein, au scrutin secret et à la majorité des deux tiers, le procureur général et les deux avocats généraux près la Haute Cour de justice. ”

“ La cour de cassation peut suppléer le tribunal des conflits , dont la création n'est pas nécessaire.
ART. 87. Les magistrats du ministère public sont nommés par l'Assemblée nationale , sur la proposition du pouvoir exécutif;, soumise à l'examen de son comité de la justice ; ainsi que toutes les nominations quelconques , après avoir été délibérées et arrêtées dans le conseil des ministres. ”

“ Lorsque des jeunes gens portés sur les tableaux de recensement font des réclamations appuyées sur des questions (L'état ou de droits civils qui ne peuvent être tranchées que par les tribunaux, le conseil de révision, pour se prononcer, attend la décision de la justice ou prend une décision conditionnelle (par exemple, il exempte le jeune homme si le tribunal vient à reconnaître ses prétentions) . — Mais, hormis ce cas, les décisions du conseil de révision sont définitives ; le conseil statue en premier et dernier ressort. ”

“ Il y aura une commission présidée par le grand juge, ministre de la justice, et composée de six maîtres des requêtes et de six auditeurs.
ART. 25. Cette commission fera et préparera le rapport de toutes les affaires contentieuses, sur lesquelles le Conseil d'État aura à prononcer, soit que ces affaires soient introduites sur le rapport d'un ministre ou à la requête des parties intéressées.
ART. 26. Dans le premier cas, les ministres feront remettre au grand juge, par un auditeur, tous les rapports relatifs aux affaires contentieuses de leur département ainsi que les pièces à l'appui. ”

“ Le conseil judiciaire est un surveillant imposé par la justice à celui qui, par suite de prodigalité, de faiblesse d'esprit ou autre cause analogue, est hors d'état de régir convenablement ses affaires. ”

“ Sur le droit de chambre, V. n° 232.
28 LIV. II. DU CONSEIL D'ÉTAT.
143. — II. Recours pour violation des formes ou de la loi. Dans un très grand nombre d'affaires, le législateur, dans le but de donner plus de garanties aux intérêts privés et d'assurer aux citoyens une plus exacte justice, a cru devoir prescrire au juge l'usage de certaines formes déterminées, l'emploi de certains moyens préalables d'instruction, tels que les enquêtes, expertises,... etc. ”

“ L'Edit de 1497 rappelait qu'au Grand Conseil « sont traitez » et accoustumez traicter les grandes et principales matières et » affaires du Royaulme », et qu'il est institué « afin que les ma» tières, procez et aultres grandz affaires survenus en icelui nostre » Grand Conseil, fussent et soient heureusement délibérez et à » eung chacun la justice promptement administrée. ”

“ « qu'ils accompagnassent Leurs Majestés lorsqu'elles « sortiraient en public; qu'ils-ne fussent revêtus d'au- « cun office de magistrature. »
On est heureux de voir dès l'origine dans nos annales un sentiment d'équité faire éclore la grande question des incompatibilités, et la justice poser la pierre fondamentale du Conseil d'État.
Ses membres, d'ailleurs, y étaient si intimement
liés, que souvent les plus anciens ont eu l'honneur de le présider en cas d'absence ou de légitime empêchement du chancelier ou du garde des sceaux. ”

“ Sa Majesté » nous ayant donc dit qu'elle veut réduire le nombre des juges » comme le seul moyen qui n'a point encore été tenté, jusques » à présent, d'abréger les procès, il ne nous reste qu'à expli» quer nos sentiments, suivant l'ordre qu'il a plu à Sa Majesté » nous en donner le moyen que l'on peut pratiquer pour parve» nir à ces deux grandes fins. »
1 Mme DE MOTTEVILLE, Mémoires.
En conséquence, Colbert demanda la création d'un « Conseil particulier pour le fait de la justice », composé de conseillers d'Etat et des plus habiles avocats. ”

“ « Le Grand » Conseil est devenu une véritable commission du Conseil » d'Etat, et, par conséquent, livré à toutes les influences du mi» nistère. Les conseillers s'y regardent comme autant de maîtres » des requêtes. Ils se piquent de leurs défauts. Evoquer ainsi » les appels comme d'abus, ce sera ôter le plus beau fleuron et » même le seul à la couronne parlementaire, et la justice livrée » à la Cour, tombera dans toutes les brigues des dévots et des » hypocrites, où Rome triomphera toujours par fausse poli- ”

“ La liquidation des offices de judicature. — Quatre membres de l'Assemblée constituante; lettres trouvées dans l'armoire de fer; condamnation à mort de Parent de Chassy. — L'Huissier Damien ; Danton et son maître Clerc; son traité, sa signature et ses trois clients au Conseil des Parties ; le remboursement de sa charge. — Pétition des 20,000 lue à l'Assemblée législative par Guillaume, après le 20 juin. — Projet d'union de Chabroud. — De Joly, Ministre de la Justice; une lettre de Marat. ”

“ Les autorités d'un rang inférieur investies d'un droit de juridiction contentieuse doivent seulement avoir égard aux décisions multipliées rendues par le conseil d'Etat statuant au contentieux, c'est-à-dire, à la jurisprudence du conseil, Cour suprême vis-à-vis d'elles. ”

“ Un premier système exige le recours préalable au conseil d'État, soit que la poursuite émane du ministère public, soit qu'elle émane d'une partie civile : c'est la jurisprudence constante du conseil d'État ”

“ La première classe ne comprend que le conseil d'État qui occupe entre tous les tribunaux administratifs une situation exceptionnelle, non-seulement en ce qu'il est pour beaucoup d'entre eux tribunal d'appel, mais surtout en ce que tous relèvent de lui, à certains points de vue, comme tribunal de cassation. ”

“ « Il y a lieu à interprétation de la loi si la cour de cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. » Et art. 2 : « Cette interprétation est donnée dans la forme des réglemens d'administration publique. » Or, cela veut dire, est donné par nous en conseil d'état. Ainsi, par une formule enveloppée, il se fait, en deux lignes , déléguer le pouvoir d'interpréter les lois, c'est-à-dire un pouvoir inhérent à la législature. ”

“ Art. 1er. — Les lois sont ainsi promulguées par le conseil : Au nom de l’Assemblée nationale et du peuple français, à tous, etc., mandons, etc., etc.
Art. 2. — Elles sont enregistrées par le conseil, par les directoires, par les cours criminelles, par le tribunal national, par le tribunal de cassation, par les juges de paix, les conseils de communautés et les maires. ”

“ Nous avons dit [n° 192] que c'est la partie la plus considérable du contentieux administratif; la jurisprudence du conseil d'État se contente alors de l'indication, dans l'arrêté de conflit, des textes généraux [ci-dessus rapportés n° 549] dans lesquels nous avons trouvé la formule du principe de la séparation et de l'indépendance respective de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire ; souvent ces textes servent de base unique à l'arrêté qui soulève et au décret qui confirme le conflit. ”

“ Après la période de réorganisation prévue par l'art, il. aucun premier président, président de chambre, conseiller de cour d'appel, aucun président, vice-président, juge ou suppléant des tribunaux de première instance ne pourra être déplacé que sur l'avis conforme du conseil supérieur. ”

“ On nomme conseil judiciaire la personne que désigne le tribunal pour assister les prodigues et autres individus qu'il considère et déclare incapables de faire seuls et librement certains actes importants de la vie civile. ”

“ Mais, au-dessus de toutes ces juridictions, tend chaque jour à s'en développer une nouvelle qui deviendra supérieure, celle du Conseil d'Etat. Les attributions de ce conseil furent bientôt multiples, car ce corps eminent ne tarda pas à absorber une partie de celles du grand-conseil et du parlement. Aussi son immense pouvoir, rencontra-t-il, dès le début, une foule d'entraves et de contestations. Il grandit sans cesse néanmoins, et devint enfin cour suprême et régulatrice, tribunal administratif de dernier ressort. ”

“ En cinq années, le conseil d’état a examiné 128 conflits ; 31 étaient élevés sur des arrêts de cours royales, 94 sur des jugemens des tribunaux de première instance, 3 sur des sentences de juges de paix. 78 ont été approuvés et 50 annulés. Il n’est point vrai, comme on le répète souvent, qu’il prenne à tâche de dessaisir l’autorité judiciaire pour grossir le domaine de la juridiction administrative ; ces nombres le prouvent. Pendant le même temps, parmi les affaires qui lui étaient soumises à titre de juridiction, il en renvoyait 17 à l’autorité judiciaire. ”

“ Les auditeurs actuellement en exercice seront admis au concours, s'ils ne sont pas âgés de plus de trente ans.
63. Le Conseil d'Etat actuel continuera à exercer ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau Conseil d'État.
64. Un règlement d'administration publique, qui sera converti en loi dans l'année de sa promulgation, déterminera les formes de procéder du tribunal des conflits créé par l'art. 89 de la Constitution.
Les conseillers d'État et les conseillers à la Cour de cassation qui doivent composer ce tribunal seront au nombre de quatre pour chacun de ces deux corps. ”

“ De la clause énoncée dans le préambule, qui annonce le renvoi qui serait fait à l'assemblée dite Grand Conseil de tout ce qui peut concerner l'exécution des arrêts du Grand Conseil, ou des incidents qui né seraient pas de nature à y être instruits, résulterait l'abus que l'on ferait du Conseil de V. M. un tribunal de juridiction contentieuse auquel on pourrait porter toutes sortes d'affaires, même les affaires criminelles, dont on ne pourrait plus demander le renvoi devant les juges ordinaires, sur le fondement qu'elles ne sont pas de nature à être
instruites au Conseil de V. M.,. ”

“ XVI. Le produit des amendes & confiscations prononcées, sera attribué en totalité aux Commis des Bureaux de Sa Majesté, qui auront fait ou provoqué la saisie ; à l’égard des Navires qui auront été pris en fraude, par les Vaisseaux & Bâtimens Gardes-côtes de Sa Majesté, la totalité dudit produit appartiendra aux Commandans, États-majors & Équipages-preneurs, à la seule déduction des frais de justice, du dixième de l’Amiral, & de Six deniers pour livre au profit des Invalides de la Marine : lorsqu’il y aura des dénonciateurs, un tiers du même produit sera prélevé à leur profit. ”