Antoine Watbled,  Français, ouvrez les yeux et lisez ceci… (1848)

“ L'Assemblée nationale et le pouvoir exécutif de la République peuvent, dans tous les cas, déférer l'examen des actes de tout fonctionnaire au conseil d'Etat, dont le rapport est rendu public, en sa qualité de contrôle principal ; mais on peut recourir contre sa décision devant la cour des comptes agissant comme contrôle général et les tribunaux.
ART. 107. Le pouvoir exécutif de la République est justiciable de la justice ordinaire comme un simple citoyen ; ainsi le veulent notre principe d'égalité, nos codes de lois, et la présente loi constitutionnelle.
”
Source : Gallica

Antoine Watbled,  Français, ouvrez les yeux et lisez ceci… (1848)

“ Les juges de première instance et d'appel sont nommés par l'Assemblée nationale , sur la présentation du pouvoir exécutif, d'après un ordre de candidature qui sera réglé par les tribunaux et la pour de cassation et sur la proposition du ministre de la justice, arrêtée en conseil des ministres et soumise à l'examen de son comité de la justice. — Les tribunaux ordinaires suppléent les tribunaux administratifs, dont la création peut être ajournée ; ils jugent les administrations comme les simples citoyens. ”
Source : Gallica

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