“ SUR DES ACTES. Ce n'est pas à un esprit aussi éclairé que vous, qu'il est nécessaire de montrer les caractères distinctifs de l''arrêté du conseil d'état, dans cette cause ; il n'est pas un simple renvoi en justice réglée; c'est une délégation manifeste d'une jurisdiction, que le gouvernement n'avait pas jugé dans ses convenances d'exercer. Un renvoi ordinaire n'a point de considérant; ou les considérant ne motivent que l'incompétence : ici, ils ne portent que sur le fond du procès ; il posent des principes, ils affirment des points de fait, ils tracent des règles pour le jugement même ”

“ Mais il faut savoir vivre dans son siècle; je vais m'armer de sang froid, pour écouter avec toute la patience, qui me sera possible, les avocats de madame de Carignan. Je me souviendrai d'ailleurs d'un tort réel de M.r de Savoye, d'un tort outrageant pour certaines vanités, bien plus intraitables que celles des grandes dames d'autrefois, celui d'avoir des droits et d'être parvenu à les mettre dans une complette évidence. ”

“ Ainsi, en adhérant à ce mode d'un traité entre les deux branches, madame de Carignan aura un devoir essentiel envers ses enfans à remplir, en même temps qu'une bienveillance réparatrice à exercer envers le plus proche parent et l'héritier présomtif de ses enfans.
Une seconde branche ne peut exister dans la maison de Carignan, pour vivre dans une misère dégradante; encore moins pour y périr dans un dénuement absolu. ”

“ Telle fut la constante justice du règne de Charles Emanuel III., de celui de ses deux successeurs, que jamais put-être aucune oppression signalée n'avait donné lieu à l'application de cette loi, à cette fonction extraordinaire qu'elle vous; impose: elle aura lieu aujourd'hui, pour la première fois; et ce sera sous un autre empire, dans un autre gouvernement; pour un jeune homme du nom et du sang de ces princes, contre une oppression , dans sa propre famille ! Cette miséricorde du pouvoir public, pour les infortunés les plus obscurs, est aujourd'hui
le refuge qu'il implore ”

“ Un tel genre de possession exclut, par sa nature particulière, l'application du droit civil: ici, point de légitime point de distraction, comme sur les autres primogénitures, pour en faire une légitime; à moins qu'on ne constitue un nouvel apanage par un démembrement du premier. Seulement un entretenement honorable pour les cadets et des dots pour les filles.
Il s'ensuit que nulle renonciation ne peut porter sur le droit apanager, parcequ'il ne peut être un lot dans un partage; on le possède pour soi, on le transmet à ses enfant, non par succession, mais comme un titre de famille. ”

“ Quant aux dettes qui proviennent des pères de l'héritier de la branche aînée, c'est à lui seul à les supporter; et c'est pour cela qu'il a recueilli tous les biens de la famille.
Enfin il est clair, que dans les combinaisons qui ont eu lieu, le prince Eugêne et son fils ont cessé d'être des héritiers, pour n'être que des titulaires de portions congrues . Or il est de principe que des portions congrues ne s'amoindrissent jamais, à moins qu'elles ne viennent à dépasser le montant d'une légitime sur toutes natures de biens ; et assurément on est bien loin de là. ”

“ Son droit général naît de sa qualité de fils légitime du prince Eugêne de Carignan ; par conséquent saisi: par sa naissance même d' un entretenement honorable sur l'apanage de sa famille.
Et telle est sa demande principale.
On lui oppose une renonciation de son père et on lui conteste la pleine légitimité de sa naissance.
Accordons ici tout ce qu'on voudra; supposons même qu'il doit être débouté de toute réclamation sur l'apanage, de toute répétition sur les biens libres et primogéniaux. Renfermons-nous dans des titres certains et indépendans de tous ceux qu'on lui conteste. ”

“ Un apanage , étant un démembrement d'une couronne, ne reçoit des lois, n'acquiert des charges, que par le possesseur d'une couronne. Il n'y a plus de couronne ; mais le domaine public la remplace. Accorder un entretenement honorable à un cadet sur un apanage, en fixer la quotité, la durée , les diverses conditions , est une prérogative du chef suprême de l'état ; à laquelle personne ne peut attenter , qui doit rester aussi libre qu'elle est inviolable. ”

“ DES PERSONNES RICHES ET ACCRÉDITÉES. Madame de Carignan possède par elle-même une grande fortune, qui vient, dit-on encore, de s'accroître ; et elle dispose d'un apanage de 300,000 ll. de rente , indépendamment des autres biens. On parle sans cesse des dettes, des charges énormes de la maison de Carignan ; mais on ne les explique pas, on ne les prouve jamais. Je dois croire qu'elles sont peu considérables, puisqu'un séquestre sur une créance de 345,000 ll., à toucher dans l'année, ne gêne pas assez nos adversaires, pour les réduire à nous accorder un à compte de 60,000 ll. ”

“ C'est même un des devoirs de ma place ; car je suis particulièrement chargé de travailler à tout ce qui tend au bien.
J'avais chargé M.r Tixier, commissaire près le Tribunal d'Appel, de rédiger un mémoire bien clair et bien précis sur cette affaire si extraordinaire: il vient de me le remettre. Je l'ai lu avec la plus grande attention ; ce magistrat pense que l'affaire par sa nature ne peut se résoudre dans les tribunaux, et que le gouvernement a seul le droit de prononcer, ou de soumettre les parties à un arbitrage forcé. ”

“ CE n'est qu'aptes y avoir bien réfléchi, que j'entreprends de reporter entre les avocats tout le scandale de cette cause; il m'est bien démontré qu'il n'y a plus qu'une exclusion commune des conseils respectifs, qui puisse ramener tout aux combinaisons de l'intérêt commun. Je ne pouvais d'ailleurs éviter ce parti, sans trahir la défense qui m'est confiée. Il y a, depuis la mort de M.r de Carignan, une oppression caractérisée sur le jeune Joseph de Savoye ; et par-tout où il y à une oppression, il revient un oppresseur. ”

“ Ainsi le rétablissement des pensions de France ; le payement des arrérages; la valeur présumée de l'hoirie de la princesse Charlotte ; le dédommagement des procédés les plus injustes , des malheurs les plus immérités ; voilà les dettes nécessaires de la branche aînée de Carignan envers la branche cadette. On vient d'établir qu'il est
autant de sa position de fortune, que des règles de la justice et de l'honneur, de les acquitter pleinement. ”

“ Certainement encore , le gouvernement Français aurait le droit de délibérer avec lui-même , s'il lui convient de garder une famille étrangère de cet ordre. Mais alors il lui devrait le prix entier du patrimoine qu'il lui a garanti : voilà tout ce qui résulterait de la capitulation.
Il est évident que l'existence des Carignan, dans ce pays , n'est que temporaire, qu'elle est soumise aux circonstances; qu'elle n'a aucun des caractères de l'ordre civil ; qu'elle reste toujours toute politique ; qu'ils ne sont rien en France que des princes de Savoye, d'une branche collatérale ”

“ Cette heureuse lumière, qui est sortie du long cours du procès, va surement tracer la marche de madame de Carignan, comme la nôtre. Il y va, non seulement de son respect pour le chef de la haute maison où elle est entrée, mais encore de son intérêt comme mère, de son devoir, comme tutrice de son fils.
De funestes idées de palais l'ont trop long temps jetée hors des véritables règles de conduite , dans une famille telle que la sienne ; elle a jusques ici laissé trop d'avantages à M.r de Savoye dans la déférence commune envers le chef de la maison ”

“ Quant à leur crédit, je ne le vois nulle part : madame de Carignan vit sans aucune espèce de représentation. Le seul luxe, que semblent lui accorder ses gens d'affaires, ce sont les grands et les petis procès*; et elle vit dans un tel isolement, que, parmi toutes les personnes,
* On peut appeller le grand procès , celui avec M.r de Savoye et le petit, celui avec madame de S.t Maurice; en sorte que, dans deux personnes , portant à des titres différens, le nom de la famille, madame de Carignan fait une guerre de famine tout à la fois à la jeunesse et à la vieillesse. ”

“ Tel est l'esprit de ceux qui gouvernent la malheureuse madame de Carignan; car c'est une déplorable destinée pour une mère et une tutrice, de ne s'être chargée de l'administration d'une famille, qui avait tant à veiller sur elle-même, que pour y organiser une guerre intestine, par une injustice scandaleuse ; d'en avoir renversé les nobles maximeS, le vieil honneur, tous les exemples; et de n'en devoir à la fin le salut qu'à ceux-là même qu'elle poursuit avec un aveuglement si implacable. ”

“ MAISON DE CARIGNAN
RELATIVEMENT A LA MAISON DE SAVOYE.
Le je système monarchique place les familles des rois dans un ordre de choses tout-à-fait séparé: les individus de ces familles sont à la fois plus élevés par la splendeur , plus dépendants par la subordination. Les autres sujets n'obéissent qu'aux lois et au gouvernement : ceuxci sont soumis de plus à cette prérogative particulière, que le roi exerce sur eux, comme chef de la famille. ”

“ Si madame de Carignan recueille un juste intérêt pour ses enfans, partout où on les voit avec elle ; il est permis de croire qu'un autre petit fils prince Louis, rappellant ses pères dans une noble figure , ne se montrant pas indigne d'eux par un naturel aimable, par une vive ardeur dans la profession des armes, et pouvant, ici seulement, montrer avec orgueil une indigence , qui n'est que l'opprobre de ses adversaires ”

“ Pour qu'on pût croire à une pareille spoliation du fils par le père , procédant sous la jurisdiction du chef de sa famille, il faudrait que cela fut dit expressément dans l'acte. Le père a bien renoncé formellement à réclamer sa part dans les biens de sa famille , moyennant une indemnité ; mais il n'a nullement renoncé à une indemnité prolongée aux enfans et successeurs qu'il pourrait avoir, De plus, il leur a reservé leur vocation à l'apanage. Peuvent-ils être à la fois appelles à l'apanage et mourir de faim, à côté de l'apanage, par les stipulations du même acte? ”

“ N'y a-t-il pas aussi dans un trop grand nombre de personnes, je ne sais quel mauvais esprit, bien étranger sans doute à tout ce qui juste, sage et ami du pays dans le Piémont, qui lutte toujours contre tout ce qui tient à la France, qui ne veut pas que le Carignan Français ait des droits, et qu'un avocat Français ait eu raison? ”

“ Cela doit et peut être changé sans doute; mais cela ne peut l'être par les ayant cause eux-mêmes; cela demande un acte de législation spéciale ; et la conservation de l'apanage de Carignan, ne pouvant être considéré que comme une indemnité anticipée pour cette branche de la maison de Savoye, cela se reporte nécessairement au traité, qui réglera le sort du roi de Sardaigne et de toute sa maison. ”

“ Voudrait-elle signaler dans la conduite des affaires de ses enfans , d'autres principes que ceux dans lesquels elle doit les élever ?
Non, on ne concevra jamais que madame de Carignan trouve ou dans ses sentimens ou ses idées le dessein de consommer, autant qu'il serait en elle, pour son fils, le sacrifice des droits de sa naissance ; car tout se tient dans cet ordre de choses : si la branche aînée de Carignan se retirait de la jurisdiction du chef de la famille , le roi aurait aussi le droit de l'exclure de tout ce qui est attaché à la qualité de prince de la maison ”

“ J'avoue, quant à moi, que dans l'état des choses et d'après l'article ci-dessus, je ne puis voir dans tous les Carignan que des princes, ayant le. privilège d'exister en France et d'y posséder leurs biens.
En effet, imaginons qu'un des deux Carignan se présente dans une assemblée primaire, ou qu'il sollicite une fonction civile: envain il se dénirait à lui-même sa qualité de prince et adopteroit-il celle de simple citoyen: ne cesse pas d'être prince qui le veut, et n'est-pas citoyen qui le veut. ”

“ Dans une affaire qui intéresse deux branches d'une maison princière , on ne doit employer d'autres moyens, que ceux qui tiennent à l'honneur, à la justice généreuse et libérale: tout ce que font les princes, doit être grande comme eux. ”

“ Que madame de Carignan mette donc M.r de Savoye en possession provisoirement du sort qu'elle lui a déterminé elle-même , dans ses offres; qu'elle soutienne ensuite qu'elle a satisfait par-là; à tous ses droits, que l'état des affaires de M.r son fils ne permet rien au-de-là : sa conduite sera convenable ; on n'y verra plus rien qui démente la dignité de la maison; où elle est placée ; elle ne poursuit plus qu'un procès légitime ; où toute contestation avec elle devra être marquée par tous les égards, tous les ménagemens. ”

“ De plus, nous dépendons aussi, dans l'état actuel des-' choses, du gouvernement Français: toute convention entre nous, même celle qui serait passée sous l'approbation du roi de Sardaigne , aurait encore besoin d'être ratifiée par le premier Consul. L'apanage de Carignan est une propriété domaniale, dont l'usufruit seul est aliéné aux héritiers et descendans de cette maison. Le gouvernement nouveau succède à la prérogative du précédent. C'est à lui à disposer, non plus comme chef de famille," mais comme régulateur d'un domaine public, du partage qui s'en fait entre les ayant cause. ”

“ Dire encore à M.r de Savoye , après 4 années perdues dans des vains efforts : vous n'aurez rien pour payer vos dettes, rien pour pourvoir aux frais de votre défense, rien pour vivre et faire vivre votre mère, si vous ne vous soumettez pas à la convention que je vous propose, si vous élevez vos prétentions au delà de mes offres ; c'est le mettre, pour conclure sur ses droits, dans uns situation où il n'est pas libre ”

“ Vingt lignes du mémoire de M.r Tixier,
commissaire du gouvernement au Tribunal d'appel de Turin , auront décidé de la marche , du sistême, de la fin respectivement utile de cet inextricable procès.
Comment encore cette vérité trop tardive, qui fait sortir le salut des deux branches de Carignan, de l'état de détresse et de honte, du désolant scandale dont elles se tourmentent depuis 4 années , ne fait-il pas encore leur joie commune, leur pacification, le but où elles se rallient ? C'est que des passions étrangères s'agitent encore au tour des parties ”

“ Parceque ses pensions à lui-même, assignées en France, ont péri par la révolution Française.
Quelque fois il est permis de restreindre les dotations de convenance, que l'on est toujours tenu d'accorder, dans des familles, comme celle-ci, à des enfans de la maison: c'est lorsque, par eux-mêmes ou leurs pères, ils ont déjà épuisé d'autres avantages plus ou moins considérables. ”

“ C'est une tirannie odieuse qu'on exerce sur lui : le tribunal doit l'en sauver, en lui adjugeant d'abord une modique provision, pour vivre lui et sa mère; pour payer ses dettes les plus pressantes; pour fournir aux frais du procès qu'on veut encore rouvrir, malgré sa déclaration de s'en rapporter,
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tant sur ses demandes que sur les offres de ses adversaires, à l'arbitrage des autorités, par qui seules un règlement fixe et certain puisse être porté.
Il reclame, avant tout examen des moyens d'appel, que prétend faire valoir madame de Carignan, une somme de 32,000 ll. ”