France. Conseil d'État

“ VIII. Les Capitaines desdits Navires étrangers, qui iront dans les Ports d’entrepôt, seront tenus, sous peine de confiscation desdits Navires & de leurs cargaisons, & de mille livres d’amende, de se signaler au large, & d’avertir dans l’instant de leur arrivée, pour qu’il soit sur le champ envoyé deux Commis, & autant que faire se pourra, une garde à leur bord, à l’effet d’empêcher qu’il ne soit rien déchargé avant la visite. ”

“ XVI. Le produit des amendes & confiscations prononcées, sera attribué en totalité aux Commis des Bureaux de Sa Majesté, qui auront fait ou provoqué la saisie ; à l’égard des Navires qui auront été pris en fraude, par les Vaisseaux & Bâtimens Gardes-côtes de Sa Majesté, la totalité dudit produit appartiendra aux Commandans, États-majors & Équipages-preneurs, à la seule déduction des frais de justice, du dixième de l’Amiral, & de Six deniers pour livre au profit des Invalides de la Marine : lorsqu’il y aura des dénonciateurs, un tiers du même produit sera prélevé à leur profit. ”

“ III. Il sera permis aux Navires étrangers qui iront dans les Ports d’entrepôt, soit pour y porter les marchandises permises par l’article II, soit à vide, d’y charger pour l’Étranger, uniquement des sirops & taffias, & des marchandises venues de France.
IV. Toutes les marchandises dont l’importation & l’exportation sont permises à l’Étranger dans lesdits Ports d’entrepôt, seront soumises aux droits locaux, établis ou à établir dans chaque Colonie, & payeront en outre Un pour cent de leur valeur. ”