“ Art. 5. Lettre d'avis de la délivrance de chaque bon sera expédiée , sans délai, au directeur de la division des douanes où se fera l'importation.
Art. 6. Une fois munies de ces bons spéciaux, les parties prenantes obtiendront, soit par elles-mêmes, soit par un commissaire qu'elles désigneront, main-levée immédiate des marchandises présentées en douane , jusqu'à concurrence de ces valeurs et des droits à recouvrer. ”

“ Art. 7. Les bons d'acquittement ne seront admis par les receveurs des douanes qu'après l'avis préalable de leurs directeurs respectifs, qui les transmettront d'ailleurs avec la plus grande célérité.
Art. 8. Ils en feront état et versement ainsi qu'il est usité pour toutes les autres valeurs. ”