Tribunal maritime

“ Le sujet de douter se trouve dans l'art. 56 qui assimile et range dans la même catégorie le capitaine, le maître et le patron. Mais il est bien évident que cette assimilation n'a pour objet que l'application des peines, et ne peut, par conséquent, avoir aucune influence sur la composition du tribunal. D'ailleurs l'art. 14 et surtout l'art. i5, le premier pour la com position du tribunal maritime en France, le second pour la composition du tribunal maritime à l'étranger, c'est-à-dire dans le cas qui a la plus grande analogie avec celui réglé par l'art. ”

“ ART. 12. — Dans tous les cas où un navire aura été détenu en conformité du présent traité, comme ayant été employé au commerce des esclaves ou équipé pour ce trafic, et qu'il aura été en conséquence jugé et confisqué, le gouvernement du croiseur qui aura opéré la capture, ou le gouvernement dont le tribunal aura condamné le navire, pourra acheter le navire condamné pour le service de sa marine royale, au prix fixé par une personne compétente choisie à cet effet par ledit tribunal. Le gouvernement dont le croiseur aura opéré la capture, aura un droit de préférence dans l'achat du navire. ”

“ Un autre changement dans ce sens est la réglementation encore plus rigoureuse des pouvoirs du capitaine qui se trouvait trop souvent être juge et partie. Quant aux consuls, leur rôle est beaucoup plus effacé que sous le régime du décret-loi de 1852. Ils ont perdu leur rôle de président et d'organisateur du Tribunal Maritime, et ne pos-
sèdent plus qu'une certaine compétence disciplinaire; ils ne sont plus, pour les crimes et les délits, que de simples agents de transmission. ”

“ Quant au partage du produit des captures, la législation interne de chaque nation indique la règle à suivre. Le capteur, dans tous les cas, ne doit pas perdre de vue qu'il ne possède sur sa prise qu'un droit
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imparfait, éventuel en quelque sorte ; le tribunal des prises prend connaissance de la plupart des affaires maritimes, notamment de toutes les questions concernant la légitimité des captures, du droit et du mode de disposer des prises et des réclamations qui s'y rattachent. Quand un jugement est rendu, la responsabilité du capteur est dégagée. ”

“ Lorsque cet interrogatoire préliminaire est terniiné, le prévenu doit être admis à proposer les exceptions qu'il peut avoir à opposer à l'action.
Les principales qui peuvent se présenter sont 1° l'incompétence du tribunal maritime commercial; i" et la récusation contre un ou plusieurs des membres du tribunal; 3° la composition illé-
gale du tribunal, lorsque les membres appelés a le composer ne sont pas ceux que la loi a désignés. ”

“ « A supposer qu'il y eût lieu, dans ce cas, de procéder, « non par voie de cassation, mais par voie de règlement « de juges, la déclaration de la Cour de cassation qui « proclamerait la compétence de la juridiction maritime, « aurait-elle le même effet que la cassation du jugement « du tribunal de révision prononcée pour fausse appré« ciation de la compétence, ou bien nécessiterait-elle le « renvoi des condamnés devant un second tribunal de la « même juridiction pour être jugés à nouveau?» ”

“ La souveraineté de l'Etat, propriétaire du port doit passer avant la souveraineté de l'Etat dont le bateau porte le pavillon. Sur ce point, le Conseil d'Etat est conforme au droit des gens, de même lorsqu'il refuse d'admettre l'exterritorialité des navires de commerce étrangers mouillés dans le port. Mais il n'en est plus ainsi pour les crimes et délits commis à bord entre gens de l'équipage, au point de vue de la répression, et les autres crimes commis sur le territoire français. ”

“ Par contre, la Grande-Bretagne, si elle assume la protection des marins étrangers faisant partie d'un navire britannique mouillé dans les eaux d'un pays de juridiction, ne prétend pas exercer à leur égard la juridiction répressive. Les tribunaux britanniques sont incompétents à l'effet de juger un marin étranger inscrit au rôle d'équipage d'un navire britannique armé dans un port ou une rade d'un pays de juridiction, à raison d'actes commis soit à bord, soit à terre. ”

“ Les faits à réprimer constituent des fautes de discipline, des délits maritimes ou des crimes. Tout ce qui compromet l'ordre du service ou la sûreté du bâtiment n'est pas du domaine de la justice; tout délit de droit commun non prévu par le décret appartient aux tribunaux ordinaires; la connaissance des crimes est, sans exception, laissée au jury. Ainsi le décret ne soumet à une juridiction spéciale que les faits purement maritimes contre lesquels les tribunaux ordinaires sont impuissants. ”

“ Les Etats sont maîtres chez eux et leur juridiction criminelle s'exerce sur tout leur territoire. Le territoire de l'Etat riverain comprend : les ports, havres, rades, golfes et baies en particulier. Aussi doit-on décider, en principe, que tout navire étranger qui entre dans un port se place sous l'empire de la loi pénale de la nation à qui le port appartient. ”

“ Tout ce qui concerne la juridiction des tribunaux maritimes, la police des gens de mer et des ports, la discipline à, bord des vaisseaux, l'exercice de la pêche, les bris et naufrages, est alors "réglé par des lois dont la sagesse égale la prévoyance. Mais le droit international maritime ne marche point encore d'un pas aussi ferme. Les grands principes qui doivent lui servir de base s'éclairent par la discussion, se dessinent plus nettement dans les actes et dans les lois ; ils sont sur la voie du progrès, mais sans être mûrs pour recevoir une solution définitive. ”

“ Devant la fréquence des conflits en matière maritime privée, dit l'arrêt, il y a, dans les tribunaux de toutes les nations appelées à les résoudre, une tendance de plus en plus grande à considérer le navire comme une chose essentiellement nationale, devant, comme les personnes, toujours rester soumis à la loi du pays d'origine. ”

“ De plus les faits qui proviennent d'aventures de mer, sont produits dans des circonstances particulières que seuls des gens spécialisés peuvent comprendre.
En France, l'Ordonnance de la Marine du mois d'août 1681 avait réglé l'action des juges de l'Amirauté dont la compétence s'étendait « à tous les crimes et délits commis sur mer, ses ports, havres et rivages ». La même ordonnance donnait aussi aux capitaines un droit de juridiction disciplinaire envers les hommes de leur équipage. ”

“ La validité des captures en mer doit être jugée par une juridiction spéciale de l'État auquel le capteur appartient et que l'on appelle tribunal des prises. Les vaisseaux ou les objets capturés ne sont déclarés de bonne prise qu'après une condamnation prononcée par le tribunal compétent. La raison qui a consacré cet usage est que l'État qui institue des tribunaux de prises soumet à son autorité directe les navires des particuliers qui font la course, et veille à ce que la propriété neutre n'ait point à souffrir de violations injustes. ”

“ L'exercice du droit de prise maritime est soumis à certaines règles qui sont empruntées au droit des gens. C'est par application de ces règles que la prise doit être validée ou annulée, et le navire et la cargaison attribués au capteur ou restitués aux propriétaires. De tout temps la raison d'État a fait réserver le jugement des prises à une juridiction spéciale, celle du conseil des prises et du Conseil d'Etat, et cette attribution est tellement politique que le Conseil d'État, en pareille matière, ne statue pas au contentieux, mais comme corps politique et administratif. ”

“ L'arrêt de 1859 a été critiqué parce qu'il paraissait dangereux de croire que les crimes commis à bord d'un navire de commerce étranger peuvent être réprimés par la juridiction locale, lorsque la tranquillité matérielle du port n'a pas été troublée. Car, a-t-on dit, ce sont les conséquences extérieures du crime commis qui motivent l'intervention des tribunaux locaux, et non sa gravité.
Il est bien certain que le crime doit être connu du public et que les conséquences extérieures soient le scandale, le trouble dans les esprits et l'émotion qu'il a soulevée. ”

“ Les tribunaux mixtes [2] , institués pour juger les navires saisis en conséquence des traités spéciaux obtenus par l’Angleterre, ont, pendant beaucoup d’années, et je puis dire jusqu’à la fin de 1838, appliqué la doctrine consacrée à la fois par la jurisprudence de la haute cour de l’amirauté britannique, et par les déclarations des hommes d’état anglais. Cette remarque s’applique à l’affaire du navire Dona Maria da Gloria, jugée en 1834, et à celle des navires américains Mary-Anne Cassard, Florida, Eagle, Hazard, Iago, déférés en 1838 au tribunal mixte de Sierra-Leone. ”

“ Dans la navigation maritime, il est impossible de soumettre à toutes les juridictions locales des pays où l'on peut être dans le cas d'aborder, les contestations qui naissent entre gens de l'équipage; aussi les agents locaux que les Etats entretiennent à l'étranger pour protéger leurs nationaux sont généralement considérés comme ayant qualité pour vider ces différends. ”

“ Chaque Etat maritime a un droit incontestable de juridiction sur les eaux qui baignent ses côtes, jusqu'à une certaine distance nécessaire pour sa défense, et suffisante pour assurer la sûreté de son territoire et pour protéger les intérêts du commerce et ceux du fisc. ”

“ A toutes les époques et chez tous les peuples, les lois maritimes ont eu pour base des juridictions spéciales, des pénalités exceptionnelles, car la vie de l homme en mer est une vie d'exception. Le navire ne peut être conduit à bon port, à travers les dangers qui l'assaillent en cours de route, que si les marins obéissent aveuglément au capitaine. ”

“ Comprenez-vous ce que signifient ces mots : contribuera à assurer la bonne composition? c'est-à-dire que ce tribunal, réclamé par les marins eux-mêmes pour échapper aux abus d'autorité et s'assurer une justice exacte, base essentielle d'une bonne discipline, sera composé, en fin de compte, de manière à maintenir et en quelque sorte à légaliser les actes arbitraires d'une administration dont se plaignent les réclamants. ”

“ Pour échapper à la déchéance, encourue devant les tribunaux français pour inobservation par le capitaine étranger des formalités et des délais exigés par la loi française, le chargeur dont la marchandise a péri par suite d'abordage dans les eaux étrangères ne saurait invoquer la transaction passée en pays étranger entre le capitaine et le propriétaire du navire sur une instance introduite devant un tribunal étranger. ”

“ Dans aucun cas ne sont soumises à la juridiction maritime les infractions, de la part des marins ou militaires de la marine (et autres assimilés) , aux lois sur la chasse, la pêche, les douanes, les contributions indirectes, les octrois, les forêts et la grande voirie (1) .
Lorsque soit les navires ou bâtiments de l'État, soit les ports, arsenaux ou autres établissements maritimes, où le fait a été commis, se trouvent dans une circonscription en état de siège, les tribunaux de l'armée de terre sont seuls compétents (2) . ”

“ Pour sortir d'une difficulté si grave, il faudra inventer une juridiction particulière, qui dérive, à la fois, du droit public, pour le choix des agents, le règlement de leur compétence et l'étendue de leurs pouvoirs, et du droit des gens, pour l'agrément donné par chaque nation étrangère à ces agents exerçant sur son territoire. ”

“ L'organisation, la position , la procédure, la pénalité même des juridictions ordinaires, s'opposent à ce que ces juridictions puissent être efficacement chargées de la justice maritime.
Les magistrats ordinaires sont placés trop loin des marins; ils sont trop étrangers à la vie maritime pour pouvoir apprécier à leur juste valeur les faits de cette vie toute d'exception. Ils ne peu, vent admettre la différence immense qui sépare l'homme vivant dans nos villes, dans nos campagnes, de l'homme isolé sur un navire, au milieu de l'Océan ”

“ On ne sera pas moins embarrassé pour déterminer la juridiction chargée de juger les coupables : attribuer compétence aux tribunaux maritimes du capteur, c'est soustraire le navire capturé, s'il est d'une autre nationalité, à sa juridiction naturelle, qui est celle de l'Etat auquel il appartient; l'attribuer aux tribunaux du navire capturé, c'est, si le capteur appartient à une autre nation, faire craindre une répression illusoire et des juges partiaux ”

“ Actuellement, par des traités de commerce et de navigation ou dans des conventions consulaires, un grand nombre d'Etats ont renoncé à exercer leur pouvoir de juridiction pour des contestations d'ordre civil pouvant exister entre les membres de l'équipage de navires étrangers dans leurs eaux territoriales, relativement aux salaires et à l'exécution des contrats de travail. Parallèlement, ces Etats étrangers ont accordé à leurs consuls, par des dispositions d'ordre interne, ces pouvoirs que l'existence des traités mentionnés ci-dessus leur permettait d'exercer (15) . ”

“ Considérant que la législation existante en matière de prises maritimes, n'ayant pas assujetti les neutres, ou se prétendant tels, à fournir caution avant l'exécution des jugements définitifs par eux obtenus, il en résulte qu'ils s'éloignent souvent des ports de la République sans qu'il ait été statué par le Tribunal de cassation sur le pourvoi des armateurs; et qu'ainsi les armateurs et les marins perdent souvent, en vertu de jugements contestés, des propriétés acquises par leur courage et consacrées par les lois ”