Amédée Sainte-Claire-Deville

“ Aux termes de l'ordonnance de 1681, le navire pirate devait être armé en guerre. Si, dans la loi de 1825, on a supprimé ces derniers mots, c'est que l'on a compris que ces termes étaient trop ou pas assez larges. Dans bien des cas, en effet, un bâtiment peut être armé en guerre, alors, qu'avec les mêmes armes, il peut, dans d'autres circonstances, n'être considéré que comme muni d'instruments de défense et non d'agression. ”

“ On ne peut, sans confondre les notions, sans mettre sur la même ligne et l'amour de la gloire et celui du gain, ne pas distinguer entre le Français qui s'enrôle dans les armées de terre ou de mer d'un prince étranger ou le Français qui, n'étant point mû par l'intérêt de son pays, sollicite à l'étranger une permission de faire à son propre compte la course maritime. ”

“ Plus tard, quand le monde connu fut devenu romain, les bandits profitèrent de ce que la destruction des Etats maritimes leur avait laissé le champ libre, pour courir les mers et vivre aux dépens du commerce et des villes du littoral. Jamais la piraterie ne fut aussi puissante; la Cilicie, la Crète et les Baléares en étaient les repaires principaux. Rome dut envoyer Pompée avec ses 300 galères pour nettoyer la Méditerranée de ces forbans qui possédaient 2,000 navires et 150 forts. ”

“ Le capitaine ne peut être jugé que comme auteur principal, les personnes étrangères à la navigation (passagers ou autres) et celles ne faisant pas partie de l'équipage du navire ne peuvent être jugées que comme complices, à moins, toutefois, qu'elles ne puissent être considérées comme chefs de la révolte ou de l'entreprise.
Lorsqu'il s'agira d'appliquer la peine au complice d'un crime de piraterie, on devra d'abord se reporter aux articles 59 et 63 du Code pénal, ainsi conçus : Article 59. ”

“ La découverte à bord d'un navire de quelques armes, telles que fusils et sabres, est insuffisante pour faire considérer ce navire comme armé pour la piraterie, et pour en justifier la capture, alors même qu'il serait trouvé hors de sa route avec dessein de se livrer à la traite. ”

“ Le Garde des Sceaux s'exprimait ainsi dans la séance du 22 février 1825 : « La destination d'un bâtiment armé est de faire la guerre : on a droit d'examiner s'il prépare une guerre légitime ou une guerre illégitime. sur mer, la guerre illégitime s'appelle piraterie. » ”

“ Pour nous, qui acceptons les arrêts de la Cour de cassation, comme s'ils avaient furce de loi, nous nous serions borné, si nous avions fait partie du tribunal maritime de Brest, à vérifier l'exactitude des faits, sur lesquels la Cour s'est basée pour rendre son arrêt ; nous nous serions gardé de rechercher l'intention des coupables, nous n'aurions considéré que les faits, et nous aurions admis notre compétence. ”

“ Le premier cherche la gloire; il a tort peut-être de priver son souverain d'un service qu'il lui doit avant tout, mais ce tort est l'illusion du courage. Celui qui, sans autorisation du roi, et pour une cause qui n'est point celle de la France, demande à un prince étranger une commission pour armer en course, n'entre point, à proprement parler, au service militaire de ce prince ”

“ Le rôle du 2e tribunal maritime de Brest se trouvait donc ainsi tracé; il avait à décider : 1° si des violences avaient été exercées envers le capitaine ; 2° si un homme de l'équipage, ou l'équipage tout entier s'était emparé du bâtiment, l'intention des auteurs des violences devait être écartée, les faits seuls étaient à examiner. ”

“ Les commissions sont des sortes de brevets qui, remis aux armateurs, en même temps que la lettre de marque, sont destinés aux capitaines des navires autorisés à faire la course ou aux conducteurs de prises. En France, avant la promulgation du décret du 28 avril 1856, les commissions portaient la même signature que la lettre de marque, c'est-à-dire celle du Ministre de la marine ou d'un Gouverneur de colonie. ”

“ Enfin, il faut bien remarquer, qu'ainsi que le constate M. Beaussant, la loi punit la déprédation ou la violence, c'est-à-dire soit le vol, soit les voies de fait, mais qu'il n'est pas nécessaire, malgré les termes moins clairs de l'article 0, qu'il y ait, tout à la fois, déprédation et violence.
2° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre, et sans être pourvu de lettres de marque ou de commissions régulières, commettrait lesdits actes envers des navires français, leurs équipages ou chargements. ”

“ Plus tard, deux chefs de pirates, connus par leur audace, Aroudj et Kheir-ed-din, soutenus par le sultan de Tunis, chassèrent les Génois de Djigelli et s'emparèrent d'Alger et de Tlemcen. Peu à peu, toute l'Algérie actuelle, à part Oran que possédait l'Espagne, releva des pirates d'Alger, et ces bandits soumirent à des dévastations périodiques les côtes d'Espagne, d'Italie, de Sicile, de Corse et de Sardaigne. ”

“ Cette influence ne peut être niée, elle constituera une prévention dans l'esprit du juge, mais parce que la prise aura été déclarée valable, celui-ci ne devra pas, admettant qu'il y a eu piraterie, chercher le pirate ; il devra considérer qu'il n'y a pas de crime sans intention criminelle. En prenant comme exemple le cas prévu au 2C paragraphe de l'article 3, et si l'on admet que le capitaine ignorait que le bâtiment envers lequel il a commis des actes d'hostilité était français, la prise pourra être valable et le capitaine déclaré non pirate. ”

“ Alors que le premier paragraphe de l'article 1er vise le capitaine et l'équipage du navire en cause, celui-ci, au contraire, ne s'applique qu'au capitaine. Le rapporteur de la Chambre des députés nous en donne la raison : « Il suffit, en effet, pour l'homme qui s'embarque sur un a navire armé, de connaître que le capitaine est autorisé; « il a le droit d'exiger cette preuve ou de ne pas s'en« gager, mais il ne peut prendre de précautions contre « la déloyauté de ce même capitaine qui, déjà muni de « l'autorisation d'un souverain, en obtiendrait encore « une d'un autre souverain. » ”

“ Nous nous bornerons à reproduire les articles 265, 266, 267 et 268 du Code pénal; l'étude de ces articles nous entraînerait trop loin de notre sujet pour que nous puissions la tenter ici. Disons, cependant, que contrairement à l'opinion soutenue par M. Carnot, nous pensons, avec MM. Chauveau et Hélie et Dalloz, que les dispositions de l'article 265 sont applicables si, bien qu'inférieur à vingt, le nombre des malfaiteurs est suffisant pour constituer une bande.
Article 265. « Toute association de malfaiteurs envers « les personnes ou les propriétés est un crime contre la « paix publique. » ”

“ Quant aux dispositions du troisième paragraphe de cet article, elles sont de droit commun. « En vertu de ce paragraphe, dit M. Portai, un négociant français ne sera point exposé à être poursuivi et jugé par les tribunaux maritimes, comme prévenu de complicité des pirateries commises par les vaisseaux dont il était l'armateur ; ses juges naturels décideront seuls de sa culpabilité et ils jugeront aussi les autres prévenus des mêmes crimes. » ”

“ Examinons maintenant quelles sont les pénalités applicables aux faits prévus dans l'article 2.
Article 6. Dans les cas prévus dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 2, s'il a été commis des déprédations et violences, sans homicide ni blessures, les commandants, chefs
et officiers seront punis de mort, et les autres hommes de l'équipage seront punis des travaux forcés à perpétuité. ”

“ Valin, lui-même, reculait devant les résultats de la théorie qu'il soutenait : « Reste à savoir, disait-il, si, parce que les contrevenants doivent être traités comme pirates, il y aurait lieu effectivement à la condamnation à mort. Il me semble que cela dépendrait des circonstances ou des suites plus ou moins fâcheuses qu'aurait eues la course. » ”

“ « constitutifs du crime de piraterie, que les violences « accomplies envers le capitaine du navire aient été le « résultat d'un concert préalablement formé entre les « hommes de l'équipage, pour préparer la prise de pos« session violente du bâtiment. »
« Qu'il n'est pas non plus nécessaire que le navire, « dont l'équipage s'est emparé par fraude ou violence, « ait été vendu en totalité, ou perdu, ou détruit; qu'il « suffit que ceux qui s'en sont rendus maîtres aient pu « en disposer selon les circonstances. » ”

“ Est-ce à dire que chacun est libre? non, et comme nous le disions plus haut, le fréquent usage de la mer l'a soumise à des lois adoptées par tous les peuples civilisés. Nous n'avons pas l'intention d'examiner cette vaste législation, nous voulons simplement étudier ce qui a rapport à un crime maritime, crime qui est en quelque sorte international, le crime de piraterie.
La piraterie a existé de tout temps. En Grèce, les pi-
rates étaient la terreur des navires marchands ”

“ Deux autres villes,, Tripoli et Tunis, partageaient avec Alger le domaine de la Méditerranée. La première était, après Alger, le repaire le plus dangereux. Dragut s'en empara en 1531 et y organisa la piraterie. L'Espagne dirigea plusieurs expéditions contre elle. Sous Louis XIV, Duquesne fut chargé de châtier les forbans de Tripoli et détruisit leur flotte, en 1681, près de l'île de Chio. ”

“ Les lois antérieures à celle de 182o n'avaient pas prévu lo cas visé par le 1er paragraphe de cet article. Ce cas définit cependant un fait de piraterie bien caractérisé : c'est le vol d'un bâtiment, vol par fraude ou violence ; ce crime suppose, en outre, l'intention d'aller exercer d'autres brigandages en mer. ”

“ L'article 16 de la loi de 1825 a été l'objet de nombreuses critiques ; certaines personnes auraient voulu confier aux tribunaux chargés de juger les pirates le soin de statuer sur la validité des prises; d'autres désiraient que le jugement du pirate précédât la discussion sur la validité de la prise, partant du principe que le ju..
gement des personnes doit précéder celui des choses ; d'autres enfin soutiennent que la décision qui déclarera
la prise valable, influera considérablement sur le résultat de l'action au criminel. ”

“ Le second paragraphe a été substitué à l'article 3G du du livre II, titre Ier de l'ordonnance du mois d'août 1G81, ainsi conçu : « Le maître qui sera convaincu d'avoir livré « aux ennemis. son vaisseau, sera puni du dernier sup« plice. » On voit que la législation antérieure à 1825 ne désignait que le capitaine; elle était incomplète en ne prévoyant pas le cas où, en l'absence du capitaine, et
même d'une partie de l'équipage, un ou plusieurs marins livreraient le navire au pirate ou à l'ennemi. ”

“ Toutes les circonstances prévues dans les quatre premiers articles de la loi de 1825 se trouvent ainsi visées dans les deux premiers paragraphes de l'article 9 de cette même loi, à l'exception toutefois de celle indiquée au paragraphe 1er de l'article 3, qui déclare pirate tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prend commission d'une puissance étrangère pour eom-
mander un navire armé en course. ”

“ « A supposer qu'il y eût lieu, dans ce cas, de procéder, « non par voie de cassation, mais par voie de règlement « de juges, la déclaration de la Cour de cassation qui « proclamerait la compétence de la juridiction maritime, « aurait-elle le même effet que la cassation du jugement « du tribunal de révision prononcée pour fausse appré« ciation de la compétence, ou bien nécessiterait-elle le « renvoi des condamnés devant un second tribunal de la « même juridiction pour être jugés à nouveau?» ”

“ La Suède et la Hollande achetèrent également la paix. En 1785, l'Espagne traita au prix de quatorze millions de réaux. En 1795, les Etats-Unis payèrent cinq cent mille dollars et en promirent vingtquatre mille, comme tribut. ”

“ S'il y a capture de navire ou arrestation de personnes, les prévenus de piraterie seront jugés par le tribunal maritime du chef-lieu de l arrondissement mar itime dans les ports duquel ils auront été amenés. ”

“ Le capitaine est responsable, dans l'exercice de ses fonctions, même pour ses fautes légères. (Consulter sur cette question, Pouget, Principe du droit maritime. Paris, 1858, 2C volume, p. 228, et les cours fort remarquables professés par MM.-llataud et Léveillé à la Faculté de droit de Paris.) La baraterie criminelle est prévue et punie par le titre Il de la loi de 182") : Toutefois on a reconnu que ”

“ Article 61. ce Ceux qui, connaissant la conduite cri« minelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou « des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publi« que, les personnes ou les propriétés, leur fournissent a habituellement logement, lieu de retraite ou de réu« nion, seront punis comme leurs complices. » ”