Maurice Derche

“ Tout capitaine, maître, patron ou officier qui, volontairement, détruit, dégrade ou vend un objet utile à la navigation, - à la manœuvre ou à la sûreté du navire, est puni de quinze jours à trois mois de prison.
ART. 75.
Est puni de la même peine tout capitaine, maître, patron ou officier qui, hors le cas de force majeure, a volontairement altéré les vivres, boissons et autres objets de consommation destinés aux passagers et à l'équipage, lorsqu'il n'y a pas eu mélange de substances malfaisantes. ”

“ Les gens de mer qui, à l'insu du capitaine, maître ou patron, embarquent ou débarquent des objets dont la saisie constitue l'armement en frais et dommages, sont punis d'un mois à un an de prison, indépendamment de l'amende par eux encourue à raison de la saisie et sans préjudice de l'indemnité due à l'armement pour les frais que la saisie a pu lui occasionner. ”

“ Tout capitaine, maître ou patron qui se permet ou tolère à son bord des abus de pouvoir, ou qui, hors le cas de nécessité absolue, exerce des voies de fait envers son inférieur ou un passager, est puni de six jours à trois mois de prison. ”

“ La désertion des marins est spécialement punie par les articles 65, 66 et suivants; mais la peine qu'ils édictent consistant en un emprisonnement et un embarquement correctionnel à solde réduite sur un bâtiment de l'État (sauf pour les mousses et les novices qui ne sont passibles que de l'emprisonnement) ne peut s'appliquer aux cuisiniers, domestiques et autres qui restent étrangers à la manœuvre du navire. ”

“ Dans les ports de France, ainsi que dans les ports étrangers, il y a absence totale de moyens de répression ; car, depuis l'arrêt de cassation du 13 décembre 1828 1, le pouvoir des commissaires de l'inscription maritime est borné à la punition des fautes relatives au service de l'Etat et à la poliee des classes, et ne s'étend plus aux manquements qui intéressent la marine marchande. ”

“ Quant à la sanction pénale des dispositions réglementaires que contient cet acte, elle est. empruntée tout à la fois au Code et à celles des dispositions de nos lois maritimes restées en harmonie avec les mœurs du siècle et conformes aux justes exigences de l'humanité.
22, Les faits à réprimer constituent des fautes de discipline, des délits maritimes ou des crimes. Tout ce qui compromet l'ordre du service ou la sûreté du navire n'est pas, ou le répète, du domaine de la justice; tout délit commun non prévu par le décret appartient aux tribunaux ordinaires ”

“ Est puni des travaux forcés à temps tout capitaine, maître ou patron qui, volontairement, et dans une intention criminelle, fait fausse route, ou jette à la mer ou détruit sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord. ”

“ Le titre IV renferme diverses dispositions qui définissent l'autorité du capitaine sur les gens de l'équipage et sur les passagers; lui permettent d'employer la force pour que l'auteur d'un crime soit mis hors d'état de nuire; énoncent qu'en cas de révolte de l'équipage la résistance du capitaine sera considérée comme un acte de légitime défense et fixent à cinq années- les délais de prescription de l'action publique et de l'action civile pour lès délits prévus par le décret. ”

“ Les gens de mer coupables de désertion dans les colonies françaises seront punis des mêmes peines.
ART. 68.
Sont aussi réputés déserteurs, punis de deux à six mpis de prison, et tenus de faire une campagne de trois ans sur un bâtiment de l'Etat, comme il est dit à l'article 55, les officiersmariniers et matelots de la marine marchande trouvés à bord d'un navire de commerce naviguant sous pavillon d'une puissance en guerre avec la France.
Dans ce cas, les novices et les mousses seront condamnés à six mois de prison. ”

“ S'il y a eu homicide ou blessures par le fait de l'échouement, de la perte ou de la destruction du navire, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, puni des travaux forcés à temps. ”

“ L'ascendant moral ne suffit pas toujours pour obtenir cette obéissance si nécessaire; il faut que la loi assure au chef des moyens de répression en rapport avec les impérieuses exigences de sa situation difficile. ”

“ Les capitaines des navires du commerce n'ont plus d'action sur leurs équipages; ils ne peuvent user du droit correctionnel que leur réserve l'ordonnance de 1681, parce que les pénalités qui le sanctionnent sont ou trop rigoureuses pour l'époque actuelle, ou inexécutables à bord de navires montés par un petit nombre d'hommes, et que, d'ailleurs, ce droit est limité à quelques fautes et délits commis pendant le cours du voyage. ”

“ Le président a procédé ensuite à l'interrogatoire d prévenu , a reçu les dépositions des témoins, tant à charge qu'à décharge, lesquels témoins n'étaient dans aucun des cas de récusation ni d'indignité prévu par le Code d'instruction criminelle et l'article 34 du décret-loi du 24 mars 1852, et ont préalablement prêté serment (excepté ceux qui en étaient dispensés à cause de leur âge) de parler sans crainte ni haine, et de dire toute la vérité et rien que la vérité. ”

“ Toute personne qui aura formellement refusé d'obéir aux ordres donnés pour le salut du navire ou de la cargaison, ou pour le maintien de l'ordre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Une amende de 100 à 300 francs pourra, en outre, être prononcée. ”

“ S'il s'agit d'un homme dangereux ou en prévention de crime, la peine de la boucle ou du cachot peut être prolongée aussi longtemps que la nécessité l'exige; mais, dans ce cas, il n'y a lieu qu'au retranchement de boisson fermentée. ”

“ Et pourtant, à bord d'un navire de commerce comme sur un bâtiment de l'Etat, la vie de l'équipage et des passagers dépend de l'ensemble et de la précision des manœuvres-, de l'obéissance ponctuelle aux ordres donnés, de la soumission absolue envers celui qui commande, et la vindicte publique ne doit pas laisser impunis des actes qui compromettent la fortune et la vie des citoyens, 17. En mer, les moindres fautes sont graves par les funestes conséquences qu'elles peuvent entraîner. ”

“ Dans la vie ordinaire, à terre, cette pénalité peut suffire; mais il n'en esfpas de même à bord d'un navire où l'injure adressée par un matelot à son capitaine ou à un officier emprunte à la situation une incontestable gravité. Ce délit, très-fréquent aujourd'hui, appelle impérieusement une répression énergique.
64. Il en est ainsi de la menace verbale contre laquelle la loi commune ne porte aucune punition; les marins abusent de cette lacune pour braver leurs capitaines.
65. L'article 61 du décret permettra de remédier à ces abus. ”

“ Mais le ministère de la justice a refusé de reconnaître ce droit aux tribunaux de première instance ; d'où il résulte que les marins des navires du commerce, n'ayant à redouter qu'une punition insuffisante, se font un jeu de violer leurs engagements, et cet abus est l'un de ceux dont les armateurs réclament la répression avec le plus d'instance. Les peines prévues par le décret sont graduées suivant la gravité de chaque fait de désertion ; quoique peu sévères, elles suffiront, je pense, pour remédier au mal dans la limite du possible.
La rébellion est prévue par le Code pénal, mais seule- 9. ”

“ Dépêche du 1er juillet 1853, n° 1816.
C'est à tort qu'un tribunal maritime commercial a condamné à 50 francs d'amende, par application de l'article 85, un maître au cabotage qui avait payé son équipage en dehors de la surveillance de l'administration de la marine. ”

“ Pour les officiers.
1° La retenue de dix à quarante jours de solde, s'ils sont engagés au mois, ou de 20 à 150 francs, s'ils sont engagés à la part ; 2° Les arrêts simples pendant quinze jours au plus avec continuation de service ; 3° Les arrêts forcés dans la chambre pendant dix jours au plus; 4° La suspension temporaire des fonctions, avec exclusion .de la table du capitaine et suppression de solde; 5° La déchéance de l'emploi d'officier, avec obligation de
faire le service de matelot à la paye de ce grade jusqu'à l'époque du débarquement. ”

“ Il est rationnel sans doute d'assimiler à ces agents le capitaine d'un navire; mais, comme en matière pénale tout est de droit étroit, il y avait nécessité d'exprimer formellement cette assimilation.
De même que le Code pénal, le décret distingue la ré- 70.
bellion armée de celle qui ne l'est pas, et punit l'une plus sévèrement que l'autre. La rébellion armée de plus du tiers de l'équipage constitue un crime qui est de la compétence des tribunaux ordinaires. ”

“ Les vols commis à bord de tout navire par les capitaines, officiers, subrécargues ou passagers sont punis de la réclusion.
La même peine est prononcée contre les officiers-mariniers, marins, novices et mousses, quand la valeur de l'objet volé excède 10 francs, ou quand le vola été commis avec effraction.
ART. 94. ”

“ Les délits commis par les officiers et les capitaines ne 71.
doivent pas, je le répète, échapper plus que les autres à une juste punition. Les articles 74 à 87 du décret renferment spécialement à cet égard des dispositions propres à maintenir dans le devoir ceux dont l'expmple exerce naturellement une grande influence sur les hommes qu'ils commandent. L'abus de l'autorité est un élément destructeur de l'ordre et de la discipline : le décréta voulu qu'il ne restât pas impuni. ”

“ « Le 3e paragraphe de l'article 3 ne « peut s'interpréter de telle sorte qu'il suffirait qu'un marin a eût été débarqué administrativement pour que les délits cc commis par luigà bord d'un navire du commerce et ré« vélés postérieurement à son débarquement restassent cc impunis. Une pareille doctrine aurait pour conséquence « de désarmer la justice dans beaucoup de cas, et d'an« nuler les dispositions précises de l'article 100 du décret, cc en vertu desquelles la prescription n'est acquise à l'in-
« culpé qu'après cinq années révolues à compter du jour « de la perpétration du délit. » ”

“ ART. 46.
La procédure devant les tribunaux maritimes commerciaux ne donne lieu à la perception d'aucuns frais ni d'aucune taxe quelconques.
a La procédure devant les tribunaux maritimes comte merciaux ne donnant lieu à la perception d'aucuns frais « ni d'aucune taxe, les citations et qetes de procédure « qu'il pourrait y avoir lieu de faire en vertu du décret (C doivent être exemptés du timbre et enregistrés gratis. »
(Dépêche du 17 décembre 1852, n° 4218.) ”

“ Seront également considérées comme fautes de discipline les infractions au décret du 9 janvier 1852 1 et des règlements sur la pêche côtière, qu'en raison de leur peu de gravité les commissaires de l'inscription maritime ne croiront pas devoir déférer aux poursuites du ministère public..
Ces officiers d'administration prononceront, dans ce cas, contre les délinquants, un emprisonnement ou une interdiction de pêche d'un à cinq jours.
§ 8°. — Le manque de respect aux supérieurs.
Le mécanicien en chef d'un navire à vapeur doit-il être m t
1 Bulletin officiel de 1832, 1er semestre, page 44. ”

“ Modèle nc 1. Lettre à adresser par un capitaine, maître ou patron, pour réclamer de qui de droit l'application d'une punition disciplinaire encourue par un homme de l'équipage. Prononcé de la punition.
— no 2. Procès-verbal de constatation d'un délit commis à bord d'un navire.
— n° 3. Envoi du procès-verbal précédent à l'autorité chargée d'exercer les poursuites.
— no 4. Livre de punitions.
— no 5. Mandat d'amener.
— no 6. Mandat de dépôt ou de mise en détention préventive.
— no 7. Ordre de détention ou de mise en liberté.
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Modèle no 8. ”

“ Circulaire du 20 janvier 1854 (Bulletin officiel, page 44) .
a Le bénéfice des circonstances atténuantes peut être et accordé aux individus déclarés coupables de crimes que « prévoit et punit le décret-loi disciplinaire et pénal pour » la marine marchande, du 24 mars 1852, mais il doit cc être refusé aux auteurs de délits définis dans la section 2 cc de cet acte. » ”

“ « Partant de ce précédent et statuant par analogie, je a n'hésite pas à considérer le mécanicien en chef d'un cc bâtiment du commerce comme l'égal du maître d'équi« page. Conséquemment, les dispositions du décret du cc 24 mars 1852, destinées à punir les manquements aux cc supérieurs, doivent être appliquées aux fautes et délits cc commis envers ce mécanicien. »
ART. 59. ”

“ Caisse des invalides, 69, 88.
Capitaine. — Il connaît des fautes de discipline, 5; - sous condition de rendre compte de celles qu'il applique, 7. — Comment il doit procéder, 6. —
Étendue du pouvoir disciplinaire qui lui est attribué, 7 C., 53 C.— Il tient le livre de punitions, 23. — Il reçoit les rapports relatifs aux délits et crimes commis à bord et les-constate lui-même, 24, 25, 49. — A qui adresse-t-il sa plainte? 26. — Quid, s'il est lui-même prévenu d'un délit? 27. — Quand les
capitaines subissent-ils les peines prononcées contre eux? ”

“ Confirmation de la disposition écrite dans l'article 5, § numéroté 8, de l'ordonnance du 22 mai 1816, qui place parmi les dotations et revenus de la caisse des invalides de la marine « le produit des amendes et confiscations léga« lement prononcées pour contraventions aux lois et rè« glements maritimes. » ”