France

“ Les rebelles sont réputés armés s'il se trouve parmi eux un ou plusieurs hommes porteurs d'une arme ostensible.
Les couteaux de poche entre les mains des rebelles sont réputés armes par le fait seul du port ostensible.
96. Tout complot ou attentat contre la sûreté, la liberté, ou l'autorité du capitaine, maître ou patron, est puni de la réclusion.
La peine des travaux forcés à temps sera prononcée contre tout officier impliqué dans le complot ou l'attentat.
On entend par complot la résolution d'agir concertée et arrêtée entre deux personnes au moins embarquées à bord d'un navire. ”

“ Tout capitaine, maître, patron ou officier qui, volontairement, détruit, dégrade ou vend un objet utile à la navigation, à la manœuvre ou à la sûreté du navire, est puni de quinze jours à trois mois de prison.
75. Est puni de la même peine tout capitaine, maître, patron ou officier qui, hors le cas de force majeure, a volontairement altéré les vivres, boissons et autres objets de consommation destinés aux passagers et à l'équipage, lorsqu'il n'y a pas eu mélange de substances malfaisantes. ”

“ C'est à tort qu'un tribunal maritime commercial a condamné à 5o francs d'amende, par application de l'article 85, un maître au cabotage qui avait payé son équipage en dehors de la surveillance de l'administration de la marine. — Ce maître au cabotage aurait dû être déféré aux poursuites du ministère public et condamné à l'amende de 60 francs édictée par la déclaration du roi du 18 décembre 1728, dont les dispositions ont été expliquées par l'arrêt du 19 janvier 178/1, et rendues plus étroites encore par le décret-loi du 4 mars 1852. ”

“ Tout capitaine, maître ou patron qui, dans une intention frauduleuse, détourne à son profit le navire dont la conduite lui est confiée, est puni de vingt ans de travaux orcés, sans préjudice de l'action civile réservée à l'armateur. ”

“ Les gens de mer qui, à l'insu du capitaine, maître ou patron, embarquent ou débarquent des objets dont la saisie constitue l'armement en frais et dommages, sont punis d'un mois à un an de prison, indépendamment de l'amende par eux encourue à raison de la saisie et sans préjudice de l'indemnité due à l'armement pour les frais que la saisie a pu lui occasionner. ”

“ Dans les colonies où le capitaine de port sera supérieur en grade au commissaire de l'inscription maritime, ou plus ancien que lui dans le même grade, ce capitaine sera remplacé par l'agent qui le suivra immédiatement dans l'ordre du service. ”

“ Et pourtant, à bord d'un navire de commerce comme sur un bâtiment de l'État, la vie de l'équipage et des passagers dépend de l'ensemble et de la précision des manœuvres, de l'obéissance ponctuelle aux ordres donnés, de la soumission absolue envers celui qui commande, et la vindicte publique ne doit pas laisser impunis des actes qui compromettent la fortune et la vie des citoyens.
17. En mer, les moindres fautes sont graves par les funestes conséquences qu'elles peuvent entraîner. Si ces fautes ne sont pas réprimées sur-le-champ, la punition est illusoire ”

“ LOUIS-NAPOLEON, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies; Le Conseil d'amirauté entendu, DÉCRÈTE: DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.
ART. 1er. Les infractions que le présent décret punit de peines disciplinaires sont des fautes de discipline.
Les infractions qu'il punit de peines correctionnelles sont des délits.
Les infractions qu'il punit de peines aillictives ou infamantes sont des crimes. ”

“ Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite l'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité. ”

“ Attendu qu'en statuant sur une infraction qualifiée crime et en appliquant à ce fait la peine de la réclusion, le tribunal maritime commercial a tout à la fois violé les règles de sa compétence et commis un excès de pouvoir ”

“ Tout déserteur perd de droit la solde par lui acquise sur le bâtiment auquel il appartenait au jour du délit. La moitié de cette solde retourne à l'armement; l'autre moitié est versée à la caisse des invalides de la marine.
Si le déserteur est redevable envers l'armement à l'époque de sa désertion, il sera pourvu à l'acquittement de cette dette par voie de retenues sur sa solde au service de l'Etat Cet article est d'applicalion générale et absolue, c'est-à-dire que la solde acquise est perdue tout aussi bien pour le déserteur à l'intérieur que pour le déserteur à l'étranger. ”

“ La peine d'emprisonnement prononcée hors de France est toujours subie dans la métropole, lorsque la durée de cette peine excède trois mois. Dans ce cas, le coupable est renvoyé le plus prompfement possible, et remis, à son arrivée dans un port français, au procureur de la République du lieu, par l'autorité maritime locale.
Lorsque la peine d'emprisonnement prononcée hors de France n'excède pas trois mois, le coupable peut la subir, soit en France, soit dans la colonie française, soit dans le pays étranger où le jugement a été rendu. ”

“ Le délit de désertion est un délit successif, qui ne se prescrit pas.
- Voir le commentaire de l'article 100.
Circulaire da 31 janvier 1858.
Marins déserteurs de navires du commerce. — Dettes envers l'armement. Retenues à opérer sur la solde à l'Etat.
Messieurs, les articles 65 et suivants du décret-loi eu 24 mars 1852 (Bulletin officiel, page 388) disposent que les officiers-mariniers et marins condamnés, comme ayant déserté d'un navire du commerce, seront levés pour le service de l'Etat et embarqués, pour une campagne extraordinaire, à solde réduite. ”

“ Ce droit s'exerce de la manière suivante : Lorsque le navire se trouve dans un port ou sur une rade de France, ou dans un port d'une colonie française, le droit de discipline appartient au commissaire de l'inscription maritime à qui la plainte est adressée par le capitaine.
Sur les rades d'une colonie française, le droit de discipline appartient au commandant du bâtiment de l'État présent sur les lieux, ou, en l'absence de celui-ci, au commissaire de l'inscription maritime. ”

“ Attendu que Kernoblanch, novice à bord du navire la Jeune-Ida, du Havre, était traduit devant le tribunal maritime commercial réuni sur la corvette de charge l'Oise, pour avoir volé à son bord des effets dont la valeur excédait dix francs, et a été condamné pour ce fait, par le jugement attaqué, à cinq années de réclusion, en vertu des dispositions de l'article 93 du décret ”

“ Est puni d'une amende de 25 francs à 100 francs, à laquelle il peut être joint un emprisonnement de six jours à un mois, Tout capitaine, maître ou patron qui, à moins de légitimes motifs d'empêchement, s'abstient, à son arrivée sur - une rade étrangère ou à son départ, de se rendre à bord du bâtiment de guerre français commandant la rade; Tout capitaine, maître ou patron qui, sans empêchement légitime, ne se conforme pas aux règles établies pour la police de la rade, après qu'il lui en a été donné connaissance. ”

“ Il faut se rappeler d'ailleurs que, par une circulaire du 14 juillet 1 853 (voir le commentaire de l'article 6i) , mon prédécesseur a recommandé de considérer les marins condamnés par les tribunaux maritimes commerciaux réunis, à bord des bâtiments de l'Etat et retenus à bord de ces bâtiments jusqu'à ce qu'il ait été possible de les débarquer, comme passagers à la ration, et de ne les mettre aux fers que s'ils se sont placés dans l'un des cas prévus par le dernier paragraphe de la Ire section de l'article 52 du décret-loi du 24 mars I852. ”

“ Or, le paragraphe numéroté 7 de l'article 378 du « Code de procédure civile met au nombre des juges sujets à récusa« lion celui qui est maître de l'une des parties, et l'armateur n'est « autre assurément que le maître du marin qu'il emploie à bord d'un « de ses navires; car le matelot doit être assimilé à l'ouvrier à gages, » et le patron de l'ouvrier est considéré comme son maître par les articles 1780 et 1781 du Code Napoléon. ”

“ Après avoir reçu la plainte verbale du capitaine, le commissaire de l'inscription maritime déféra le marin déserteur, arrêté par la gendarmerie postérieurement au départ du navire, aux poursuites du tribunal maritime commercial, en conformité des dispositions de l'article 10 du décret-loi disciplinaire et pénal. ”

“ Un nouvel examen de la question m'a conduit à reconnaître qu'il y avait lieu de mettre les prescriptions de la circulaire précitée en harmonie avec celles du décret-loi du 24 mars 1852, et j'ai arrêté comme suit les mesures à prendre dans les cas de l'espèce.
Les marins déserteurs, condamnés à un embarquement correctionnel, qui seront redevables à l'armement de tout ou partie des avances qui leur auront été payées, subiront une retenue mensuelle dont la quotité est limilée : A 5 francs par mois, pour les matelots de i" classe ”

“ Ce n'est pas sans regrets que l'on a dû comprendre au 59.
nombre des peines l'embarquement sur un bâtiment de l'État pour une campagne plus ou moins longue; mais l'expérience prouve que le service de la flotte, qui devrait être pour les marins un objet d'ambition, inspire encore au plus grand nombre une appréhension très-vive. Quoi qu'il en soit, la pénalité résidera surtout dans les réductions de solde infligées aux gens de mer levés disciplinairement. ”

“ S'il s'agit d'un homme dangereux ou en prévention de crime, la peine de la boucle ou du cachot peut être prolongée aussi longtemps que la nécessité l'exige; mais, dans ce cas, il n'y a lieu qu'au retranchement de boisson fermentée. ”

“ Pour les officiers.
1 ° La retenue de dix à quarante jours de solde, s'ils sont engagés au mois, ou de 20 à 150 francs, s'ils sont engagés à la part; 2° Les arrêts simples pendant quinze jours au plus avec continuation de service; 3° Les arrêts forcés dans la chambre pendant dix jours au plus; A° La suspension temporaire des fonctions, avec exclusion de la table du capitaine et suppression de solde ; 5° La déchéance de l'emploi d'officier, avec obligation de faire le service de matelot à la paye de ce grade jusqu'à l'époque du débarquement.
Pour les passagers de chambre. ”

“ Le tribunal maritime commercial ne peut se réunir en France et aux colonies qu'au bureau de l'inscription maritime (dépêche du 19 juin 1852, n" 2093) , et dans les consulats, qu'au bureau de la chancellerie (dépêche du 18 novembre 1856, n° 2731) .
Il ne peut se réunir dans les sous-quartiers. (Circulaire du 21 octobre 1853. Bulletin officiel, page 753.) 30. A l'ouverture de la séance, le président fait déposer sur le bureau un exemplaire du présent décret. ”

“ Un négociant français désigné par le consul; Le plus âgé des maîtres d'équipage des navires du commerce présents sur les lieux.
a Il n'est pas nécessaire que, pour être appelé à faire partie du tribunal maritime commercial, un capitaine au long cours soit pourvu « d'un commandement. Ce navigateur peut être pris parmi les capitaines valides, c'est-à-dire n'ayant pas encore atteint leur cinquan« tième année, présents sur les lieux à quelque titre que ce soit. » — Il ne peut être remplacé par un maître au cabotage qui commanderait. ”

“ La loi est la base de l'autorité du chef et de l'obéissance 3.
du subordonné; elle est la source naturelle de l'ordre dans toute réunion d'hommes. Ce principe, d'une vérité générale, s'applique particulièrement à la grande famille des marins.
La vie de l'homme de mer est une vie d'exception. Ren- 4.
fermé entre les étroites murailles du navire qui le transporte d'un point à l'autre du globe, à travers les solitudes
de l'Océan , au milieu de dangers de tous genres, le marin ne peut sortir victorieux de cette lutte incessante s'il n'obéit aveuglément aux ordres du capitaine. ”

“ Les délits commis par les officiers et les capitaines ne 71.
doivent pas, je le répète, échapper plus que les autres à une juste punition. Les articles 76 à 87 du décret renferment spécialement à cet égard des dispositions propres à maintenir dans le devoir ceux dont l'exemple exerce naturellement une grande influence sur les hommes qu'ils commandent. L'abus de l'autorité est un élément destructeur de l'ordre et de la discipline : le décret a voulu qu'il ne restât pas impuni. ”

“ Il est rationnel sans doute d'assimiler à ces agents le capitaine d'un navire; mais, comme en matière pénale tout est de droit étroit, il y avait nécessité d'exprimer formellement cette assimilation.
De même que le Code pénal, le décret distingue la ré- 70.
bellion armée de celle qui ne l'est pas, et punit l'une plus sévèrement que l'autre. La rébellion armée de plus du tiers de l'équipage constitue un crime qui est de la compétence des tribunaux ordinaires. ”

“ Les capitaines des navires du commerce n'ont plus d'action sur leurs équipages; .ils ne peuvent user du droit correctionnel que leur réserve l'ordonnance de 1681, parce que les pénalités qui le sanctionnent sont, ou trop rigoureuses pour l'époque actuelle, ou inexécutables à bord des navires montés par un petit nombre d'hommes, et que, d'ailleurs, ce droit est limité à quelques fautes et délits commis pendant le cours du voyage. Dans les ports de France, ainsi que dans les ports étrangers, il y a absence totale de moyens de répression ”

“ S 4 de la circulaire,
SS 51, 53 et 54 du rapport.
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 1857 (Bulletin officiel, page 169) .
Réquisitoire dans l'intérêt de la loi et du condamné. — Tribunal maritime commercial. — Incompétence. — Excès de pouvoir.
1° Le pouvoir conféré à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, par l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de diférer, tant dans l'intérêt de la loi que dans l'intérêt du condamné, toute décision contraire à la loi, est un pouvoir d'ordre public général et absolu, qui domine toute disposition spéciale. ”

“ Les dispositions préliminaires renferment quelques règles générales relatives à la classification des infractions prévues, et aux diverses catégories de personnes assujetties à la police du bord.
25. Les infractions sont classées, suivant les pénalités qu'elles entraînent, à l'instar du système adopté dans le Code pénal de 1 810.
26. Les personnes inscrites sur le rôle d'équipage et employées à bord, à quelque titre que ce soit, les marins naufragés, déserteurs ou délaissés que l'on rapatrie, les passa-
gers mêmes sont soumis aux règles d'ordre et de discipline du bord. ”