“ Dure et pesant lourdement sur les marins , la loi de brumaire a reçu des modifications successives qui, dans ces dernières années surtout, ont adouci le sort de ceux qui lui sont soumis.
L'inscription maritime comprend : les marins (et dans ce nombre, les mécaniciens et chauffeurs) naviguant sur les bâtiments de commerce et de l'État ; les pêcheurs des côtes et ceux des rivières jusqu'au point où se fait sentir la marée, et à
défaut de marée, jusqu'à l'endroit où remontent les bâtiments de mer ”

“ Un exemple fera mieux ressortir ce que nous avançons : sur un navire à vapeur de trente hommes d'équipage, comprenant: un capitaine, un second, un lieutenant, un premier et deuxième mécaniciens, douze hommes à la machine, et treize matelots, soit cinq officiers et vingt-cinq marins; d'après la loi de 1793, le nombre des étrangers peut être porté au quart du personnel non officier, c'est-à-dire à six, et l'armateur a le droit de placer ces six étrangers, soit dans la machiné, soit dans le personnel matelot, soit de les répartir dans l'un et dans l'autre. ”

“ Ainsi , sur un navire dont l'équipage entier est de 15 hommes, il faut déduire le capitaine, le second, le lieutenant ; il reste 12 matelots, dont il ne pourra y avoir que le quart d'étrangers, soit trois, Aussi, à certaines époques (et nous l'avons vu pendant la guerre de Crimée) , y a-t-il impossibilité de former les équipages, à moins de payer à des prix fort élevés les rares matelots français qui restent dans nos ports ; et encore ceux-ci ne composent-ils que la classe la moins propre à la grande navigation, tous les hommes jeunes et valides ayant été pris pour le service de l'Etat. ”

“ Le Commerce peut beaucoup pour faire cesser l'état de choses dont il se plaint et qui s'est peut-être aggravé par son indifférence. Pourquoi, lorsqu'il croit avoir la loi pour lui, abdiquerait-il et ne défendrait-il pas ses droits? ”

“ La Chambre de Dieppe est dans le vrai en disant que la véritable réciprocité consisterait à ce qu'un navire français ne payât pas plus cher dans les ports des nations où le pavillon est assimilé, que ne paient dans les ports de France les navires de ces nations , mais pour atteindre ce but, l'abaissement des frets perçus dans les ports étrangers au niveau de ceux perçus dans les ports français est nécessaire, et on comprend combien la chose est difficile. ”

“ Il n'y a d'exceptés que les hommes du contingent versés dans la marine, les engagés volontaires non inscrits, les propriétaires et matelots des yachts ou embarcations de plaisance y ainsi que ceux des bateaux servant à une exploitation rurale ou industrielle située dans les îles ou sur les bords des rivières à marée ou susceptibles de porter des bâtiments de mer.
Lorsqu'un individu veut s'adonner à la navigation , s'il est mineur et s'il a le consentement de ses parents ou tuteurs, il est inscrit provisoirement sous la dénomination de mousse, de l'âge de 10 à 16 ans ”

“ En temps de guerre.—ou plutôt, pour nous servir des termes de la loi,— en temps extraordinaire, l'Empereur peut lever , par un décret, tous les inscrits jusqu'à l'âge de 50 ans. Mais dans la pratique , et l'expérience des dernières guerres le prouve, on lève bien peu de matelots au-delà de 40 ans. Après cet âge, les hommes sont trop fatigués pour faire un servicé actif sur la flotte ; ayant quitté la marine militaire depuis plusieurs années, ils se trouvent dépaysés lorsqu'on les met à bord de vaisseaux où tout, armement, matériel, installations, est nouveau pour eux. ”

“ Nous n'ignorons pas que l'attention du Ministre de la Marine a été appelée à diverses reprises sur l'obligation de réformer la loi ; il est à désirer que les modifications impérieusement réclamées soient faites dans un avenir très prochain ; le mal est grand, il n'est que temps d'aviser. ”

“ Mais l'importance assez faible de la flotte relativement au nombre des marins inscrits permet de ne pas imposer un service trop long ou trop répété aux marins qui ne. veulent pas faire leur métier de la navigation sur les navires de guerre.
En Suède les marins sont libres en temps de paix , la flotte ne se recrutant que par des engagements volontaires. Mais lorsque la guerre est déclarée , l'Etat a le droit de lever tous les marins indistinctement.
L'Italie possède l'inscription maritime, mais le fonctionnement de cette institution est tout différent de celui employé en-France. ”

“ Depuis le 12 juin, les, surtaxes de pavillon sont supprimées, c'est-à-dire qu'à partir de ce jour les marchandises importées en France, sous pavillon étranger, sont traitées comme si leur importation s'était effectuée sous pavillon français.
Je voudrais, comme d'autres armateurs de notre place, faire partir des navires français sans destination fixe, c'est-à-dire avec un armement pour trois années, qui puissent se diriger, suivant la convenance des frêts, sur n'importe quel port du monde, de manière à ne jamais naviguer à vide en allant d'un point-à un autre. ”

“ Aussi en temps de paix, un armateur donnera-t-il la préférence aux marins français, et ce n'est que dans des circonstances extraordi-naires, lorsqu'il y aura impossibilité de faire autrement, qu'il se décidera à embarquer des étrangers; la faculté qui lui sera donnée d'en former son équipage jusqu'à concurrence de moitié est bien suffisante et sera, sans doute, bien rarement atteinte. C'est l'opinion qui été adoptée par la majorité de la Commission. ”

“ A cela, il a été répondu que les institutions de la France et de l'Angleterre sont différentes ; détruire d'un seul coup tout ce qui existe est un mode qui présente de grands inconvénients; il y a des intérêts à ménager, intérêts vitaux et solidaires de la prospérité de la marine et du commerce ”

“ Si au moment de la radiation, le marin est au service de l'Etat, il est renvoyé dans ses foyers, sauf le cas où il appartient à une classe du contingent non libérée ; il rentre alors dans la situation des jeunes soldats de sa classe affectés à l'armée de mer.
En compensation des charges qu'il supporte, l'inscrit jouit de faveurs dont quelques-unes sont illusoires ou de peu d'importance , telles que la dispense de tout service public autre que celui de l'armée navale ou de la garde nationale; celle de la mobilisation de la garde nationale lorsqu'elle sort de son quartier d'inscription ”

“ En France, dans le but, fort louable du reste, de diminuer autant que possible les charges que supporte la navigation maritime, l'administration n'autorise dans nos ports que difficilement et très exceptionnellement la perception: de taxes locales. Les navires n'ont à payer dans cés ports que les frais rigoureusement essentiels à la navigation suivant des tarifs modérés et spécialement réglementés. Cette réglementation des tarifs est pour les étrangers une garantie qu'il ne seront pas exploités. ”

“ Votre Commission n'a pas cru devoir se rendre à ces raisons; l'abolition des peines corporelles est un hommage rendu à la dignité de l'homme, et dans aucun cas, quelqu'exceptionnel qu'il soit, il ne faut en désirer le rétablissement. C'est surtout par la force morale que le capitaine doit en imposer à son équipage ”

“ Si, au nom d'une certaine politique, on se croit autorisé à tolérer un état de choses intolérable, on oublie qu'avec le besoin d'expansion des peuples modernes , on ne peut plus fouler impunément aux pieds les règles de la justice, et que les intérêts matériels trop longtemps méconnus finissent par réclamer bruyamment leurs droits.
Le Portugal, lui aussi, jouit chez nous du bénéfice de l'assimilation des pavillons, et repousse nos navires par des droits différentiels. ”

“ C'est là un abus d'autorité dont les intéressés auraient dû, à leur arrivée en France, demander justice aux tribunaux commerciaux maritimes.
Votre Commission croit donc que la loi est bonne et qu'elle doit être maintenue ; mais elle fait appel à l'énergie de tous ceux qui auraient à souffrir de sa mauvaise application pour ne pas craindre de se faire rendre justice. ”

“ D'autres faveurs au
contraire, vraiment sérieuses, lui donnent le privilège de former, pour les trois quarts , l'équipage des navires de commerce nationaux ; il a le droit de suivre gratuitement les cours d'hydrographie professés dans les ports; il peut, dans certains cas, conférer à ses frères non marins l'exemption du service militaire ; il concourt au partage des prises faites par les navires de l'Etat lorsqu'il fait partie de l'équipage capteur (1) . ”

“ Les anglais ne payent plus aucun droit de ce genre chez nous. Il faut que nous eu soyons exempts chez eux (1) .
En Russie, quelques droits locaux existent encore dans certains ports (notamment à Riga) , malgré le principe de réciprocité absolue et d'assimilation complète de pavillon , si nettement posés dans l'ukase qui fut dirigé contre la France, à la date du 19 juin 1845 . Ces droite ne peuvent subsister qu'à la condition d'être également perçus sur le pavillon russe , et non pas seulement sur le pavillon étranger ; autrement, ils doivent être supprimés. ”

“ Pour beaucoup d'entr'eux, un navire en relâche est une mine qu'ils exploitent, aussi la condamnation des navires et la vente des cargaisons sont-elles ordonnées sans souci aucun de l'intérêt du commerce. ”

“ La réforme à faire doit, à la protection des intérêts de l'armateur, joindre la sauvegarde des droits de l'humanité. Aussi a-t-il paru juste à la Commission que tous les frais de maladie , quelques considérables qu'ils fussent, soient payés par l'armement ainsi que le rapatriement, mais celui-ci, ainsi que le prescrit le décret du 7 avril 1860, devra être toujours fait par la voie la plus économique, et quand faire se pourra, le matelot sera embarqué à salaire sur un navire revenant en France, afin que l'armement n'ait plusalors à supporter aucun frais. ”

“ L'institution des Consuls, très-bonne en principe, est loin de répondre dans la pratique à ce que les intéressés seraient en droit d'en attendre ; si beaucoup de Consuls connaissent la loi, très-peu d'entre eux sont versés dans les affaires commerciales. De plus, les règlementations sont tellement étroites et sévères, que la crainte de ne pas les exécuter à la lettre et d'encourir, par cela seul, un blâme du Ministère , les porte à exagérer les formalités et par suite
les frais, au grand détriment des intérêts qu'ils doivent protéger. ”

“ Pourquoi deux poids et deux, mesures et trouver juste sur mer ce qui est injuste sur terre? C'est là un reste de la barbarie d'un autre âge qui doit disparaître ; le temps n'est, plus où une nation croyait ne pouvoir être grande que par la ruine et l'asservissement des autres peuples. ”

“ Dans la plupart des ports étrangers, en dehors des frais inhérents au fait même de la navigation et perçus partout sous une forme ou sous une autre, il existe des taxes locales souvent complètement en dehors de toute action administrative, des usages de place donnant lieu vis-à-vis dès étrangers à des perceptions non réglementées et arbitraires, constituant de véritables taxes différentielles déguisées. ”

“ Les capitaines du commerce n'ont aucun besoin de connaître la manoeuvre théorique du canon ; quant à la pratique, on peut se fier à leur intelligence pour se servir des quelques pièces qu'ils pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, avoir à leur bord. Cette épreuve n'a, sans doute, été insérée dans le programme, que dans la pensée que lé capitaine pourrait être appelé à servir comme, enseigne auxiliaire sur les navires de guerre. ”

“ Ainsi tandis que les bâtiments anglais, venant des ports anglais nu étrangers, sont admis dans les ports des États-Unis avec produits du sol ou de l'industrie de toutes les parties du monde, aux mômes conditions pour les droits d'importation et autres que les bâtiments des États-Unis et leur chargement, le pavillon français n'est assimilé au pavillon américain que pour la marchandise importée directement du pays ou elle est produite. ”

“ Lorsqu'un navire est en relâche, s'il est sur le point d'être condamné pour manque de fonds, par exemple, le Consul devrait surseoir à toute décision définitive, lorsque la relâche se produit sur un point où les communications faciles permettent d'attendre les instructions des intéressés. ”

“ Cet état de choses constitue un vrai servage ; il est inique, contraire a la morale , il doit cesser d'exister. Le marin né doit plus être un ilote, il doit ses services à l'Etat comme les autres citoyens, rien de plus. Qu'on le fasse donc rentrer dans le droit commun,.
L'inscription est nuisible aux intérêts de la marine du commerce. — En soumettant les marins aux dures conditions que nous avons énumérées, l'inscription leur donne, en compensation, le privilège de monter lès navires de commerce nationaux. ”