François-André Isambert, Pétition pour l'interprétation législative de l'article 14 de la charte… (1830)
“ Les hommes de bonne foi ont été obligés de convenir qu'il y avait doute. Ce doute est fondé sur ce qu'il a été interdit aux tribunaux de connaître de la légalité des actes de l'administration, d'où l'on a induit à plus forte raison qu'il leur était défendu de juger de la légalité des ordonnances royales. ”
François-André Isambert, Pétition pour l'interprétation législative de l'article 14 de la charte… (1830)
“ On a prouvé que la responsabilité des ministres n'y suffit pas ; puisque dans le cas où ils ne convoqueraient pas les Chambres, il n'y aurait pas de tribunal pour les juger. Nous supplions donc la Chambre d'adresser à S. M. une humble supplique , pour que le sens de l'art. 14 de la Charte soit réglé par une loi, de manière que les ordonnances ne puissent déroger ni à la Charte ni aux lois; Et qu'il soit inséré une disposition portant que les tribunaux ne peuvent, sous peine de forfaiture, donner force d'exécution aux dispositions de ces ordonnances qui seraient contraires aux lois établies. ”
François-André Isambert, Pétition pour l'interprétation législative de l'article 14 de la charte… (1830)
“ La Cour, qui par sa position élevée devait rassurer la France sur un doute si terrible, la Cour de cassation, a paru jusqu'à présent pénétrée de ces principes qui ont été les siens sous le gouvernement impérial ainsi que cela résulte de ses nombreux arrêts et de la doctrine hautement professée dans son sein par son procureur général (M. Merlin) . ”
