France. Ministère du travail

“ Les parties contractantes reconnaissant la liberté d'opinion, ainsi que le droit, pour tous les salariés, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel fonctionnant dans les conditions prévues par le livre III du code du travail, un travailleur ne pourra être congédié ou non embauché du fait de son activité syndicale. ”

“ Tout vice de forme dans l'avis de congé donné par l'une des parties entraînera, comme conséquence juridique, le maintien absolu du contrat de travail.
Tout congédiement devra être immédiatement signalé à la chambre départementale siégeant en comité mixte et celle-ci devra en aviser les organismes intéressés (chambre départementale et syndicats professionnels de salariés) .
Art. 44. — Aucun congé ne peut être valablement donné pendant que le salarié est en vacances. ”

“ Art. 46. — En cas de licenciement, si le début de la période de préavis se situe entre le lor juin et le 31 octobre (époque des vacances) , le délai de préavis s'ajoute au temps de congé de vacances auquel le clerc ou employé a droit, comme aussi, le cas échéant, l'indemnité de congé annuel s'ajoute à l'indemnité de préavis.
Toutes mesures prises sur le plan national ou sur le plan régional ou départemental ou encore sur le plan local, tendant à accorder aux salariés des avantages quelconques (aménagements de salaires ou autres) ne peuvent jamais être une cause de licenciement. ”

“ Dans le cas où le salarié tombe malade ou est victime d'un accident au cours de ses vacances, la durée de son indisponibilité, médicalement constatée ou prescrite comme en matière d'arrêt de travail, n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du congé, de sorte qu'à l'expiration de l'indisponibilité les vacances reprennent leur cours. ”

“ Le temps accordé aux clercs et employés pendant la durée de préavis pour la recherche d'un nouvel emploi est fixé à une journée ou deux demi-journées par semaine. Le salarié devra prévenir son patron des jours durant lesquels il a l'intention de s'absenter.
Dans le cas où, à la suite d'un licenciement, le clerc ou employé porterait le litige devant la juridiction compétente et que celle-ci reconnaîtrait que le licenciement est abusif, le clerc ou employé devra toucher ses salaires jusqu'au jour où il aura été statué définitivement par cette juridiction. ”

“ Chaque syndicat pourra déléguer deux de ses dirigeants au congrès annuel de sa fédération, pour lequel deux jours de congé exceptionnel seront accordés.
Le président, le secrétaire et le trésorier de chaque syndicat ou fédération disposeront d'une demi-journée par semaine pour l'accomplissement de leurs obligations syndicales.
Les représentants du personnel dans les organismes mixtes de la profession ainsi que les membres de commissions ou d'organismes créés par les pouvoirs publics auront le droit d'assister aux réunions plénières de ces organismes. ”

“ Sur le vu du certificat médical prévu par cette disposition légale et mentionnant une inaptitude au travail envisagé, l'employeur devra se refuser à l'embauchage.
Les employeurs devront toujours tenir le certificat d'aptitude à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel. ”

“ Les salariés visés par les dispositions ci-dessus sont tenus d'aviser leur patron dès que possible chaque fois qu'ils s'absentent sans avoir toutefois à solliciter son autorisation.
Il est formellement convenu que tous les salariés visés dans le présent article recevront, durant leur absence, leur salaire et bénéficieront de plein droit des garanties de stabilité d'emploi les plus étendues.
Leur licenciement ne pourra être effectué que dans les conditions analogues à celles prévues pour les délégués du personnel sous les articles 82 et 83 (titre VIII) de la présente convention.
Art. 10. ”

“ Le salaire ainsi défini est indépendant des allocations ou indemnités pour charges de famille, transports ou autres résultant de la législation générale, ainsi que de toutes primes ou avantages quelconques pouvant résulter de la présente convention et de tous avenants régionaux ou locaux de cette convention, quel que soit le lieu de travail.
Art. 22 (modifié et complété par avenant du 10 avril 1957) . —
Aucun salaire dans la profession ne peut être inférieur au salaire minimum national professionnel. ”

“ Toute expéditionnaire ou dactylographe rémunérée à la tâche peut demander à être rémunérée au mois, à la condition d'observer l'horaire du personnel payé au mois.
La présence continue à l'étude du personnel payé à la tâche ne peut être exigée que s'il lui est assuré un travail procurant un gain mensuel au moins égal au salaire de sa catégorie. ”

“ Toute reconnaissance par le salarié du caractère de faute grave ne sera tenue pour définitive que si elle n'a pas fait l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de 15 jours du licenciement. ”

“ Art. 35. — Le temps nécessaire aux examens médicaux sera pris sur les heures de travail des salariés sans qu'il puisse pour cela être effectué une retenue de salaire.
2° EMBAUCHAGE DES RETRAITÉS ET MUTILÉS Art. 36. — Les employeurs n'embaucheront pas dans l'avenir, dans le personnel spécialisé, de retraités dont la pension annuelle serait supérieure à douze fois le salaire minimum interprofessionnel garanti.
Des dérogations à ces dispositions pourront être accordées par la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 105 de la présente convention. ”

“ Ce personnel doit être classé conformément à l'accord passé au moment de l'embauchage et selon les catégories prévues aux présentes.
Tout clerc ou employé est libre d'engager des pourparlers en vue de changer d'étude, soit dans la même ville, soit ailleurs.
Le notaire, qu'un clerc ou employé désire quitter pour entrer chez un autre notaire, ne peut s'y opposer, ni s'entendre avec celui-ci pour le retenir au-delà du délai de préavis, à moins d'accord avec le clerc intéressé auquel il devra tenir compte de l'augmentation de salaire dont celui-ci est appelé à bénéficier en changeant d'étude. ”

“ La totalité du salaire de chaque clerc ou employé, travaillant dans une localité où un abattement de zone est prévu, ne subira que l'abattement réduit applicable au salaire minimum interprofessionnel garanti et bénéficiera, le cas échéant, de toutes les réductions ou éventuellement de la suppression de cet abattement. ”

“ Cette commission paritaire régionale de conciliation est composée de trois notaires et de trois représentants des salariés.
Les membres notaires sont désignés par les conseils régionaux.
Les membres salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés, sur la base de la représentation proportionnelle, d'après les plus récentes élections au comité mixte régional considéré ainsi qu'il va être dit.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges qu'elle a réuni de fois le quotient électoral. ”

“ La mère allaitant son enfant aura droit, pendant une période de trois mois commençant à l'expiration de son congé maternité, à ne travailler qu'à mi-temps, aux heures de son choix, en touchant la moitié de son salaire. ”

“ La présente convention s'applique à toute personne travaillant d'une façon permanente dans une ou plusieurs études de notaire ou organisme assimilé ou effectuant à domicile des travaux à la tâche pour le compte d'un ou plusieurs notaires. ”

“ Art. 59. — L'employé à la tâche sera payé pendant ses congés d'après la moyenne de ses gains durant les douze mois ayant précédé soit le 1er juin pour les congés annuels, soit le mois au cours duquel sont pris les autres congés. Si le prix des travaux à la tâche a été augmenté, le calcul est fait en appliquant le nouveau tarif au travail réellement effectué pendant cette période. ”

“ La mise en œuvre de cette procédure ne saurait empêcher l'intéressé d'avoir recours aux procédures instituées par la présente convention pour le règlement des conflits individuels en vue de l'obtention éventuelle de toutes indemnités.
En outre, une violation quelconque du statut et des prérogatives des délégués du personnel pourra faire l'objet, ainsi qu'il a été déjà dit, d'un conflit collectif.
Art. 83. ”

“ Dans le cas où un salarié est appelé à remplir une fonction syndicale dans laquelle la profession est intéressée imposant sa mise en disponibilité pour une durée n'excédant pas trois mois sa réintégration dans son ancien emploi, à l'expiration de son mandat, sera obligatoire de plein droit, et ce aux conditions en vigueur à l'époque de cette réintégration. ”

“ Art. 90. — Les conflits individuels seront soumis à la juridiction spéciale des commissions paritaires ci-après créées.
Art. 91. — En cas de difficulté sur la qualification collective ou individuelle du conflit, la partie la plus diligente en référera à une commission d'arbitrage créée par la présente convention, qui se composera de 6 membres titulaires ou suppléants (3 notaires et 3 salariés) du conseil paritaire national créé par l'article 110 de la présente convention. ”

“ Afin d'assurer une application régulière des dispositions légales précitées, les parties contractantes stipulent que les comités mixtes régionaux devront prendre, dans les trois mois de la date d'application des présentes, toutes mesures utiles pour que le personnel notarial soit rattaché à tous centres médicaux professionnels ou interprofessionnels voulus, là où pareilles mesures n'ont pas encore été prises.
Tous les salariés sont obligatoirement tenus à un examen médical au moins une fois par an. ”

“ Les tableaux d'attribution et autres sont comptés au temps passé sur la base du salaire horaire de la dactylo notariale (coefficient 147) .
Art. 26. — L'application de la présente convention ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement de personnel ni aucune diminution du coefficient hiérarchique ni des salaires (les points de bonification précédemment accordés étant maintenus) . ”

“ Les conventions collectives régionales ou départementales ne pourront en aucun cas contenir des dispositions moins avantageuses que celles de la présente convention collective nationale.
Art. 3. — La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à dater du 1er mai 1955.
Elle se continuera par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. ”

“ La partie la plus diligente des signataires de la présente convention poursuivra, s'il y a lieu, son extension conformément aux articles 31 j, 31 k et 31 l du livre Ier du code du travail.
Art. 98. - En cas de désaccord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation, signé par le président et le secrétaire de la commission, est aussitôt dressé et notifié dans les vingtquatre heures par le secrétaire aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. ”

“ Le salaire de base est égal au salaire minimum professionnel diminué de la valeur de 15 points hiérarchiques telle qu'elle existe au jour de la décision fixant le salaire minimum interprofessionnel En conséquence, le salaire minimum professionnel et le salairede base varieront automatiquement en fonction du salaire minimum interprofessionnel. ”

“ Art. 24. — Le salaire du principal clerc déterminé comme cidessus peut être majoré de 5 à 25 p. 100 selon l'importance de l'emploi.
Ces majorations feront l'objet d'accords individuels dans le mois de la mise en vigueur du présent accord et seront mentionnés sur la fiche de classement. A défaut de cet accord, le taux de la majoration sera fixé par une commission régionale de quatre membres dont deux notaires et deux clercs désignés par les signataires des présentes.
Pour la détermination des taux de majoration, il y aura lieu de prendre en considération l'activité de l'étude. ”

“ Seule l'indemnité de congé annuel lui sera due au prorata de son temps de présence, conformément aux règles énoncées à l'article 54.
Passé ce délai, il est admis à titre définitif.
A l'intérieur d'une même étude, le changement de catégorie ne donne pas ouverture à période d'essai.
Art. 19. — Le terme « débutant » s'applique :
A. — En ce qui concerne les employés, indépendamment des cas prévus à l'article 13, chiffres III et IV (3e alinéa) : — à un aide-comptable ; — à un employé aux courses encaisseur, tels qu'ils sont définis ci-dessus (art. 13, chiffre VIII) . ”

“ Art. 60. — Le clerc ou employé malade ou accidenté et qui s au moins trois ans de présence dans la profession reçoit son salaire entier durant six mois, et celui qui n'est pas depuis trois ans dans la profession reçoit son salaire entier pendant trois mois et la moitié de ce salaire pendant les trois mois suivants ; le tout, sous déduction des émoluments et indemnités payés par tous orga-
nismes d'assurance ou de retraite. ”

“ Dans les études ou organismes occupant au moins 50 salariés tels que définis à l'article 75 ci-dessus, il sera constitué un comité d'entreprise qui sera élu et fonctionnera conformément aux dispositions légales. ”

“ Art. 75. — Les délégués du personnel existent dans les études ou organismes assimilés occupant au moins onze salariés, les travailleurs à domicile qui bénéficient de la présente convention entrant en ligne de compte pour ce calcul. ”

“ Art. 15. — Les cadres comprennent les postes suivants : Caissier taxateur. — Caissier chargé de toutes les opérations de la caisse et de la comptabilité de l'étude assurant lui-même la taxe des actes ou la vérifiant. A autorité sur le personnel de la caisse 330 Clerc hors rang. — Clerc réunissant les connaissances professionnelles d'un clerc de lro catégorie et pouvant être chargé d'assurer un service spécial constituant une branche importante de l'activité de l'étude. ”

“ Art. 13. — Sont considérés comme employés les salariés correspondant aux définitions qui vont être données :
Coefficients minima.
I. — Employé aux courses, non encaisseur, c'est-à-dire ne faisant aucune opération de transport de fonds ni titres.,. 115 IL — Employé aux écritures : effectuant les travaux de simple copie, n'ayant aucune connaissance particulière 118 Archiviste: faisant le classement selon les directives données 118 Téléphoniste occupée à répondre et à donner des communications sur poste simple sans standard. ”