Abattement

“ La prime est réservée aux personnes dont le total des ressources annuelles y compris, le cas échéant, les revenus de la ou des personnes qui peuvent vivre avec elle sans présenter la qualité de conjoint ou de personne à charge ou économiquement faible, est inférieur au salaire servant de base au calcul des prestations familiales (12.000 F par mois (2) dans les communes non soumises à un abattement de salaire, ce plafond étant à diminuer, dans les autres communes, du pourcentage d'abattement normal ou réduit, applicable à la localité considérée. ”

“ Dans les communes comportant un abattement du salaire moyen départemental, le loyer et la valeur locative sont diminués d'un pourcentage égal à une fois et demie l'abattement de salaire correspondant à la zone dans laquelle la commune se trouve classée. ”

“ Célibataires ou veufs sans enfants. — Abattement à la base: 2.000 1.; de 2.000 à 3.000 1., imposition de 5 % sur la somme imposable; de 3.000 à 10.000 1., augmentation de 2 % par tranche de 1.000 1. sur la somme imposable; de 10.000 à 20.000 1., augmentation de 1 1/2 % par tranche de 1.000 1. sur la somme imposable ”

“ Tout autre est le rôle des abattements dans le système d'impôts d'Etat aménagé par le projet du 9 mars 1909. Le revenu professionnel est supposé exactement déterminé dans son montant par l'évaluation directe. Les abattements ont pour but, et pour résultat, de réaliser la progressivité, ou mieux, la dégressi-vité de l'impôt, comme le ferait un tarif progressif appliqué à des bases non atténuées. ”

“ Le premier consiste dans l'abattement à la base. Un certain chIffre de revenu est exempté d'impôt et ce chiffre est relevé à Proportion des charges de famille du contribuable. Si le revenu epasse ces chiffres, le surplus seulement est imposé. ”

“ Salarié ayant cinq enfants a charge dont deux de 10 a 15 ans bénéficiant depuis janvier 1955 d'une majoration d'allocations familiales.
(4) Province zone d'abattement de salaires 10 ^ en 1949, devenue successivement 7,50 % le 16 juin 1951 6,67 % le 4 avril 1955; 4,44 % le 1er avril 1956 et depuis le 1er janvier 1963, 4 %. Rien que l'abattement ait été ramené à 2 % à compter du 1er janvier 1968, puis supprimé à compter du 1er juin 1968, l'enquête du ministère du Travail continue à suivre les communes classées dans la zone 4 % en 1963. ”

“ CCCCXLII. Nous croyons souvent avoir de la constance dans les malheurs, lorsque nous n’avons que de l’abattement ; et nous les souffrons sans oser les regarder, comme les poltrons se laissent tuer de peur de se défendre.
CCCCXLIII. La confiance fournit plus à la conversation que l’esprit.
CCCCXLIV. Toutes les passions nous font faire des fautes ; mais l’amour nous en fait faire de plus ridicules.
CCCCXLV. Peu de gens savent être vieux.
CCCCXLVI. Nous nous faisons honneur des défauts opposés à ceux que nous avons : quand nous sommes faibles, nous nous vantons d’être opiniâtres. ”

“ Le bénéfice des abattements est étendu aux productivités qui, tout en étant supérieures à celles de la onzième classe du barème, ne les dépassent que d'un montant égal ou inférieur à la différence entre l'impôt qui serait dû d'après cette classe et celui de la classe inférieure. ”

“ « C'est un erreur de tactique, dit-il (d'accorder des allocations, comme on le fait aujourd'hui, et non un véritable sursalaire) parce que l'ouvrier, très justement, voulant que le travail le fasse vivre1, lui et les siens, répugne à tout ce qui est charité ou aumône patronale ». C'est le travail et le prix de ce travail qui doivent faire vivre l'ouvrier : telle est la thèse soutenue. Or, les allocations, telles qu'elles sont comprises, — sans être une charité ou une aumône, comme le veut l'auteur, — ne sont pas le prix du travail, une partie du salaire. ”

“ Vous pouvez donc sans crainte faire travailler tous les ouvriers puisque vous avez la certitude de pouvoir les nourrir, et si vous ne pouvez leur payer leur salaire intégralement , eh bien ! vous leur donnerez la moitié, les deux tiers de leur semaine, le plus que vous pourrez enfin , le reste, vous leur devrez, vous leur porterez sur un livret de la caisse d'épargne, et vous leur rembourserez ensuite au fur et à mesure que l'argent vous rentrera, au bout de trois mois, six mois, s'il le faut. L'ouvrier vous fera bien crédit. ”

“ A la fin de chaque mois, à un jour désigné, tous les patrons devront apporter, au bureau de la mairie de leur quartier ou de leur commune, le montant de la cotisation de chacun des individus employés chez eux, ayant eu soin auparavant de faire la retenue à ceux-ci sur leur salaire, tant par quinzaine ou tant par mois, comme ils l'entendront.
Tous les individus non ouvriers chez les autres devront apporter ou faire apporter, à la fin de chaque mois, à la caisse d'épargne, le montant de leur cotisation. ”

“ Travailleur de l'industrie privée ou du commerce, le contrat collectif lui garantit un salaire devenu convenable, complété lui aussi par les allocations familiales, il béné- ficie grâce aux quarante heures de deux jours de repos consécutif, il a deux semaines de congé payé par an, et le régime des assurances sociales, lorsqu'on arrivera à la fin de la période transitoire, lui servira une retraite s'élevant à 40 pour cent de son salaire moyen. Notre jeune paysan ne trouve point excessive la situation faite à son frère, le fonctionnaire. ”

“ D'où il résulte qu'un ouvrier qui a, je suppose, dans sa longue carrière, fait le versement de 2,000 francs, et qui à soixante ans a joui du maximum du revenu, peut encore en mourant, après avoir plus ou moins longtemps joui de ce revenu, léguer à ses enfants, s'il en a deux, une somme de 1,000 francs chacun, laquelle somme, versée à la caisse des retraites, leur assure immédiatement le repos pour leurs vieux jours, et leur permet de parfaire aisément les 2,000 francs du maximum. ”

“ C'est-à-dire donc que toi surtout, ouvrier, tu vas te tenir à vivre comme tu pourras avec les tiens d'ici janvier prochain; que tu vas donner ton sang, ta vie, peutêtre, pour sauvegarder ce qui est plus encore pour tous autres que pour toi la Patrie, et, pour te payer de ton abnégation, de ton dévouement à la chose publique, on va renvoyer à trois mois d'ici le payement que, faute de la mesure proposée, tu vas avoir à effectuer prochainement de ton terme de loyer. ”

“ Maintenant, messieurs les jurés, que l’ouvrier qui ne reçoit pas de son bourgeois tout le salaire de son travail, vienne à bout, à force d’économies, de se créer une petite rente, ne fût-elle que de 50 cent. ”

“ Dans le temps de défaillance morale et de banqueroute où nous vivons, on ne peut avoir confiance qu'aux faits; on ne peut pas se payer de paroles, ni se contenter d'espérances; il faut immédiatement des résultats; dès la première année écoulée, il faut liquider des rentes et ainsi de suite, d'année en année, de manière à ce qu'un nombre d'habitants, de plus en plus considérable, profite de la pension.
Pour commencer, les versements pourraient être faits pour les travailleurs jusqu'à 75 ans. ”

“ On voit, çà et là, à côté du salaire en argent, le seul dont nous parlent les statisticiens, des subventions multiples acquises à l'ouvrier : elles concernent les denrées, le logement, le chauffage, etc. ; c'est le salaire en nature ; de même on trouve des allocations multiples qui, par une ingénieuse accumulation, deviennent l'appui de l'ouvrier, en cas d'accidents, de maladies et de vieillesse : c'est ce que certains économistes appellent le salaire-assurance. ”

“ Au lieu d’employer à se nourrir 60 pour 100 de son salaire ou de son revenu, comme la masse des travailleurs et des petits propriétaires, le bourgeois qui possède 10 000 livres de rente ne consacre à cet objet que 35 à 40 pour 100 de sa dépense. ”

“ L'ouvrier qui a perdu la plénitude de sa faculté de travail reçoit une rente égale aux deux tiers de son salaire ; la pension de celui qui a perdu seulement une partie de ses. forces sera basée sur la réduction de la capacité de travail ; mais, toujours en vertu de cette transaction légale que nous avons analysée plus haut, la rente ne sera pas équivalente au préjudice, c'est-à-dire à la diminution de la capacité de travail ”

“ Car, que la spéculation, se fondant sur le progrès continu de la rente, escompte l’effet des améliorations futures sur l’accroissement encore plus grand de la rente, et elle produira, là où le progrès normal de la rente ne l’a pas déjà fait, un abaissement des salaires, jusqu’au point où le salaire sera celui d’un esclave, celui qu’il faut juste pour vivre. ”

“ Les inconvéniens souvent rappelés qu’on trouve à imposer la rente et la raison de droit qu’on allègue en mettant en avant les engagemens de l’état ont, nous le reconnaissons, une grande force ou du moins un haut degré de vraisemblance. ”

“ Car alors la société a plus d'intérêt à pourvoir à son existence précaire que de l'abandonner trop souvent à ses cruels expédients pour vivre! Dans cette dernière catégorie du travail, la rétribution resterait fixée au minimum de la vie, ce serait l'indemnité donnée à l'ouvrier sous forme de salaire dans les temps de chômage de son industrie. ”

“ Par elle, l’ouvrier meurt de faim et le propriétaire admet, comme rente, de petites rentrées qui ne forment en effet qu’un revenu apparent, puisqu’il n’introduit au compte des dépenses, ni l’intérêt de ses premières avances, ni aucune des reprises auxquelles il a droit. ”

“ « Les ouvriers qui louent leur travail sont pauvres ; ils demandent à leur labeur le pain quotidien 2. C'est pourquoi la loi (l'ancienne loi mosaïque) a disposé, dans sa prévoyance, que le salaire leur serait aussitôt payé, pour qu'ils ne manquent point du nécessaire. Quant aux autres, qui louent d'autres choses, ce sont ordinairement des riches, et ils n'ont pas besoin du prix de location pour leur entretien, au jour le jour. Aussi les deux situations ne sont-elles pas semblables ». Ce qui détermine la nécessité du paiement immédiat,
1. M. ROCHA, Op. ”

“ C'est le fond de réserve employé à payer les dépenses courantes ; il n'y aura plus de réserve, plus d'épargne, plus de budget privé de la prévoyance. Les ouvriers dont la famille est nombreuse, fussent-ils les plus rangés et les plus laborieux, tomberont fatalement, s'ils deviennent infirmes ou seulement malades, à la charge de l'assistance publique ou privée.
Admettons même qu'un ouvrier soit réduit à la misère par imprévoyance, qu'un patron devienne malheureux par les conséquences de ses vices et qu'un homme riche soit précipité de l'opulence dans la pauvreté par suite de ses débauches. ”

“ La caisse des adjuvances ne paierait point les bons qui auraient plus de deux jours de date.
\ 8. Les ouvriers qui auraient travaillé toute la semaine ne toucheraient rien le dimanche. 9. Tout ouvrier sans travail, père de famille, ayant ses enfants malades ou en bas âge, dans l'impossibilité de paraître au bureau, toucherait en sus de son bon la somme de 75 centimes par jour pour chacun de ses enfants au-dessous de quinze ans; et si son travail ou son emploi ne lui rapportait qu'un salaire reconnu trop minime, il toucherait la même somme de 75 centimes pour chacun de ses enfants. ”

“ Que les lois imposant les retraites ouvrières considèrent comme un acte de prévoyance équivalant à l'assurance ou à la retraite, le fait, de la part du patron ou de l'ouvrier, d'avoir constitué ou épargné une somme égale au minimum exigé par la loi et destinée à l'acquisition d'une habitation urbaine ou d'un domaine rural. ”

“ Tout ouvrier qui travaillera sa semaine pleine devra, indépendamment de sa cotisation , laisser un dixième de son salaire, qui sera porté sur soc livret de la caisse d'épargne. Ces sommes ne devront lui être rendues que dans le cas où il prouverait qu'il veut s'établir ou s'associer. ”

“ L'ouvrier qui reçoit par année de 800 à 1,000 fr. de salaire, pour vivre lui et sa famille, étant obligé de tout dépenser, rien n'échappe au fise, il paie, en impôt de toutes sortes, de 120 fr. à 150 fr. ”

“ Un grand travail public exécuté aux frais de l'État, dans les conditions où se trouve notre pays, a donc pour premier effet de causer, directement ou indirectement, une augmentation de la rente due par l'État. ”

“ Le capital constitutif de la pension se compose, dans le cas d'incapacité absolue de travail : 1° d'une somme égale à 320 fois le montant de la cotisation servie par l'assuré ; 5° d'une somme égale à la précédente, et prélevée sur la subvention de l'Etat et les dons et legs. Le faible taux de la cotisation, même la plus forte, a déterminé, de la part du gouvernement, cette mesure généreuse qui consiste à doubler le capital pour arriver à constituer une rente moins infime à l'ouvrier privé à jamais de ses moyens d'existence. ”

“ C'est le revenu de ces sommes accumulées et inaliénables qui assure le service des pensions.
il est d'autres institutions créées par la même sollicitude où l'ouvrier peut également placer en réserve le pain de ses vieux jours. La plus connue est la caisse d'épargne. ”

“ Ajoutons que, lorsqu'on passe des ménages ouvriers sans enfants à ceux qui en ont 4 ou plus, la dépense pour cotisations aux sociétés, syndicats, etc., diminue assez peu, de 30 pour 100 quand le revenu est inférieur à 3.000 marks, de 7 et de 4 pour 100 seulement dans les catégories de revenus plus élevés. ”

“ Vous devinez au premier coup d’œil que les cotisations minimes de 8, 5 et 3 fr. ne sont pas proportionnées aux avantages que l’assuré en retire. Il a fallu que la société, en autres termes l’État, vînt à l’aide des prolétaires en doublant le produit de leurs épargnes. Chaque fois que le travailleur fait acte de prévoyance en versant une somme de cinq francs, la masse des citoyens français fait acte de patronage en donnant pareille somme. ”