Progressivité fiscale

“ Introduire la justice dans l'impôt, supprimer en totalité ou en partie les taxes innombrables qui grèvent la production, la circulation ou la consommation, et rendre par là leur libre essor à toutes les forces économiques, demander au capital immobilier et mobilier, c'est-à-dire à toutes les branches de la richesse nationale, les ressources nécessaires pour subvenir aux divers services publics, tel est le but, tel est le plan de la réforme fiscale. ”

“ On trouve, il est vrai, hors du domaine des principes, un argument de fait en faveur de la progressivité dans la surcharge que certaines taxes de consommation font peser sur les classes pauvres, et qu’une certaine graduation des impôts directs peut être appelée à corriger, en vue de rétablir la proportionnalité dans l’ensemble du système fiscal. ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ Mais cette progression, quoique moins rapide des deux côtés, n’en serait pas moins toujours dirigée dans le même sens, toujours à rebours de la justice : et c’est ce qui fait que l’impôt, dit progressif, capable tout au plus d’alimenter le bavardage des philanthropes, n’est d’aucune valeur scientifique. Rien n’est changé par lui dans la jurisprudence fiscale : c’est toujours, comme dit le proverbe, au pauvre que va la besace, toujours le riche qui est l’objet des sollicitudes du pouvoir. ”

“ Nul n'ignore l'état permanent d'instabilité et de mobilité dans lequel se trouve la législation fiscale d'un pays — tel que la France — aux prises avec les plus sérieuses difficultés financières.
L'étude d'une réforme fiscale dans de telles conditions économiques devient un problème difficile à résoudre, principalement en ce qui concerne son actualité. ”

“ Sans doute, mais alors vous renoncez, pour une partie de la population, à exiger l’impôt ; vous compromettez votre économie fiscale, en supprimant pour les uns un mode de contribution que vous conservez pour les autres, ce qui introduit une inégalité réelle, l’acquittement d’une dette quelconque, et par conséquent de l’impôt, étant par tout pays moins onéreux au débiteur, s’il le fait en produits de son industrie ou louage d’ouvrage, que s’il est obligé de s’acquitter en numéraire. ”

“ Tel peuple frappe les transmissions d’immeubles de taxes écrasantes, comme le fait la France ; tel autre, comme l’Angleterre, ne les soumet qu’à des taxes très légères. Nous pourrions pousser bien plus loin cette démonstration. La diversité fiscale existe et se maintient, si elle ne s’accentue, d’un pays à un autre ; aucune nation ne juge à propos de rompre avec ses traditions, ses habitudes, ses goûts, de surmonter ses répugnances, pour adopter un patron uniforme de fiscalité. Chacun consulte avec raison ses particularités sociales et son tempérament national. ”

“ Voilà où conduit le principe de l’impôt progressif, appliqué avec sincérité et bonne foi. C’est la désorganisation de la société par l’impôt, la plus brutale qui se puisse imaginer, et sans le moindre élément, sans la plus petite étincelle de réorganisation. ”

“ Il y a la richesse en formation, qui est désignée dans le langage ordinaire sous le nom de revenu. Il y. a aussi la richesse déjà formée ou réalisée, qui prend le nom de capital.
C'est à l'une ou à l'autre que l'impôt doit s'adresser pour remplacer les taxes improportionnelles ou antiéconomiques qui constituent en grande partie notre vieux système fiscal, et qu'une réforme intelligente doit condamner à disparaître. ”

“ Les partisans de l’impôt progressif ne paraissent pas même soupçonner à quoi tient cette iniquité de l’impôt qui à bon droit les scandalise ; sans regarder ni en avant ni en arrière, ils refont les taxes, répartissent l’impôt, réforment le fisc, comme s’il n’existait ni une tradition sociale qui les contredit, ni une Liberté qui se joue de leurs manœuvres, ni des lois qui président à la production, à la circulation et à la consommation de la richesse. ”

“ Or, où est parmi nous cette proportionnalité de l'impôt avec les facultés de ceux qui le payent ? Et quelle est celle de nos taxes qui peut être considérée comme véritablement conforme à la justice ?
Tous les impôts, les mieux assis et les plus justes en apparence, pèchent par la répartition. Quant aux autres, ils sont injustes en eux-mêmes, et il est presque inutile d'en démontrer l'iniquité. ”

“ L'impôt civil, au contraire, doit être proportionnel comme la propriété qu'elle protège, comme l'industrie qu'elle défend. L'impôt progressif serait absurde, si la progression était indéfinie, arbitraire, si elle était limitée. ”

“ On ne pourrait établir la taxe unique qu’avec la déclaration, et alors, comme le contribuable se trouverait en face d’un impôt très lourd, qui lui prendrait le huitième de son revenu, il chercherait nécessairement à le frauder, ce qui amènerait une grande inégalité dans la taxe entre les gens de bonne foi et ceux qui ne le seraient pas, sans compter que le fisc perdrait une grande partie de ses revenus. ”

“ Quanta l'idée de changer l'impôtproportionnel en impôt progressif, ou, pour mieux dire, de retourner la progression de l'impôt, c'est une bévue dont la responsabilité tout entière appartient aux économistes. ”

“ Aussi bien, cette ténuité d’assise est-elle révélatrice du vrai caractère de notre nouvel impôt global sur le revenu : impôt complémentaire, il a pour fonction d’organiser en grand la progressivité dans l’ensemble de notre système direct, au-dessus des cédulaires dont la graduation, ne résultant que des exonérations de base, reste peu prononcée. S’il touche aux petits revenus, ce n’est que pour le principe ; son objet véritable est d’instituer la progression, sur les autres. ”

“ Néfaste ou bienfaisante, la réforme fiscale sera ce que nous la ferons. Elle est la loi, et nous mettons notre patriotisme à l’accepter, sans arrière-pensée comme sans illusion, quitte à tâcher de l’améliorer quand l’heure en sera venue. La machine nouvelle est dans nos mains ; il faut apprendre à nous en servir, et bien. Ceci demande, de la part des pouvoirs publics, de la prudence et de la modération ; dans l’administration fiscale, de l’équité et du tact ”

“ Ainsi l’impôt progressif se résout, quoi qu’on fasse, en une défense de produire, en une confiscation, à moins que ce ne soit, pour le peuple, en une mystification. Ce serait l’arbitraire, sans limite et sans frein, donné au Pouvoir sur tout ce que le Droit moderne a affranchi des atteintes du pouvoir, — la liberté, le travail, l’industrie, l’invention, l’échange, la propriété, le crédit, l’épargne, si ce n’était la plus folle et la plus indigne des jongleries. ”

“ L’économie politique lui commande de s’adresser aux produits, il s’adresse aux produits. Si la taxe sur les produits ne suffit pas, ou si pour une partie des consommateurs elle devient trop lourde, il se dissimule, frappe le capital, la propriété, l’homme. Que pourrait-il faire, à moins qu’on ne lui fît subir un dégrèvement ? Arrive la justice, qui commande de charger chaque contribuable en raison de ses facultés, proportionnellement à sa fortune, à son revenu, à son luxe : et le fisc de répartir ses taxes avec tout le soin dont il est capable. ”

“ Le revenu seul des capitaux échappe encore au fisc, et c’est ce que les adversaires de l’impôt sur le revenu tiennent surtout à mettre l’abri de l’impôt, et c’est aussi ce que les partisans de la réforme veulent à bon droit atteindre. ”

“ Oui, l’impôt progressif est au bout de l’impôt sur le revenu. Il en représente la fatalité. Aveugle qui ne la voit pas, et insensé qui la dissimule. Ce n’est pas ici le lieu de discuter l’impôt progressif ; il suffit d’en rappeler la portée. Les taxes progressives attaquent le capital lui-même, dont elles préviennent la formation ou dont elles détruisent les réserves accumulées. Par cette méthode, l’impôt égale bien vite et absorbe le revenu. Il fait que le contribuable, au lieu de rechercher l’aisance, a intérêt à être pauvre. ”

“ Ce système a trouvé des défenseurs dans tous les temps, et il en a encore aujourd’hui; il parait en effet le plus logique et le plus rationnel : en simplifiant les taxes, on économise les frais de perception et on ne fait pas sentir sous mille formes la main du fisc, enfin l’impôt va directement à son adresse, c’est-à-dire aux gens qui peuvent le payer. Voilà ce qu’on dit quand on propose la taxe unique sur le revenu ou sur le capital. ”

“ L’impôt se trouverait souvent excessif quand il devrait être modéré, et trop faible quand il devrait donner des résultats importans. Il y a là une mobilité naturelle qui défie les combinaisons les plus prévoyantes, car l’incertitude existe jusqu’au dernier moment pour tout le monde, et pour le contribuable lui-même comme pour les agens du fisc. ”

“ Si les contribuables avaient à opter entre un nouvel impôt direct de 3 pour 100 sur les revenus de toute nature, pour la perception duquel il serait nécessaire de donner aux agens du fisc le droit de s’immiscer dans les affaires de 1,600,000 patentables, de plusieurs millions de fermiers, cultivateurs, médecins et avocats, et d’autre part des taxes générales qui se perçoivent sans troubler leurs habitudes, ils n’hésiteraient pas. ”

“ On n’est pas d’accord sur les points essentiels, ni sur le choix à faire entre les taxes directes et les taxes indirectes, ni sur les revenus ou les choses qu’il faut frapper de préférence, ni enfin sur la grosse question de l’impôt proportionnel ou de l’impôt progressif. ”

“ En résumé, que l’on soit partisan ou que l’on soit adversaire de l’impôt sur le revenu ; que cet impôt soit proportionnel ou progressif, avec ou sans exemption à la base, tout le monde est d’accord sur un point : c’est que notre système fiscal renferme une foule de dispositions particulièrement nuisibles à la nombreuse classe des travailleurs et des petits propriétaires. D’un autre côté, depuis un siècle environ que ce système fonctionne, il a favorisé la formation de fortunes immenses qui absorbent une trop grande part de la richesse générale acquise par le travail. ”

“ La taxe sur les valeurs mobilières établie par l’assemblée nationale est un autre impôt sur le revenu. Tout dérive du même principe appliqué sous des formes diverses. Ce qu’on propose aujourd’hui n’est tout simplement, sous une couleur radicale, qu’un subterfuge de fiscalité superposant un impôt nouveau à tous les impôts qui existent, atteignant, après les élémens saisissables de la fortune privée, la personne même, la personne dans l’ensemble de ses ressources présumées, souvent hypothétiques. ”

“ Si, pour les entreprises industrielles ou commerciales, la loi admet différentes formes de sociétés, le fisc se complaît à les taxer et à les surtaxer, accumulant sur elles des impôts de toute sorte — droits de timbre et d’enregistrement, droits de mutation ou de transfert, taxes sur les valeurs mobilières, impôt sur les transactions de la Bourse, — sans paraître se douter qu’en frappant, en « tapant » de préférence sur l’association, il frappe, le plus souvent, les petites bourses et les moyennes fortunes. ”

“ On voit par là que non-seulement le fisc a su atteindre, qu’il s’est ingénié à découvrir et à frapper toutes les valeurs ; il a fait de son mieux pour proportionner les charges, poursuivant le luxe et l’opulence, dégrevant le peuple, mais sans y parvenir jamais. ”

“ Rappelons-nous ce que nous avons dit tant de fois, que, dans la circulation économique, les transactions sont engrenées les unes dans les autres, et qu’un des effets de cet engrenage, le plus terrible de tous, est de rejeter sans cesse sur la masse des consommateurs ce que le fisc semble n’avoir demandé qu’à la terre, à la maison, à l’appartement, etc. C’est un résultat analogue, mais en sens inverse, qu’il s’agit maintenant de déterminer. Au lieu de prendre à la masse, l’État, par son organisation du crédit, rendra à la masse. ”

“ Toutefois, il importe que l'Administration ne perde pas de vue que la conséquence d'une semblable extension des « régimes spéciaux » est la création progressive d'un système fiscal extrêmement compliqué et confus, dans lequel, contribuables et agents du fisc finissent un jour par ne plus se reconnaître, système qui peut devenir comparable en complexité à celui de l'impôt sur le chiffre d'affaires et constituer ainsi un reniement de la réforme. ”

“ Si l’impôt dégressif accordant une immunité aux échelons tout à fait inférieurs et des modérations aux échelons moindres que moyens, peut être admis, tout en exigeant beaucoup de prudence et de circonspection, l’impôt progressif, qui sure barge notablement la minorité de la matière imposable, doit être absolument proscrit. ”

“ Puisque le droit divin et le droit révolutionnaire sont antithétiques l’un à l’autre, inverses l’un de l’autre, le régime fiscal, dans les sociétés modernes, doit être l’opposé de ce qu’il était dans les sociétés anciennes ; c’est-à-dire que, comme le gouvernement exigeait de la nation, par l’impôt, tout ce qu’elle pouvait donner, les contribuables, dont le consentement est maintenant requis, doivent dorénavant faire la part de l’État la plus petite possible. ”

“ Mais les impôts indirects, les impôts de consommation, les impôts qu’on peut appeler personnels au premier degré, et qui aujourd’hui sont la mamelle du fisc, puisqu’ils atteignent un chiffre qui va sans cesse en se développant, ne sont trop évidemment, comme on l’a dit avec raison, que des impôts progressifs à rebours, ou en d’autres termes, tombent d’autant plus lourdement sur les contribuables qu’ils sont moins riches. ”

“ C’est un devoir d’introduire dans nos lois fiscales les dispositions exemptant de tout impôt, cette part du revenu de chacun, indispensable à l’existence, et d’augmenter la proportion de l’impôt en raison de l’augmentation de la fortune. ”

“ Si l’augmentation, enfin, est excessive, la majorité des consommateurs renoncera à la consommation imposée ; alors le fisc sera en déficit. C’est donc parmi les fiscaux une question du plus grand intérêt que de déterminer le point juste auquel l’impôt donnera la plus grosse recette possible. Voilà ce que l’on entend par cet apophthegme mignon : Faire rendre à l’impôt tout ce qu’il peut rendre. Ici, comme l’on voit, l’intérêt du contribuable est compté à peu près pour rien ; le fisc seul est pris en considération. ”