Jean Villot

“ La nature de la profession, la population, le personnel, l'outillage, la valeur locative, les conditions commerciales d'exploitation, les dimensions des entreprises, ne constituent pas des manifestations extérieures du revenu, mais des éléments qui contribuent à l'importance des affaires et du bénéfice.
Il n'est pas sans intérêt de préciser ainsi la nature particulière des signes extérieurs de la patente, par opposition au signe extérieur de la contribution mobilière. La distinction a l'avantage de mettre en relief l'insuffisance des indices retenus. ”

“ Le montant des loyers commerciaux et industriels a perdu une partie de sa signification, dans la mesure où il correspond à la dépréciation de l'unité monétaire. L'augmentation des loyers professionnels constitue une charge supplémentaire pour les entreprises et non plus un indice de leur importance. Le droit proportionnel continue cependant de frapper la valeur locative intégrale des locaux professionnels. L'indice porte à faux et comme les commerçants n'ont pas tous subi la hausse des loyers dans la même proportion, l'application de cet indice institue entre eux un nouvel élément d'inégalité. ”

“ Les assemblées de la Révolution semblent hésiter entre deux conceptions de la patente, celle de la licence d'exercer, comme les droits de maîtrise et de jurandes, ou celle de l'impôt sur les revenus professionnels, comme les vingtièmes d'industrie. La loi des 2-17 mars 1791, qui crée la patente, adopte la seconde conception, qui paraît plus logique. La Constituante a proclamé la
liberté du commerce et de l'industrie : l'exercice d'une profession ne peut être subordonné à une licence, comme sous le régime corporatif. ”

“ Le tarif des patentes comporte il est vrai, toute une gamme de droits dont les taux, dits fixes, ou proportionnels, varient en fonction de la nature des professions, réparties en « tableaux », en « classes », en « parties », de la population de la commune, du chiffre du personnel, etc... Mais la diversité des tarifs n'a pour but que de corriger, dans un système d'impôts indiciaires, la valeur relative très diverse des signes extérieurs et de réaliser la proportionnalité de l'impôt au revenu professionnel présumé. ”

“ Le principe de la liberté du commerce ou de l'industrie nous semble être une objection décisive contre tout impôt fondé sur une idée de licence, de brevet d'exercer une profession. L'exercice d'une profession commerciale, industrielle, libérale, n'est-il pas libre comme l'exercice d'une profession quelconque ? ”

“ Les impôts locaux n'ont pas besoin de constituer, comme les contributions d'Etat, un système cohérent, logique, qui ne laisse échapper aucune source de revenus. Il suffit que les bases d'imposition adoptées maintiennent une certaine corrélation entre les revenus choisis et l'activité locale.
L'aspect quantitatif domine le problème de la patente, non seulement du point de vue des collectivités locales, mais aussi du point de vue des contribuables. ”

“ Le signe le plus manifeste de l'insuffisance de cette procédure est que la patente, sous un régime économique de société par actions, de concentration, d'intégration, de filiales, d'enchevêtrement d'intérêts, conserve encore la physionomie vieillotte d'un impôt individuel. Les sociétés de personnes n'acquittent pas même un droit fixe entier en sus. Les sociétés de capitaux les plus puissantes ne sont pas, à raison de leur forme juridique, qui leur procure une puissance incomparable, cotisées d'un centime de plus que l'exploitant individuel. ”

“ Après un siècle et demi d'existence, elle n'a pas su dépouiller ses origines et s'adapter aux formes nouvelles, juridiques et techniques, de la grande industrie. Sous la pression du moyen commerce et des petites professions, des lois récentes ont introduit dans ce régime uniforme une discrimination entre l'artisanat, les professions moyennes et quelques formes concentrées du commerce. La grande industrie y échappe complètement. La législation des patentes demeure au stade de l'entreprise individuelle : c'est celle-ci que régit le tarif. ”

“ Commerçants et industriels ne peuvent plus, comme autrefois, répercuter àutomatiquement leur paténte sur des acheteurs devenus moins nombreux, plus exigeants, arrêtés par la hausse des prix. S'ils la portent sur l'acheteur, elle devient un élément de vie chère. Leurs doléances portent sur la patente, parce qu'elle frappe à l'exemple des signes extérieurs sans rapport immédiat avec le bénéfice net, et n'a pas la souplesse de s'adapter, comme les impôts cédu-laires, au fléchissement des affaires et des bénéfices. ”

“ Deux systèmes paraissent à première vue s'affronter : créer des taxes locales — notamment une taxe sur les professions — indépendantes des impôts d'Etat; — ou établir des centimes additionnels aux impôts d'Etat.
L'opposition n'est peut-être pas en fait aussi tranchée. Les catégories de matière imposable ne sont pas illimitées; si on élimine les taxes diverses sur des éléments restreints, il n'en est que trois fondamentales qui, par leur ampleur, puissent fournir des ressources suffisantes aux départements et aux communes : les immeubles, les locaux d'habitation, les professions. ”

“ A l'heure actuelle, c'est sur la patente que les commerçants et industriels concentrent leurs attaques. Ils en critiquent les inégalités, mais surtout la lourde charge, en période de crise prolongée
des affaires; le montant de l'impôt les intéresse plus que la méthode d'assiette, La patente les dispense de toute initiative et collaboration à l'assiette; mais les indices sont rigides, immuables et leur empirisme leur paraît substituer l'arbitraire du tarif légal à l'arbitraire des agents du fisc. ”

“ Cette théorie n'est exacte que dans des cas très limités où l'impôt prend le caractère d'une taxe qui rémunère un service déterminé rendu au contribuable qui acquitte la taxe. La patente est-elle une taxe représentative d'un service rendu ? Le service n'est pas l'autorisation d'exercer la profession, puisqu'aucune autorisation administrative n'est nécessaire : le service donnant ouverture à une taxe suppose un avantage particulier accordé à un individu, et non l'application du droit commun. ”

“ La tendance du législateur est donc d'établir une gradation entre les professions commerciales et industrielles et de les frapper de droits proportionnés à leur importance : à la base, les artisans
qui deviennent peu à peu une classe sociale reconnue, dotée de son statut et de ses privilèges, imposée à la cédule des salaires et non à celle des bénéfices commerciaux, et qui revendique l'extension des exonérations de patente; le commerce et l'industrie moyens, auxquels s'applique le droit commun de la patente, les entreprises à forme concentrée, que la législation frappe de droits plus élevés. ”

“ Leur discrimination ajoute une nouvelle présomption, nécessairement empirique et arbitraire à celles qui prétendent dégager des indices le bénéfice imposable de chaque profession. Commun à toutes les entreprises de même nature, ou même classe, le droit fixe ou la taxe déterminée, aux taux rigides, ne tiennent pas compte des différences dans les conditions d'exploitation existant, soit entre les entreprises, soit d'une période à une autre. ”

“ La patente doit constituer aussi bien l'autorisation de plaider ou de pratiquer la médecine que celle d'exercer une industrie ou un négoce. » L'exercice de la profession d'avocat, de médecin, de commerçant ou d'industriel n'est soumis à aucune « autorisation » administrative. Tout individu réunissant les conditions nécessaires, s'il en est exigé, est libre d'ouvrir boutique, cabinet médical ou de plaider. Tout impôt basé sur l'idée de taxer une autorisation d'exercer nous paraît un anachronisme, un retour injustifié au régime corporatif. ”

“ Combien plus vivant est le principal de la patente ! Ce principal que conserve à titre fictif la loi du 3-1 juillet 1917 n'est pas vicié par l'empirisme qui a présidé à la naissance des contingents de répartition, par leur immutabilité originelle, ou prolongée par le principe de la fixité des évaluations cadastrales, par les dégrèvements massifs apportés comme seuls correctifs aux inégalités de la répartition. Il s'est modèlé exactement sur les mouvements des professions, des indices, des valeurs locatives. ”

“ Une vingtaine seulement de professions libérales sont imposables à la patente; ce sont notamment : les officiers ministériels, les avocats, les médecins, les dentistes, les architectes. L'exemption des autres professions libérales paraît s'expliquer par un des caractères de la patente : c'est un impôt sur les signes extérieurs et, pour la plupart de ces professions, il serait très difficile de découvrir des indices suffisamment révélateurs des facultés imposables. Le loyer était le seul indice retenu pour les professions libérales imposables à la patente. ”

“ Le développement de la fiscalité fait peser sur ces revenus une double charge, malaisément supportable en période de crise.
A l'intérieur même du département et de la commune, le jeu des principaux fictifs, dont nous exposerons plus loin, en détail, le mécanisme, a rompu l'équilibre entre les trois impôts perçus par les collectivités locales, et porté sur la patente une proportion croissante de la charge des centimes, au bénéfice de l'impôt foncier et de la contribution mobilière. ”

“ LA VENTILATION ENTRE LES COMMUNES DU PRINCIPAL D'ETAT.
En dehors du régime des abattements, une autre difficulté, moins de principe que de technique, avait retenu l'attention de la sous-commission. Lorsqu'un industriel ou un commerçant a des locaux d'exploitation dans des communes différentes, la législation des patentes lui applique autant de droits fixes que « d'établissements » distincts, et le droit proportionnel est établi dans chaque commune sur la valeur locative des locaux, avec leur outillage, situés sur son territoire. ”

“ Le seul moyen d'éviter de tels inconvénients serait de supprimer ou de réduire, pour l'assiette de l'impôt local, les abattements pratiqués pour les impôts de l'Etat; ce serait faire revivre, d'une façon détournée, les principaux fictifs.
Les impôts sur les revenus étant assis, pour une année déterminée, sur la base des revenus réels de l'année précédente, leur rendement varie dans des proportions considérables avec l'activité économique et la marche des affaires. ”

“ C'est même l'explication essentielle des attaques dirigées contre la patente par les redevables. La hausse des loyers, corollaire de la dépréciation monétaire, a artificiellement alourdi le poids de la patente et réduit la part proportionnelle des propriétaires et des locataires des locaux d'habitation dans l'ensemble des charges locales. La suppression récente du droit proportionnel de patente sur l'habitation a éliminé le principal grief des contribuables contre la patente. ”

“ On peut avec assez de vraisemblance et d'exactitude établir une division grossière des professions d'après leur importance. Les expressions de petit ou moyen commerce ou industrie correspondent à la réalité des faits, et des lois leur ont reconnu une valeur juridique, avec un statut qui leur confère certains avantages. Le négoce, la banque, la grande industrie, les offices ministériels, ce sont aussi des catégories qui ont leur existence économique et sociale. ”

“ Le chiffre du personnel, le nombre, la nature, la capacité des machines utilisées sont des éléments naturels d'appréciation du revenu professionnel, mais toutes les entreprises n'exigent pas, pour une production donnée, le même nombre d'ouvriers ou de machines. Le tarif des patentes tente une discrimination, en différenciant le taux des taxes variables par employé, ouvrier ou machine : cette différenciation est nécessairement empirique et arbitraire. ”

“ Le régime exceptionnel de rigueur ne s'applique qu'à des établissements commerciaux. Le tarif ne frappe pas de droits plus élevés que ceux du droit commun les entreprises industrielles concentrées ou intégrées, ni les ententes, ni les exploitations qui revêtent la forme de sociétés de capitaux, bien que, par leurs dimensions, leur organisation technique et commerciale, elles bénéficient d'avantages sérieux au point de vue du volume des affaires et du prix de revient. ”

“ Les individus qui exercent, hors de la commune de leur domicile, une profession imposable sont tenus de justifier à toute réquisition de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, de leurs marchandises et des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante. Si les individus non munis de patente exercent dans la commune de leur domicile, il est seulement dressé des procès-verbaux, qui sont transmis immédiatement aux agents des contributions directes. ”

“ La conception de la patente, licence d'exercer, ne répond pas non plus aux préoccupations pressantes à l'heure actuelle, d'assurer aux budgets locaux des ressources nouvelles. Le caractère forfaitaire d'une licence lui refuse toute élasticité. Le maintien du droit proportionnel à un taux rehaussé pour certaines professions du tableau A et pour l'ensemble des professions des tableaux B et C n'explique pas le souci de ne pas dégréver les patentables les plus importants. ”

“ L'existence d'un outillage mécanique suffit, d'autre part, en principe, pour exclure un individu travaillant seul du bénéfice de l'exonération de la patente, exonération réservée aux artisans exerçant une profession manuelle.
En dehors de l'outillage proprement dit, d'autres éléments matériels sont retenus pour certaines professions : tonnage des navires, à voile ou à vapeur ; nombre de wagons ou de voitures destinés au transport ; voitures attelées et automobiles de livraison, pour les grands magasins. ”

“ Si un commerçant ou un industriel occupe des locaux deux fois plus vastes qu'un de ses confrères, le bénéfice sera probablement plus du double du bénéfice de son concurrent. On peut présenter la même observation à propos du nombre des établissements.
A l'égard des professions pour lesquelles il retient les résultats quantitatifs de l'exploitation, le tarif des patentes s'éloigne de la méthode indiciaire : il tient compte non plus des signes extérieurs, mais d'éléments dynamiques qui font pénétrer dans l'existence de l'entreprise. ”

“ La contribution des patentes, réduite au rang de recette locale, se justifie donc mieux que l'ancienne patente de l'Etat : Les impôts d'Etat atteignent les facultés imposables indépendamment des services rendus. La justice fiscale, l'égalité n'étaient pas respectées : les commerçants, les industriels, certaines professions libérales supportaient l'impôt des patentes, tandis que les revenus d'autres professions (fonctionnaires, salaires, etc.) ”

“ De même, au point de vue de la patente, les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, que la loi de 1925 y assimile au point de vue fiscal, sont imposées à leur nom et supportent les mêmes droits que les entreprises individuelles.
Dans les sociétés de personnes, les associés en nom sont considérés dans une certaine mesure comme exerçant en nom; le droit commercial les qualifie de commerçants; ils peuvent être personnellement déclarés en faillite. ”