Budget local

“ Lorsque le Conseil général lui présente un budget en déficit.
B Lorsque dans un budget une ou plusieurs des dépenses obligatoires ont été omises ou si les crédits votés par le Conseil général au titre de dépenses obligatoires sont insuffisants.
A. — Quand le budget ne lui est pas présenté en
équilibre, le gouverneur n'a qu'un moyen à sa disposition pour rétablir les choses dans l'état ou elles devraient être. ”

“ Pour les deux raisons suivantes: La suppression des budgets provinciaux lui avait porté un coup mortel; ce n'est pas, en effet, avec les modeste crédits que lui allouait le budget local, qu'il était possible d'entretenir les rues, de construire des trottoirs, de combler les mares, de creuser des égoûts. Puis les
(1) Voir Guide Madrolles.
citadins, tous commerçants, étaient tous, ou peu s'en faut, des banquiers, préférant placer leurs économies à 60% d'intérêt, plutôt que de les employer dans la construction d'immeubles modernes. ”

“ Maintenant que nous connaissons le territoire, la population qui l'habite, celle qui y passe sans s'y fixer, les contributions qui pèsent sur la terre et sur les habitants, nous allons aborder le budget, c'est-à-dire l'état exact des ressources et des dépenses de la ville. Nous allons ouvrir le livre de recettes et de dépenses, le livre de ménage de cette grande famille que l'on appelle la commune. Lorsque l'Etat arrête son budget, il commence par régler ses dépenses; il vote tout ce qu'il croit nécessaire à la bonne administration , à la prospérité, à la grandeur du pays. ”

“ Vous êtes maintenant à même de vous faire une idée des frais énormes que coûte l'administration d'un grand pays comme la France. Nous sommes loin des dépenses et des recettes de notre bourg. Cependant ce que nous y avons vu est l'image en petit de ce qui existe pour l'Etat. Notre petit budget communal nous fera comprendre le budget général de la France. Mettons le ministre des finances à la place du maire, étendons à toute la France les recettes et dépenses de la commune, remplaçons le conseil municipal par le Parlement et nous aurons assez bien l'idée du budget de l'Etat. ”

“ Toutes ces ressources ordinaires et extraordinaires ne peuvent être perçues que conformément à la loi de finances annuelle qui prononce en bloc sur les centimes ordinaires et en fixe le maximum, ou en vertu, des prévisions du budget voté par les conseils municipaux et approuvé par les administrations supérieures, chargées de la surveillance des communes, laquelle exige plus de soin ou réclame plus de sévérité, selon que l’importance de leur population est plus grande et que l’étendue de leurs ressources exige un contrôle plus élevé. ”

“ Il serait, en effet, impossible de faire les grands travaux communaux, tels que construction de bâtiments, établissement de routes, de rues, etc., avec les seules recettes établies pour l'entretien de ceux qui existent déjà, et il est parfaitement juste d'exiger que les contribuables futurs supportent la charge de dépenses dont ils sont appelés à profiter autant, sinon même davantage, que les contribuables présents.
40. Mais si le principe du budget extraordinaire est juste, il importe de se souvenir constamment du danger que peut présenter son application abusive. ”

“ Définition du budget. — C'est une règle des gouvernements libres qu'aucune dépense ne soit engagée, qu'aucun impôt ne soit perçu sans l'assentiment des représentants de ceux qui en supportent la charge. La nécessité s'impose ainsi aux administrations de l'État, du département et de la commune de dresser chaque année un état des dépenses projetées et des recettes prévues, et de soumettre ces propositions à l'assentiment des assemblées délibérantes, parlement, conseil général, conseil municipal. ”

“ Les uns et les autres, on sait comment ils progressent, ces derniers surtout ; on sait comment ils arrivent à doubler le principal ; ce qui est encore l’exception deviendra donc la règle et les dépenses départementales et communales arriveront sans doute à doubler partout le principal des contributions directes. Le régime de règlement des budgets annexes se prête en outre singulièrement à ces excès. On peut encore, lorsqu’il s’agit du budget général de l’état, rechercher lai lumière, la trouver et la répandre. ”

“ Les dons et legs de sommes d'argent sont les seuls qui constituent des recettes du budget extraordinaire. Quant à ceux consistant en objets mobiliers autres que de l'argent, ou en immeubles, ils entrent à l'actif de la commune, mais sans figurer dans les recettes du budget. S'ils sont vendus, le prix en sera inscrit comme produit de l'aliénation des biens communaux ou vente de rentes et capitaux. ”

“ Cette disposition avait été empruntée à la loi de finances du 15 mai 1818 (art. 39 et 40) qui en avait admis le principe dans le but de donner une garantie spéciale à la propriété et de ramener les finances des communes à une sage gestion.
(1) Nous disons en principe. Il faut en effet apporter un tempérament à cette règle, et nous verrons, en étudiant le règlement du budget, que le préfet peut imposer d'office, malgré le refus du conseil municipal, les contributions extraordinaires nécessaires pour faire face aux dépenses obligatoires. ”

“ Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune et voté par le Conseil Municipal. Elles ne figurent à chacune des parties du budget communal que pour l'excédant net des recettes ou des dépenses. ”

“ Au point de vue des recettes, en effet, telle recette sera extraordinaire dans une commune, qui sera ordinaire dans une autre en raison de sa fréquence : il en est ainsi, par exemple, des taxes de pavage, de trottoirs, etc. De même, dans les dépenses, les grosses réparations aux édifices communaux devront être rangées au budget ordinaire ou au budget extraordinaire, suivant que la commune possède ou non un nombre d'immeubles suffisant pour nécessiter l'inscription au budget d'un crédit annuel. ”

“ Dans le cas où le budget d'une commune ne serait pas approuvé au commencement d'un exercice, les dépenses et les recettes ordinaires devraient être effectuées conformément au budget de l'exercice précédent, et jusqu'au règlement du budget, il en résulte que sans aucune décision de l'autorité qui règle le budget, le maire peut délivrer et le receveur payer des mandats pour ces sortes de dépenses et dans la proportion des douzièmes échus jusqu'au moment où le budget est réglé. ”

“ Si nous consultons le budget, ce document qui énumère les recettes et les dépenses de l'Etat, des départements et des communes, c'est-à-dire tout ce que reçoit et tout ce que paie l'administration française depuis l'Empereur et ses ministres jusqu'au maire et son garde champêtre, nous voyons que les recettes du budget ordinaire, ou en d'autres termes, celles qui sont exclusivement employées à solder les dépenses ordinaires et obligatoires de l'Etat, s'élèvent à la somme de 1,700 millions. ”

“ Art. 176.—Sur les propositions du maire départemental, le conseil général arrête et vote chaque année le budget de l'année suivante, tant en recettes qu'en dépenses, en se renfermant dans les limites des ressources propres au département, et de celles que lui ouvrent les lois de finances et les lois spéciales, et en se conformant aux règles qui y sont établies. ”

“ Depuis le budget de la plus humble commune jusqu'au budget de l'État, tout ce qui a rapport aux deniers publics est mis sous les yeux de la nation, pour être examiné, contrôlé, approuvé ou critiqué par les contribuables. Dépenses communales, dépenses provinciales, dépenses générales, toutes, jusqu'au dernier centime, sont discutées et votées par les représentants de la commune, de la province ou du pays. Le vieil esprit communal revit partout et il semble qu'il n'ait fait que croître en force en se transmettant de siècle en siècle. ”

“ Le budget de chaque commune est proposé par le maire, voté par le conseil municipal et réglé par le préfet. Lorsque le budget pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses, soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées au budget pour dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par l'autorité supérieure. ”

“ Mais si, abandonnant le point de vue économique, nous envisageons les effets de l'emprunt au point de vue de l'administration financière, il nous parait singulièrement dangereux, par la facilité avec laquelle, procurant des ressources immédiates, il peut pousser aux dépenses excessives, ainsi que par les charges qu'il fait peser sur l'avenir des finances de la commune qui l'a contracté. Aussi, sans nier la nécessité des emprunts, surtout en ce qui concerne les travaux publics, doit-on recommander aux communes de n'en user qu'avec une grande circonspection. ”

“ En supposant quatre porteurs.par commune, ce qui est fort peu, on obtient pouries 40,000 communes. 160,000 porteurs, à cinq francs pièce, soit une dépense de huit cent mille francs, qu'il te faudra ajouter aux sommes déjà énoncées.
Ce n'est pas tout.
Il y a le budget de l'activité dévorante à solder. Tu ne connais pas ce nouveau budget, paysan? Il te semblait peutêtre que, si l'on avait à le consulter, il suffisait d'afficher sur le mur de la mairie : « Chaque citoyen est prié de dire par oui ou non, s'il est satisfait du gouvernement et des institutions actuels. » ”

“ Je commençai par examiner avec soin, en les revisant pour les soumettre à l’approbation du Préfet, les comptes administratifs et les budgets des 67 communes de l’arrondissement, afin de constater les ressources qu’elles pouvaient affecter à l’amélioration de leurs chemins, travail analogue à celui que je fis sur le budget de Paris, dès mon entrée à l’Hôtel de Ville. Je le reconnus bien vite : dans la plupart des communes, le rôle des prestations constituait la seule ressource dont on pût faire sérieusement état. ”

“ Rien ne constate mieux la vigilance des ad-
ministrateurs qu'un compte dans lequel on voit, d'une part, toutes les ressources des établissements perçues dans leur intégrilé, et, de l'autre, toutes les dépenses dont le vote a été approuvé, entièrement effectuées et soldées.
Les budgets communaux, je le sais, offrent en recette certains produits qui ne pourront être recouvrés avant l'expiration des trois mois complémentaires de l'exercice, et qui seraient toujours dans le cas d'être reportés, comme restes à recouvrer, au budget supplémentaire de l'exercice suivant, si l'on n'y portait remède. ”

“ Deux moyens s'offrent à l'administration de parer à cet imprévu, dangereux surtout en matière de dépenses urgentes ou de moins-values de recettes. Ce sont : 1° l'inscription au budget d'un crédit pour dépenses imprévues; 2° l'établissement, en cours d'exercice, d'un budget supplémentaire ou rectificatif.
Le premier moyen est offert aux conseils municipaux par l'art. 147 de la loi du 5 avril 1884 qui les autorise à porter au budget un crédit pour dépenses imprévues, sous la réserve d'un droit de contrôle que nous examinerons plus loin. ”

“ Sans doute, le budget des départemens n’échappe pas entièrement aux investigations du contrôle des grands corps de l’état ; il figure dans les comptes généraux annuels, au chapitre des budgets spéciaux ; l’ensemble de son total est voté dans la loi de finances chaque année. Mais le détail des recettes et des dépenses départementales peut-il être l’objet de remarques et d’observations suffisantes ? ”

“ Nous retrouvons dans le domaine départemental les mêmes catégories de biens que dans le domaine national : un domaine public (les routes départementales, déjà étudiées) et un domaine privé qui est composé comme celui de l'État, de biens affectés à des services publics, de forêts quelquefois, et enfin de biens acquis et conservés à divers titres.
ce budget de charges qui incomberaient à la nation à plus juste titre.
C'est toujours le même contribuable qui paye : budget de l'État, budget du département, budget de la commune, au point de vue de l'origine, c'est tout un. ”

“ Dès cette époque, il semble aux représentants de l'État qu'ils procurent un soulagement aux contribuables en détachant du budget général des dépenses qui sont mises au compte des budgets locaux. Cette tendance, qui n'a fait que s'accroître, est des plus fâcheuses, parce que les ressources locales ne s'obtiennent que par des moyens fiscaux défectueux. Il importe de ne mettre à la charge des villes et des départements que les dépenses de services dont l'organisation et la direction incombent aux représentants des villes et des départements. ”

“ Toutefois, dans les communes rurales, où les recettes et les dépenses éprouvent peu de variations d'une année à l'autre, et où les articles du budget sont en petit nombre, on peut se dispenser de fournir le cahier d'observations, lorque le tableau du budget paraît suffisant pour motiver les décisions de l'administration supérieure. ”

“ Un examen sérieux de la loi du budget de 1871 démontre qu'en cessant d'attribuer au pouvoir central les contributions foncière, mobilière, personnelle, des portes et fenêtres et des patentes, contributions qui dépassent 336 millions, le peuple lui-même pourra pourvoir à ses administrations locales, communales et départementales. ”

“ Cette restriction à l'action du Gouvernement est fondée, d'ailleurs, sur la corrélation qui existe entre les ressources et les dépenses de la première section ; les ressources sont créées au moyen de l'attribution annuellement faite aux départements, du produit d'un certain nombre de centimes additionnels; l'autorité qui règle le budget doit avoir le droit de veiller à ce que ces ressources soient employées de manière à satisfaire aux besoins des intérêts généraux, mais non pas celui d'imposer d'office des dépenses qui excéderaient les ressources. - ”