Georges François

“ La loi leur a laissé le droit de délibérer, non seulement sur le mode d'assiette et les règles de perception, mais encore sur les tarifs même de ces taxes. La loi ne pouvait être plus libérale, leurs attributions sont encore plus étendues que celles des conseils métropolitains. L'éloignement des colonies justifie cette amplitude de pouvoirs d'assemblées qui,en dehors des dépenses obligatoires, peuvent assurer avec leurs propres ressources, comme elles l'entendent, les dépenses facultatives du budget local. ”

“ Mais, dans ces mêmes colonies, les pouvoirs du conseil général subissent une grave restriction.. Quoique dans ces possessions les assemblées locales aient la liberté de se mouvoir, même dans leurs dépenses obligatoires, puisqu'il n'y a pour elles aucun maximum déterminé « l'initiative des propositions de dépenses est réservée au gouverneur ». La loi n'a pas spécifié si elle entendait parler ici des dépenses obligatoires ou des dépenses facultatives. La restriction des pouvoirs des membres des conseils généraux de ces colonies s'appliquent à ces deux ordres de dépenses. ”

“ Quand, dans un budget départemental, le Conseil général a omis de voter des crédits suffisants pour les dépenses obligatoires, le décret qui règle le budget ne peut qu'inscrire d'office le crédit nécessaire et y pourvoir par une contribution spéciale portant sur les contributions directes, si toutefois cette contribution ne dépasse pas le maximum fixé annuellement par la loi de finances. Mais ce décret ne peut en aucun cas modifier les autres allocations votées régulièrement par le Conseil général (Art. 61. loi du 10 août 1871) . ”

“ L'état ci-dessus permet de constater l'importance que présentent au point de vue des recettes locales les taxes de consommation. Il y a donc tout avantage pour les Colonies à les instituer ; c'est ce que n'ont pas manqué de faire les gouverneurs de nos jeunes colonies de la côté occidentale d'Afrique, Guinée, Dahomey, Côte d'Ivoire, possessions dont la Commission des budgets locaux s'est plu à reconnaître la prospérité financière. Ceci suffit à montrer l'excellence de ces taxes. ”

“ En ce qui a trait plus spécialement aux finances locales le Sénatus-consulte de 1866 modifiait quelques dispositions de celui du 3 Mai 1854 et notamment celles se rapportant aux dépenses à la charge de l'Etat aux colonies ainsi qu'aux contingents et subventions.
Le budget de la colonie reste à la délibération du conseil général ; il est arrêté par le Gouverneur, il comprend en « recettes » toutes les recettes de la colonie autres que celles provenant de la vente d'objets payés sur les fonds généraux du trésor et des retenues sur les traitements inscrits au budget de l'Etat ”

“ On voit très bien que les rédacteurs des décrets organiques des colonies de la Guyane, de l'Inde, du Sénégal, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre et Miquelon des établissements français d'Océanie se sont inspirés du Sénatus-Consulte de 1866. L'uniformité est la règle pour toutes nos possessions qu'il s'agisse de nos trois vieilles Colonies, de nos possessions d'Amérique, d'Océanie ou des continents d'Afrique et d'Asie. ”

“ Dans son rapport sur le budget du service colonial de l'exercice 1893, M. Chautemps, député, exposa que le
Sénatus-Consulte (art. 5 et 6) ne permettait d'imposer de contingent aux colonies que « jusqu'à concurrence du remboursement des dépenses civiles maintenues au compte de l'Etat », formule qui expliquait clairement toute participation aux dépenses militaires faites dans la colonie elle-même en vue de sa propre protection ainsi d'ailleurs que toute participation aux dépenses générales de l'Etat. ”

“ Il a paru dangereux, même en 1866, alors que le Conseil général était dans la main du gouverneur, de ne pas limiter malgré tout cette liberté, car l'impôt est un instrument délicat, de qui dépend la prospérité ou la ruine, qui peut créer des inégalités de classe, qui peut être protecteur, ce qui favorise certaines industries et nuit aux autres. ”

“ C'est là, en effet, que se trouve résumé le régime fiscal de chacune d'elle. Une circulaire du Ministre des Colonies du 7 nov. 1898 (I) ordonne aux Gouverneurs d'insérer dans le budget local les taxes et contributions perçues dans la colonie ainsi que les tarifs s'y rapportant. C'est pourquoi les contributions de toute nature, qui sont perçues dans chacune de nos colonies, ne seront pas étudiées en détail. ”

“ Chaque colonie devenait un département où se retrouvaient les divisions administratives de la France : même libéralisme en matière financière, bien que les colonies dussent contribuer, comme les départements métropolitains, aux charges générales de l'Etat. La Constituante alla
plus avant, les contributions aux colonies devaient seulement acquitter les dépenses locales. ”

“ Toutes les anciennes dépenses obligatoires importantes s'y retrouvent, un minimum est fixé par décret pour certaines dépenses de personnel. Les colonies ont, en plus, la garantie de la loi. Enfin cet article tient compte de l'esprit qui a présidé au vote de la loi ; les colonies doivent payer toutes leurs dépenses civiles et de la gendarmerie.
Les dépenses obligatoires des colonies du second groupe, c'est-à-dire nos possessions d'Amérique et la Réunion, la nomenclature devait être fixée, pour chaque colonie, par un décret en Conseil d'Etat ”

“ Le budget ne constitue pas par lui-même la loi de finances. Il faut, pour autoriser les dépenses., une loi ou une ordonnance dite « d'appropriation » dont le budget n'est en quel-
que sorte que l'annexe et le développement. Le budget et la loi d'approprialion sont soumis au secrétaire d'Etat qui examine et approuve après observation,s'il y a lieu. Dans l'examen du budget, le Colonial Office porte principalement son attention sur les augmentations de dépenses, les chiffres de l'exercice précédent sont toujours mis en regard des crédits prévus pour l'année courante. ”

“ Donc, en ce qui concerne les droits qui lui ont été donnés en tant que créancière et débitrice, la colonie a été de beaucoup mieux partagée que le département. Sa personnalité s'est trouvée renforcée par l'abandon que lui a fait l'Etat des recettes perçues chez elle, par l'autonomie qu'il lui a ainsi concédée.
Car la personnalité (on l'a vu pour le département)
n'entraîne pas pour le groupement qui en bénéficie le droit de garder les taxes et contributions levées sur son territoire. ”

“ Attaquées par bon nombre d'économistes dans la métropole au nom de l'équité, au nom de l'humanité, car elles frappent en général les matières nécessaires à l'existence, elles paraissent avoir trouvé grâce devant eux aux colonies où la vie est plus large, où les travailleurs indigènes vivent de rien, et où elles n'atteignent donc que les contribuables susceptibles de les acquitter. ”

“ Budget des colonies subventionnées soumis chaque année à la Trésorerie et jusqu'à complet règlement. Ces subventions d'ailleurs ont, en Angleterre, un caractère qui leur fait défaut en France. Si la Colonie bénéficiaire revient à la fortune, arrive de nouveau à se suffire largement, les subventions sont considérées comme des avances remboursables au trésor métropolitain. ”

“ Le gouverneur général est l'ordonnateur des dépenses du budget général, il peut sous-déléguer des crédits au lieutenant gouverneur de Cochinchine et aux résidents supérieurs.
Le compte des dépenses est arrêté par lui en conseil supérieur. Le Décret du 20 Novembre 1882 et le règlement du 14 Janvier 1869 sont applicables aux recettes et aux dépenses du budget général ; le
trésorier particulier de la Cochinchine en centralise les opérations. ”

“ Ces colonies sont les seules où fonctionnent des conseils généraux ; dans nos autres possessions c'est une assemblée spéciale, le conseil d'administration composé, sous la présidence du gouverneur, des principaux chefs d'administration et de négociants ou habitants notables, qui remplace dans l'établissement du budget local, le conseil général des colonies énoncées ci-dessus. ”

“ Cette règle n'est pas une vérité élémentaire, elle
a donné lieu, dans son application, à des contentieux qui ont été portés jusque devant le conseil d'Etat.
Ainsi, dans certaines de nos colonies, où il n'y a pas de cadastre, l'impôt foncier est remplacé par un droit de sortie sur les produits du sol (Martinique, Guadeloupe, Réunion) (droit de sortie sur les gommes au Sénégal) ; de même en Cochinchine, à la NouvelleCalédonie, dans quelques établiseements de l'Inde, l'impôt foncier sur les terrains à salines est remplacé par un droit de sortie sur le produit brut de ces fonds. ”

“ Comores jouissent de l'autonomie budgétaire; elles sont administrées par un gouverneur qui est ordonnateur secondaire du budget de l'Etat et ordonnateur des crédits locaux (décret du 9 septembre 1899) (1) .
Le décret rendu, le Conseil d'Etat entendu, le 21 mai 1898, supprimant aux colonies les fonctions de Directeur de l'intérieur, est donc maintenant applicable en droit, ou appliqué en fait à presque toutes nos colonies. Restent en dehors Madagascar (2) et l'Indo-Chine qui jouissent d'un régime particulier. ”

“ Agents de la Couronne. — Les colonies de la Couronne, au lieu d'entretenir chacune un mandataire spécial, s'adressent obligatoirement à une Agence dirigée par deux fonctionnaires : « les Crown Agents », nommés par la Métropole, rénumérés par les colonies moyennant des remises fixes et proportionnelles. Ils ont des attributions commerciales et financières. Les Crown agents sont chargés, en Angleterre, de toutes les transactions des Colonies de la
Couronne, s'occupent des emprunts et de tous les approvisionnerreats. ”

“ Dans cette possession, que le Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 avait placée sous le régime des décrets, plusieurs actes du pouvoir central avaient classé à la section obligatoire des dépenses qui étaient restées facultatives dans nos trois autres colonies. Afin d'avoir une momenclature uniforme, le pouvoir central a donné à la Guyane exactement la même situation qu'aux Antilles et à la Réunion. L'art. 33 avait également décidé que le maximum de ces dépenses serait pour chacune d'elles fixé par un décret en conseil d'Etat. ”

“ Avec ce régime, les colonies anglaises, a de rares exceptions près, ont des finances prospères, plus prospères que les nôtres. Les Colonies Anglaises sont en mesure de payer toutes leurs dépenses avec leurs propres recettes et le Budget des dépenses civiles du Colonial Office ne s'élève qu'à un chiffre relativement faible. ”

“ D'un autre côté, les fonctionnaires qu'envoie la métropole dans ses colonies, nourris des idées d'assimilation qui forment le fond de notre législation coloniale, sont fatalement enclins à reproduire le système métropolitain. ”

“ Enfin, dans chaque colonie, un Agent supérieur dirige et surveille sous l'autorité du gouverneur la comptabilité et la Trésorerie. Il assure le service de la dépense et la perception des revenus. Il est responsable de sa gestion, présente ses comptes à VAudit local. Il est également soumis à l'inspection inopinée. Il possède une forte encaisse qui équivaut en général à la dépense d'un mois. Le reliquat des fonds coloniaux est déposé dans une banque choisie par le gouverneur en Conseil. ”

“ A. Dépenses obligatoires. — Sous le régime du Sénatus-Consulte de 1866 et décrets organiques qui le suivent, les dépenses obligatoires sont assez nombreuses, plus nombreuses même que dans les budgets départementaux. Partout l'on retrouve la nomenclature du Sénatus-Consulte augmentée parfois et jamais diminuée. Les tableaux suivants font apparaître avec l'indication du texte réglementaire qui les a imposées quelles étaient ces dépenses dans les Colonies ou fonctionnent des conseils généraux. Il est à remarquer qu'elles changent d'une colonie à l'autre ”

“ Perception pour le compte de l'Etat des contributions déjà établies sous le nom de droits d'enregistrement, de greffe, de douane et de navigation : c) Assimilation du surplus des dépenses et des contributions coloniales aux dépenses et contributions départementales facultatives et extraordinaires qui
figurent dans le budget général de l'Etat (i) mais seulement pour ordre et sous réserve du vote du conseil général (2) . ”

“ Mais, réciproquement, les colonies, dont les ressources contributives seront reconnues insuffisantes pour subvenir à leurs dépenses locales, pourront recevoir une subvention. sur le budget de l'Etat. La loi annuelle des finances réglera la quotité du contingent imposable à chaque colonie ou. s'il y a lieu, la quotité de la subvention accordée. ”

“ La métropole ainsi rentre dans ses déboursés et la colonie, sachant qu'elle n'a bénéficié que d'un prêt à titre remboursable, aura intérêt à gérer avec la plus stricte économie ses finances, pour être en mesure d'amortir sa dette à bref délai. ”

“ Une deuxième hypothèse a été émise par le Sénatus-Consule (art. 10) qui a été reproduite dans l'art.
40 du Décret du 20 novembre 1882, celle ou le Conseil général ne se réunirait pas par cas de force majeure, impossibilité matérielle ou refus, ou s'il se séparait avant d'avoir voté le budget. Le Gouverneur alors, avec l'aide du conseil privé, soumettrait ses propositions au Ministre des Colonies qui établirait d'office le budget local. Le gouverneur devrait pourvoir provisoirement en Conseil privé à l'ouverture des douzièmes nécessaires en recettes et en dépenses. ”

“ C'est ce que n'ont pas manqué de faire les colonies anglaises où les taxes de cette nature forment une des principales contributions ainsi qu'il ressort de l'examen des Blue Doolc adressés par les colonies au Colonial Office.
Elles présentent cependant aux yeux de certains un grave danger. Elles doivent, pour être avantageuses, ne pas perdre leur caractère fiscal pour devenir une arme de protection. ”

“ Les colonies de la couronne ont une organisation financière distincte de celle du Royaume-Uni. Elles ont leurs revenus propres : domaines, douanes à caractère exclusivevement fiscal, postes, impôts de consommation.
Leurs opérations financières ne sont pas rattachées, même pour ordre, au budget de l'Etat. Cette séparation n'est pas l'indépendance, car le gouvernement métropolitain (colonial office) surveille et dirige quelquefois. Dans quelques Crown Colonies, la métropole affirme son autorité par un droit de veto, elle demeure ainsi maîtresse de la loi. ”