Droit de sortie

“ Après l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière (art. 8) . — Tant que la naturalisation n'aura pas été prononcée, l'autorisation accordée à l'étranger d'établir son domicile en France pourra toujours être révoquée ou modifiée par décision du gouvernement, qui devra prendre l'avis du conseil d'État (art. 3) .
* 363. Le principe de la liberté individuelle produit dans le droit administratif, le droit pénal et le droit civil, de notables conséquences qui doivent être signalées. ”

“ Si chaque État, en vertu de son indépendance, peut accorder la faculté de séjourner sur son territoire, il ne s'ensuit pas que les étrangers puisent dans cette tolérance le moindre droit à faire valoir. ”

“ La déportation, la rélégation, la détention dans un lieu d'exil, sont des peines graves et exemplaires; que de sérieuses difficultés d'exécution entourent, mais qui, par d'incontestables avantages, attirent à très-bon droit les préoccupations des hommes d'État. ”

“ L'extrait de l'édit du mois d'août 1786, porte, art. L'Ir: « Nous avons révoqué et révoquons le « privilège de ville d'arrêt personnel ( 1 ) .
« Voulons qu'aucun débiteur forain ni « étranger ne puisse être arrêté en vertu « de ce privilège. *
« ART. 2. Les villes à qui le privilége « d'arrêt personnel avait été concédé, joui« ront du privilége d'arrêt réel, encore « que le droit ne leur en ait pas été nom« mément accordé, comme aussi celles « auxquelles il avait été accordé. » ”

“ Cet article apporte certains adoucissements au régime des relégués ; il confère à l'autorité administrative le droit d'accorder aux condamnés des permissions de quitter le lieu de transportation. Il est suffisamment clair par luimême pour ne comporter aucun commentaire. ”

“ XIII. Toute personne, autre que celles à qui la loi donne le droit d’arrestation, qui expédiera, signera, exécutera ou fera exécuter l’ordre d’arrêter un citoyen ; toute personne qui, dans le cas d’arrestation autorisé par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné ”

“ Le droit de rétention est le corollaire naturel du privilège sur les meubles.
La jurisprudence, fidèle à l'idée que le contrat de déménagement n'est pas un contrat de transport, refuse à la fois au déménageur le droit de rétention et le privilège. ”

“ Quand la sortie aura été requise par le tuteur de l’interdit ou du mineur, ou même par un délégué du conseil de famille qui, sans doute, aura reçu, avec le pouvoir de requérir la sortie, celui de recueillir et garder l’interdit et le mineur, ou bien par le père ou la mère du mineur, l’exécution de cet article n’offrira aucune difficulté. ”

“ Enfin l'individu retenu dans un établissement public d'aliénés, son curateur, son tuteur s'il est mineur, tout parent ou ami — j'ajouterai son conjoint — pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal de la situation de l'établissement. Ce tribunal, après vérification, ordonnera, s'il y a lieu, la sortie immédiate.' La personne qui aura demandé le placement et le procureur de la république pourront se pourvoir aux mêmes fins. Le tuteur d'un interdit interné pourra seul former la demande de sortie 2. ”

“ Dans cette exigence du passeport pour l'étranger, n'y a-t-il pas une atteinte au principe de la liberté individuelle? Je me Le demande. Non sans de très grandes hésitations, je suis enclin à répondre négativement. La liberté individuelle est sans doute le droit d'aller, de venir, de circuler librement. Mais quoique cela ne soit pas dit expressément dans nos lois, il semble bien que cette faculté doive s'entendre uniquement du territoire national. ”

“ En cas de minorité ou d'interdiction, le tuteur pourra seul requérir la sortie.
16. Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements d'aliénés.
17. En aucun cas l'interdit ne pourra être remis qu'à
son tuteur, et le mineur, qu'à ceux sous l'autorité desquels il est placé par la loi. ”

“ Le gouvernement a le pouvoir de relever un condamné de tout ou partie de ces incapacités ; les déportés, notamment, obtiennent quelquefois la remise de leurs biens et le droit d'en disposer, dans les limites autorisées par le code civil, au profil de leur conjoint habitant avec eux.
Interdiction de séjour. — Cette peine a remplacé récemment ce qu'on appelait la surveillance de la haute police qui obligeait le condamné à résider, après sa libération, dans un lieu déterminé choisi par lui. ”

“ Cette nouvelle loi décide :
1o De donner à la cour d’Assises le pouvoir de dispenser de la transportation le condamné non relégable qui subira en France une peine de réclusion aggravée ;
2o D’abroger l’obligation à la résidence temporaire (doublage) ou perpétuelle. ”

“ Les termes de l'art. 6 de la loi du 3 déc. 1849 sont absolus; tout étranger voyageant ou résidant en France, quels que soient son âge, sa qualité ou sa profession, peut être l'objet d'une interdiction de séjour; ainsi un mineur peut être expulsé. ”

“ Ce sont là les idées qui dominent toute la réglementation de l'absence en droit français et que l'on retrouve dans les diverses législations, qui varient toutefois entre elles sur les moyens propres à leur donner satisfaction (2) .
331. — Quand une personne vient à disparaître de son domicile laissant ses intérêts en souffrance, on peut dire qu'il y a, pour l'auto (1) Olivi, Du conflit des lois en matière d'absence, Rev. gén. du Dr., 1887,
p. 425, et 1888, p. 136. — Fiore, op. cit.. p. ”

“ Tout officier coupable de désertion à l'étranger est puni de la destitution, avec emprisonnement d'un an à 5 ans, si la désertion a eu lieu en temps de paix, et de la détention si la désertion a eu lieu en temps de guerre, ou d'un territoire en état de guerre ou de siège. ”

“ ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE.
§ I. — Demande d'envoi en possession provisoire.
Pendant l'absence présumée, on se borne aux mesures rigoureusement nécessaires, et commandées par l'intérêt de l'absent oupar l'intérêt des tiers qui ont des droits à exercer contre lui. On ne se préoccupe en rien, dans la première période, de l'intérêt des héritiers. La loi présume vivante la personne disparue. Après la déclaration d'absence prononcée, alors que l'absence s'est prolongée et que le retour paraît moins probable, il faut bien songer à pourvoir à l'administration générale des biens. ”

“ Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. ”

“ Car vous ne pouvez chasser chez vous sans payer un port d'armes de 25 f., circuler sans payer un passeport, franchir une frontière, une ligne d'octroi ou même faire un mouvement quelconque sans être soumis à un droit .de visite; votre domicile même n'est inviolable à aucune époque, à aucune heure du jour et de la nuit ”

“ Dès le neuvième siècle commence et se propage l'abus des droits de passage qui feront bientôt de chaque seigneurie un obstacle que les voyageurs et les marchands ne pourront franchir sans y laisser quelques dépouilles. ”

“ Toutes les législations s'occupent des intérêts d'une personne disparue, mais les dispositions de la loi varient avec les différents pays, soit pour les formalités à remplir, soit pour les délais à observer, soit pour les effets qui résultent de la disparition et de la déclaration d'absence. De là des conflits possibles; de plus la déclaration d'absence et l'envoi en possession faisant l'objet de décisions do justice, la question de compétence se pose à l'égard des étrangers. ”

“ De plus, le tribunal du domicile ou de la résidence du présumé absent est certainement le mieux placé pour apprécier s'il y a présomption d'absence. Il siège en effet dans le
lieu où l'individu est le mieux connu. Il aura tous les renseignements nécessaires à sa disposition. Quant aux questions que pourra soulever par la suite l'administration des biens de l'absent, elles sont une suite du jugement préalable de présomption d'absence, des mesures d'exécution du jugement, et doivent en conséquence être portées devant le même tribunal. ”

“ Si le malfaiteur est réfugié en Belgique, il faut veiller à
1 BILLOT, Traité d'extradition, p. 415. LAWRENCE-WHEATON. IV. 31
Crime
devenu
simple délit.
Ordonnance de non-lieu ou acquittement.
Le gouvernement a seul le droit de statuer
sur des demandes d'extradition d'autres gouvernements.
Exécution confiée a des agents administra¬ tifs. Prévenu sous le coup
de condamnation ou prévention antérieure. Circulaire du 30 juillet 1872.
Existence d'un mandat d'arrêt suffisante pour justifier l'arrestation. Le mandat lui-même doit être produit dans un certain délai. ”

“ Si avant l'expulsion l'individu étranger frappé d'interdiction de séjour avait reçu du gouvernement notification des lieux où il lui était défendu de séjourner, sa rentrée en France constituerait à la fois la rupture de ban, tombant sous l'application de l'art. 45 du C.. pén., et l'infraction punie par l'art. 8 de la loi du 3 déc. 1849; dans ce cas, conformément à l'art. 305 du C. d'inst. crim., c'est l'art. ”

“ Vous ne vous placerez point aveuglément sous le joug d’un arrêt de renvoi. Un arrêt de renvoi ne juge rien par lui-même, c’est un simple arrêt de distribution de cause : il ne juge rien, si ce n’est que l’affaire sera portée à la cour d’assises pour y être jugée. ”

“ La sanction de l'interdiction de séjour et du délit de rupture de ban qui en constitue l'inobservation est prononcée par l'art. 45 C. pén. que la loi de 1885 déclare maintenir en vigueur : « En cas de désobéissance aux dispositions prescrites par l'article précédent, l'individu mis sous la surveillance de la haute police sera condamné, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement qui ne pourra pas excéder cinq ans. » ”

“ C. civ., des règles en matière de compétence ratione personae et ratione loci, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire application d'une clause claire et précise d'un billet de passage qui, pour le cas de litige entre le transporteur et le passager, attribue formellement compétence à un tribunal déterminé à l'exclusion de tout autre.
ARRÊT. (après délib. en la Ch. du Cons.) . ”

“ Tout étranger emprisonné pour défaut de passeport ou même sur le soupçon de ne pas se rendre au lieu fixé pour sa résidence, devait, au sortir de la prison, recevoir l’ordre de quitter le royaume dans un certain délai ”

“ Si l'officier public, instruit de la supposition du nom, a néanmoins délivré le passeport sous le nom supposé, la peine de l'emprisonnement est de un an à quatre ans.
Le coupable peut, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. ”

“ SECTION Ire.
ACTES DE RESTRICTION.
Les restrictions sont relatives : 1° à la liberté de se transporter d'un lieu dans un autre; 2° à la liberté de s'armer; 3° à l'inviolabilité de la personne et du domicile. Nous allons parcourir ces restrictions diverses.
§ 1. - RESTRICTION A LA LIBERTÉ DE CHANGER DE LIEU. — PASSE- PORTS ET LIVRETS.
L'Assemblée constituante avait établi les passe-ports comme mesure temporaire au moment du départ secret de Louis XVI pour la frontière. ”

“ ART. 2. Les croiseurs des deux nations autorisés à exercer le droit de visite et d'arrestation , en exécution de la convention du 30 novembre 1831, se conformeront exactement, en ce qui concerne les formalités de la visite et de l'arrestation, ainsi que les mesures à prendre pour la remise à la juridiction respective des bâtiments soupçonnés de se livrer à la traite, aux instructions jointes à la présente convention , et qui seront censées en faire partie intégrante. ”

“ C'est ainsi encore que la juridiction correctionnelle, saisie du délit consistant à s'être rendu impropre au service militaire, doit surseoir à statuer jusqu'à la décision du conseil de révision (2) .
Obstacles à l'exercice de l'action publique par la résidence de l'agent hors du sol français. Extradition. Définition.
d.
Il se peut que celui contre lequel l'action publique doit s'exercer se trouve à l'étranger : comment faire pour l'y atteindre? La souveraineté française expire à la frontière. On a trouvé un remède : l'extradition. ”

“ Un règlement d'administration publique déterminera dans quelles conditions ils accompliront ces obligations.
Art. 8.
1. Peines accessoires substituées à la relégation pour les vieillards et les mineurs. Interdiction de séjour. — Celui qui aurait encouru la relégation par application de l'article 4 de la présente loi, s'il n'avait pas dépassé 60 ans, sera, après l'expiration de sa peine, soumis à perpétuité à l'interdiction de séjour édictée par l'article 19 ci-après. ”

“ En effet, le Garde des Sceaux estime, lui aussi, que si les renseignements sur le domicile ou les antécédents de l'inculpé font défaut au moment du premier interrogatoire, l'application littérale de l'art. 113, « interdit la mise ou le maintien en détention » 1.
Dernière remarque : les interdits de séjour et les étrangers expulsés de France vont bénéficier de la mise en liberté immédiate puisque leur situation n'est pas prévue par l'art. 113 al. 1. En les remettant en liberté et en les obligeant à se tenir à la disposition de la justice la loi consolide et prolonge leur délit. ”

“ L'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
11. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture des prévenus et le transport des objets mentionnés dans l'article 6 de la présente convention, au lieu où la remise s'effectuera, seront supportés par celui des deux États sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Lorsque l'emploi de la voie ferrée sera réclamé, le transport se fera par cette voie ”