Achille-René Boisneuf

“ Sans doute la nomenclature des dépenses obligatoires n'est pas fixée pour les vieilles colonies comme pour la métropole. En pratique, cette différence n'a plus qu'un intérêt relatif, du moment que le Conseil général recouvre le droit de discuter utilement la quotité des dépenses classées comme obligatoires. Car, dans la réalité des choses, certaines dépenses considérées comme facultatives sont aussi obligatoires que d'autres qui bénéficient de ce privilège légal.
Conçoit-on qu'une colonie puisse aujourd'hui exister et prospérer sans routes, sans port, sans service de travaux publics ? ”

“ Si, en effet, il est nécessaire que l'Etat aiffrme son droit de propriété sur le domaine et en contrôle la gestion, il a semblé qu'il convenait d'abandonner à la colonie, sous certaines conditions, les ressources de ce domaine, le produit de l'aliénation ou de la location des terres pouvant constituer une des ressources de son budget.
Mais nous estimons que ces ressources doivent, par leur nature même, recevoir une affectation spéciale. Les efforts individuels des colons seraient impuissants pour assurer la colonisation d'un pays, s'ils n'étaient secondés par la puissance publique. ”

“ L'impôt est payé par le contribuable en vue de l'acquittement des dépenses d'utilité publique, et non pour les avantages particuliers de telle ou telle catégorie de citoyens.
L'impôt, prélèvement opéré sur les revenus de tous, n'est légitime que dans la mesure stricte où il est nécessaire au bien commun.
Laisser au Conseil général le droit de disposer souverainement des crédits afférents aux dépenses dites facultatives, ce n'est donc pas l'affranchir de l'obligation de n'affecter les ressources locales qu'à des œuvres de réel intérêt colonial ”

“ En aidant les communes à protéger la santé publique, en pourvoyant aux dépenses d'assainissement et d'assistance sociale ; à dispenser largement l'instruction, par la multiplicité des écoles ; à développer et à entretenir en bon état leur voirie vicinale ; n'est-ce pas à la prospérité matérielle et au progrès social de la colonie que l'on travaille ? Conçoit-on qu'une famille puisse être tenue pour riche, quand tous ses membres sont pauvres, voire indigents ? ”

“ Le budget, préparé par le Gouverneur, discuté et voté par le Conseil général, arrêté, c'est-à-dire approuvé, par le Gouverneur, en conseil privé, est définitif et exécutoire. Il reste à l'exécuter, c'est-à-dire à effectuer le recouvrement des recettes prévues et le paiement des dépenses autorisées ou, plus exactement, à appliquer les crédits ouverts.
Une ouverture de crédit, c'est une autorisation de dépenser pour un objet déterminé, dans les limites de la somme fixée. ”

“ L'on sait que nos vieilles colonies (sénatus-consulte du 4 juillet 1866, loi de finances du 13 avril 1900, art. 33) jouissent de l'autonomie financière, sous la tutelle de la métropole.
Toutes leurs dépenses sont à leur charge ; et elles doivent se procurer, par elles-mêmes, toutes les ressources nécessaires à l'acquittement de ces dépenses.
En fait, leur régime fiscal diffère, du tout au tout, de celui de la métropole. Les impôts ne sont pas les mêmes ; et les dispositions de nos lois de finances, sauf stipulations spéciales, ne s'étendent pas aux colonies. ”

“ C'était naturellement l'Administration qui, comme pour toutes les dépenses obligatoires, fixait la quotité des dépenses de l'instruction publique imputables au budget local.
Faut-il s'étonner si aucun effort sérieux n'a été fait en faveur de l'enseignement primaire dans nos colonies jusqu'à l'avènement de la IIIe République, jusqu'à ce que l'institution du suffrage universel ait permis de recruter des assemblées locales acquises à la cause du peuple ? ”

“ Un décret, écrivait l'illustre Schœlcher, dans le rapport déjà cité au Ministre de la Marine et des Colonies au nom de la Commission chargée de préparer l'acte de l'abolition immédiate de l'esclavage, dont il était le président, un décret spécial confie à la garde de l'Etat, et, sous sa garantie, au dévouement de leurs frères, les vieillards, les orphelins, les infirmes, tous ces délaissés de l'ordre social qui tombe ; les nègres que nous avons entendus nous en ont donné l'assurance : ils seront recueillis. ”

“ L'obligation de cette procédure constitue la véritable garantie du droit du Conseil général de discuter l'étendue et la légitimité des charges que l'on veut imposer à la colonie.
« L'intérêt bien compris de la métropole lui fait un devoir de se prêter à cette discussion, d'écouter toutes les doléances et d'accepter toutes les économies compatibles avec la bonne marche des services. Une pareille collaboration ne peut que donner d'heureux résultats. » ”

“ Nous n'arrivons pas, malgré la meilleure volonté, à nous expliquer comment le Conseil général, appelé à « délibérer » le budget qui « comprend, dit l'article 5 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866, les recettes de toute nature., et toutes les dépenses » autres que celles dites de souveraineté, nous n'arrivons pas à saisir comment le Conseil général peut être privé de tout droit d'appréciation et partant d'amendement des prévisions de recettes du budget local !
Un budget n'est qu'un état prévisionnel équilibré de recettes et de dépenses. ”

“ La vie de chacune de ces circonscriptions est plus ou moins intense, plus ou moins développée, suivant le degré d'autonomie qu'elle acquiert ; c'est-àdire, suivant l'étendue de sa capacité juridique, de sa personnalité morale. Mais le département, la colonie, comme la commune, présentent un double caractère : ils servent, d'une part à limiter la compétence territoriale des agents de l'Etat pour l'application des lois et l'exécution des services d'intérêt général ”

“ L'on peut concevoir seulement qu'un conflit n'est qu'un désaccord aggravé du fait de l'importance de l'affaire sur laquelle il porte et de l'urgence de la solution à appliquer.
C'est évidemment au Gouverneur, dont l'action se trouvera plus ou moins complètement entravée, suivant les cas, par l'opposition de la Commission, à apprécier la gravité du dissentiment et à décider s'il convient d'en appeler immédiatement au Conseil général ou d'attendre la prochaine réunion de l'Assemblée. ”

“ C'est, sur ce terrain particulier comme sur tous les autres, dans une collaboration loyale entre le Gouverneur et le Conseil général, dans un concours effectif et fervent de volontés identiques tendues vers le même but d'utilité générale, que réside la solution du problème posé.
Le souci de l'intérêt public doit seul dominer l'esprit de ceux qui ont pour mission de pourvoir aux besoins de la collectivité. Il faut offrir à ceux qui sont chargés de cette mission l'occasion aussi fréquente que possible de prendre leurs responsabilités. ”

“ Quoi qu'il en soit, comme le devoir du Gouvernement est de pourvoir à ce que les services publics soient exempts d'interruption dans les colonies comme en France ; comme l'irritation des esprits, dans quelques Conseils coloniaux, ne permet pas de compter, de leur part, sur un vote régulier des ressources et des dépenses qui se rapportent au service intérieur, nous avons pensé que le moment était venu de régler les attributions des Conseils coloniaux en matière de budget et de compte, conformément aux vrais principes de la comptabilité publique. ”

“ Est-il vraiment impossible d'arriver à faire payer par les budgets locaux les dépenses des services civils que le budget colonial acquitte aujourd'hui à leur place ? On y peut réussir, soit en demandant aux contribuables coloniaux un effort plus élevé, soit en réduisant les dépenses civiles. Nous admettons facilement qu'étant donnée la crise économique qui sévit dans nos vieilles colonies, il soit peut-être difficile de demander à la capacité contributive de leurs populations des taxes et des impôts supérieurs à ceux qu'ils payent aujourd'hui. Mais ne pourrait-on pas diminuer les dépenses ? ”

“ L'application que le Conseil général a faite des fonds de la colonie est sacrée.
L'intervention du Ministre de la Marine donne une garantie efficace contre les allocations ou les modifications arbitraires que voudrait faire le Gouverneur. Le Ministre est trop loin et trop haut placé pour s'échauffer de la passion des Gouverneurs, et si des conflits s'élèvent entre eux et les représentants des intérêts coloniaux, n'en pas rester juge impartial et désintéressé. ”

“ Des renseignements recueillis par l'inspecteur des finances Lavollée, envoyé en mission officielle aux Antilles, en 1839, pour enquêter sur « la situation des colons, leurs dettes et leurs relations avec les armateurs des ports de la métropole », il résulte, qu'à cette époque, « la dette hypothécaire était de 70 millions de francs à la Martinique et de pareille somme à la Guadeloupe ».
Les habitants obérés, écrivait l'inspecteur Lavollée, sont ici le plus grand obstacle au bien. Que peut-on attendre de gens en détestable position et ne voyant que ruine pour eux dans le retour à l'ordre. ”

“ Tous les travaux de vicinalité sont des travaux communaux. Mais
étant donnée l'importance que peuvent avoir les travaux sur les chemins de grande communication ou d'intérêt commun, la loi veut que l'exécution en soit dirigée par l'administration locale. C'est le Conseil général qui, chaque année, sur les propositions du Gouverneur, doit arrêter le programme de ces travaux ; statuer sur les plans et devis qui s'y rapportent ; fixer la part de chaque commune dans les dépenses qu'ils doivent coûter ; répartir les subventions allouées et désigner les services qui seront chargés de leur exécution. ”

“ Quelles que soient les réformes que l'on opérera dans l'organisation des communes coloniales, quelque soin que l'on mettra à harmoniser cette organisation avec celle de la métropole, la vie municipale ne pourra se développer utilement dans nos possessions d'outre-mer que si elle est alimentée par un régime financier adapté aux conditions économiques locales et en relation étroite avec le régime fiscal de chaque colonie. ”

“ Pourquoi le législateur de 1900 aurait-il été moins soucieux de voir gérer convenablement les intérêts de la Cochinchine que ceux de l'Inde et de la Nouvelle-Calédonie ?
Les attributions du Conseil colonial n'étaient-elles pas, en 1900, les mêmes que celles des Conseils généraux des colonies sus-visées ?
Rien ne peut justifier l'exception faite par le Ministère des Colonies. Le subtil distinguo qu'il a imaginé devait lui permettre de réaliser, à l'encontre du Sénégal, l'acte d'illégalité que nous avons dénoncé, en convertissant le Conseil général de cette colonie en Conseil colonial. ”

“ Ainsi, dans chacune des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, il existe un Conseil général, dont le rôle est, en principe, le même que celui d'une assemblée départementale de la métropole. Aux colonies, comme en France, les principales attributions du Conseil général sont la délibération et le contrôle du budget loeal. ”

“ L'octroi de mer, comme l'octroi de terre, est une taxe purement fiscale ; il ne doit avoir aucun caractère différentiel ; il doit frapper uniformément tous les objets, quelle que soit leur provenance ; les produits étrangers, comme les produits français, comme ceux récoltés ou fabriqués dans la colonie. Autrement, le droit d'octroi prendrait aspect de droit de douane.
Le Conseil général serait alors incompétent pour l'établir ; et non seulement sa délibération devrait être annulée, mais encore sa perception pourrait donner lieu à une action en répétition contre la colonie. ”

“ Quand l'administration juge qu'une somme déterminée est suffisante pour assurer la marche convenable d'un service obligatoire, c'est un crédit de pareille somme que le Conseil général doit, au maximum, lui ouvrir, sans un centime de plus. ”

“ Les biens mobiliers comprennent les capitaux et les valeurs mobilières à la colonie et le mobilier colonial.
Le Conseil général statue définitivement sur le placement de fonds de la colonie et sur l'aliénation des valeurs qui lui appartiennent. Il vote les crédits nécessaires à l'amélioration ou au renouvellement du mobilier colonial ; il ordonne la
vente, l'échange, la destination de tout ou partie de ce mobilier. ”

“ Recours contentieux contre les délibérations du Conseil général. — Le pouvoir exécutif, chargé de l'exécution des délibérations du Conseil général, a pour devoir d'en contrôler la régularité.
Lorsqu'il estime, pour des raisons de forme ou de fond, qu'une délibération a été prise en violation d'une disposition légale ou réglementaire, et entachée d'un vice assez grave pour en provoquer l'annulation, il en empêche l'exécution ou en poursuit l'annulation, suivant le cas. ”

“ C'est au Conseil général, qui est le véritable mandataire de la colonie, qui représente la colonie comme un conseil d'administration, régulièrement constitué, représente une société anonyme et prend, en son nom, des décisions que le gérant ou le directeur appliquent, c'est au Conseil général qu'il appartient, sur toutes les affaires dont l'énumération précède, de prendre des délibérations dont le Gouverneur a le devoir de préparer les éléments et qu'il doit faire exécuter, sauf si elles sont entachées d'excès de pouvoir ou si elles ont été prises en violation de la loi. ”

“ Nous comprenons enfin que, même après l'expiration du congé régulier, un certain laps de temps soit donné à l'autorité de nomination (et c'est le but de l'art. 78) pour approprier aux vacances à intervenir le grade et l'aptitude de l'agent et, pendant ce délai la solde d'Europe de l'agent est encore une dette de la colonie de provenance, la part raisonnable qu'elle prend aux risques de gestion des services du personnel général de toutes les colonies. ”

“ Une élection au deuxième degré ne peut avoir une signification que si les votants sont effectivement délégués par les intérêts à représenter et son réellement indépendants.
Mais, il y a, hélas ! un grief beaucoup plus grave à formuler contre le décret de 1920. En dépit des apparences, cet acte ne fait qu'ériger, au point de vue décentralisation, une impressionnante façade, derrière laquelle il n'y a vraiment pas grand chose. Sous prétexte de décentraliser, il n'a fait que déconcentrer : ce n'est pas du tout la même chose ! ”

“ Il supprime pour ainsi dire les droits de l'assemblée appelée à consentir les recettes et à voter les crédits pour les dépenses des services publics. L'Administration ne présente, au Conseil général, avec un pareil système, que des excédents ; excédents des recettes sur les dépenses pour tels services, excédents des dépenses sur les recettes pour tels autres. Les dépenses sont masquées derrière les recettes d'un côté; les recettes absorbées par les dépenses, de l'autre. L'on n'y voit goutte ; c'est la bouteille à encre. ”

“ Tout d'abord, il est de doctrine et de jurisprudence constantes que les transactions, dans les matières fiscales, ne peuvent porter que sur les peines et non sur la perception de l'impôt proprement dit. C'est en effet un principe de droit public que l'impôt légalement voté constitue pour l'Etat et pour les personnes morales publiques (départements, communes, colonies) un droit irrévocablement acquis, dont l'abandon ne pourrait être consenti sans que l'égalité des charges entre les citoyens soit violée ”

“ Par décret du 10 août 1872, notre colonie du Sénégal a été dotée d'institutions municipales de plein exercice. La population, initiée aux premiers devoirs de la vie publique, s'est vue, en vertu d'un acte de même date, appelée à participer par des délégués des communes de Saint-Louis et de Gorée, à l'établissement, en conseil d'administration, du budget local, et à l'examen des questions intéressant l'assiette de l'impôt et le tarif des contributions publiques de la colonie. ”

“ Il est indispensable, par exemple, dans l'intérêt d'une bonne gestion des finances publiques, que les Conseils généraux des Antilles et de la Réunion aient au moins deux sessions ordinaires par an ; et puissent, comme les assemblées similaires de la métropole, voter un budget supplémentaire ou rectificatif du budget primitif qu'ils délibèrent à un moment où ils ne peuvent pas faire état de toutes les ressources de la colonie. ”