Impôt local

“ Elle est aussi souple qu’il est rigide, aussi variable suivant les circonstances ou les besoins publics, qu’il est immuable. Quelle que soit d’ailleurs la forme qu’il affecte, le produit de l’impôt est tout entier consacré aux nécessités de la commune. ”

“ Au moyen de ce mode en effet, l'assiette de l'impôt est, dernière ramification, c'est-à-dire jusqu'à la taxe
individuelle de chaque citoyen, l'expression de la volonté des contribuables représentés, pour la fixation du principal de l'impôt, par le corps législatif ; puis pour sa répartition entre les départements, par ce même pouvoir ; entre les arrondissements, par les conseils généraux ; entre les communes, par les conseils d'arrondissements ”

“ Pour remédier aux inconvénients que le gouvernement annamite avait laissé subsister dans le service de l'impôt,' le gouvernement français a créé, dans tous les chefs-lieux d'arrondissement, des perceptions où l'impôt est versé soit par l'intermédiaire du maire, soit directement par le contribuable, et le payement se fait en argent. ”

“ Vous apercevez déjà la différence qui existe entre l'impôt de répartition et l'impôt de quotité. Dans l'impôt de répartition, la commune est, pour ainsi dire, solidaire du non-paiement de la cote par chaque contribuable. En effet, le montant des décharges et des réductions doit être réimposé sur les habitants, afin que la somme à laquelle s'élève le contingent soit atteinte. Au contraire, quand il s'agit d'impôts de quotité, comme l'impôt des patentes, la commune n'est point solidaire du non-paiement de la cote de
chaque contribuable et les non-valeurs sont perdues pour le trésor public. ”

“ Faut-il dépenser, ils n'ont pas d'autres revenus. Faut-il emprunter, ils n'ont pas d'autres gages à offrir que les impôts qui pèsent le plus directement et le plus lourdement sur l'agriculture et le commerce. Pour les départements laissés à eux-mêmes, c'est l'impôt, toujours l'impôt, rien que l'impôt. ”

“ Pour qu'il puisse faire face à ces dépenses de toute nature, il faut que les citoyens lui viennent en aide, par l'abandon d'une part de leurs revenus. Cette part des revenus, affectée aux besoins de l'État, des départements et des communes, est ce qui constitue l'impôt, sous des titres divers. ”

“ Mais l'imposition extraordinaire n'a ni la même origine, ni la même nature, ni le même but.
Ni la même origine : parce que l'impôt ordinaire est fixé indépendamment de la volonté des citoyens, et par une loi ; au lieu que l'impôt extraordinaire est requis par la commune, et autorisé par une ordonnance.
Ni la même nature : l'impôt ordinaire ne peut être ni diminué, ni augmenté par la commune; l'impôt extraordinaire peut n'être pas même établi, si, sur le seuil du litige, elle consent à délaisser la chose. ”

“ Suppression de tous les impôts, sous quelque dénomination qu'ils soient établis. Création d'un seul impôt qui sera établi proportionnellement sur les biens-fonds, sur le commerce et sur l'industrie, supporté par tous les ordres de l'État indistinctement, dans une proportion telle que le taux d'une province n'excède pas celui d'une autre. ”

“ Il amenera les pays d'États, par leur propre intérêt, à l'impôt de subvention dans leurs villes, en remplacement des impôts sur leurs consommations.
Le revenu général de toutes les propriétés, devant augmenter par le soulagement de la suppression des gabelles, des aides , des traites, du tabac , et de tous les impôts indirects , il en résultera un bénéfice proportionné pour tous les propriétaires qui loueront leurs biens en conséquence de ces suppressions ; ce qui les dédommagera bien du payement exact des vingtiemes de l'impôt territorial. ”

“ Ce ne sera donc pas chose indifférente, pour une exacte et équitable répartition de l’impôt, que les dépenses ainsi que les recettes à faire en chaque localité soient, autant que possible, attribuées à la localité même. L’idéal du gouvernement, par conséquent l’idéal de l’impôt, ne serait-il pas que chaque citoyen, se gouvernant lui-même conformément aux lois, accomplît lui-même, pour lui-même, la part des services publics que la collectivité réclame et dont il est participant ? ”

“ Ils prétendent demander surtout à l'impôt direct les ressources nouvelles. Ce n'est pas mon avis. Les impôts directs sont par excellence des impôts locaux : pour qu'ils soient supportables, il faut que leur assiette et leur emploi soient contrôlés de près par les intéressés eux-mêmes. ”

“ Répartir plus équitablement l'impôt, par la réforme cadastrale, l'institution d'un impôt proportionnel sur le revenu, pour arriver à l'unification de la taxe et à la suppression des octrois, en confiant sa perception à un receveur spécial détaché à la mairie de chaque commune. ”

“ Au point de vue de l’économie politique, l’état, lorsqu’il lève des taxes, n’agit que comme un associé admis au partage des revenus en proportion du contingent de services qu’à fournit lui-même. En d’autres termes, l’impôt n’a sa raison d’être que dans l’utilité publique de l’emploi qu’on en fait, et il a sa mesure sacramentelle dans ce qui est strictement nécessaire pour payer honnêtement les services dont la communauté a profité, ou pour rembourser les avances qu’elle a reçues. ”

“ On cherchera à établir ces institutions dans chaque canton rural de France comme annexes aux bureaux des percepteurs. 31. Les impôts, qui ont pour but de payer les dépenses, de l'Etat et de parvenir à l'extinction de la dette publique, doivent être répartis de manière à ce que chaque citoyen y contribue selon sa fortune. La répartition de l'impôt voté par une loi est faite en chaque localité par une commission dont les membres sont désignés par l'élection. ”

“ ART. 115. — Aucun impôt ne peut être perçu sans être institué par la Constitution et déterminé par une loi. Les impôts sont divisés en deux classes : l'impôt général de la République et l'impôt communal.
ART. 116. —L'impôt général destiné à faire face aux dépenses de l'Etat se compose des suivants : 1° foncier ; 2° personnel et mobilier; 3° portes et fenêtres; 4° retenue d'un dixième sur la rente; 5° enregistrement, timbre, greffe et hypothèques ”

“ D'un autre côté, les communes et les départements sentiront qu'ils ont des ressources plus abondantes, un rôle plus important à jouer, la possibilité de faire des améliorations, de bonnes, de grandes choses ; la vie municipale prendra une activité nouvelle.
Un autre bienfait sortira de cette grande mesure. Depuis l'établissement de notre système d'impôt direct, dont la majeure partie est destinée aux dépenses de l'État, on se plaint avec raison de la répartition inégale de l'impôt. ”

“ Nous payons ensuite un impôt de 7 à 800 millions aux départements et aux communes, principalement sous la forme de centimes additionnels, de droits d'octroi, sans parler des droits de voirie, de la taxe des chiens, etc. ”

“ On a pu constater , depuis un certain nombre d' années , un fait qui tend de plus en plus à se généraliser en matière de division des impôts , selon leur nature , entre les budgets généraux et les budgets locaux . Dans les grandes fédérations , qu' elles soient républicaines ou monarchiques , les impôts fédéraux sont surtout indirects , et les impôts des cantons , États , royaumes fédérés , sont surtout directs . La raison en est que l' impôt direct ne peut être bien perçu , et surtout bien réparti , que si chaque contribuable est à même d' en constater l' emploi près de soi . ”

“ Mais, par dessus tout cela , plus d'entraves : aux villes , pour leur luxe, leur éclairage, pour toutes leurs dépenses enfin , le centime additionnel sur l'impôt unique, sur l'impôt du revenu, le seul logique, le seul raisonnable, le seul humain, le seul qui se perçoit sans frais , dont l'établissement et l'assiette sont d'une merveilleuse facilité, que fixe un jury, cette noble et fraternelle institution de nos temps, que percevront les receveurs de l'impôt foncier, administration toute montée et fonctionnant bien mieux avec un rôle unique. ”

“ Depuis la Révolution, les rôles des contributions directes étaient faits dans chaque commune par les administrations locales, c'est-à-dire que les municipalités déterminaient à peu près la contenance et la valeur relative des biens de chacun et fixaient la quote-part dans la contribution que la commune entière devait à l'État. La Constituante avait pris pour base de la répartition de l'impôt direct entre les diverses communes l'ancien impôt de la taille ”

“ Cette économie réduirait largement la différence entre ce que les impôts coûtent au peuple et ce qu’ils rapportent, mais la substitution à tous les autres impôts d’un impôt sur les valeurs foncières, réduirait cette différence d’une façon plus importante encore. ”

“ Si le maire, les jurés et la commune ont besoin d’argent pour les affaires de la ville et qu’ils lèvent un impôt, ils pourront asseoir cet impôt sur les héritages et l’avoir des bourgeois, et sur toutes les ventes et profits qui se font dans la ville. ”

“ On subvient à ces dépenses au moyen de ressources fournies par les citoyens , qui en échange de la contribution pécuniaire ou des journées de travail, qu'ils mettent au service de l'intérêt général, reçoivent certains avantages. Parmi ces avantages, figurent, au premier rang, le respect des personnes et des propriétés.
L'impôt assure les grands services publics. — En général, c'est au moyen de l'impôt que l'État paye ses fonctionnaires, les travaux publics, les grandes voies de communication et les dépenses de toute nature qu'il est forcé de faire, dans l'intérêt de la grande communauté. ”

“ Un gouvernement éclairé a soin de ne pas multiplier les taxes ; il ne faut pas que le collecteur de l'impôt soit constamment à la poursuite du contribuable. D'un autre côté, une taxe unique exposerait les citoyens à une' inquisition odieuse, à la répartition la plus arbitraire. Subdivisons les taxes, mais faisons en sorte de n'en avoir qu'un petit nombre.
1° Des contributions directes. -La première est la contribution foncière. S'il est vrai de dire que l'impôt est une part demandée par l'État à la fortune de chaque citoyen pour les dépenses d'intérêt commun, rien de mieux entendu ”

“ Ainsi, le droit de mutation sur les ventes d'immeubles pourrait être remplacé par un impôt direct d'un vingtième sur le revenu, comme il l'est dans la taxe de mainmorte, l'impôt sur les boissons pourrait l'être par un impôt direct sur les vignobles, etc. Sous quelle forme vaut-il mieux que l'État s'adresse aux contribuables? ”

“ La loi, ou l'administration, n'applique ici le mot assimilation qu'aux procédés de perception, et non à l'explication économique de la nature de l'impôt.
—Quels sont les impôts qu'on réunit sous le nom commun de taxes assimilées? demanda M. Martin.
— Oh ! je le sais, dit Gaston. Ce sont : les taxes sur la mainmorte, les mines, la vérification des poids et mesures, la visite chez les pharmaciens, les chevaux et voitures, les billards, les cercles. ”

“ Les ressources extraordinaires sont, en général, les impositions extraordinaires, le produit de l'aliénation des biens communaux, et les emprunts.
L'emprunt n'est qu'un impôt déguisé ; car il faut que la commune rembourse l'argent prêté et, le plus souvent, elle ne peut le rembourser qu'en aliénant ses biens ou en augmentant les taxes qui pèsent sur les habitants. ”

“ V. — Suivant la loi en vigueur, les dépenses départementales sont défrayées au moyen de contributions départementales, de subventions du Trésor national et de recettes diverses. Les contributions départementales sont perçues, ou bien par des taxes additionnelles aux impôts directs, ou bien par des impôts sur des articles désignés à cet effet. A la première catégorie appartiennent l’impôt foncier, l’impôt sur le revenu, les patentes ; à la seconde les taxes sur les loyers et les taxes diverses. ”

“ L'impôt (imponere) est une dette imposée aux particuliers au profit du corps social ; l'impôt national entre dans les caisses de l'État ; l'impôt départemental et l'impôt communal sont perçus au profit des départements et des communes. L'imposition au profil de l'État représente la part contributoire que tout individu doit supporter dans les dépenses publiques, en vertu de la maxime ubi emolumentum ibi onus esse debet, détournée de son application plus modeste du droit civil; chacun jouit des bienfaits de l'organisation sociale , chacun doit participer à ses charges. ”

“ En France cet impôt présente de bien plus grandes ressources qu'en Angleterre, par l'étendue et la fertilité du sol, par la variété et l'espece des productions, et par sa grande population. Mais l'établissement de cet impôt dépend de la justesse de sa répartition, qui doit être égale et sans arbitraire ; ce qui ne peut avoir lieu que par la surveillance et par l'intérêt commun des
contribuables à répartir justement l'imposition entre eux. ”

“ Mais c'est assez démontrer aux yeux des hommes d'État , que ce Royaume est seul capable , par l'étendue et la richesse de son territoire, de se passer de l'impôt sur les consommations ; que cette invention fiscale est la plus funeste de toutes. ”

“ Chaque citoyen doit donc payer l'impôt en proportion de la protection qu'il reçoit de ceux dont on salarie le travail et le dévouement avec l'argent de l'impôt.
Conséquemment, l'impôt doit être, proportionné à ce que chaque citoyen possède et à ce que chaque citoyen gagne. ”

“ La commune est solidaire devant le fisc, et grâce à un nouveau partage où chaque famille obtient un lot proportionnel aux charges qu’elle supporte ou aux bras dont elle dispose, l’impôt qui d’après la loi pèse sur les personnes, se trouve indirectement ramené à un impôt sur les terres, à un impôt proportionnel aux ressources agricoles de chacun. ”

“ Dans ces pays d'institutions vraiment libérales, les principales ressources des villes consistent dans l'application de taxes directes spéciales. Chaque citoyen paie proportionnellement tant pour l'éclairage, tant pour le pavage, tant pour la police, etc.. On peut se rendre compte ainsi et de ce que l'on paie et de la façon dont l'impôt est appliqué. ”