Frédéric Duvernay

“ ART. 111.—Le maire, l'instituteur primaire et les chefs d'ateliers communaux rendront chaque année au conseil municipal un compte détaillé des recettes et dépenses. Le conseil fixera le reliquat à donner ou à recevoir. La dépense des ateliers communaux passe avant toutes les autres.
ART. 112.—Tout citoyen, dans les villes ou ailleurs, qui, par suite de chômage, se trouverait sans moyens d'existence, sera immédiatement dirigé, avec secours de route, sur les ateliers communaux dans lesquels il a le droit d'entrer. ”

“ C'est par voie d'économie qu'il faut procéder, et non par voie d'augmentation d'impôt. Celui dont l'impôt est augmenté diminue d'autant ses commandes, sa consommation, et tous ceux que cette consommation faisait vivre restent en souffrance. Ainsi, augmenter l'impôt, c'est nuire aux travailleurs, c'est nuire au pays, qui n'acquiert de la richesse que par des travaux effectués. ”

“ Le pouvoir législatif ne peut être séparé du pouvoir exécutif sans qu'il y ait danger pour l'Etat et faiblesse pour le pouvoir. La pondération de ces deux pouvoirs est impossible, et leur division conduit tôt ou tard à l'anarchie ou au despotisme. ”

“ ART. 115. — Aucun impôt ne peut être perçu sans être institué par la Constitution et déterminé par une loi. Les impôts sont divisés en deux classes : l'impôt général de la République et l'impôt communal.
ART. 116. —L'impôt général destiné à faire face aux dépenses de l'Etat se compose des suivants : 1° foncier ; 2° personnel et mobilier; 3° portes et fenêtres; 4° retenue d'un dixième sur la rente; 5° enregistrement, timbre, greffe et hypothèques ”

“ Les officiers et sous-officiers capables de servir ont le droit de rester en activité.
ART. 150.—A vingt-six ans accomplis, tout citoyen cesse de faire partie de la réserve, et, à trente-six ans accomplis, il peut, sur sa demande, cesser de faire partie de la garde nationale.
ART. 131.—Pendant les trois ans qu'un citoyen est obligé de passer sous les drapeaux de l'armée active, il a le droit, en temps de paix, dans quelque lieu qu'il se trouve, de suivre les leçons des instituteurs et professeurs nécessaires à son instruction. ”

“ ART. 49.— Les membres du conseil exécutif délibèrent et se décident en commun sur les objets d'un intérêt général , ainsi que sur les lois et décrets à proposer à l'Assemblée nationale. Un règlement intérieur de chaque ministère fixera tout ce qui a rapport à l'expédition des affaires. ”

“ ART. 117.—L'impôt communal, perçu sur le rôle dressé par le conseil municipal, se compose des centimes facultatifs additionnels que votera le conseil. Les citoyens ne seront jamais assujettis à aucune prestation personnelle ni à aucun octroi. ”

“ ART. 79. — Tout citoyen appelé à juger, et tout juge quelconque, reçoit une indemnité déterminée par les lois pour chaque séance de trois heures. Cette indemnité est augmentée d'un dixième pour le jugement. ”

“ Les droits sociaux, émanés de la fraternité, sont le plus ferme appui du droit de propriété. Ainsi, le droit au travail tend à maintenir la propriété, puisque le travail est le moyen le plus ordinaire de l'acquérir ”

“ L'une de ces fermes recevra les personnes âgées ou invalides que leurs descendants ou ascendants seraient dans l'impossibilité de soigner; elle sera dirigée par le maire : l'autre recevra les enfants orphelins ou abandonnés ; elle sera dirigée par l'instituteur primaire, qui donnera en même temps gratuitement à tous les enfants de la commune l'instruction intellectuelle, morale et agricole. ”

“ ART. 92. — Un collège de plein exercice est établi dans chaque chef-lieu d'arrondissement, et dans toutes les villes qui ont plus de six mille âmes de population.
ART. 93. — Il y aura, en outre, dans chaque chef-lieu de département, une école de théologie, une école de belleslettres, une école de beaux-arts, une école de médecine, une école de droit, et une école des sciences, de l'agriculture et de l'art vétérinaire. ”

“ Pour les professeurs des sciences, les juges du concours se Composeront du préfet, du maire, des médecins, chirurgiens et pharmaciens inscrits au tableau, et des professeurs des Sciences.
ART. 95. —L'enseignement religieux dans les communes est donné librement aux citoyens par les ministres des cultes. Tous les instituteurs et professeurs, soit publics, soit privés, à l'exception des professeurs de belles-lettres, de droit, des beaux-arts, de médecine, de théologie et des sciences, sont tenus de faire conduire et assister leurs élèves à cet enseignement. ”

“ Les travailleurs dans les ateliers communaux pourront, en outre, s'ils en sont capables, obtenir un salaire proportionné à leur aptitude : ce salaire sera déterminé par le chef d'atelier, approuvé par le conseil municipal, et ne sera exigible qu'à la fin de l'année. ”

“ ART. 7.— La société a le droit de rejeter de son sein tout ce qui pourrait détruire son bien-être moral et matériel ; elle peut exiger de ses membres tous les sacrifices nécessaires au bien public, ainsi qu'à la sûreté intérieure et extérieure. ”

“ ART. 43. — Chaque représentant a le droit de proposer des lois et décrets, indépendamment de l'initiative des divers comités de l'Assemblée et des ministères.
ART, 44. — Les impôts ne peuvent être établis et perçus, les fonctions et emplois ne peuvent être créés , les dépenses ne peuvent être faites, que conformément aux décisions de l'Assemblée nationale. ”

“ ART. 133.—La profession militaire est embrassée par les citoyens qui servent dans la cavalerie, l'artillerie, le génie, la marine et autres armes nécessitant une instruction spéciale, ainsi que pour les officiers et sous-officiers d'infanterie. ”

“ ART. 119.—En cas que, dans quelques communes, il y ait encore insuffisance, elles pourront établir, sur chaque habitant, un impôt proportionnel à la valeur du loyer qu'il occupe; les loyers les moins élevés jusqu'à concurrence du cinquième en nombre ne seront pas compris dans l'impôt. ”

“ ART. 37. —Les séances générales sont publiques, à moins que l'Assemblée ne décide le contraire pour des cas exceptionnels.
ART. 38. — Les membres de l'Assemblée sont tenus d'assister à toutes les séances générales, à moins d'un congé. Ils reçoivent une indemnité par chaque séance, soit publique, soit secrète, soit des comités, des bureaux ou des commissions.
ART. 39. — Les questeurs, sans qu'il soit besoin d'appel nominal, constateront les absences, feront insérer les noms au Moniteur, et l'Assemblée, après avoir entendu l'absent à la séance suivante, pourra le déclarer démissionnaire. ”

“ ART. 24. —Les membres du pouvoir judiciaire , ainsi
que tous les instituteurs et professeurs, sont élus par le suffrage d'une assemblée spéciale, après concours.
ART. 25. — Les membres du pouvoir administratif sont élus parle suffrage universel de leurs administrés. Ce suffrage est fractionné par commune pour les conseils d'arrondissement, et par canton pour les conseils de département.
DU POUVOIR POLITIQUE.
ART. 26. — L'élection des représentants du peuple à l'Assemblée nationale a lieu par le suffrage direct et secret de tous les citoyens. ”

“ ART. 69. — Cette assemblée se composera, en outre , d'un délégué par cinquante commerçants de chaque canton soumis à la juridiction du tribunal.
ART. 70.-— Le tribunal suprême a pour juridiction celle indiquée par la dénomination des quatre sections dont il se compose. Les tribunaux d'appel ont, en outre, la juridiction administrative au premier degré, et la section du contentieux au second. Les autres tribunaux ont celle qui leur est attribuée par les lois.
ART. 71.-—Les crimes contre la sûreté de la République seront jugés par le tribunal d'assise supérieur. ”

“ Pour offrir des éléments de travail aux citoyens qui viennent à en manquer et qui sont sans autres ressources, il sera créé dans chaque commune deux ateliers agricoles au moins, au moyen de la prise en ferme par l'administration municipale des deux métairies qu'elle jugera les plus convenables à cette destination. ”

“ Pour être admis dans les ateliers d'une commune, il faui que la mère de l'individu qui se présente ait été domiciliée dans la commune à l'époque de la naissance, et qu'il n'ait ni ascendants ni descendants pouvant le recevoir et le faire participera leurs travaux. ”

“ Ses membres sont inviolables, et ne peuvent jamais être recherchés pour tout ce qui a rapport à l'exercice de leurs fonctions. En cas de crime , ils pourront être saisis en flagrant délit, mais ne pourront en aucun cas être poursuivis et jugés qu'avec l'autorisation de l'Assemblée. ”

“ Recelte, ci. ..... 956,200,000 fr.
Dépense, ci. ............ . 935,855,800
Il reste, pour épargne ou dépenses imprévues, vingt millions trois cents quarante-quatre mille deux cents francs, ci ..... . . . 20,344,200 fr.
Impôts supprimés : 4°patentes; 2° sel ; 3° boissons; 4°sucre; 5°octroi; 6° dixième de l'Etat sur les revenus des villes ; 7° droits universitaires sur les chefs de pension, les officiers de santé, etc. ; 8° sur les mines, etc.; 9°navigation, passeports, etc. ; 40° les 45 centimes ajoutés en 4848 , etc., etc. ”