J.-E. Isoard

“ Le droit proportionné sans le droit fixe produirait des résultats non moins injustes ; car, le droit proportionnel étant établi sur la valeur locative de l'habitation et des établissements, il arriverait qu'une profession très-lucrative, et n'exigeant qu'un local peu étendu, serait moins imposée qu'une autre profession qui ne donne que peu de bénéfices et qui ne peut s'exercer que dans de vastes locaux. ”

“ Les membres de la famille dans les maisons de laboureurs, soit enfants, soit neveux ou autres membres de la famille dont le concours est indispensable pour le service des exploitations, ne doivent pas être considérés comme exerçant une profession pour leur compte, et ne sont pas, par conséquent, passibles de la contribution personnelle et mobilière, ni de la seule taxe personnelle, alors même qu'ils sont majeurs, à moins qu'ils ne jouissent de leurs droits et qu'ils n'aient un revenu personnel suffisant. ”

“ La taxe mobilière se détermine pour les contribuables en déduisant du contingent assigné à la commune le montant des taxes personnelles et en répartissant le restant
au prorata de la valeur locative de l'habitation de chacun d'eux.
Les bâtiments ou parties de bâtiments consacrés à l'habitation personnelle sont les seuls qui doivent être compris dans l'évaluation des loyers, et leur valeur locative est la seule base légale de l'impôt mobilier. ”

“ Tout contribuable a le droit de former une demande en décharge ou réduction de sa contribution, lorsqu'il croit être mal imposé ; en mutation de cote, lorsqu'une propriété est cotisée sous son nom au lieu de l'être sous celui du véritable propriétaire : en transfert de patente, s'il a cédé son établissement dans le courant de l'année. ”

“ Les domestiques de l'un et de l'autre sexe ne sont imposables ni à la taxe personnelle, ni à la taxe mobilière, quand ils sont nourris et logés chez leurs maîtres et exclusivement consacrés au service de la personne, du ménage ou de l'exploitation. Ils sont passibles de l'une et l'autre taxe, s'ils ont en propriété ou en location une habitation particulière pour eux ou pour leur famille. ”

“ Est légalement imposée, mais à la taxe mobilière seulement, une femme qui, ayant contracté mariage, n'a quitté son habitation que postérieurement à la confection des rôles et qui ne justifie pas de l'imposition de son mari à la contribution mobilière pour le même exercice.
La femme mariée, séparée de biens, n'est pas nominativement imposable à la contribution personnelle et mobilière, si elle n'est pas séparée de corps, bien qu'elle occupe une maison distincte de celle de son mari. ”

“ Nous croyons devoir ajouter, en passant, que la part perçue par l'État sur les impôts de répartition est tous les ans la même, ou que du moins elle ne varie, en plus ou en moins, que par suite des accroissements ou des pertes survenus dans la matière imposable ; que, par conséquent, il y a injustice de la part de ceux des contribuables qui font remonter jusqu'au pouvoir la responsabilité des augmentations d'impôt dont ils peuvent être l'objet. L'État ne contribue à augmenter les impôts que lorsqu'il a recours à des impositions extraordinaires : tel fut l'impôt des 45 centimes. ”

“ Pour procéder à l'examen des bases de cotisations des droits fixes, le contribuable aura : 1° à vérifier si la profession ou les professions qui sont désignées sur sa feuille d'avertissement est qualifiée ou sont qualifiées conformément à la nature de la profession ou des professions qu'il exerce; 2° quand il s'agira de professions où divers éléments concourent à l'assiette du droit fixe, tels que le nombre d'ouvriers, de pierres de meules ou de cylindres, la capacité des fours, des cuves ou des chaudières, etc., il aura à examiner si ces divers éléments sont exactement indiqués ”

“ Sous l'empire de la loi du 25 avril 1844, les patentables exerçant plusieurs commerces, industries ou professions, même dans des communes différentes, ne pouvaient être soumis qu'à un seul droit fixe, qui était alors celui de la profession donnant lieu au droit fixe le plus élevé soit d'après la nature de la profession, soit à cause de la population de la commune dans laquelle elle était exercée. ”

“ Il ne faut pas confondre le revenu cadastral on matriciel avec le revenu réel. En effet, pour des motifs qu'il serait trop long et inutile d'expliquer, on prend, pour servir de base à l'assiette de la contribution, des chiffres inférieurs au revenu réel, mais qui sont proportionnels à ce revenu.
Rapport entre le revenu cadastral et le revenu réel, on proportion de rehaussement.
16. La proportion qui existe entre le revenu cadastral et le revenu réel s'appelle proportion de rehaussement du revenu cadastral. ”

“ Ne sont pas imposables les portes et fenêtres des maisons particulières louées pour un service public, à moins que le bail ne laisse à la charge du bailleur l'impôt des portes et fenêtres. Toutefois, elles continuent à être cotisées dans les rôles. La portion des cotes afférentes à l'habitation personnelle des occupants est, s'il y a lieu, payée par ces derniers ; le surplus est imputé annuellement sur le fonds de non-valeurs. ”

“ L'article 11 de la loi du 4 juin 1858 a exempté de tous droits de patente la plupart des individus susdésignés. Dans l'état actuel de la législation, il n'y a plus, parmi les ouvriers travaillant seuls pour leur compte, que ceux ayant enseigne ou boutique qui demeurent imposables à la moitié des droits.
Les ouvriers à façon qui, lorsqu'ils travaillent sans compagnon ni apprenti, sans enseigne ni boutique, sont exempts de tous droits, ne sont aussi, dans le cas où, travaillant sans compagnon ni apprenti, ils ont enseigne ou boutique, passibles que de la moitié des droits. ”

“ Si une porte cochère ou ordinaire est commune à divers propriétaires, et qu'elle serve aux uns et aux autres pour arriver à des bâtiments qui ne sont pas exempts de la contribution des portes et fenêtres, la taxe de ladite porte doit être répartie entre chacun d'eux, proportionnellement à la contribution foncière assise sur lesdits bâtiments. (Arrêt du conseil d'Etat, du 10 février 1833.) Par qui est due et comment doit être répartie la contribution des portes et fenêtres entre propriétaires et locataires. ”

“ La contribution des portes et fenêtres est établie sur toutes les portes et fenêtres qui ne sont pas pratiquées dans l'intérieur des bâtiments, quelles que soient leur forme et leur dimension, pourvu qu'elles soient clôturées et qu'elles donnent air, jour ou accès à des bâtiments destinés à l'habitation, au commerce ou à l'industrie, sauf les exceptions qui seront déterminées ci-après. ”

“ Le percepteur a droit de poursuivre, au nom du Trésor, mais avec autorisation préalable du ministre des finances, l'expropriation forcée de l'immeuble affecté de la contribution, lorsque la nature ou la situation détériorée de cet immeuble ne lui permet pas d'exercer son privilége sur les récoltes, fruits, loyers et revenus, ou lorsque ces ressources sont insuffisantes et que le redevable n'en présente point d'autres. ”

“ Les mineurs qui n'exercent aucune profession et qui n'ont point par leur fortune personnelle des moyens suffisants d'existence sont exempts de toute taxe.
Les mineurs, ayant même moins de 18 ans, dès lors qu'ils ont des droits acquis et ne sont pas réputés indigents, sont imposables à la taxe personnelle, bien qu'ils habitent avec leur père, mère, tuteur ou curateur, et bien que la jouissance légale de leurs biens appartienne au père ou à la mère survivant. ”

“ Dans le cas où le contribuable ne reconnaîtrait aucun changement , ni dans la consistance, ni dans l'évaluation de ses propriétés, il devra faire avec soin l'addition du revenu cadastral des parcelles portées à son folio de matrice, et s'assurer si la modification dont le chiffre total de son revenu cadastral aurait été l'objet ne serait pas la conséquence d'une rectification d'erreur, auquel cas il ne serait pas en droit de se prévaloir de l'état de choses antérieur. ”

“ Lieu où est due la contribution personnelle et mobilière.
Taxe personnelle.
60. La taxe personnelle n'est due que dans la commune du domicile réel. En cas de pluralité d'habitations, on considère comme domicile réel celui de la commune où l'on réside le plus habituellement. Si l'on réside aussi longtemps dans l'une que dans l'autre, le domicile réel est celui de la commune où l'on exerce une profession quelconque, où l'on a ses propriétés, sa principale habitation, etc. ”

“ Les principales de ces taxes, et les seules dont nous nous occuperons, sont : 1° la taxe des prestations pour chemins vicinaux ; 2° la taxe des chiens ; 3° et la taxe pour droits de vérification des poids et mesurer.
Distinction des contributions en impôts de répartition et impôts de quotité.
9. Les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, sont des impôts de répartition ; celle des patentes est un impôt de quotité. Les taxes désignées plus haut sont également des impôts de quotité. ”

“ L'habitant d'une commune qui, réunissant pour sa personne les conditions indiquées dans le cas précédent, est, en outre, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, doit la prestation pour sa personne d'abord, et, en outre, pour chaque individu mâle, valide, âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ”

“ Le patentable dont les droits de patente varient suivant la population de la commune dans laquelle la profession est exercée, et qui exerce sa profession alternativement dans le lieu de son domicile et dans une ou plusieurs autres communes, doit être soumis à la patente dans celle des communes qui donne lieu au droit fixe le plus élevé. ”

“ Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporter avec balle, avec bête de somme ou avec voiture. ”

“ Ainsi, le cultivateur qui exploite deux domaines dans la même commune, ou dans des communes différentes, est imposable à la contribution mobilière à raison des deux habitations, si elles sont meublées. ”

“ L'exemption de taxe accordée par la loi pour la personne de tout individu âgé de moins de 18 ans et de plus de 60 est applicable, quand il y a lieu, au chef de famille ou d'établissement, non-seulement pour sa personne, mais encore pour chacun des membres de sa famille ou de ses serviteurs qui se trouvent en dehors des limites d'âge. ”

“ Lorsque, par suite d'un sinistre ou d'une cause quelconque, un propriétaire perd le revenu d'une année d'une
propriété bâtie ou non bâtie, ou seulement une partie de ce revenu, il peut former une demande en remise ou modération de contribution pour l'exercice pendant lequel a lieu l'événement ”

“ Finances, guerre, magistrature, sous toutes les formes, à tous les degrés, elle est partout considérée comme un modèle de régularité, de sagesse, d'impartialité, et si les étrangers nous l'envient, ayons le patriotisme d'en être fiers, à bon droit, et d'en proclamer le mérite et l'irréprochable loyauté. ”

“ L'assujetti qui se livre à plusieurs genres de commerce doit être pourvu de l'assortiment de poids et mesures fixé pour chacun d'eux, à moins que l'assortiment exigé pour l'une des branches de son commerce ne se trouve déjà compris dans l'une des autres branches des industries qu'il exerce. ”

“ S'il a moins de quatre fermiers ou locataires, il n'a pas le droit de faire rédiger un rôle spécial, mais il peut néanmoins remettre au percepteur une déclaration analogue , et ce dernier est tenu de faire lui-même la répartition de la contribution foncière entre les fermiers ou locataires, et de percevoir directement de chacun d'eux. ”

“ EXCLÛMES, essieux et gros étaux (Manufacture d') , par feu, 25 fr., jusqu'au maximum de 300 fr.
ÉPINGLES (Manufacture d') par procédés mécaniques (15 fr.) , plus 3 fr.
par ouvrier, jusqu'au maximum de 300 fr.
FABRICANT dont la profession est spécialement dénommée au tableau des commerces, des industries ou professions dont le droit fixe
est réglé eu égard à la population et d'après un tarif général, lorsqu'il travaille pour le commerce et qu'il occupe plus de 10 ouvriers disséminés ou renfermés dans un même établissement. ”

“ L'individu qui, possédant un ou plusieurs chiens, n'a pas fait de déclaration est passible d'une taxe triple pour chaque chien.
Celui qui a fait une déclaration incomplète ou inexacte est passible d'une taxe double pour chaque chien non déclaré ou porté avec une fausse désignation. ”

“ La manière de vérifier l'exactitude de la quotité des centimes additionnels, appliquée à un patentable sur le principal des droits fixes et additionnels de sa patente, consiste à additionner les cotisations des droits fixes et des droits proportionnels, et de multiplier la somme ainsi obtenue par le nombre des centimes additionnels ou marc le franc qui a été attribué à la commune, lequel marc le franc se trouve relaté sur l'avertissement au-dessous de l'article du rôle. ”