Jacques Tardieu

“ Les entrepreneurs, quelle que soit la durée de la concession qu'on leur a faite, ne sont plus que des possesseurs à temps, qui se remboursent peu à peu du prix de leurs travaux et de l'argent qu'ils ont avancé. Il ne fallait donc pas maintenir une taxe foncière sur un revenu qui ne résulte que d'un impôt et qui n'est lui-même tolérable que par son affectation précise à la conservation et à l'entretien du canal. On percevra désormais en raison seulement du terrain enlevé à la culture; la terre seule sera taxée. ”

“ Le privilège du Trésor pour le recouvrement de la contribution foncière d'un contribuable ne porte pas sur les fruits et récoltes de tous les immeubles qu'il possède pris dans leur ensemble, mais la contribution foncière établie sur chacun le ces immeubles n'est privilégiée que sur les fruits et récoltes de cet immeuble. ”

“ La circonstance que la personne chez laquelle un contribuable jouissant de ses droits possède un logement distinct et séparé serait imposée pour la totalité de l'habitation occupée en commun, n'est pas de nature à faire exempter celui qui est logé. Il n'en peut résulter que le droit, pour celui qui a été imposé à raison de la totalité d'un logement dont en réalité il n'a qu une partie à sa disposition, de demander une réduction proportionnelle à la valeur locative des locaux dont son hôte a la jouissance exclusive. ”

“ Le rôle des répartiteurs en ce qui touche la contribution foncière est presque nul. Il se borne à un contrôle des calculs faits par les agents de l'administration. En divisant le contingent de la commune par son revenu, tel qu'il est donné par le cadastre, on obtient le centime le franc, c'est-à-dire le nombre de centimes que chaque contribuable doit payer par chaque franc de revenu. L'administration applique ensuite ce taux au revenu de chaque contribuable, et les répartiteurs n'ont qu'à vérifier si ce travail mathématique a été fait correctement. ”

“ Quand fut établi l'impôt sur les portes et fenêtres en l'an VII, il avait le caractère d'un impôt de quotité. Un tarif faisait la classification des ouvertures et fixait la somme à payer pour chacune d'elles en tenant compte de la population de la commune et de l'étage auquel ces ouvertures étaient placées. La raison qui fit substituer à ce mode, le seul normal, eu égard à ce genre d'impôt, le mode de la répartition, fut toute fiscale. Les administrateurs chargés de l'assiette de la taxe se montraient négligents; le rendement de l'impôt diminuait d'année en année. ”

“ Dans le dernier état de la jurisprudence, il est de principe que chaque arrêté rendu par un conseil de préfecture doit faire l'objet d'un pourvoi spécial de la part de chacune des personnes qu'il concerne, à moins que ces personnes n'aient un intérêt commun à l'attaquer. Ainsi lorsqu'un conseil de préfecture a joint les réclamations de plusieurs contribuables ayant des intérêts distincts, pour y statuer par une seule et même décision, chacun d'eux doit former un pourvoi séparé contre celles des dispositions de cet arrêté qui l'atteignent personnellement. ”

“ Lorsque le conseil municipal a désigné les habitants qui doivent être exemptés de toute contribution ou de contribution mobilière seulement, on procède à la répartition du contingent entre la taxe personnelle et la taxe mobilière. ”

“ Si les locaux inoccupés ne constituent pas une dépendance nécessaire de l'habitation et peuvent faire l'objet d'une location spéciale, leur valeur locative doit être déduite de la cote du contribuable. ”

“ Les contribuables ne peuvent pas non plus opposer la compensation à l'Etat, aux communes ou aux syndicats qui leur réclament le montant des taxes auxquelles ils sont assujettis.
La loi n'admet que deux modes d'extinction de l'obligation d'acquitter l'impôt : le paiement et la prescription. La compensation n'est pas admise. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a rejeté la réclamation de propriétaires syndiqués demandant à ne pas payer les taxes d'endiguement jusqu'à ce que le syndicat leur eût payé les indemnités qui leur étaient dues à raison d'apports faits à l'association. ”

“ Le contribuable qui, tout en logeant chez lui des personnes imposables personnellement, ne leur affecte pas en propre un logement distinct et séparé du sien, continue à être imposable pour la totalité de l'immeuble. ”

“ Il n'y a pas omission de statuer quand il y a décision implicite. Ainsi un arrêté qui déclare une expertise régulière rejette implicitement une demande de récusation d'un expert, et n'a pas omis de statuer sur ces conclusions. ”

“ Lorsqu'il s'agira d'évaluer le revenu net imposable des vignes, on supputera d'abord quelle est la valeur du produit brut total qu'elles peuvent rendre année commune, en les supposant cultivées sans travaux ni dépenses extraordinaires, mais selon la coutume du pays, en formant l'année commune sur quinze, comme pour les terres labourables. ”

“ Il est donc juste de rétablir l'égalité contributive entre les biens de mainmorte et ceux des citoyens, et de créer un impôt qui dédommage l'Etat de la privation des droits de mutation que les propriétés acquises par les gens de mainmorte produiraient infailliblement, si elles étaient restées dans les mains des particuliers. ”

“ « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le contribuable avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne : toutes choses égales, elle se fait proportionnellement » (art. 1256) . ”

“ Le droit reconnu à chaque contribuable de réclamer contre son omission ne lui donne pas le droit de réclamer contre l'omission d'autres contribuables. Les demandes de cette nature n'ont que la valeur de renseignements auxquels l'administration pourra avoir égard dans la confection du rôle de l'année suivante. ”

“ Depuis la loi du 18 mai 1850, qui assujettit tous ceux qui exercent les professions libérales à un droit proportionnel établi sur la valeur, locative de leur habitation, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer souvent sur la question de savoir s'il fallait continuer à comprendre dans les locaux passibles de la contribution mobilière les cabinets des avocats, des médecins, des architectes, les études des officiers ministériels. ”

“ La division par douzième n'a d'autre objet que d'accorder des termes pour le paiement sans détruire l'unité de la dette. L'impôt est établi dès le commencement de l'année, et le contribuable le doit en totalité dès que le rôle est mis en recouvrement, bien que la loi lui accorde des délais pour s'acquitter; aussi un contribuable qui aurait payé, dans le premier mois de l'année, la totalité de sa cote, ne pourrait pas réclamer le remboursement des termes non échus, sous prétexte qu'il n'était tenu de payer que par douzième. ”

“ Nous avons vu plus haut que quand un contribuable décédait, l'obligation d'acquitter ses contributions incombait, tantôt à sa veuve, tantôt à ses héritiers. Là où existe la charge, là existe également le droit de réclamer. Il a été décidé qu'une fille n'avait pas qualité pour demander décharge d'une imposition inscrite à tort au nom de son père décédé, mais acquittée par la veuve, à laquelle seule incombait ce paiement. ”

“ Le créancier privilégié, outre le droit qu'il a, comme créancier, de faire vendre les biens de son débiteur, a, en tant que privilégié, le droit d'être payé de préférence aux autres. Ce droit particulier ne diminue en rien les droits du créancier qui sont ceux d'un créancier ordinaire sur les biens non frappés du privilège. Ce principe est consacré par l'art. 3, L 12 nov. 1808. — Durieu, t. 1, p. 168.
1517. — Le percepteur qui agit au nom du Trésor pourra donc saisir et vendre tous les biens des redevables ”

“ L'art. 6 disposait que les chevaux et voitures qui seraient employés en partie pour le service du propriétaire ou de sa famille et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seraient point passibles de la taxe. L'art. 7, § 3, ajoutait : « Ne donnent pas lieu au paiement de la taxe les chevaux et voitures exclusivement employés aux travaux de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application de la patente. » ”

“ Une commune ne peut être admise à se pourvoir contre un arrêté qui a ordonné une expertise sur la réclamation d'un contribuable en alléguant que cette expertise est inutile et sans intérêt pour elle et que, par suite, elle ne peut être engagée malgré elle dans une opération dont les frais pourront retomber à sa charge. ”

“ En ce qui touche l'outillage fixe, la jurisprudence a fait une exception en faveur des machines à vapeur servant à l'exploitation des mines. Elle s'est fondée sur ce que ces machines ne produisent pas de revenus propres et sur ce que le revenu qu'elles peuvent indirectement donner se confond avec les produits de l'exploitation et est atteint par la redevance proportionnelle calculée sur le produit net. ”

“ Nous avons dit plus haut qu'en matière de prestations en nature, les communes ne peuvent faire mettre en recouvrement des rôles supplémentaires. Si ce principe n'est pas observé, le propriétaire qui n'a pas été compris au rôle général et qui, par suite, est fondé à se considérer comme exempté pour l'année entière de ses prestations, n'est pas suffisamment averti par la publication d'un rôle supplémentaire irrégulièrement dressé. ”

“ Les propriétaires et principaux locataires sont-ils tenus de payer immédiatement la contribution aux lieu et place des locataires, ou bien ne sont-ils soumis qu'à une garantie subsidiaire , à défaut de paiement par les locataires? La loi se borne à dire qu'ils sont tenus sous leur responsabilité personnelle. Si le propriétaire n'est qu'un garant, il peut demander la discussion préalable du contribuable et exiger que celui-ci soit poursuivi avant tout recours contre lui-même. Dans l'autre hypothèse , le percepteur peut le poursuivre séparément et immédiatement. ”

“ Lorsqu'il se produit du désordre dans la comptabilité d'un percepteur ou des retards dans les versements qu'il doit faire, le receveur des finances a le droit d'établir près de lui un agent spécial, ou de le suspendre de ses fonctions en mettant à sa place un gérant intérimaire. ”

“ Dans le cas où il était fait usage de la proportion d'atténuation pour la fixation du revenu cadastral des propriétés bâties, on déterminait, pour chacun des bâtiments à imposer, un revenu moyen conclu de la valeur locative dont ce bâtiment aurait été susceptible, s'il avait existé dans les dix dernières années; ce revenu moyen, réduit d'un quart pour les maisons et d'un tiers pour les usines, formait le revenu net imposable auquel la proportion dont il s'agit devait être appliquée (art. 91) . ”

“ Quand le contribuable est domicilié dans l'arrondissement, mais dans le ressort d'une autre perception, le percepteur du lieu de l'imposition peut poursuivre lui-même le recouvrement de l'imposition, à moins que la distance ne soit trop grande. ”

“ Les privilégiés eux-mêmes voient restreindre l'étendue de leur privilège. Beaucoup, en effet, prétendaient faire exempter tous les biens-fonds qui leur appartenaient. Il est décidé que l'exemption ne portera que sur la maison qu'ils habitent ou sur la terre qu'ils cultivent ou exploitent eux-mêmes. ”

“ Quand un immeuble doit être vendu aux enchères publiques, le percepteur peut, tant que l'adjudication n'est pas définitive, faire saisir les récoltes, alors même que la vente aurait lieu sur saisie immobilière. ”

“ Il n'y a pas double emploi par le seul fait que deux articles du rôle visent le même immeuble, si l'un vise le sol et l'autre le bâtiment, ou l'un la maison d'habitation et l'autre les bâtiments ruraux. ”

“ Quand il s'agit de contribution foncière, la loi nouvelle ne peut s'appliquer, puisque, l'ancien propriétaire devant être maintenu au rôle tant qu'il n'a pas fait inscrire le changement de propriété au lieu des mutations, son imposition au rôle de l'année qui suit celle de la vente ne constitue pas un faux emploi. Il n'en est pas de même en matière de contribution des portes et fenêtres. Le contribuable qui quitte sa résidence avant le 1er janvier, est fondé àcroire qu'il n'y sera pas maintenu aurôle de l'année suivante. Il n'est tenu de faire aucune déclaration. ”

“ Le revenu imposable est le revenu net moyen calculé sur un nombre d'années déterminé (L. 3 frim. an VII, art. 4) .
3373. — Le revenu net imposable des maisons et celui des fabriques, forges, manufactures et autres usines est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur leur valeur locative calculée sur un nombre d'années déterminées, de la somme nécessaire pour l'indemniser du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation (L. 3 frim. an VII, art. 5) .
3374. — L'impôt foncier ne porte, en principe, que sur les immeubles bâtis et non bâtis. ”

“ Le fermier n'est tenu de faire l'avance de la contribution que pour celle de l'immeuble qu'il tient à ferme. Si un propriétaire a plusieurs domaines répartis entre divers fermiers, chacun de ceux-ci n'est tenu personnellement que pour la contribution de l'immeuble qu'il détient, sauf à être tenu réellement pour la contribution des autres terres, sur les fermages dont il se trouverait débiteur. Encore le percepteur ne pourrait-il agir que par voie de saisie-arrêt, car ces fermages provenant d'un autre immeuble ne seraient pas affectés par privilège à la créance du Trésor. ”

“ L'intention du gouvernement est de chercher, par la fixité de l'impôt, à ôter à l'agriculteur la crainte d'augmenter son imposition en améliorant les terres. Il importe que les experts dissipent à cet égard les craintes des cultivateurs, et qu'ils fassent connaître que l'un des principaux avantages du cadastre est de fixer l'allivrement de chaque propriété , c'est-à-dire son revenu net imposable, de manière qu'il ne puisse augmenter, quand même le revenu foncier augmenterait par l'industrie du cultivateur. ”

“ Si la réclamation ne repose que sur des faits, le contrôleur doit constater avec précision l'état des choses : par exemple, lorsqu'une surtaxe est alléguée, soit dans la contribution foncière d'une maison, soit dans une cote mobilière, il doit établir par des comparaisons et des calculs que le revenu foncier ou le loyer d'habitation sont ou ne sont pas proportionnels aux autres revenus ou loyers de la commune. ”

“ La contribution foncière des propriétés bâties, les droits de patente et toutes les taxes assimilées aux contributions directes sont des impôts de quotité.
84. — De ce double mode d'imposition il résulte pour les contribuables des conséquences diverses. Dans l'impôt de quotité, il n'existe aucune solidarité entre les différentes cotes : les cotes mal imposées tombent en non-valeurs pour le Trésor public. Au contraire, dans les impôts de répartition, le total étant fixé d'avance, le Trésor ne doit rien perdre. ”

“ Quand une maison qui dépend d'une succession est habitée, non par les héritiers collectivement, mais par quelquesuns d'entre eux ou par des tiers, c'est à tort que les héritiers pris collectivement sont imposés sur le rôle. ”

“ En ce qui touche la contribution personnelle-mobilière, il n'existe pas de disposition législative analogue à l'art.
36, L. 3 frim. an VII. La matière imposable étant, d'une part, la personne, d'autre part l'habitation personnelle du contribuable, il semble qu'après le décès de celui-ci , il n'y ait qu'à accorder décharge à ses héritiers d'une imposition mal établie. C'est ce que décide le Conseil d'Etat pour la contribution personnelle. ”