Droit de patente

“ Le patentable qui exerce plusieurs commerces, industries on professions dans le même établissement n'est soumis qu'à un seul droit de patente : ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer, s'il était assujetti à autant de droits qu'il exerce de professions. ”

“ Le droit de patente correspond aux jurandes, aux maîtrises, aux vingtièmes d'industrie, à la portion de taille personnelle qu'on faisait payer aux
Personne ne peut exercer ou faire exercer, soit individuellement, soit en société, un commerce, une profession, une industrie, un métier ou débit, s'il n'est muni d'une patente. ”

“ Lorsqu'un patenté aura, par inadvertance, accident ou erreur, réclamé dans sa spécification un droit exclusif sur quelque chose de plus que ce dont il est réellement inventeur, une partie importante et essentielle de l'objet patenté lui étant d'ailleurs véritablement propre, ce patenté ou ses administrateurs, exécuteurs testamentaires ou cessionnaires, en tout ou partie, pourront faire un disclaimer pour toutes les parties de l'objet patenté auxquelles ils reconnaîtront n'avoir pas droit en vertu de la patente ou de la cession, et énonçant l'étendue de leur intérêt dans la patente ”

“ A l'inverse, il existe des personnes,— les artisans opérant sans compagnons, même sur des matières leur appartenant,— à qui la condition de commerçant ne peut être refusée. Néanmoins elles sont dispensées de la patente.
Il faut noter encore que telle personne, redevable de la patente et qui en fait y échapperait, reste un commerçant. Si la profession qu'elle exerce est du ressort du commerce, elle en subit la loi.
La patente relève de la législation fiscale, la condition du commerçant dépend du droit privé. ”

“ Tout patentable est tenu d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les maires, adjoints, juges de paix et tous autres officiers ou agents de police judiciaire. Ceux qui exercent, hors de la commune de leur domicile, une profession imposable, sont tenus de justifier, à toute réquisition, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante. ”

“ Tout individu, et non pas seulement tout commerçant ; ce serait une grave erreur de croire que la patente ne frappe que les commerçants : les avocats, les médecins, les notaires, les avoués, etc., sont sujets à la patente, bien qu'ils ne fassent point le commerce. ”

“ La patente est un moyen de faire contribuer aux charges publiques les industries, quelle qu'en soit la nature, en prélevant dans une proportion que la loi détermine, une partie des revenus et produits qui résultent de leur exploitation.
Tout commerçant est tenu de se munir d'une patente et de payer les droits déterminée, afférants à la profession qu'il exerce. Il prend la patente et il paie les droits dans le lieu où est le siège principal de son industrie. ”

“ Si la personne qui a fait une invention, une découverte ou un perfectionnement, donnant droit à une patente aux termes du présent acte, vient à mourir avant de l'avoir obtenue, le droit de réclamer cette patente et de l'obtenir dans les mêmes conditions, limites et restrictions sera dévolu aux ayants-droit. ”

“ Le possesseur de cette patente, ou ses ayants-droit, et toute personne ayant un intérêt quelconque dans la même patente, seront fondés à soutenir une action en loi ou équité contre toute infraction à celles de ses parties qui sont de véritables inventions, bien que la spécification contienne plus qu'il ne sera en droit de réclamer. ”

“ Nul n'est obligé à prendre plus d'une patente, quelles que soient les diverses branches de commerce, profession ou industrie qu'il exerce ou veuille exercer ; dans ce cas, la patente est due pour le commerce, profession ou industrie qui donne lieu au plus fort droit. ”

“ Les fabricants étant imposés, pour le droit fixe, aux tableaux A et C de la patente, suivant les distinctions établies, et les fournisseurs au tableau C, la question s'est posée de savoir comment seraient imposés les droits de patente, lorsqu'un fabricant est ou devient fournisseur, c'est-à-dire lorsqu'un fournisseur fabrique les produits de sa fourniture. ”

“ Le patentable dont les droits de patente varient suivant la population de la commune dans laquelle la profession est exercée, et qui exerce sa profession alternativement dans le lieu de son domicile et dans une ou plusieurs autres communes, doit être soumis à la patente dans celle des communes qui donne lieu au droit fixe le plus élevé. ”

“ Pour de nouvelles machines, mécaniques ou instruments de fabrication, de manière que le propriétaire de la patente puisse interdire l'application de sa méthode patentée, ou l'usage de l'article patenté, à tous ceux qui ne lui ont pas acheté une licence.
Art. 5. — Les sujets de chaque État du Zollverein jouiront des mêmes priviléges dans tous les États de ladite Union, tant pour l'obtention des patentes que pour la protection des droits y attachés.
La concession d'une patente dans l'un des États du Zollverein ne garantit en aucune manière le droit d'obtenir une patente dans un autre. ”

“ Toute personne qui aura acheté de l'inventeur ou qui à sa connaissance ou avec son consentement aura fabriqué, vendu ou employé une machine ou un objet patentable, avant la demande de la patente, aura le droit de continuer après la patente accordée, sans encourir aucune responsabilité. ”

“ Cette loi de l'an VII, ayant régi la contribution de patente jusqu'en 1844, mérite qu'on s'y arrête.
28. — A la différence de la loi de l'an Ill, qui n'assujettissait au droit de patente que le négoce et le commerce, la patente frappe désormais tous les commerces, toutes les industries, les arts, métiers et professions quelconques, autres que ceux formellement exemptés. Pour saisir la portée véritable et la généralité de la loi, il faut rapprocher de l'art. 3, qui semble n'imposer que les professions comprises dans le tarif, l'art. ”

“ Tout individu qui, après avoir pris une patente, entreprendra un commerce, une profession ou un métier de classe supérieure à celle de sa patente, sera tenu de prendre une nouvelle patente et d'en payer le droit fixe au prorata. ”

“ Toute personne qui peindra, gravera, moulera ou imprimera sur tous objets exécutés, employés ou vendus par elle, et pour lesquels elle n'aura pas obtenu de patente, le nom ou l'imitation du nom de toute autre qui aura obtenu, par lettres patentes, le droit exclusif d'employer ou vendre ces mêmes objets, et cela sans le consentement du patenté, ou de ses cessionnaires ou représentants légaux ”

“ La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l'exercice d'une industrie particulière. ”

“ Les marchands au détail paieront autant de droits de patentes, avec accroissement de droits, dès qu'ils réuniront dans leur boutique ou magasin dès produits d'industrie différente. Ainsi : soieries, draperie, indiennes, toiles, schalls, dentelles, objets fabriqués, souliers, chapeaux, bas, chemises, donneront lieu à autant de patentes, avec accroissement de droit. On prendrait la patente qui donne le plus fort droit ”

“ Est compétent pour demander la nullité ou la perte du droit à une patente, quiconque a intérêt à faire déclarer l'une ou l'autre; ces actions se déduisent par-devant les tribunaux civils de première instance. ”

“ Les magasins, boutiques, ateliers, etc., des patentables non assujétis au droit proportionnel, d'après la loi du 1er brumaire an VII, y compris ceux des salpétriers, des tripiers, des savetiers et blanchisseuses de linge, que la loi exempte de patente.
331. Les écuries et remises occupées par des chevaux et voitures de marchands , lorsque ces chevaux et voitures ne servent qu'au transport des marchandises. ”

“ Elle reproduisait les sanctions pénales et civiles édictées par la loi de 1791, obligeait les patentables à mettre leur qualité sur une enseigne (art. 11) et confiait la délivrance des patentes et le recouvrement des droits aux receveurs de l'enregistrement (art.3) .
27. — De l'an III à l'an VII, chaque année, le législateur, en autorisant la perception du droit de patente, en précise et en perfectionne l'assiette et en facilite le recouvrement. La loi du 6 fruct. ”

“ Résumé de la législation des États-Unis d'Amérique sur les patentes ou brevets d'invention.
| 1er. Patentes. Tout auteur d'une invention nouvelle, citoyen ou étranger, a le droit d'obtenir une patente pour une invention ou découverte nouvelle.
Chaque patente doit contenir une description abrégée, ou titre de l'invention ou de la découverte, indiquant exactement sa nature et son but, et à cette condition elle donne, à celui ou ceux qui l'auront demandée, ou à leurs héritiersou ayantcause, le droit entier et exclusif d'exécuter, employer, ou vendre à d'autres ladite invention ou découverte. ”

“ Pourvu toutefois, que l'opi-
nion ou l'avis d'un conseil d'examinateurs, institué d'après les règles de cet acte, ne puisse jamais priver toute personne intéressée a la validité ou à la non-validité d'une patente qui a été déjà et qui pourra être délivrée, du droit de contester cette patente devant toute cour de justice, et par toute action dans laquelle sa validité peut être mise en question. ”

“ Tout citoyen muni d'une patente peut exercer son commerce , sa profession ou industrie dans toute l'étendue du royaume, en payant au receveur de l'enregistrement de toutes les communes où il a des établissemens , le droit proportionnel pour les maisons d'habitation , usines, ateliers, magasins et boutiques qu'il occupe. La patente lui est délivrée clans la commune de son domicile sur la représentation (les quittances des receveurs des communes où il a des établissemens ; et il en est fait mention dans la patente, (lbid., art. 27.) ”

“ La patente n'est exigée que de ceux qui exercent une industrie (Voy. L. 1er brumaire, art. 1) ; or, l'associé en nom collectif qui demeure étranger à la gestion sociale, n'exerce vraiment pas l'industrie entreprise par la société et motivant la patente. La loi elle-même, en déduisant l'obligation pour chaque associé de se munir d'une patente du principe que la patente ne peut servir qu'à celui qui l'a obte" nue, n'a en vue que l'associé qui a à se servir de la patente, que celui, par conséquent, qui participe aux opérations qui la motivent (Voy. art. 25) ”

“ Toutefois, une patente quelconque ne peut légitimer l'engagement de toutes sortes d'objets de commerce : il faut nécessairement qu'elle soit en rapport avec les objets engagés.
Les patentes à façon, loin d'établir le droit de disposer de certains objets, soulèvent une présomption contraire, comme délivrées pour la confection de matières premières confiées à un ouvrier ou fabricant secondaire.
Il y a lieu en conséquence de ne pas accueillir une
1. Règlement général annexé au décret du 8 thermidor an XIII. art. ”

“ Toute formule de patente délivrée à un marchand forain colporteur ou autre patentable exerçant des professions non sédentaires désignées à l'article 29 de la loi du 15 juillet 1880, doit, à sa diligence, être revêtue, par le maire de la commune qu'elle concerne, du visa de
(1) Un patentable sans domicile fixe ne doit jamais bénéficier de la réduction de moitié, et son droit proportionnel est invariablement fixé au tiers du droit fixe. ”

“ Aucune loi ne déterminant dans quelle forme les maires devront répondre à la communication qui leur est faite des demandes en décharge de patente, un patenté ne peut se fonder sur ce que cet avis serait insuffisamment motivé. ”