Droit exclusif

“ Il est donc vrai de dire qu'en nous plaçant dans l'état le plus primitif, bien loin que tous aient droit à tout, personne n'a droit à rien. Ce qui rend possible pour tous l'acquisition de droits exclusifs sur tous les objets non encore appropriés. ”

“ Mais ne comprenez-vous pas la différence qu'il y a entre cette protection assurée par tous les citoyens à chacun d'entr'eux, et l'usurpation de quelques-uns sur la liberté de tous? Ne comprenez-vous pas que si nous avons tous intérêt à obtenir la réparation du préjudice porté à chacun d'entre nous, nul d'entre nous n'a le pouvoir de s'ériger en directeur de la pensée d'autrui, d'usurper le droit qu'a la société seule de repousser telle ou telle doctrine? ”

“ Mais c'est en même temps une loi d'exception, car c'est une dérogation à la règle de l'égalité devant la loi; c'est la création, au profit de certains citoyens, d'un privilége devant la justice; c'est un obstacle au droit commun, qui est la libre poursuite de tous devant les tribunaux, soit par le ministère public, soit par la partie lésée. ”

“ En un mot, ce fait, répété depuis tant de siècles, fait d'après lequel la loi prive un individu de ses droits les plus sacrés, de sa liberté, de ses biens, de sa vie même, est-il un abus de la force sociale, ou l'exercice d'un droit social? ”

“ Toute inconduite, quoique notoire, n'est pas toujours sous le coup de la correction des tribunaux : telles sont les causes dont nous venons de parler. Mais il y a une sorte d'inconduite, qui est non seulement notoire, mais qui, ayant été condamnée par les tribunaux, emporte exclusion et destitution de plein droit de toute tutelle légale ou dative. ”

“ Et si ces titulaires d'un droit négligent ou refusent de réclamer la réalisation de leur droit, s'ils acceptent une illégalité dont ils sont victimes, on se trouvera en présence d'une hypothèse dans laquelle les individus peuvent renoncer aux avantages que leur procure leur droit, disposer de ce droit, faire encore leur propre loi, sous une forme particulière il est vrai, mais ne différant pas au fond des autres cas. ”

“ Pourquoi le corps législatif et les tribunaux auraient-ils un privilége de juridiction propre que n'ont pas les citoyens, l'armée, les autres corps constitués et le roi lui-même? Ces prérogatives juridictionnelles, imitation de la féodalité, ne valent guère mieux pour ceux qui en jouissent que pour ceux qui en souffrent. Toute justice qu'on se décerne à soi-même, est mauvaise pour soi, mauvaise pour les autres, toujours audelà ou en-deçà du fait et du droit. La charte de 1830 a proclamé l'égalité : il ne faut donc plus de tribunaux d'exception. ”

“ C'est donc par confusion des objets de droit avec le droit lui-même qu'on est conduit à penser que les droits sont inégaux ; les choses seules sont inégales, mais les droits sont égaux ou doivent l'être. ”

“ Il y a donc une sphère dans laquelle chaque individu peut exercer librement ses facultés, une sphère qui ne peut être restreinte sans porter atteinte à son droit ; l'individu a donc des droits qu'il tient de sa propre nature, droits qui ne proviennent pas d'une concession de l'État, qui sont antérieurs à celui-ci et auxquels ce dernier ne doit pas porter atteinte. Si l'État agit autrement et porte atteinte à ces droits naturels, son action est illégitime, injuste, elle est contraire au droit; il peut l'imposer par la force, mais ne sera qu'un acte de violence. ”

“ Enfin si la conviction du législateur vient à se transformer, si sa croyance aux droits naturels des individus disparaît ou n'est plus assez forte pour entraîner sa décision ; si elle est combattue victorieusement par d'autres concepts du droit, que devient pour l'État le caractère obligatoire de la loi qu'il avait édictée, et qu'il ne considérait comme obligatoire pour lui que parce qu'elle était l'expression d'une règle supérieure à l'existence de laquelle il ne croit plus. ”

“ Examinons à présent si vous avez, comme corps législatif (1) , le droit de vous affranchir, à notre préjudice, de ces formes légales que vous ne pouvez méconnaître en votre prétendue qualité de corps constituant. Tout ce qui protège les droits des citoyens ne peut leur être refusé par des législateurs. On ne peut, en effet, nous dépouiller, au nom de la loi, d'une prérogative que la loi nous avait accordée, pour assurer son propre empire. Or, les formes légales sont les garants de nos droits.
Vous ne pouvez donc pas nous en contester le recours. C'est à vous à décréter les lois ”

“ Le droit le plus imprescriptible pour une nation, le seul constitutif d'un ordre social, c'est une libre accession pour chacun devant les tribunaux de son pays, pour y défendre sa vie, son honneur ou sa propriété; c'est le droit de liberté individuelle quand, par des motifs d'intérêt public, la loi n'autorise pas d'y porter atteinte. Tous ces droits ont été violés dans ma personne par les organes du Gouvernement français. ”

“ QUESTIONS
loi générale , une exception qui viole la constitution, une exception qui viole toutes les notions de la politique et de la justice ; une exception qui vous élève, et qui abaisse les autres, une exception qui vous donne un droit que personne n'a, le droit de vie et de mort ; vous voulez, pour tout dire d'un mot, une exception; impossible. C'est déjà beaucoup ; mais voyons cependant pourquoi vous la demandez.
Vous la demandez, parce que « lorsqu'il y a " accusation, il est impossible qu'il n'y ait pas » jugement, » Jugement ! et qui le conteste? ”

“ Ce que nous repoussons, non pour l'application de la loi, mais pour l'appréciation morale des faits, ce ne sont pas les exclusions légales, mais des juges désignés personnellement, soit par le gouvernement, soit même par le suffrage de -leurs concitoyens., et représentant toujours plus ou moins la volonté qui les a choisis. ”

“ Or, comme la société n'est qu'une agglomération d'individus, il est clair que mille, que cent mille individus réunis, ne se trouvent pas, par le seul fait de leur réunion, posséder des droits nouveaux ; et comme chacun d'eux, pris isolément, n'a pas le droit d'attenter à la liberté, à la propriété de son semblable, leur agglomération, qu'on appelle la société, n'en a pas le droit non plus. Et ainsi se trouve établie l'inviolabilité absolue du droit individuel et la négation du droit social. ”

“ Mais lorsque ce néant s'insurge contre sa non-existence, lorsqu'il prétend exercer des droits dont le monopole est réservé à d'autres, alors le droit civil intervient pour combattre et repousser ses prétentions. ”

“ Et alors, comme dans une société organisée les sacrifices imposés à l'indépendance naturelle pour assurer l'égalité des libertés, autrement dit la sûreté commune, doivent être tracés par la loi sous peine d'arbitraire, la liberté de fait, ou légale, ne peut plus être que le droit de faire ce que les lois permettent. ”

“ Emportent une nullité absolue, « les prohibitions soit « du droit naturel, soit du droit civil, qui attaquent la substance « d'un engagement... ainsi, lorsqu'il y a une incapacité naturelle « de consentir, comme dans les enfants ou les personnes en « démence; lorsque l'un des contractants n'a pas l'être civil, comme « les esclaves et ceux qui sont morts civilement ; lorsque le bien « dont on traite n'est pas dans le commerce, comme les choses « sacrées ou publiques ; ou encore lorsque la convention a pour « objet un crime, ou quelqu'action honteuse et contraire aux « bonnes moeurs » (1) . ”

“ Mais si ce sont des gens qu'on avait le droit d'expulser en vertu d'une loi, il n'y a eu ni violation de la liberté, ni violation de domicile, et il importe peu, si les demandeurs sont les mêmes délinquants qu'ils se présentent en une qualité ou en une autre... ”

“ Invoquerez-vous contre l'oppression qui vous menace les garanties écrites dans la loi fondamendale ? Ce n'est jamais pour le fort que de belles lettres moulées sur le papier. En dépit de l'égalité devant la loi, vous serez dévoré par le droit exceptionnel ”

“ Lorsqu'il s'agit des droits les plus précieux de l'homme, de sa propriété, de sa liberté, nous avons le droit de demander au législateur des lois qui régleront la conduite de chaque agent et embrasseront avec de nombreux détails tous les cas qu'il est nécessaire de prévoir. ”

“ Mais le droit n'est pas inclus tout entier dans les textes, ni même dans des principes d'ordre public absolument rigides; ce ne sont pas seulement les droits qui présentent un caractère de relativité, ce sont aussi, à l'inverse, les prohibitions légales; pas plus qu'un droit ne saurait être utilisé à l'encontre de son esprit et de son but, ainsi une défense faite par la loi ne saurait être appliquée indéfiniment, à tort et à travers; elle doit fléchir du moment qu'elle devient sans objet et qu'elle ne peut plus se justifier ”

“ On appelle inconsidérément droit, l'exercice de l'influence qui concourt à la détermination des droits et des devoirs de l'homme génératrice de la liberté , tandis que ce n'est qu'une charge attribuée au citoyen, indéterminé d'ailleurs, qui est en possession du fait de la garantie sociale. ”

“ C'est seulement ainsi que la jurisprudence peut acquérir, sur les esprits, l'autorité qui, souvent, lui manque, et dont elle a besoin pour devenir le refuge du droit dans les jours d'impuissance législative, et pour obvier, dans tous les temps, à sa décadence, en signalant, en réparant même, dans les matières civiles, l'imperfection de la loi, et en sachant la mettre, autant que possible, en rapport avec les nécessités toujours mobiles d'une civilisation toujours en progrès. ”

“ La pétition formulée ainsi, dans un intérêt purement individuel, est incontestablement, d'après la terminologie des auteurs de la Déclaration des droits et de la constitution de 1791, l'exercice d'un droit naturel et civil, c'est-à-dire d'un droit qui appartient à tout individu en tan! qu'homme, et qui est un droit civil parce qu'il est reconnu et garanti par la société. Dès lors, ce droit appartient à tous, même à ceux qui n'ont point la jouissance des droits politiques, aux femmes, aux enfants, aux individus frappés d'une déchéance pénale, et même aux étrangers. ”

“ Sous le point de vue de chacune des lois sociales, la théorie du droit imprescriptible et de la liberté illimitée est donc une véritable aberration. Elle deshérite la société des avantages qui y sont inhérents, et dégage les individus des devoirs qui leur sont imposés. ”

“ Tout droit qui n'est point CONSTITUÉ n'ayant point le don d'obliger les parties, il en résulte que la NON-CONSTITUTION du droit dans la possession politique, vis-à-vis des citoyens, la laisse logiquement à la merci de l'usurpation intérieure. ”

“ Dans la doctrine individualiste, si l'Etat ne peut pas faire certaines lois, c'est parce que l'individu a des droits subjectifs contre lui, et quand des lois interviennent limitant les droits de chacun pour proléger les droits de tous, chacun conserve ses droits subjectifs contre l'Etat qui les reconnaît. C'est ainsi que la liberté, la propriété, reconnues et réglementées par la loi positive, sont et restent des droits subjectifs de l'individu opposables à tous, à l'Etat lui-même. ”

“ Cette justice qui a pu leur être refusée par l'usurpation, auteur de l'injustice , ne sauroit leur être déniée, lorsque la légitimité, ayant réuni l'empire à l'autorité, permet enfin que ce qui n'a jamais cessé d'exister de droit, existe de fait, et que la seule législation obligatoire, la législation légitime, exerce sa douce influence sur tous les intérêts qu'elle avoue et qu'elle protége. ”

“ Sous le nom d'incapables, on comprend ordinairement tous ceux auxquels la loi ou la justice a cru devoir, soit dans l'intérêt de tous, soit dans un intérêt particulier, retirer ou suspendre la jouissance ou l'exercice d'un ensemble de droits. ”

“ Loin de décourager ces tentatives, de quelque côté qu'elles viennent, il faut y voir un hommage, peut-être involontaire, à cette très vieille idée qu'il est dangereux de présenter, isolée et absolue, la notion de droit sans l'associer à celle du devoir; et qu'à ne proclamer que des droits sans assigner à chacun des droits reconnus une limite intrinsèque fondée sur le devoir corrélatif, on risque de transformer la société en un champ clos où se heurtent des absolutismes contradictoires. ”

“ En France, par exemple, où règnent la démocratie et l'égalité devant la loi, on ne trouve pas cette diversité de législation qui fait que dans quelques pays de privilèges, il y a un Droit privé spécial pour un grand nombre de classes ou de castes d'individus. ”

“ Le législateur peut, au contraire, imposer a certains individus l'obligation de poursuivre la réalisation des droits conférés à des groupes plus ou moins indéterminés ou à des personnes morales incapables d'agir par elles-mêmes ; il peut les contraindre à poursuivre cette réalisation sous peine de commettre une violation de la loi, sous peine de ne pas remplir les obligations qui leur incombent dans leurs rapports avec les groupes ou les personnes morales en question, et d'encourir à ce titre une sanction quelconque. ”

“ Mais, de par le fait que l'exercice de ce droit doit s'opérer au milieu d'autres individus qui ont des droits égaux, il s'agit de savoir comment ce droit d'évoluer peut s'exercer sans porter préjudice aux droits qui l'entourent. ”

“ Ce principe est écrit dans l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du 26 août 1789 : «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en « droits; les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur « l'utilité commune » ”

“ Quant au présent, nous sommes d'avis qu'il y a, dès aujourd'hui, au moins une vérité fondamentale acquise, à savoir celle du Droit immanent dans l'individu, et nous pensons en conséquence que toute majorité qui porterait la main sur l'autonomie d'un seul des membres du corps social ferait un acte nul et se mettrait elle-même hors le Droit. ”