Antoine-Léopold-Georges Genreau

“ Sont-ils agents du gouvernement dans le sens de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII ? Non, car ils ne remplissent aucune des trois conditions exigées ; nulle loi ne détermine leurs attributions ; ils n'ont aucun droit d'action personnelle, et, s'ils opèrent des arrestations en cas de flagrant délit, ils obéissent à cette réquisition tacite et permanente que tout flagrant délit adresse à tout citoyen; enfin, ils ne relèvent pas directement du gouvernement, mais du préfet de police, qui a le droit de les nommer et de prononcer leur révocation. ”

“ Peut-on admettre qu'en considérant les faits déférés comme un crime et des délits connexes à un crime, on n'aura pas à se prononcer sur la question de garantie constitutionnelle ? Evidemment, la question de la garantie est, avant toute autre, imposée par la loi à la justice. Le juge qui, considérant un fait comme un crime, se déclare incompétent, affirme par là même son droit de prononcer une condamnation, si le fait était simplement un délit: dans les deux cas, il fait acte de juridiction sur le prévenu ”

“ De là il suit que, si une seule procédure est engagée, nul dessaisissement n'est possible, et, spécialement, que si un tribunal correctionnel est saisi à la fois, par citation directe ou autrement, et d'un fait qui est un crime, et d'autres faits qui sont des délits, il ne peut, sans déni de justice, se dessaisir des délits qui lui sont compétemment déférés, quand il n'y a pas, pour le crime une procédure actuellement engagée au grand criminel ; ainsi l'a jugé la Cour de cassation par deux arrêts du 22 août 1846 et 1er septembre 1848. ”

“ L'article 114 n'est donc pas, comme on l'avait pensé d'abord (arrêts de cassation des 5 novembre 1812 et 25 mai 1832) , un texte général pour tous les actes arbitraires, auquel les articles 341 et suivants auraient dérogé par une disposition spéciale applicable au fait d'une arrestation illégale opérée soit par un fonctionnaire, soit par un citoyen; c'est, dans nos lois, le seul texte qui réprime l'arrestation illégale commise par un agent ou préposé du gouvernement agissant en cette qualité. ”

“ La loi devait distinguer, et elle a distingué en effet entre l'acte de l'homme qui, sans mandat légal, ou investi d'un mandat, mais pour satisfaire des passions privées, arrête, détient, séquestre un citoyen, et l'acte de celui qui, investi d'un caractère légal, a ordonné ou commis, en cette qualité, un acte arbitraire et attenté à la liberté individuelle. ”

“ Ils représentent, dans le corps social, des organes nécessaires; ils sont l'oeil qui voit, la bouche qui répète; ils sont aussi le bras qui arrête le malfaiteur, et c'est leur droit et leur devoir de saisir, en cas de flagrant délit, le délinquant, et de le conduire devant le commissaire de police. ”

“ En second lieu, il faut remarquer que l'application de l'article 75, quand elle est prononcée par la justice, ne doit pas entraîner la nullité de la citation, prononcée à tort par les premiers juges, mais simplement un sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait, s'il y a lieu, autorisé les poursuites. Telle est la doctrine consacrée par la Cour de cassation dans ses arrêts des 5 mai 1862 et 11 août 1863.
Il faut donc examiner, avant tout, si la garantie constitutionnelle couvre les agents de police: c'est le premier point du procès. ”

“ Les auxiliaires de la police verront par votre arrêt qu'ils représentent au sein de la société le bon ordre maintenu, la paix intérieure sauvegardée, la cité incessamment préservée des méfaits de toute nature ; qu'ils n'ont rien à craindre de personne quand ils se renferment dans l'exécution régulière de leur mandat, et que leur mandat consiste à livrer à l'autorité les auteurs de tous les délits flagrants ”

“ Il faut donc examiner le fond même du procès, et le caractère légal des faits déférés à la justice; avant tout, du fait d'arrestation. L'arrestation du sieur Parent, dans les circonstances où elle a été opérée, était-elle illégale? Il était, le fait est constant, dans un des groupes d'où partaient les cris outrageants pour l'empereur de Russie ; dans un autre groupe était Berezowski méditant son crime. Les agents ont rempli leur devoir en arrêtant les perturbateurs; ils l'ont rempli avec courage, au milieu d'une vive résistance ”

“ « Vive la Pologne ! » Il est conduit au poste par l'inspecteur de police André ; après instruction, il est mis en liberté par ordonnance de non-lieu. Aujourd'hui, usant du droit de citation directe, il poursuit André devant la juridiction correctionnelle, et lui impute trois faits : une arrestation illégale, prévue, suivant lui, par les articles 341 et suivants du Code pénal ; une voie de fait, consistant en ce que l'agent, dans le poste, lui aurait « donné une bourrade; » ”

“ L'obéissance à l'autorité
— 9 —
légitime est un devoir social; mais celui qui, sans droit et sans caractère légal, arrache un citoyen à son domicile, se permet de l'arrêter, de le détenir, de séquestrer sa personne, commet une vexation et insulte à l' autorité dont il usurpe les attributions. ”

“ Enfin, le gouvernement lui-même ne sera pas mêlé à des faits dépourvus de tout caractère politique, et uniquement imputables à des agents subalternes qui ne sont pas couverts par la garantie constitutionnelle et qui ne peuvent par leurs actes privés engager sa responsabilité. L'opinion ne pourra faire remonter jusqu'à lui ni les injures, ni les voies de fait, commis sur des citoyens ”