Droit imprescriptible

“ QUESTIONS
loi générale , une exception qui viole la constitution, une exception qui viole toutes les notions de la politique et de la justice ; une exception qui vous élève, et qui abaisse les autres, une exception qui vous donne un droit que personne n'a, le droit de vie et de mort ; vous voulez, pour tout dire d'un mot, une exception; impossible. C'est déjà beaucoup ; mais voyons cependant pourquoi vous la demandez.
Vous la demandez, parce que « lorsqu'il y a " accusation, il est impossible qu'il n'y ait pas » jugement, » Jugement ! et qui le conteste? ”

“ En un mot, ce fait, répété depuis tant de siècles, fait d'après lequel la loi prive un individu de ses droits les plus sacrés, de sa liberté, de ses biens, de sa vie même, est-il un abus de la force sociale, ou l'exercice d'un droit social? ”

“ « La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision... », les mots « nulle de plein droit » font allusion à l'inefficacité absolue de l'acte. ”

“ On vous trompe, vous n'êtes pas dans la vérité du droit, on vous leurre d'un espoir chimérique en vous faisant croire à un droit qui n'existe pas. Vous citez devant une juridiction sans autorité dans le cas particulier où vous êtes. ”

“ Quand on s'élève contre la fiction de Droit et qu'on la présente comme indigne du législateur, comme la ressource de la faiblesse ou de l'impuissance, on oublie que ces reproches, s'ils étaient fondés, s'adresseraient à tous les arts, à toutes les sciences, à toutes les législations des peuples civilisés. ”

“ Et si ces titulaires d'un droit négligent ou refusent de réclamer la réalisation de leur droit, s'ils acceptent une illégalité dont ils sont victimes, on se trouvera en présence d'une hypothèse dans laquelle les individus peuvent renoncer aux avantages que leur procure leur droit, disposer de ce droit, faire encore leur propre loi, sous une forme particulière il est vrai, mais ne différant pas au fond des autres cas. ”

“ Sans doute rien n'est plus fâcheux que ces changements imprévus de la jurisprudence; ils ébranlent les convictions les mieux assises et remettent en question les droits qui semblaient être le plus légitimement acquis. Les citoyens, atteints dans leur fortune, doutent alors de la science du magistrat ou de l'équité de la loi; mais, après tout, ces réactions deviennent légitimes, et notre devoir est de les respecter lorsqu'elles sont un retour marqué et évident aux vrais principes du droit. Mieux vaut sacrifier quelques intérêts privés que de persévérer systématiquement dans l'erreur. ”

“ Cette absurdité de deux situations toutes différentes dans la même personne, se reproduit chaque fois que, sous le règne de fait du souverain de droit, on veut considérer comme des lois des actes qui n'ont jamais eu la qualité de loi, même lorsque la force matérielle en rendoit l'exécution possible. ”

“ Toutefois, en affirmant, comme nous venons de le faire, qu'il y a une atteinte portée au droit toutes les fois qu'un individu, dans ses rapports avec les autres, use d'un pouvoir que la loi ne lui a pas accordé, nous soulevons une objection grave. ”

“ De quel droit, n’est-ce pas, prétendrait-il se révolter ou seulement se plaindre ?... Ah ! vous avez, raison : la loi le guette ; la loi le rejettera, brisé, dans son néant, s’il essaie de se relever ; la loi étouffera ses cris s’il ouvre la bouche. ”

“ I. Incapacité de l'individu interné sans être interdit. — Du moment qu'un individu est placé dans un établissement d'aliénés, le droit commun, c'est-à-dire la distinction entre les moments de démence et les intervalles lucides ne lui est plus applicable; à l'incapacité intermittente et de pur fait dont il était frappé jusque-là, se substitue une incapacité continue et de droit; c'est en ce sens qu'on a pu dire que l'internement imite l'interdiction. ”

“ S’il dispose la balistique du Droit, s’il fouille dans l’arsenal des moyens que présentent les contradictions de la Jurisprudence, il garde sa conviction sur l’affaire, à laquelle il s’efforce de préparer un triomphe. ”

“ Mais le droit n'est pas inclus tout entier dans les textes, ni même dans des principes d'ordre public absolument rigides; ce ne sont pas seulement les droits qui présentent un caractère de relativité, ce sont aussi, à l'inverse, les prohibitions légales; pas plus qu'un droit ne saurait être utilisé à l'encontre de son esprit et de son but, ainsi une défense faite par la loi ne saurait être appliquée indéfiniment, à tort et à travers; elle doit fléchir du moment qu'elle devient sans objet et qu'elle ne peut plus se justifier ”

“ En effet, si quelques-uns n'ont pas osé affronter toutes les conséquences de notre doctrine, ce n'est .pas; elle que. la critique peut atteindre,
mais ses illogiques défenseurs. Ils reconnaissent, en outre, que l'argument historique en leur faveur n'est pas péremptoire et que les principes du droit nouveau ne sont pas ceux du droit ancien en matière d'interdiction. Dans les législations antérieures le fou était incapable d'une manière intermittente, notre législation a voulu que l'incapacité fût permanente et subsistât pendant les intervalles lucides. ”

“ Toute chose décidée par un jugement devenu définitif échappe à toute discussion ultérieure entre les mêmes parties, et devient, dans leurs rapports entre elles, une vérité légale incontestable. C'est une règle d'ordre public et de nécessité sociale, devant laquelle s'effacent, quelque respectables qu'ils soient, tous les intérêts particuliers. ”

“ Mais les faits accomplis ont un caractère délictueux qui ne peutêtre méconnu; ils se sont produits dans des circonstances et sous une forme telles, que les règles ordinaires du droit civil sont insuffisantes à leur égard. ”

“ Si l'on étudie seulement celles de ces règles que le pouvoir social d'une nation a sanctionnées, celles dont il a fait ses lois, on s'occupe de droit positif, de législation. — Dans son acception large, l'expression le droit comprend le droit abstrait et le droit positif ; dans un sens plus restreint, elle désigne l'un ou l'autre ; opposé enfin à la législation, le droit signifie la philosophie des lois, le droit abstrait. ”

“ Sans doute les conventions, les jugements euxmêmes, en un mot tous les actes, quelle qu'en soit la nature, qui choquent le droit public, sont nuls, et d'une nullité tellement absolue, qu'elle ne peut être couverte ni par le silence ni même par le consentement des parties. ”

“ Si, maintenant, les cas d'abus demeurant exceptés, on demande quelles sont les choses que l'on a le droit de faire, on veut savoir, en d'autres ternies, jusqu'où s'étend la liberté de l'homme. Elle n'a d'autre limite que le droit et la liberté des autres. Comme ce principe domine toute la théorie des facultés, des droits et de leur exercice, Il se trouve engagé dans toute question relative à la responsabilité civile pour délits et quasi-délits. ”

“ Le droit de préférer à la juridiction normale, ordinaire des tribunaux institués par la loi, la juridiction privée des arbitres, dérive tout entier du droit de s'obliger, ou du droit d'aliéner. On comprend aisément que lorsqu'il s'agit d'un droit auquel il m'est permis de renoncer gratuitement, à plus forte raison m'est-il loisible, lorsque ce droit m'est disputé, d'en subordonner la conservation ou la perte à l'examen que devront faire des particuliers de mon choix. ”

“ Lorsque les conditions requises pour la validité d'un acte juridique ne se trouvent point réunies, la sanction consiste dans l'inefficacité de cet acte, ou, pour parler le langage juridique, dans sa nullité, au sens large et générique du mot : nous sommes donc ainsi amené à exposer, dans ses lignes ethniques, la théorie générale des nullités.
L'œuvre est ardue, car, en pareille matière, la jurisprudence est incertaine, flottante et parfois même chaotique; elle manque de précision dans son langage parce qu'elle manque de netteté dans la pensée ”

“ Une fois de plus s'abaissent les barrières que l'on a parfois voulu vainement élever entre le droit et la morale; ainsi se réalise la moralisation du droit sous l'influence d'une théorie qui, toutes proportions gardées, veut être rapprochée, par son esprit et par son aboutissement, de la théorie beaucoup plus vaste de l'abus des droits dont elle constitue, à vrai dire, une annexe et une spécialisation. ”

“ Par les mots conditions impossibles, la loi n'entend parler que de l'impossibilité physique ou de fait; l'impossibilité morale ou de droit est tout entière comprise par les mots suivans : contraires aux lois ou aux mœurs. ”

“ Ce corollaire formulera le principe de la limitation des droits, aussi essentiel pour la déduction des règles particulières et pour l'harmonie de toute la science que le principe du Droit lui-même.
Il résulte de la définition établie à la fin de la dernière leçon, qu'on ne saurait avoir un droit véritable , un droit absolu à des actes illicites ou inutiles pour la personne : à des actes inutiles, parce qu'ils ne se rattachent nullement à l'inviolabilité de la personne ; à des actes illicites, parce que la loi morale ne saurait protéger ce qu'elle condamne. ”

“ Or, il devrait demeurer constant, d'après ce qui a été précédemment établi, que celle qui consacre parmi nous le droit de priver un citoyen de sa liberté pour des intérêts pécuniaires, est une loi impie, immorale et injuste. ”

“ Si une loi, écrite antérieurement au fait à juger , est mauvaise ; si le législateur est fautif, lui qui prononce sur un principe séparé des passions et du trouble qui agitent chaque affaire ; comment l'idée instantanée , fugitive , d'un juge législateur , ému par l'agitation de la circonstance , sera-t-elle meilleure ?
Puisque l'esprit humain est porté à se déborder contre la loi , comment sera-t-il plus retenu , quand on l'aura affranchi de la barrière de la loi écrite ? Il n'y a pas de société possible, sans loi écrite et observée. La décision sans loi écrite, c'est la discrétion du juge ”

“ Les défenseurs les plus zélés du système absolu des définitions ne sont-ils pas les mêmes hommes qui s'imaginent que le législateur crée les droits et les obligations, et en conséquence les délits ? On comprend alors comment ils sont moins effrayés que nous du danger des définitions; car il suffit pour eux que la définition exprime nettement leurs propres idées. ”

“ L'ordre chronologique des fors et coutumes? Dans les chartes du moyen âge, droit politique, droit civil, procédure civile et criminelle, droit pénal, droit féodal, tout est mêlé, confondu, et, dans ce chaos de dispositions disparates, il serait difficile de faire pénétrer la lumière. ”

“ Elles ont donné lieu à la très remarquable jurisprudence du détournement de pouvoir. Si les civilistes avaient connu et essayé de comprendre cette jurisprudence, ils n'auraient pas écrit la montagne de dissertations inutiles sur la théorie de la cause équivalent; ils auraient compris que. quel que soit l'acte juridique de droit privé ou de droit public, ce qu'ils appellent improprement la cause est le but déterminant de la volition. que le but ne se confond pas avec l'objet, ni avec l'objet immédiat, ni avec l'objet médiat, et qu'il forme un élément essentiel de tout acte juridique. ”

“ La solution des questions de droit offrira quelquefois plus de difficulté, et cependant le législateur n'admet point d'excuse. Le silence, l'obscurité, l'insuffisance de la loi, ne sont à ses yeux que des prétextes. ”

“ Dans toutes les fictions légales, lorsqu’elles appartiennent au droit volontaire, il y a toujours quelque fondement de vérité. La jurisprudence civile semble quelquefois s’écarter du droit naturel dans l’intérêt de la société ”

“ Les magistrats, les avocats, les avoués, tout ce qui pâture sur le terrain judiciaire, distingue deux éléments dans une cause: le Droit et l’Équité. L’équité résulte des faits, le droit est l’application des principes aux faits. Un homme peut avoir raison en équité, tort en justice, sans que le juge soit accusable. ”

“ Ces altérations de droits peuvent provenir de la force même des choses ou d'un fait non coupable de l'homme; elles peuvent aussi provenir d'un acte coupable, auquel cas elles constituent proprement une lésion du droit. Aussi nous diviserons nos explications en deux chapitres :
1° Altération des droits sans fait coupable. ”

“ C'est une création fantastique appuyée sur une fausse appréciation du droit naturel et tendant à justifier et à rendre irrévocables toutes les usurpations sanctionnées par une possession oppressive des personnes et des propriétés des faibles par les forts. ”

“ Le pouvoir promit, à tous, la conservation des droits, comme grand justicier : — et si comme grand administrateur , grand policier, ou gérant commun, si comme promoteur de l'intérêt général de la sociéte, le pouvoir fut exposé à froisser, ou léser le droit, particulier ou privé; le pouvoir promit de ne froisser,
(5)
ou ne léser le droit, que par nécessité, ou utilité grave , et toujours sauf indemnité. ”

“ L'acte nul, même absolument, a du moins la valeur d'une manifestation de volonté; il est incorrect, inadmissible, mais il est; en affirmant sa nullité, on rend par cela même hommage à son existence; au lieu que l'acte inexistant est à peu près le néant. Ce n'est pas là pure question de mots : la jurisprudence a eu l'occasion d'en faire une réalité en décidant qu'une enchère portée par un particulier, sans ministère d'avoué, était insusceptible, à raison de son inexistence, de couvrir une enchère précédente ”

“ Il n'y a dans ce cas aucune difficulté à admettre que l'absolution emporte négation de tous droits ayant la nature, la cause, le sujet indiqués et un objet quelconque.
Nous n'avons plus qu'à indiquer les règles suivant lesquelles on pourra reconnaître quels éléments comprend la désignation que les parties ont expressément donnée à la nature, à la cause, à l'objet et au sujet des droits.
Désignation de la nature du droit. — La nature du droit qui est mis en cause ne peut jamais comprendre qu'un droit. ”