Jean-Baptiste Sirey

“ Lorsqu'il s'agit de décider si une transaction passée entre les auteurs d'un acquéreur de domaine national et le propriétaire d'un canal, a imposé une servitude perpétuelle, ou seulement temporaire et révocable à volonté, sur le domaine aliéné par le gouvernement, et si en vertu de cet acte la redevance stipulée pour raison de l'irrigation du domaine peut ou non être exigée, c'est aux tribunaux, et non à l'autorité administrative, qu'il appartient d'en connaître. ”

“ Le pouvoir promit, à tous, la conservation des droits, comme grand justicier : — et si comme grand administrateur , grand policier, ou gérant commun, si comme promoteur de l'intérêt général de la sociéte, le pouvoir fut exposé à froisser, ou léser le droit, particulier ou privé; le pouvoir promit de ne froisser,
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ou ne léser le droit, que par nécessité, ou utilité grave , et toujours sauf indemnité. ”

“ Le cautionnement d'un fermier de barrières est un acte administratif dont les effets ne peuvent, être déterminés que par l'autorité administrative. C'est en conséquence à cette autorité, et non aux tribunaux, qu'il appartient de prononcer sur le mérite d'une opposition formée par un particulier qui, pour se soustraire aux poursuites dirigées contre lui en qualité de caution d'un fermier de l'état, conteste cette qualité. ”

“ C'est le créancier seul qui peut être puni des inconvéniens d'un retard qui lui est personnel. Voilà ce qu'a décidé le conseil de préfecture : or cela n'est pas contraire à la sentence de 1774. Dire que l'arrêté du conseil de préfecture a violé le jugement, quand il n'a fait qu'exécuter une loi postérieure au jugement, c'est supposer qu'une loi ne peut s'exécuter quand elle est contraire à l'intérêt d'un simple particulier.
Les héritiers Bottu de la Barmondière ont répliqué que la loi du 24 août 1790, n'a pas opéré de novation dans le titre de la rente. ”

“ La Charte dit, en effet, que dans le Roi, l'administration et la justice , avec la législation , ne sont que trois attributs d'une même puissance, la souveraineté , toujours également digne de respect, d'amour , et d'obéissance; — — que hors du Roi, L'ADMINISTRATION, même la haute administration , est faillible et responsable; tandis que la suprême JUSTICE, comme la législation, est essentiellement infaillible et inviolable. ”

“ Monatéry combattait l'arrêté de conflit, en disant que l'autorité administrative n'est compétente, en matière de cours d'eau privé, que lorsqu'il s'agit, par exemple, d'en ordonner le curage, d'y faire faire des travaux soit pour contenir l'eau, soit pour lui donner un écoulement qui ne puisse dégrader aucun chemin ou édifice public, ou lorsqu'il s'agit de changer la direction du cours d'eau , dans l'intérêt général du pays; lorsqu'enfin l'élévation excessive des eaux, par le déversoir d'un moulin, peut inonder les chemins, ou endommager les propriétés voisines... ”

“ L'autorité nous trouvera, toujours, réclamant la conservation du droit, contre les actes offensifs du pouvoir; mais elle nous trouvera, de même, rendant hommage au pouvoir; et reconnaissant que les besoins du pouvoir peuvent exiger des sacrifices, de la part du droit. ”

“ PEAGE.— PROPRIÉTÉ.—ACTIONNAIRES.—COMPÉTENCE.
La question de savoir s'il y a des actionnaires, des associés pour le péage, accordé par le gouvernement, pour un pont construit, n'intéresse en aucune, manière le gouvernement; c'est une question de propriété entre particuliers ; elle doit être portée non devant le préfet, comme chargé de la police des eaux, mais devant les tribunaux ordinaires, seuls compétens pour en connaître. ”

“ Comme administrateur suprême, le pouvoir put discrétionnairement régler tout ce qui, étant placé hors des nécessités , ou des droits de chacun , n'offrait plus qu'un simple intérêt commun, n'étant le propre de personne;— et ce fut un dogme social que l'intérêt particulier, simple intérêt, est essentiellement voué à l'oubli, au sacrifice, pour le maintien de l'intérêt général ”

“ L'adjudication des biens d'un émigré faite, à la requête de son fondé de pouvoir et de ses créanciers , devant un notaire, n'est pas un acte administratif, bien qu'elle soit la suite d'un arrêté administratif qui l'a autorisée, et qu elle soit faite en présence d'un agent du gouvernement, pour la conservation de ses intérêts. ”

“ L'utilité sociale , objet de l'administration publique, consista bien dans le maintien et la prospérité désintérêts généraux; mais elle eut pour première base le maintien, la conservation, des droits naturels et acquis, des nécessités publiques, ou des facultés généralement nécessaires, objet de la justice. ”

“ Sur ce qu'au fond, il n'y avait pas lieu au conflit, parce qu'un conflit ne peut être élevé que dans les affaires où la loi attribue à une autorité la connaissance d'une affaire dont une autre autorité a été saisie par la demande d'un intéressé, et. qu'ainsi l'autorité réclamante doit avoir en sa faveur un droit positif contraire au fait qui donne lieu au conflit; qu'aucune loi n'attribuait au préfet maritime la connaissance des contestations de la nature de celle qui se présente, qui a pour objet des dommages-intérêts, et pour cause une perte arrivée pendant l'exercice d'une fonction salariée ”

“ La justice , qui décide selon l'éternelle équité, ou selon les lois générales , et avec des formes tutélaires , n'est-elle pas plus auguste, et plus sacrée, que l'administration, essentiellement discrétionnaire, tranchante et circonstancielle ! ”

“ Lorsqu'un créancier se pourvoit contre le détenteur d'un héritage concédé ou abandonné par l'autorité administrative, et sur lequel, pour sûreté de sa créance, il avait un privilège, s'il n'attaque point l'acte administratif qui a fait la concession ou abandon, la contestation est du ressort des tribunaux ordinaires. ”

“ De ce qu'un ruisseau est entretenu, curé et pavé aux frais d'une commune , et a , sous ce rapport, caractère de ruisseau public ou communal, il ne s'ensuit pas que les propriétaires riverains soient aucunement privés de leurs droits de riverains et de la jouissance des eaux. Si donc un des riverains construit, avec l'autorisation administrative , un pont qui enlève à un autre riverain la jouissance des eaux, celui-ci a le droit de s'en plaindre , et, dans ce cas , le litige est du ressort de l'autorité judiciaire. ”

“ Lorsqu'il s'agit de savoir si la nouvelle construction d'un particulier est une anticipation sur la voie publique ou une propriété privée avec possession constante , c'est à l'autorité administrative , et non à l'autorité judiciaire, à décider la contestation. ”

“ Un fermier de l'Etat, bien qu'il tienne son titre de l'autorité administrative, peut être actionné devant le juge de paix par voie de complainte ou d'action possessoire , de la part du possesseur de l'objet qui a été baillé à ferme ;— soit parce que l'objet étant prescriptible , l' action possessoire serait recevable contre l'Etat ; soit parce qu'un bail est un acte de régie , et non un fait de juridiction administrative. ”

“ Il importe peu qu'on produise des aveux fournis par des particuliers au seigneur; il est vrai que ceux qui font ces aveux comparaissent en qualité d'aînés, et passent leurs soumissions, tant pour eux que pour leurs puînés; ils énoncent les prestations dont ils sont tenus envers le seigneur, et les droitures, franchises et libertés, dont ces prestations sont le prix; mais ces titres, non plus que l'état des usagers, dressé par le maire de Chaumont, n'offrent rien d'exclusif des droits de la commune. ”

“ Que la voie de la contrainte et de l'exécution contre les adjudicataires des biens grevés de la dette, n'a pas dû être substituée à celle de l'instance en distribution , l'administration des domaines n'ayant aucun intérêt à user d'un mode de recouvrement inapplicable à l'espèce, lorsqu'elle peut parvenir à son but par l'exercice de son privilège, dans les formes accoutumées et communes à tous les créanciers d'un même débiteur. ”

“ Mais, par un arrêté du 18 septembre 1808, approuvé, le 18 octobre suivant, par le Ministre des finances , le préfet de la Seine décida que le bois de menuise acquitterait les droits auxquels le bois de chauffage était assujéti, savoir : suivant sa nature de bois dur ou blanc lorsqu'il arriverait seul et sans mélange; comme bois dur lorsqu'il arriverait avec du bois dur, et comme bois blanc lorsqu'il arriverait mêlé avec du bois blanc.
C'est contre cet arrêté que les marchands opposans se sont pourvus au Conseil d'état. ”

“ Lorsque, par suite du séquestre, la nation a cumulativement exercé les droits respectifs de deux émigrés, il y a eu confusion dans ses mains des droits actifs et passifs de l'un et de l'autre, alors l'un d'eux, après sa radiation définitive, n'est pas recevable à réclamer l'exercice d'une action, à laquelle la nation a formellement renoncé, en recevant au lieu et place de l'émigré contre lequel l'action pouvait être exercée, le prix de la chose, plutôt que la chose même qui pouvait déterminer l'exercice de l' action. ”

“ Le directeur-général des ponts et chaussées n'a pas autorité pour annuler les décisions des conseils de préfecture; c'est au Conseil d'état qu'appartient ce droit
2°. Le propriétaire d'un moulin sur les bords duquel est une toute, s'il est par extraordinaire chargé d'entretenir le mur de soutènement, n'est obligé a entretenir qu'au cas de construction solide, conformement aux règles de l' art: si le mur est mal construit, il doit être refait aux depens de celui qui a dû le constriure. ”

“ En matière de créances privilégiées, toute question de préférence entre les créanciers personnels d'un individu et la régie de l'enregistrement qui s'en prétendrait aussi créancière, est de la compétence des tribunaux. L'autorité administrative ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer en cette matière ; pas même pour ordonner le dépôt des sommes qui feraient l'objet de la contestation. ”

“ Comment concevoir qu'un acle fait par un agent de l'administration des domaines , sur un objet domanial, au nom de la nation, comme étant aux droits d'un émigré, soit autre chose qu'un acte administratif, et par conséquent hors de la compélence des tribunaux? ”

“ Le préfet du département de Tarn-et-Garonne a élevé le conflit de juridiction : il s'est fondé sur ce qu'il s'agit d'un refus de quittance fait au redevable par un percepteur à vie, sur le prétexte que le premier ne s'est point acquitté de ses contributions; — que l'autorité administrative peut seule prononcer si un contribuable est libéré; que cette libération ne s'opère que par L'émargement des rôles, dont la surveillance appartient à l'administration; et que l'admission d'un principe contraire tendrait à apporter des lenteurs dans le recouvrement des deniers publics. ”

“ Or, dans l'espèce jugée par le préfet de l'Aveyron, il a été reconnu que la digue contentieuse avait été construite, non pour l'irrigation de la prairie Beccardit, mais uniquement dans l'intention de nuire au moulin Resseguier. Donc, en statuant sur cette demande, M. le préfet n'a point prononcé incompétemment, et s'il eût refusé de statuer, il aurait, au contraire, commis un véritable déni de justice.
L'irrigation des prés n'est ici qu'un vain prétexte inventé pour cacher l'envie de nuire. Elle n'a jamais été l'objet du procès; le droit d'irrigation n'est pas refusé au sieur Beccardit ”

“ Les tribunaux sont seuls compétens pour décider si un chemin, dont les habitant d'une commune sont en jouissance est vicinal, ou s'il fait partie de l'héritage qu'il traverse, et dont un particulier se prétendrait propriétaire sans servitude — Néanmoins , et dans le cas où ce particulier viendrait à en intercepter le passage , le préfet, statuant en matière de simple voirie, peut ordonner provisoirement son rétablissement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la question de propriété. ”

“ L'administration des domaines objectait que les moyens allégués par le sieur d'Hennezel seraient sans réplique" s'il s'agissait de la nature ou de la propriété de la rente, mais que ce n'était pas là l'objet de la question ; qu'il s'agissait seulement de décider s'il avait droit au remplacement de la rente dont il était devenu propriétaire; que cette question n'était pas du ressort dès tribunaux, parce quelle dépendait de différentes décisions administratives rendues sur la matière ou qui postérieurement lui avaient été déclarées applicables. ”

“ Un particulier n'a pas le droit de supprimer un chemin , sur le motif qu'il aurait été établi sur sa propriété et n'aurait subsisté que par tolérance, lorsqu'il est constaté que les habitans étaient depuis longtemps en possession de l'usage de ce chemin. Il faut préalablement qu'il soit statué sur le litige. Autrement le maire, comme officier de police judiciaire, peut en ordonner le rétablissement, et par la, même raison, l'autorité administrative a ce droit. ”

“ A l'égard de l'allégation fondée sur ce que l'art. 11 de la loi du 25 août 1792 avait supprimé l'indemnité promise aux possesseurs de dîmes inféodales , le sieur Guillon ajoutait qu'il n'avait jamais été question de cette indemnité, qu'il était preneur à rente d'une métairie , d'une dîme, de rentes féodales ; que la métairie seule lui restait, qu'en conséquence il ne devait pas supporter pour cette partie de son bail les mêmes charges et la même redevance que pour le tout. ”