Gaston Griolet

“ Le juge avait le droit d'aggraver, d'atténuer, de modifier le délit d'après toutes les circonstances du fait. Dès qu'il qualifie le fait, quelque omission, quelque erreur qu'il ait commise, le fait est jugé. Il ne doit pas être permis de rouvrir les débats pour modifier la qualification qu'un fait jugé a reçue.
De même, en cas d'acquittement, n'est-il pas nécessairement jugé que le fait avec tous ses éléments, avec toutes ses circonstances, ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, puisque c'est à cette condition seulement que l'acquittement devait être prononcé? ”

“ Mais, en rendant une autre décision, la cour d'assises avait fait une appréciation d'intention et de fait qui échappait à la censure de la Cour de cassation. La Cour de cassation ne retrouvait son empire que si la matérialité et la criminalité des faits étaient théoriquement indivisibles, s'il était impossible de concevoir ces faits autrement que criminels. Or, aucun fait n'est empreint d'une criminalité nécessaire. La criminalité n'est pas dans les faits matériels, elle réside dans l'intention de l'accusé. C'est en appréciant cette intention que le juge constate ou écarte la criminalité. ”

“ C'est aux individus à se conformer eux-mêmes à ces lois.
Mais si deux personnes ne sont pas d'accord sur l'application de la loi qui doit être la règle de leurs rapports, il devient nécessaire de recourir à une autorité qui rétablisse l'ordre entre elles en déclarant quelle était la juste application de la loi. Tel est le rôle de la justice civile.
La loi civile ayant pour objet la formation et la sanction des rapports de droit, le jugement civil déclare quels rapports de droit existent entre les parties, jus dicit, et ce qu'obligent à faire ces rapports de droit, quid facere oportere. ”

“ Le juge criminel ne statue sur les dommages-intérêts du prévenu que dans le cas où il l'acquitte. Au contraire, on admet que, dans ce même cas, le juge ne doit pas rester saisi de l'action civile, parce qu'il ne peut statuer que sur l'action née d'un délit et qu'il est jugé qu'il n'y a pas eu délit (art. 159,191,212) . Mais, par exception, en matière criminelle l'art. 366 dispose que la Cour statue également sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile ou par l'accusé dans les cas d'absolution, d'acquittement et de condamnation. ”

“ On interprète le même verdict contre l'accusé, en ce sens qu'il nie que le fait ait été volontairement commis. N'est-ce pas méconnaître à la fois la règle qui ne permet pas d'invoquer, avec l'autorité de la chose jugée, une décision qui est douteuse, et le principe que, dans le doute, il faut décider en faveur de l'accusé ? L'indépendance du magistrat n'est pas moins atteinte. Un tribunal est convaincu que le prévenu a eu l'intention de tuer et, par conséquent, que la mort qu'il a donnée n'a eu pour cause ni une imprudence, ni une négligence. ”

“ Lorsque l'application d'une peine correctionnelle a pour cause l'admission d'une excuse ou des circonstances atténuantes, l'accusé n'en est pas moins condamné pour un crime. Il n'est donc pas dans le cas du prévenu condamné pour un délit par le tribunal correctionnel. On peut seulement assimiler à un jugement correctionnel la condamnation à une peine correctionnelle prononcée par la cour d'assises pour un fait qui a été dépouillé de ses circonstances aggravantes et est ainsi devenu un simple délit. ”

“ Au contraire, comme l'effet du renvoi est de saisir la juridiction de jugement, c'est une difficulté de savoir si cette juridiction est saisie de toutes les questions du procès. L'argument de M. Faustin Hélie ne justifie donc pas mieux l'opinion que nous combattons.
Tout le monde reconnaît du moins que, lorsqu'elle modifie les faits qui donnent lieu à la fin de non-recevoir, la juridiction de jugement a le droit d'admettre la fin de non-recevoir écartée par la juridiction d'instruction. La question de droit résolue par la chambre d'accusation ne se pose plus alors dans les mêmes termes. ”

“ La justice ne veut pas qu'un crime soit puni deux fois. Ce principe justifie sans doute l'autorité des jugements de condamnation invoquée par le condamné pour repousser une nouvelle poursuite. Mais il n'explique ni l'autorité des jugements de condamnation, quand elle est opposée au condamné lui-même, ni l'autorité des jugement d'absolution. Est-il en effet bien juste, comme on le fait quelquefois, d'assimiler à une peine les chances de condamnation que l'accusé a courues? ”

“ Une seule question se présente toujours : l'action exercée au civil est-elle l'action civile ?
Si la réponse est affirmative, après un jugement criminel de condamnation, la demande doit nécessairement être admise, sauf l'appréciation des dommages; après un jugement d'acquittement ou même d'absolution, elle doit nécessairement être rejetée. En effet, dès que le délit n'existe plus, même à cause de l'absence d'intention criminelle ou du défaut
de qualification légale, il ne peut y avoir une action civile à raison du délit. ”

“ On ne prétend pas que l'acquittement d'un accusé doive toujours entraîner l'acquittement d'un autre accusé, coauteur ou complice. Le fait peut avoir été commis par l'un et non par l'autre, ou même tous les deux ayant participé à l'acte, l'un peut être criminel et l'autre non coupable. Pour profiter aux autres accusés, il faut que l'acquittement de l'un d'eux ait pour cause une décision applicable à tous les autres, une décision qui statue, suivant l'expression de Jousse, sur une défense commune. ”

“ On pourrait croire que le ministère public, étant chez nous l'accusateur général, n'est intéressé qu'à faire condamner en appel les individus acquittés ou à faire aggraver les peines dont ils ont été déjà frappés, et que, par conséquent, le juge saisi par son appel ne peut réformer la décision au profit du prévenu. Mais on a reconnu au ministère public un rôle plus grand et plus beau. Il est devant les tribunaux le représentant de la société. Or la société est également intéressée à la condamnation ou à l'acquittement des prévenus, suivant qu'ils sont coupables ou innocents. ”

“ Quand l'action publique n'a pas été écartée par une fin de non-recevoir, l'acquittement sans négation du fait peut-être fondé sur le défaut de qualification légale ou l'absence de l'un des éléments qui constituent la criminalité morale, la culpabilité.
L'absolution prononcée par le juge criminel ne peut avoir d'autre elfet au civil que d'empêcher qu'on y considère le fait comme un délit, soit au point de vue de la prescription, soit au point de vue de la contrainte par corps.
La culpabilité suppose chez l'agent du délit une volonté libre et criminelle. ”

“ Il nous paraît impossible que la Cour de cassation repousse la doctrine de la cour de Nancy, alors qu'elle casse les décisions correctionnelles qui n'ont pas examiné les faits constates sous tous leurs rapports avec les lois pénales et qu'elle appuie sur les motifs que nous verrons tout à l'heure sa jurisprudence à l'égard des verdicts du jury et des ordonnances d'acquittement. La Cour de cassation ne nie pas en effet que la chose jugée ne s'étende à tout ce que la cour d'assises était obligée de juger. ”

“ En outre il n'y a jamais identité de parties dans les deux procès. La réclamation civile appartient aux personnes intéressées. La poursuite criminelle appartient à la société. Il est plus évident que celle-ci est seule en cause, quand elle est représentée par le ministère public. Mais c'est encore elle aussi qui est la véritable partie accusatrice dans les législations qui autorisent l'action des particuliers. Il est vrai qu'on a prétendu que les jugements criminels devaient avoir au civil un effet absolu, opposable à toutes personnes. ”

“ De même, dans notre droit, le jugement rendu sur l'action en désaveu fixe l'état de l'enfant, parce que l'action en désaveu n'appartient qu'au mari ou, sous certaines conditions, à ses héritiers. Le même résultat se produit sans qu'il y ait aucune atteinte portée au principe de la relativité, dans toutes les hypothèses où une action ne peut être intentée que par une personne, par exemple, dans les cas où la nullité du mariage ne peut être demandée par tous les intéressés. ”

“ Quand la décision émane d'un juge correctionnel ou de simple police, on n'a pas cru pouvoir scinder le jugement d'un même juge, maintenir la déclaration de culpabilité et annuler la condamnation. Il n'y a pas dans ces décisions deux jugements, ni même deux dispositions distinctes. Il n'y a qu'un seul jugement, un seul dispositif : la condamnation ou l'acquittement. Il en est ainsi même au cas où il y a plusieurs chefs de prévention, puisque tous ont un même résultat, une condamnation unique (V. art. 427 C. I. c.) . Par exception toutefois certains délits donnent lieu à des peines distinctes. ”

“ En matière criminelle comme en matière civile, l'autorité de la chose jugée n'est que relative. Un jugement n'est jamais qu'un arbitrage forcé sur l'application de la loi entre deux parties. Seulement ici l'une des parties est toujours la même.
C'est la société elle-même, poursuivant la répression des délits qui l'ont troublée. On rappelle partie publique. Mais, comme elle agit nécessairement par des représentants, il a été
quelquefois difficile d'admettre toutes les conséquences de cette unité de la partie accusatrice. ”

“ Une partie est quelquefois obligée de faire déclarer la nonexistence d'un droit, soit parce qu'elle n'a pas d'autre moyen d'en faire cesser les effets, soit parce qu'il lui importe de prévenir la poursuite qui serait exercée contre elle en vertu de ce droit. Au lieu d'invoquer, en défendant, les vices de la cause du droit, pour empêcher l'affirmation du droit, elle invoque, en demandant, les mêmes vices, pour obtenir la négation du droit.
Mais dans la seconde hypothèse, comme dans la première, la nullité de la cause n'est qu'un moyen tendant à établir l'existence du. droit. ”

“ Ce n'est pas sans doute de la loi française que le jugement étranger tiendra son autorité. Il ne peut la tirer que de la loi étrangère ellemême. Mais pourquoi l'effet qu'une loi étrangère attache à un acte ne serait il jamais reconnu par la loi française ? Il n'est pas vrai que l'action des lois ne dépasse pas les limites de 1 Etat qui les a édictées. Les lois régissent partout les personnes et les actes auxquels elles s'appliquent. Et c'est un devoir pour les tribunaux de juger suivant les lois des parties et de la cause, et non pas suivant les seules lois du pays qui les a institués. ”

“ Mais en matière criminelle c'est la Cour d'assises qui statue sur les contestations civiles après que le jury a rendu son verdict. Si la Cour et le jury se trouvent en désaccord, il est à craindre que la Cour ne rende sur l'action civile une décision inconciliable avec celle que le jury a déjà rendue, d'autant plus que les déclarations du jury ne sont ni motivées, ni explicites. ”

“ « Res judicata pro veritate accipitur, » et ils n'en ont jamais tiré que cette conséquence exacte : toute preuve du droit affirmé par un jugement est inutile, toute preuve contraire est impossible.
De ce que le droit n'a pas cessé d'exister, il s'ensuit qu'il produira tous ses effets, s'il n'est pas nécessaire d'en faire la preuve. Si donc le débiteur absous a cependant payé sa dette, le paiement est valable, parce que l'obligation existait et parce que le créancier n'a pas eu à faire la preuve contre un débiteur qui, renonçant au jugement rendu en sa faveur, avait exécuté son obligation. ”

“ Jamais les jurisconsultes romains n'ont admis l'autorité de la chose jugée contre une personne qu'ils n'ont pas pu considérer comme ayant été partie au
procès. Mais ils l'ont étendu à toutes celles qui leur paressaient avoir figuré dans la cause. La personne juridique n'est pas seulement l'individu, c'est l'individu agissant en une qualité, jouant un rôle civil. ”

“ Mais l'art. 409 ne protège que les verdicts d'acquittement.
Il ne faut donc pas l'appliquer indistinctement à toutes les réponses favorables à l'accusé-. Celles-là seules constituent un acquittement qui contiennent une déclaration négative sur un fait délictueux distinct. Ainsi il n'y a point d'acquittement dans la réponse qui nie quelque circonstance aggravante ou quelque élément d'un crime qui a pu se commettre par d'autres moyens déclarés constants par le jury. Dans ce cas il est
évident qu'un seul chef d'accusation était soumis au jury et que sur ce chef il y a eu condamnation. ”

“ Il était en effet impossible d'obliger, à peine de nullité, le président à poser une question résultant des débats. La Cour de cassation ne saurait dans aucun cas juger qu'une question était résultée des débats et aurait dû être posée. Elle ne peut jamais connaître que de la forme des débats. Donc, alors même que l'art. 380 aurait prescrit à peine de nullité l'observation des art. 374 et 379, l'exercice du pouvoir conféré au président par ces articles ne pouvait jamais entrainer la nullité du jugement. ”