Christian Daguin

“ Le tribunal étranger qui a rendu le jugement dont on poursuit l'exequatur doit-il être seulement compétent d'après sa loi nationale, ou doit-il être aussi d'après la loi française?
La jurisprudence s'est assez nettement prononcée dans le sens de la double compétence; il est, en effet, difficile d'admettre qu'un tribunal puisse autoriser l'exécution d'une décision d'après lui incompétemment rendue 2.
Il y a fort peu d'arrêts qui admettent que le tribunal étranger doive être compétent au seul point de vue des lois de son pays. ”

“ Attendu qu'un tribunal français, saisi d'une demande d'exécution, ne doit pas seulement délivrer un ordre d'exécution, un simple parealis, mais qu'il doit procéder à une nouvelle révision, après nouvel examen et nouveau débat;
Attendu que c'est un principe de droit public en France que la justice émane du peuple ou du souverain, c'est-à-dire qu'elle est un attribut de la souveraineté, tout comme le droit d'ordonner l'exécution forcée et de mettre en mouvement la force publique; que ces deux droits sont logiquement indivisibles ”

“ Plus récemment, Mancini formulait ainsi la même idée : « Le traitement des étrangers ne peut pas dépendre de la comitas et de la volonté souveraine de chaque État. La science ne peut considérer ce traitement que comme un devoir rigoureux de justice internationale, auquel une nation ne peut pas se soustraire sans violer le droit des gens, sans rompre le Jien qui unit l'espèce humaine dans une grande communauté de droit fondée sur la communauté et la sociabilité de la nature humaine, sans devenir membre rebelle et réfractaire de la société universelle 2. » ”

“ Attendu qu'en vertu du principe posé par l'art. 3, § 3 C. civ., l'état de l'étranger en France est régi par son statut personnel; que, par suite, sa capacité ne peut être sur le territoire français différente de celle qui a été fixée par la juridiction de la nation à laquelle il appartient, et qui, seule d'ailleurs, a compétence pour statuer à cet égard; que, dès lors, les décisions des juges dont il relève, qui modifient sa capacité lui sont nécessairement et de plein droit applicables en France, comme le serait la loi en vertu de laquelle elles ont été rendues ”

“ Un arrêt de la Cour de Paris du 15 juin 18612, a décidé que les tribunaux français étaient incompétents pour rendre exécutoires en France les jugements étrangers, statuant entre étrangers 3. La Cour de Paris prétendait que le juge français n'a à s'occuper que des régnicoles; il n'est pas tenu de connaître la loi étrangère, et s'il s'agit de contestations entre étrangers, le droit lui manque ; au contraire, si le litige s'est élevé entre un français et un étranger, c'est le fond même de l'affaire qu'il doit examiner. ”

“ Il n'est pas permis au juge d'étendre les termes d'une convention diplomatique. C'est ainsi que les conditions requises pour qu'un jugement étranger puisse être exécuté en France, ne seront nullement modifiées par des dispositions semblables à celles que nous rencontrons dans l'art. 3 du traité franco-péruvien du 9 mars 1861, portant que : « Les sujets et citoyens des deux Hautes Parties contractantes, auront libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite de leurs droits en toute instance et à tous les degrés de juridiction établis par la loi. » ”

“ Par conséquent, si le défendeur à l'exequatur est domicilié ou réside en France, on s'adressera au tribunal de son domicile ou de sa résidence, en vertu de la maxime « actor sequitur forum rei ». Si le défendeur n'a en France, ni domicile, ni résidence, le tribunal compétent sera celui de la situation des biens sur lesquels l'exécution est poursuivie. Enfin, dans le cas où le défendeur n'aurait sur notre territoire, ni domicile, ni résidence, ni biens, le demandeur aura la ressource de saisir n'importe quel tribunal français. ”

“ Si les lois positives d'un État, un jugement étranger ou les actes et contrats faits à l'étranger violaient ces principes ou ces droits, chaque souveraineté, loin d'accepter ces outrages à la nature et à la moralité humaine, pourrait à juste titre leur refuser tout effet et toute exécution sur son territoire. ”

“ Attendu que cette opinion radicale s'appuie sur l'art. 121 de l'Ordonnance de 1629; que cette Ordonnance distingue le jugement rendu contre un étranger et le jugement rendu contre un français; que dans le système de l'Ordonnance le jugement rendu contre un français à l'étranger, est nul de non-ètre; que ce français peut débattre ses droits comme entiers devant un tribunal français, et qu'au contraire le jugement étranger rendu contre l'étranger, est exécutoire sans examen préalable au fond, à la seule condition qu'il ne soit pas contraire au droit public de la France ”

“ Ce n'est pas certainement, écrit M. Larombière 1, que les juges ne puissent avoir, en réalité, commis une erreur ou une injustice, en tenant pour vrai ce qui était faux et pour faux ce qui était vrai, soit en considérant comme conforme à la loi ce qui y était contraire, ou comme contraire à la loi ce qui y était exactement conforme, on le comprend sans peine et l'expérience ne le démontre que trop souvent; car quelle que soit la puissance de la chose jugée, elle ne saurait aller jusqu'à changer la nature des choses. ”

“ Pour nous, écrit-il, nous ne voyons pas de raison juridique pour suspendre pendant la guerre l'exécution du traité. Assurément, ce fait de la guerre n'empêche pas à lui seul que les nations aient pleinement confiance dans leurs tribunaux; il n'implique pas à lui seul que chacun des peuples considère désormais son adversaire comme une nation dépourvue de civilisation, sans moeurs judiciaires, sans bonnes lois, sans organisation régulière ”

“ « La raison d'être du traité, disent-ils, ce n'est pas la qualité des personnes en cause, mais la confiance réciproque accordée par les États contractants à leurs tribunaux respectifs 2. » On ajoute que les traités relatifs à l'exécution réciproque des jugements, ne spécifiant pas que leurs dispositions ne s'appliqueront qu'aux nationaux des deux gouvernements, parties à la convention, ces dispositions peuvent être utilement invoquées par tous ceux qui ont intérêt à le faire 3.
La théorie contraire assimile les États à des particuliers et s'appuie sur la maxime « res inter alios acta. » ”

“ Attendu que le jugement déclaratif de faillite ne prononce aucune décision, et ne comporte en lui-même aucune mesure d'exécution en France, soit contre les personnes, soit contre les biens; qu'il n'a d'autre effet que de dessaisir le failli étranger de l'administration personnelle de ses biens, et de lui substituer un mandataire légal chargé de le représenter dans toutes les actions actives et passives qui peuvent l'intéresser ”

“ « qu'on n'ordonne pas l'exécution d'un principe; qu'on le prend seulement en considération pour faire ressortir les conséquences qui en dérivent logiquement, » et nous pensons que les décisions qui règlent l'état et la capacité des personnes n'ont besoin d'exequatur ni en France, ni en Suisse. Bien que le traité de 1869 ne fasse aucune exception formelle en faveur de cette catégorie de jugements, la jurisprudence s'est très généralement prononcée dans le sens que nous venons d'indiquer. ”

“ L'étranger est-il soumis en France à son statut personnel étranger comme le français l'est au sien propre, même en pays étranger?
Dans un premier système, on décide que l'étranger est toujours comme le français soumis à sa loi personnelle 2. ”

“ Nous ne connaissons qu'une seule loi politique; c'est celle du 21 avril 1832 dont l'article 5 est ainsi conçu : « Les jugements prononcés par les juges des droits de la navigation du Rhin, résidant sur un territoire étranger seront exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction et à cet effet, ils seront rendus exécutoires par le tribunal civil de Strasbourg. » La loi du 21 avril 1832 appliquait en France la convention intervenue le 31 mars de la même année à Mayence entre les États riverains du Rhin. ”

“ « L'étranger même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des français. »
Il semble résulter de ce texte que les tribunaux français sont presque toujours seuls compétents pour juger les litiges entre français et étrangers. ”

“ Attendu qu'il résulte de l'examen des documents produits que l'Ordonnance dont l'exécution est demandée n'est en opposition avec aucun des principes du droit des gens, du droit public, d'ordre et de morale consacrés par la législation française; et attendu que l'intérêt d'aucun citoyen français n'y est engagé; dit qu'il n'y a lieu d'examiner celle Ordonnance au point de vue de la révision de ce qu'elle a jugé sur les intérêts privés et ne concernant que des étrangers; déclare exécutoire en France l'Ordonnance de la Haute-Cour qui n'est en contradiction avec aucun des principes ci-dessus émis. ”

“ Une quatrième opinion a été présentée 2, qui se préoccupe plutôt des biens que de la personne du failli ; on se borne alors à appliquer au jugement étranger déclaratif de faillite les mêmes règles qu'aux jugements ordinaires dont on poursuit l'exécution en France.
Nous ne faisons que signaler ces quatre systèmes qui ont donné lieu en doctrine à de très vives discussions. La jurisprudence française en cette matière est assez confuse; empruntant à toutes les théories, elle n'a produit de la sorte qu'un mélange indécis. ”

“ Toutes les décisions judiciaires, civiles ou commerciales rendues à l'étranger en matière contentieuse et qui contiennent soit une condamnation pécuniaire, soit une obligation, qui créent des droits de propriété ou modifient la situation des personnes, qu'elles aient prononcé entre étrangers ou entre étrangers et Français, peuvent obtenir l'exequatur de nos tribunaux. Nous verrons plus loin 1 que certains jugements étrangers, même lorsqu'on adopte la théorie de la révision, produisent des effets en France avant d'y avoir été déclarés exécutoires. ”

“ Qu'il ne diffère de l'action directe en divorce dont l'exercice serait, sans conteste, acquis à la dame Fritsch que par sa simplicité; qu'il abrège les délais, qu'il supprime les formalités, rend inutiles de nouvelles productions de preuves en prenant pour point de départ une décision antérieure rendue pour les mêmes causes, et qui, par l'autorité de la chose jugée les fait considérer comme accomplies ou définitivement acquises; considérant d'ailleurs que le divorce est de droit privé et non public, puisqu'il ne concerne que les droits des conjoints ”

“ Attendu que les jugements rendus en pays étranger ne sont exécutoires en France qu'après avoir été soumis à l'approbation d'un tribunal français; qu'à défaut par le C. proc, d'avoir tracé des formalités spéciales pour obtenir l'exequatur, c'est aux règles ordinaires qu'il faut s'en référer ; que par suite c'est à la nature même des affaires qu'il faut avoir égard, pour décider si elles doivent être ou non introduites par requête ”

“ Le gouvernement ne peut se charger de l'exécution d'une commission rogatoire provenant de l'étranger, lorsque les parties intéressées peuvent, sans difficulté, procéder à leurs frais, et sans l'intervention de la justice française, aux formalités requises par les tribunaux étrangers, exemple, lorsque la commission rogatoire a pour objet la publication de documents judiciaires dans un journal français. ”

“ Art. 2. Dans les contestations entre suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles entre français tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile ou du lieu de l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contractantes. ”

“ Le tribunal, en ce qui touche la demande de sursis: Attendu qu'un tribunal français ne saurait être tenu en échec par une demande introduite devant un tribunal étranger, et que l'exception de litispendance ne peut s'appliquer qu'au cas seul où une même question est déjà posée entre les mêmes personnes devant un tribunal français. ”

“ La question de la loi à appliquer par le juge français ne peut guère se poser que pour ceux qui reconnaissent à nos tribunaux, soit d'une façon absolue, soit dans certaines hypothèses spéciales, le droit de réviser au fond les jugements étrangers dont on leur demande l'exequatur. ”

“ La jurisprudence qui prédomine en France n'est pas aussi radicale que celle que nous venons d'exposer. La tendance assez générale de nos tribunaux est de traiter les jugements étrangers déclaratifs de faillite comme des sentences étrangères statuant sur des questions d'état ou rendues en matière gracieuse; toutefois ils exigent dans certains cas l'exequatur préalable. ”

“ Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française (statut réel) ; les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger (statut personnel) .
La distinction entre les deux statuts a été très nettement établie par un arrêt de Cassation (req.) , du 4 mars 18291.
Attendu en droit, que si le statut personnel suit la personne dans quelque lieu qu'elle passe, les biens immeubles sont toujours régis par le statut réel du lieu où ils sont situés ”

“ La Cour saisie d'une demande d'exequatur doit, en troisième lieu, rechercher si le jugement qui lui est soumis ne porte pas atteinte aux règles du droit public ou aux intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée. La Cour de Paris a décidé qu'un jugement italien, qui annulait un mariage pour des causes non reconnues par nos lois, ne portait pas atteinte à l'ordre public français. ”

“ Attendu qu'en admettant qu'un litige entre époux français, relatif à leur état et qui doit se résoudre par l'application du statut personnel, puisse, au regard de la loi française, être valablement déféré par l'un d'eux à l'examen d'une juridiction étrangère, il n'en saurait être ainsi qu'autant que la compétence de celle juridiction serait acceptée par le défendeur ”