Charles Armengaud

“ Lorsqu'il apparaîtra que le patenté, au moment de sa demande, s'est cru le vrai inventeur de la chose patentée, la patente ne sera pas annulée, alors même que l'invention ou une partie de l'invention aurait, été connue ou employée antérieurement à l'étranger, si elle n'y a pas été brevetée ni décrite dans un ouvrage imprimé. ”

“ ART. 6. — Le droit que confère le brevet d'invention ou celui qui résulte des démarches faites pour l'obtenir pourra se transmettre en tout ou en partie par les moyens établis, par nos lois, pour la propriété particulière.
ART. 7. — Le brevet d'invention peut être accordé à une seule ou à plusieurs personnes ou à une société de nationaux ou étrangers. ”

“ Tout citoyen des États-Unis ou tout étranger résidant depuis une année et ayant prêté serment de devenir citoyen américain, peut, en déposant la taxe requise, déposer au Patent-Office, un caveat désignant une invention avec ses caractères essentiels, dans l'intention de la mûrir pendant un certain temps. Le dépôt de ce caveat, dont la durée est d'une année, reste secret dans les archives du Patent-Office. ”

“ ART. 32. — Toute cession totale ou partielle des droits conférés par un brevet d'invention ou par un certificat d'addition, à titre gratuit ou onéreux, et tout autre acte entraînant une modification dans les droits primitifs, aura lieu indispensablement par un acte public, dans lequel le secrétaire du Conservatoire des arts attestera sur le visa du directeur, que le paiement des annuités prescrites par la présente loi a été régulièrement effectué, et que le cédant est bien le propriétaire du brevet ou du certificat d'addition d'après l'inscription sur le registre officiel. ”

“ TROISIÈME SECTION Procédure en matière de brevets
ART. XX. — La demande d'un brevet d'invention doit être remise par écrit à la Cour des brevets. Chaque invention exige une demande spéciale. La demande doit contenir la requête et déterminer d'une manière précise l'objet qui doit être breveté.
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Dans une annexe, l'invention doit être décrite de manière que son exécution par des hommes compétents paraisse possible. Des dessins, diagrammes, modèles et échantillons nécessaires doivent y être joints. ”

“ Enfin le 8 juillet 1870, a été décrété un dernier statut qui revise, consolide et amende tous les statuts antérieurs concernant les brevets d'invention.
D'après cette loi, qui est la seule maintenant en vigueur, les étrangers sont complètement assimilés aux nationaux, en ce qui concerne les taxes ; toutefois la durée des patentes américaines qui est de 17 années lorsque l'invention est entièrement nouvelle, est réduite pour les inventions déjà brevetées à l'étranger, au terme restant à courir au brevet originaire. ”

“ Toute patente peut être obtenue après paiement de la taxe et dépôt régulier de la demande par toute personne ' ayant inventé : procédé, machine, produit ou composition de matière, ou tout perfectionnement s'y rattachant, pourvu que la dite invention (ou le dit perfectionnement) ne soit ni connue ni employée par d'autres dans une contrée des États-Unis, et ni patentée, ni imprimée, ni en usage public ou vendue en Amérique ou à l'étranger depuis plus de 2 années avant la demande, à moins que la dite invention n'ait été abandonnée. ”

“ ART. XII. — Celui qui n'a pas son domicile dans l'Empire d'Allemagne ne peut faire valoir ses droits à la concession d'un brevet et aux droits qui en résultent, à moins de nommer un représentant dans le pays. Celui-ci est autorisé à représenter le titulaire dans la procédure prescrite par la présente loi et dans les actions civiles concernant le brevet. ”

“ La nouvelle loi allemande, sauf l'examen préalable qui lui sert de base et le principe des licences obligatoires, est conçue dans un esprit assez libéral, conciliant, le plus équitablement possible, comme dans les autres états indu triels, l'intérêt générai de la société avec les droits de l'inventeur national ou étranger. ”

“ Lorsque dans l'opinion du commissaire une demande de patente coïncidera soit avec une demande en instance, soit avec une patente en cours, il en donnera avis au demandeur ;. il chargera l'examinateur en chef d'examiner la question de priorité de l'invention. Le commissaire pourra délivrer une patente à la partie qui sera reconnue le vrai inventeur, à moins que la partie adverse ne fasse appel contre la décision de l'examinateur en chef, au jugement des examinateurs en chef réunis, dans un délai qui ne peut être moindre que vingt jours. ”

“ ART. II — Une invention n'est pas réputée nouvelle lorsqu'à l'époque de la demande de brevet, en conformité avec cette loi, elle a été déjà décrite dans des ouvrages imprimés, ou qu'elle a été déjà employée publiquement dans le pays de façon que son emploi par d'autres personnes paraisse possible. ”

“ La qualité de commanditaire ou capitaliste ne donne aucun droit pour être titulaire d'une patente conjointement avec l'inventeur.
Une patente peut être accordée si l'invention n'a pas été patentée à l'étranger ni employée publiquement ou vendue, et si elle n'a pas été décrite dans une publication imprimée plus de deux ans avant la demande aux États-Unis.
Lorsqu'un inventeur a réclamé plus que ce qui lui appartient en propre, ou a fait une erreur dans sa spécification, il peut obtenir par un Disclaimer une renonciation de cette partie réclamée à tort ”

“ Toute personne qui aura acheté de l'inventeur ou qui à sa connaissance ou avec son consentement aura fabriqué, vendu ou employé une machine ou un objet patentable, avant la demande de la patente, aura le droit de continuer après la patente accordée, sans encourir aucune responsabilité. ”

“ Si après examen et enquête la patente ne souffre aucune difficulté, le titulaire en est avisé et il doit verser alors la deuxième partie de la taxe, faute de quoi l'expédition sera arrêtée.
Le patenté n'est nullement tenu d'exploiter; il peut introduire l'invention de l'étranger, mais pour pouvoir poursuivre les contrefacteurs, les machines et produits doivent porter le numéro et la date de la patente.
Une patente demandée par l'inventeur peut être délivrée à son cessionnaire, en faisant enregistrer l'acte de transfert en même temps que le dépôt de la demande de la patente. ”

“ DISCLAIMERS. — Lorsque sans intention frauduleuse, un patenté aura réclamé plus que son invention réelle, sa patente sera valide pour toute la partie vraie ; à cet effet le patenté ou ses ayants droit pourront, après paiement des droits légaux, introduire une renonciation des parties qu'ils n'avaient pas le droit de faire patenter. ”

“ La durée des brevets pour tout ce qui ne sera pas d'invention propre, ou qui l'étant ne serait pas nouveau, sera seulement de 5 années sans prolongation
On accordera cependant des brevets de 10 années pour tout objet d'invention propre, alors même que l'inventeur véritable aurait déjà obtenu un brevet pour le même objet dans un ou plusieurs pays étrangers, s'il fait la demande en Espagne dans le délai de 2 ans à partir de la date du brevet étranger.
ART. 13. — Pour exploiter un brevet, il faut payer une taxe annuelle et progressive, savoir 10 pesetas ou francs la première année ”

“ Lors du premier dépôt d'une marque, la taxe à verser est de 50 marcs (68 fr. 50) , en outre, la publication dans le Moniteur de l'empire aux frais du titulaire de la marque, il en est de même des frais de clichés.
La propriété d'une marque est personnelle et non transmissible. — Le droit s'éteint lors du changement de la raison sociale, au nom de laquelle a été fait le dépôt.
La cession d'une marque exige la suppression du dépôt du premier titulaire, et du nouveau dépôt au nom du cessionnaire. ”

“ Formalités
Les demandes de brevets sont adressées à une cour spéciale des brevets (Patent-Amt) instituée à Berlin, laquelle, après avoir examiné l'invention, prononce la délivrance ou le refus du brevet. Tout pétitionnaire n'ayant pas son domicile en Allemagne doit y avoir un représentant muni d'un pouvoir simple (non légalisé) , qui sera chargé'de ses intérêts dans toutes les phases de la procédure légale du brevet et pour interjeter appel auprès des offices des brevets et même auprès du tribunal supérieur de l'Empire. ”

“ En présence de toutes ces divergences, on comprend combien il est nécessaire à un inventeur de connaître dans toutes leurs dispositions les diverses lois auxquelles il a demandé la protection de sa découverte. ”

“ Lorsque l'inventeur réside à l'étranger il portera serment devant tout consul ou agent commercial des États-Unis, ou même devant tout notaire public où il a domicile.
ART. 31. — Après le dépôt d'une demande et le paiement des droits légaux, le commissaire fera examiner l'invention, et s'il résulte de cet examen que la demande est bien justifiée conformément à la loi, et qu'elle est suffisamment utile et importante, le commissaire fera expédier la patente. ”

“ Le propriétaire d'un brevet ou son ayant droit aura le droit, pendant la durée de la concession, de faire à l'objet du brevet tout changement, modification ou addition qu'il jugerait convenables, avec préférence sur toute autre personne qui, à la même époque, demanderait un brevet pour le même objet que celui auquel se rapporte le changement, la modification ou l'addition. ”

“ Lorsque la nature de l'invention l'exige, l'inventeur doit déposer également un dessin signé et attesté par deux témoins ; une copie du dessin délivrée par le Patent-Office sera fixée à la patente comme faisant partie de la description. ”

“ La complicité dans l'usurpation sera punie d'une amende de 50 à 200 francs, et en cas de récidive d'une amende de 201 à 2,000 francs.
Tous les produits obtenus par l'usurpation d'un brevet seront livrés au propriétaire dudit brevet, outre, l'indemnité pour les dommages et préjudices auxquels ils ont donné lieu. Les personnes insolvables subiront dans les deux cas un emprisonnement subsidiaire correspondant d'après l'article 50 du code pénal.
. ART. 51. — Les contrefacteurs de brevets d'invention, seront punis des peines établies dans la 1re section du 4e chapitre, livre II du code pénal. ”

“ On s'attacha surtout, et c'était là le but principal du Congrès, à poser les bases d'une entente intermédiaire; et, à cet effet, le congrès, avant de se séparer, nomma une commission permanente, en lui laissant le soin d'achever son oeuvre.
Dans la discussion qui a eu lieu au sujet de l'entente internationale, celui qui écrit ces lignes a développé une proposition destinée surtout à fixer le droit de priorité de^ l'inventeur pour la prise des brevets dans tous les pays. ”

“ ART. 56. — L'appel d'un jugement de première instance sera du ressort de la cour suprême des États-Unis.
ART. 57 — Les copies imprimées ou autres documents du Patent-Office revêtues de la signature du commissaire et du sceau de l'office feront foi en toutes circonstances; chacun peut obtenir de ces copies certifiées en payement ie droit légal.
Les copies des spécifications et dessins des brevets étrangers, certifiées de la même manière, feront foi du fait de la délivrance du brevet étranger, de sa date et de son contenu. ”

“ ART. 60. — Les brevets d'invention, d'introduction et de perfectionnement en exercice, qui auront été obtenus d'après les règles de la législation antérieure, conserveront leur effet pour le temps pour lequel ils ont été accordés.
ART. 61. — Les demandes de brevets déposées en cours avant la publication de la présente loi se termineront d'après les règles des lois antérieures; toutefois les intéressés pourront choisir la durée et la forme de paiement de la présente loi. ”

“ En faisant appel, 20 marcs doivent être payés pour les frais de la procédure; si ce paiement ne s'est pas effectué, l'appel sera considéré comme non avenu.
Le § 24, deuxième alinéa, sera applicable à cette procédure.
ART. XXVI. — Lorsque la concession du brevet sera décidée définitivement, la Cour des brevets en ordonnera la publication dans le Moniteur de l'Empire et délivrera un titre officiel au breveté.
Si le brevet est refusé, la publication du refus aura lieu également. Les effets de la protection provisoire cessent avec le refus. ”

“ SUPPLÉMENT AU GUIDE DE L INVENTEUR 17
LÉGISLATION AMÉRICAINE
SUR LES DESSINS ARTISTIQUES ET INDUSTRIELS
Tout Américain ou étranger peut obtenir une patente pour un nouveau dessin industriel, artistique ou de fabrique en payant les droits; légaux et en accomplissant les mêmes formalités que pour une patente d'invention.
La durée de cette patente est à la faculté du demandeur, de 3 ans, 6 mois, de 7 ans ou de 14 ans; les taxes afférentes à ces durées sont de 10 dollars (55 fr.) , 15 dollars (82 fr. 50) et 30 dollars (165fr.) . ”

“ ART. 62. — Tout acte antérieur au sujet de l'usurpation, contrefaçon, nullité ou expiration d'un brevet, sera traité d'après les règles et les dispositions de la nouvelle loi.
Pour l'exécution des présentes :
Nons mandons à tous les tribunaux, justices, chefs, gouverneurs et autres autorités, tant civiles que militaires, ecclésiastiques, de toute classe et dignité, de veiller à l'exécution de la présente loi dans toutes ses dispositions. ”

“ Toute personne désirant obtenir des copies pourra le faire à ses frais ; elle devra se munir d'une permission du directeur du Conservatoire qui fixera le lieu, les jours et les heures où le travail pourra être contrôlé ou vérifié.
ART. 28. — Après l'expiration de la durée des brevets, les mémoires, dessins, échantillons et modèles resteront en permanence au Conservatoire des arts, et tout objet qui en sera jugé digne sera déposé à son musée. ”