Eugène Armengaud

“ Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.
Dans le cas ou la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal de saisie est immédiatement adressé au ministère public. ”

“ Art. 46. — Le tribunal correctionnel, saisi d'une
action pour délit de contrefaçon, statuera sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet.
Art. 47. — Les propriétaires de brevets pourront, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance, faire procéder, par tous huissiers, à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits. ”

“ Art. 22. — Les cessionnaires d'un brevet, et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront de plein droit des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement,
le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires. ”

“ Les négociants-fabricants ne pourront être élus prud'hommes s'ils n'exercent pendant six ans dans cet état, ou s'ils ont fait faillite.
Les chefs d'atelier ne pourront être élus prud'hommes s'ils ne savent lire et écrire, s'ils n'ont au moins six ans d'exercice de leur état, ou s'ils sont rétentionnaires de matières données à employer par les ouvriers. ”

“ Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile.
3. Le dépôt n'a d'effet que pour quinze années.
La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années au moyen d'un nouveau dépôt.
4. Il est perçu un droit fixe d'un franc pour la rédaction du procès-verbal de dépôt de chaque marque et
pour le coût de l'expédition, non compris les frais de timbre et d'enregistrement. ”

“ Tous les chefs d'atelier actuellement établis, ainsi que ceux qui s'établiront à l'avenir, seront tenus de se pourvoir, au conseil de prud'hommes, d'un double livre d'acquit pour chacun des métiers qu'ils feront travailler, dans la quinzaine à dater du jour de la publication pour ceux qui travaillent, et dans la huitaine du jour où commenceront à travailler ceux qu'ils monteront à neuf. ”

“ Des actions en nullité et en déchéance.
Art. 34. — L'action en nullité et l'action en déchéance pourront être exercées par toute personne y ayant intérêt.
Ces actions, ainsi que toutes les contestations relalatives à la propriété des brevets, seront portées devant les tribunaux civils de première instance.
Art. 35. — Si la demande est dirigée en même temps contre le titulaire du brevet et contre un ou plusieurs cessionnaires partiels, elle sera portée devant le tribunal du domicile du titulaire du brevet. ”

“ Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. ”

“ Les prud'hommes, dans les cas ci-dessus et sur la réquisition verbale ou écrite des parties, pourront, au nombre de deux au moins, assistés d'un officier public, dont un fabricant et un chef d'atelier, faire des visites chez les fabricants, chefs d'atelier, ouvriers et compagnons. ”

“ Il attaquera un contrefacteur partout où sera le corps du délit, en Alsace-Lorraine, comme ailleurs.
S'il est domicilié en Alsace-Lorraine, il introduira en France, sans danger, ses produits, marchandises ou appareils sans passer sous l'interdiction de l'article 32. (Loi de 1844.) Il se conformera, dans ce dernier cas, au régime douanier nouveau.
L'inventeur breveté APRÈS le 2 mars ne jouira d'aucun droit en Alsace-Lorraine, considérée, depuis cette époque, comme pays étranger. ”

“ Art. 4. — La durée des brevets sera de cinq, dix ou quinze années.
Chaque brevet donnera lieu au payement d'une taxe, qui est fixée ainsi qu'il suit, savoir : Cinq cents francs pour un brevet de cinq ans ; Mille francs pour un brevet de dix ans ; Quinze cents francs pour un brevet de quinze ans.
Cette taxe sera payée par annuités de cent francs, sous peine de déchéance, si le breveté laisse écouler un terme sans l'acquitter. ”

“ Art. 2. — Ce certificat assure à celui qui l'obtient les mêmes droits que lui conférerait un brevet d'invention ou un dépôt légal de dessins de fabrique, à dater du jour de l'admission jusqu'à la fin du troisième mois qui suivra la clôture de l'exposition, sans préjudice du brevet que l'exposant peut prendre ou du dépôt qu'il peut opérer avant l'expiration de ce terme. ”

“ Ces changements, perfectionnements ou additions seront constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal, et qui produiront, à partir des dates respectives des demandes et de leur expédition, les mêmes effets que ledit brevet principal, avec lequel ils prendront fin.
Chaque demande de certificat d'addition donnera lieu au payement d'une laxe de vingt francs.
Les certificats d'addition, pris par un des ayants droit, profiteront à tous les autres. ”

“ Art. 27. — Les étrangers pour ront obtenir en France des brevets d'invention.
Art. 28. — Les formalités et conditions déterminées par la présente loi seront applicables aux brevets demandés ou délivrés en exécution de l'article précédent.
Art. 29. — L'auteur d'une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger, pourra obtenir un brevet en France ; mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets antérieurement pris à l'étranger. ”

“ Il résulte des termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1868 que cette loi n'est pas applicable aux expositions de moins de deux mois. Les fabricants d'instruments qui voudraient conserver leurs droits à l'obtention d'un brevet devraient s'abstenir de prendre part au concours, à raison de la publicité qui en résulterait contre eux. ”

“ Lorsqu'un négociant manufacturier aura donné de l'ouvrage à un chef d'atelier dépourvu de livre d'acquit pour le métier que le négociant voudra occuper, il sera condamné à payer comptant tout ce que ledit chef d'atelier pourrait devoir en compte de matières, et en compte d'argent jusqu'à cinq cents francs. ”

“ Chaque procès-verbal porte un numéro d'ordre. Ce numéro est également inscrit sur les deux modèles, ainsi -que le nom, le domicile ou la profession du propriétaire de la marque, le lieu et la date du dépôt, et le genre d'industrie auquel la marque est destinée. ”

“ Art. lU, — Le breveté ou les ayants droit au brevet auront, pendant toute la durée du brevet, le droit d'apporter à l'invention des changements, perfectionnements ou additions, en remplissant pour le dépôt de la demande, les formalités déterminées par les articles 5, 6 et 7. ”

“ Art. :30. — Seront nuls et de nul effet les brevets délivrés dans les cas suivants, savoir : 1° Si la découverte, invention ou application n'est pas nouvelle ; 2° Si la découverte, invention ou application n'est pas, aux termes de l'article 3, susceptible d'être brevetée ; 30 Si les brevets portent sur des principes, méthodes,
systèmes, découvertes et conceptions théoriques ou purement scientifiques, dont on n'a pas indiqué les applications industrielles ”

“ Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu l'article 22 de la loi de 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, ainsi conçu : a Un règlement d'administration publique déterminera « les formalités à remplir pour le dépôt et la publicité « des marques et toutes les autres mesures nécessaires « pour l'exécution de la loi. » ”

“ Art. 3. — Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière, et notamment aux décrets du 18 août 1810, relatifs aux remèdes secrets ”