Maussier Marbaud

“ Suivant le code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
L'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme : par la loi, lorsqu'elle attribue aux pères et mères
l'usufruit des biens de leurs enfants, jusqu'à l'âge de dixhuit ans, ou jusqu'à leur émancipation ”

“ L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
L'échange diffère de la vente , en ce que le prix n'est pas fixé en argent : aussi on n'a point à distinguer, comme dans la vente , entre la chose et le prix , le vendeur et l'acheteur. Chacune des choses , dans l'échange , est à la fois et la chose vendue et le prix de l'autre ; chacun des contractants est à la fois vendeur et acheteur. ”

“ La rente constituée en perpétuel, dit l'art. 1941 du code civil, est essentiellement rachetable; néanmoins, par dérogation aux anciens principes, on peut convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans , ou sans avoir averti le créancier aux termes d'avance qu'elles auront déterminé.
Mais si la rente perpétuelle est établie pour le prix de la vente d'un héritage, le délai peut être de trente ans, parce que le propriétaire se dépouillant d'un objet plus important, il doit avoir plus de latitude pour les conditions qu'il veut attacher à la vente. ”

“ L'estimation donnée au cheptel, dans le bail, n'en transporte pas la propriété au preneur; elle n'a d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouvera l'expiration du bail ; car l'on ne fixe pas le prix du troupeau dans le but de le vendre, mais seulement pour connaitre, à la fin du bail, quel est le gain ou la perte que l'on a eus.
Le preneur doit le soin d'un bon père de famille à la conservation du cheptel. Si, par sa faute, il arrive quelques dommages à quelque bête, il devra des dommagesintérêts au bailleur. ”

“ La vente de la chose d'autrui est nulle; elle peut donner lieu à dommages-intérêts, lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement. ”

“ La garantie, en fait de vente, est l'obligation où est le vendeur de répondre à l'acquéreur de la possession paisible de la chose vendue et des défauts cachés de cette chose. La garantie est de la nature de la ven: pour qu'elle existe, il n'est pas nécessaire qu'elle soit expressément stipulée.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ”

“ Il n'y a pas de legs universel , s'il ne comprend pas l'universalité des biens ; la cour de cassation a jugé que le legs de tout le mobilier du testateur, en propriété , et de tous ses immeubles en usufruit seulement, ne constitue pas un legs universel : ce n'est qu'un legs à titre universel.
(Arrêt du 28 août 1827.) Le légataire universel a droit à l'entière succession du défunt, moins la réserve et les autres legs. ”

“ Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Quand l'existence du bail est admise, ou qu'il y a commencement d'exécution , on ne serait pas non plus recevable à faire la preuve par témoins, des clauses et conditions qui le constituent. Le propriétaire devrait alors être cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire recourir à une estimation par experts. ”

“ Ainsi, les ouvriers qui travaillent à l'année chez un maître qui les nourrit, n'ont aucun droit à l'affouage, parce qu'ils ne sont pas considérés comme chefs de maison ; mais si l'ouvrier tient un ménage pour son compte, et de manière qu'on ne puisse pas le regarder comme étant sous la dépendance absolue du propriétaire, il a droit à l'affouage.
Les coupes à partager en nature, pour l'affouage des habitants, ne peuvent être opérées qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers. ”

“ Le preneur doit garnir les lieux de meubles, bestiaux ou ustensiles suffisants pour répondre des loyers et fermages; N'user de la chose que suivant sa destination ; Jouir en bon père de famille ; Payer le prix du bail ; Supporter certaines charges.
Telles sont les obligations principales du preneur.
Jouir en bon père, c'est avoir le même soin pour conserver la chose louée, qu'un bon et soigneux père de famille aurait pour la sienne propre.
S'il s'agit de terres labourables, le fermier est tenu de les labourer, fumer, cultiver et ensemencer selon l'usage du pays. ”

“ Les riverains dont un cours d'eau non navigable borde ou traverse les héritages, n'ont pas sur les eaux des droits absolus de propriété. Une loi qui est aussi ancienne que le monde,les transmet constamment des terrains supérieurs aux terrains inférieurs, et chacun, à son tour, a un droit égal, par la situation naturelle de son héritage, à jouir du cours d'eau : il en résulte que le droit de chacun devant se combiner avec le droit équivalent qu'ont les autres au-dessus et au-dessous, consiste à en user tellement, que l'usage des autres n'en éprouve ni diminution ni obstacle. ”

“ Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint. ”

“ La donation entre vifs, dit l'art. 894, est un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui accepte. Par le testament, à la différence de la donation, le testateur ne se dépouille pas, il ne dépouille que ses héritiers. ”

“ A la différence des sociétés dont nous venons de parler, la société n'est jamais dissoute par la mort de l'un des associés, les droits de celui-ci étant essentiellement transmissibles à des tiers, sans l'intervention des autres associés. De même, la faillite d'un associé n'empêcherait pas la continuation de la société avec les créanciers, qui peuvent le représenter, et vendre son action si bon leur semble. ”

“ Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur; il peut prescrire, tant contre le véritable maître, que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue. ”

“ Aussitôt qu'une bêle sera morte, au lieu de la traîner, on la transportera à l'endroit où elle doit être enterrée, qui sera, autant que possible, au moins à cinquante toises des habitations ; on la jettera seule dans un fossé de huit pieds de profondeur, avec toute sa peau, tailladée en plusieurs parties, et on la couvrira de toute la terre sortie de la fosse. Dans le cas où le propriétaire n'aurait pas la facilité d'en faire le transport, le maire en requerra un autre, et même les manœuvriers nécessaires, à peine de cinquante francs d'amende contre les refusants. ”

“ Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat; et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. ”

“ L'acquéreur de bonne foi, en vertu d'un juste titre, est évidemment plus favorable qu'un usurpateur; s'il est acquéreur, il a payé à un autre qu'au propriétaire, il est vrai, le prix de la chose, mais enfin il est devenu moins riche d'autant ”

“ La possession est le fondement de la prescription afin d'acquérir. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. ”

“ Comme la rente perpétuelle , elle est susceptible de se prescrire par le non-paiement des arrérages durant trente ans.
Le contrat de vente d'un immeuble, à charge de rente viagère, n'est pas soumis à l'action en rescision pour cause de lésion, à raison de sa nature aléatoire.
Les créanciers du propriétaire de la rente viagère ont le droit de la saisir comme tous les autres biens. Elle ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle est constituée à titre gratuit. ”