M.-Eugène-P. de Mazincourt

“ Pour que l'erreur emporte la nullité de la convention, il faut qu'il soit évident que si elle n'eût pas existé le contrat ne se serait pas formé.
L'erreur n'est une cause de nullité qu'autant qu'elle tombe sur la chose qui fait l'objet de l'obligation : Ainsi, Jules croit acheter un couvert d'or, et il est de cuivre; c'est là une erreur sur la substance qui annule le contrat. ”

“ Si pourtant tu avais été indiscret, vantard, tu aurais paralysé tes forces, tu aurais usé une partie de tes droits, tu serais impardonnable et tu mériterais qu'on t'éconduisît le mieux possible.
Il ne faut pas non plus que le désappointement de n'avoir pas tout touché à l'échéance te fasse toujours perdre ton sang-froid ; si ton débiteur est un homme actif, industrieux et probe, tu peux tempérer ton humeur; il n'y a rien à perdre avec de tels hommes; mais avec les gens sans ordre, sans moralité et dont l'activité est douteuse, prends tes mesures, sois actif, persécute avec vigueur. ”

“ La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
L'orsqu'il s'agit de meubles, la délivrance a lieu par la tradition réelle des choses vendues, ou par la remise des clefs du bâtiment qui les contiennent, ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre. ”

“ Il ne faut cependant pas conclure de là que l'autorité suprême dans le ménage doive être abdiquée par celui auquel elle appartient : la femme doit, au contraire, toujours demeurer subordonnée à son mari; ainsi, en thèse générale, elle ne peut ni procéder en justice, ni contracter aucune obligation, ni vendre, ni donner, ni acquérir, même à titre gratuit, sans l'autorisation expresse du mari. Elle peut seulement tester; et, dans le cas où son contrat de mariage lui en aurait accordé la faculté, elle peut administrer tout ou partie de ses biens et disposer des revenus. ”

“ La reconnaissance ne donne pas aux enfants naturels les mêmes droits que s'ils étaient légitimes; ils n'ont qu'une certaine part de la succession du père qui les a reconnus, suivant qu'ils concourent avec tels ou tels héritiers. L'enfant naturel reconnu par un parent déjà marié ayant des enfants d'une autre personne que celle à laquelle appartient l'enfant reconnu ne peut réclamer aucun droit; mais si les enfants légitimes et le conjoint venaient à mourir, la reconnaissance aurait tous ses effets à l'égard de cet enfant. ”

“ La promesse de vente, qui est une convention par laquelle quelqu'un s'oblige envers un autre à lui vendre une chose pour un certain prix, vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. ”

“ Un propriétaire devrait savoir et ne jamais oublier que, s'il doit une somme égale à la dixième partie de la valeur de son bien, c'est-à-dire supérieure au revenu disponible, son intérêt est de se hâter de vendre, s'il ne veut pas que tout son patrimoine devienne la proie des huissiers, des avoués, et de leurs mains droites messieurs les usuriers; car l'usure est bien lourde, et les terres ne
rendent que de bien minces revenus. ”

“ Bien que les effets en soient souvent plus nuisibles qu'utiles, l'acte sous seing privé est très-fréquent dans la pratique des affaires. Dans certaines contrées, on peut dire qu'on en use jusqu'à l'abus, car on l'applique à tout, même aux cas où la loi exige expressément les solennités du contrat authentique ; c'est ainsi que se sont faits, parfois, des contrats de mariage et des donations entre vifs. La inanie des actes sous seing privé se généralise au point qu'il s'établit presque partout des bureaux. ”

“ Le vol est la soustraction frauduleuse d'une chose qui ne nous appartient pas ; donc, la transmission définitive par vente, par exemple, ou par échange, que ferait un commodataire de la chose prêtée, ne constituerait pas un vol proprement dit, mais bien un abus de confiance; et comme le prêteur aurait à s'imputer d'avoir suivi la foi de son emprunteur, il ne pourrait point revendiquer contre les tiers de bonne foi la chose qu'il a prêtée et que l'emprunteur infidèle leur a vendue. Il y a un peu plus de doute dans le cas d'escroquerie. Vous avez l'habitude de prêter votre cheval à un ami ”

“ Quand l'obligation est de livrer, le créancier peut contraindre le débiteur par les voies légales à accomplir cette livraison ; mais si elle ne consiste qu'à faire ou à ne pas faire, il ne peut, en cas d'inexécution, obtenir que des condamnations pécuniaires. Les dommagesintérêts ne sont pas l'objet direct de l'engagement ; le débiteur ne peut, à son gré, se dispenser d'accomplir son engagement en offrant les dommages-intérêts. Dans le cas où l'obligation de faire peut être exécutée par un autre, le créancier peut obtenir qu'elle soit accomplie par ce tiers aux dépens du débiteur ”

“ Si un créancier refuse de recevoir son paiement, la loi autorise le débiteur à faire des offres réelles : un notaire ou un huissier se transporte au domicile du créancier et lui exhibe la somme en offrant de la lui remettre moyennant sa quittance ; si ce dernier refuse, l'argent est remis à la caisse des dépôts et consignations, et s'il intervient ensuite un jugement qui déclare les offres bonnes et valables, le débiteur est libéré. Les offres sont surtout utiles pour arrêter le cours des intérêts, parce que, du jour du dépôt, le débiteur n'a plus rien à payer. ”

“ Le prêteur à réméré qui est cupide, usurier, de mauvaise foi, peut trouver dans cette manière de prêter une facilité déplorable de dépouiller, à vil prix, l'emprunteur malheureux et imprévoyant. Ce genre de prêt est souvent un piège tendu par l'immoralité et la ruse ; car une fois le délai des cinq ans écoulé, le vendeur ne peut plus attaquer pour cause de lésion. Il n'a cette faculté que pendant les deux ans qui suivent la date de l'acte. Ainsi, le débiteur se trouve dépouillé au bout de cinq ans, s'il ne paye pas. ”

“ Le créancier antichrésiste, pas plus que le créancier gagiste, n'acquiert sur l'immeuble donné en nantissement aucun droit de propriété : toute clause du contrat qui l'autoriserait à s'approprier l'immeuble à défaut de paiement serait radicalement nulle, il acquiert seulement le droit de percevoir les fruits de l'immeuble donné en nantissement , à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. ”

“ On peut même se marier sous le régime de la séparation de biens. Cette clause a plus d'effet que l'exclusion de la communauté; elle laisse à la femme l'entière administration de ses biens et la jouissance de ses revenus. En ce cas, le mari n'a que la puissance qui résulte du mariage et qui défend à la femme d'aliéner ses immeubles sans son autorisation ou sans celle de justice. ”

“ L'émancipation s'opère par la simple déclaration du père, ou par celle de la mère survivante, reçue par le juge de paix. Si le mineur est resté sans père ni mère, il pourra, mais seulement à l'âge de dix-huit ans accomplis, être émancipé par le conseil de famille. ”

“ Quant au défaut de consentement des père et mère, ascendants ou autres, le délai pour provoquer la nullité du mariage est d'un an à compter du jour où ceux dont le consentement était requis ont eu connaissance de ce mariage. Si c'est le conjoint lui-même qui invoque cette cause de nullité, il a aussi, pour terme de rigueur, un délai d'un an à compter de sa majorité spéciale en pareil cas, c'est-àdire vingt-un ans révolus pour la femme, et vingt-cinq pour l'homme. ”

“ Le cautionnement est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes répondent de la sûreté d'une dette, et s'obligent à l'acquitter si le débiteur n'y satisfait pas. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. ”

“ Nul ne peut chasser, dit la loi, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. — Nul, non plus, n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit. ”

“ La subrogation légale a lieu au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. ”

“ Le contrat de vente peut avoir lieu entre époux : lorsque l'un d'eux cède des biens à l'autre séparé judiciairement d'avec lui en paiement de ses droits ; lorsque la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou des deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ”

“ Créancier, sois sévère, mais n'insulte jamais ton débiteur; quand tu l'insultes, tu intervertis les rôles, tu donnes des droits contre toi, et tu perds les tiens.
Si tu es créancier, dis du bien de ton débiteur; relève sa réputation, relève son crédit; fais comme si tu étais disposé à lui prêter encore; mais sois exact et sévère le jour de l'échéance.
Marchand, modère tes bénéfices. Acheteur, modèr t tes désirs quand tu prends à crédit.
Si tu es obligé de faire citer ton débiteur pour des sommes au-dessous de 200 fr., contente-toi, le plus souvent, de prendre jugement et inscription. ”

“ Le plus souvent l'initiative d'un maire, d'un curé, d'un homme de bien suffira : qu'on demande à quelques hommes de bonne volonté la plus minime des souscriptions annuelles, un peu de leur temps, de leur influence; aux ouvriers, le versement d'une cotisation mensuelle qui ne dépasse pas la moitié, souvent même le tiers de ce qu'ils peuvent gagner dans un jour, et ce sera assez pour assurer au membre participant, en cas de maladie, les soins du médecin, les médicaments dont il peut avoir besoin, une indemnité qui remplace son salaire, et l'empêche au moindre accident de devenir un pauvre. ”

“ En principe, toutes personnes peuvent faire des donations, sauf celles que la loi en déclare incapables ; ainsi sont absolument incapables de disposer par donations ou par testaments : ceux qui n'ont pas l'esprit sain, les contumaces pendant le temps de leur interdiction légale, les interdits pour démence, imbécilité ou fureur. Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ni en partie, soit par donations entre vifs, soit par testament. ”

“ Une obligation est solidaire lorsque la totalité de la dette peut être demandée par chaque créancier ou exigée de chacun des débiteurs : ainsi la solidarité entre les créanciers est le droit accordé à chacun d'eux d'exiger le paiement total de la créance; entre les débiteurs, c'est l'obligation imposée à chacun de payer seul la totalité de la dette, si ce paiement lui est demandé. ”

“ Si, au contraire, l'ouvrier fournit seulement son travail, et que la chose vienne à périr par cas fortuit avant la livraison, cet ouvrier perd son travail, et le maître sa matière ; mais il est évident que s'il y avait faute, impéritie de l'ouvrier, ou mise en demeure de livrer, celui-ci supporterait toute la perte ; si, au contraire, le maître a été mis en demeure de recevoir la chose périe ensuite par cas fortuit, il serait tenu d'indemniser l'ouvrier. ”

“ A la vérité, le jury se montre presque toujours indulgent dans les affaires de ce genre ; mais d'ici à un temps plus ou moins prochain, il pourrait bien devenir sévère sur ce point comme il l'est sur d'autres, et le duelliste obstiné qui ne recule pas devant l'horreur du sang versé souvent pour un propos insignifiant, ne tardera peut-être pas à expier la peine de son forfait; de là la nécessité pour l'homme tant soit peu honnête de renoncer à l'usage barbare du duel. ”

“ Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage; celui d'une chose immobilière, antichrèse. ”

“ Si la dette est d'un corps certain et que la chose due vienne à périr sans la faute du débiteur, celui-ci est libéré envers son créancier par l'effet de cette perte.
333. Enfin, la dernière cause d'extinction des obligations est la nullité ou rescision de la convention. La loi emploie indifféremment les mots nullité et rescision pour qualifier un acte annulable. Elle applique plus particulièrement le mot rescision au cas où la demande en restitution est fondée sur la lésion. Les principales causes d'annulation sont la violence, le dol, l'erreur, l'incapacité des contractants. ”

“ L'acte d'opposition doit être fait par un huissier; il est signé par l'opposant ou par un mandataire, et signifié tant à l'officier de l'état civil du lieu où les publications ont été faites qu'à chacun des deux futurs époux. Cet acte doit contenir la qualité de l'opposant, l'élection de domicile au lieu de la demeure de celui au mariage duquel on s'oppose, et enfin, si l'opposant n'est pas un ascendant, les motifs de l'opposition. Le mérite de l'opposition est jugé avec célérité sur la demande de la partie la plus diligente ; si elle est maintenue, le mariage ne peut pas être célébré ”

“ C'est à cause des immenses avantages qu'il procure que le capital est si recherché, et c'est le besoin à nul autre égal que chacun en éprouve qui a fait naître l'usure. Or, fournir des fonds à intérêt réduit et en faciliter le remboursement par de faibles à-comptes, c'est évidemment procurer au commerce, à l'industrie, et surtout à l'agriculture, le premier comme le plus sûr moyen de s'enrichir ; tel a été le but des sociétés de Crédit foncier, dont la création remonte au décret du 28 février 1852. ”

“ Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié ; du reste, il ne peut en aucun cas obtenir de remise que quand la perte des fruits arrive avant qu'ils soient séparés de la terre, parce que c'est jusque-là seulement qu'ils font partie du sol, et demeurent avec lui aux risques du propriétaire. ”

“ Les fils qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans révolus ni les filles âgées de moins de vingt-un ans aussi révolus ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pères et mères : en cas de dissentiment, le consentement du père suftit; si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit ; si le père et la mère sont morts, ou dans l'impossibilité de manifester leur consentement, les aïeuls et aïeules les remplacent; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul ”

“ Il fait embellir son salon, prend un permis de chasse, ou port d'armes, et achète de l'argenterie. Il chasse pour convier et recevoir ses amis dans son salon, et les faire servir de manière à leur donner de lui-même une haute idée. Mais en poursuivant le gibier, en régalant ses amis, en les entourant de luxe, il néglige trop ses terres, dont il sacrifie les meilleurs fruits; il perd bientôt l'aisance et même la considération et son crédit. Vient un an où les récoltes produisent peu, puis des maladies de bêtes ou de gens, puis un procès. ”

“ Les immeubles-acquis pendant le mariage, bien qu'achetés en son nom, font partie de l'actif de la faillite.
La femme du failli ne peut rien distraire de sa maison, que les habits et le linge à son usage, sans s'exposer à être poursuivie judiciairement, à moins que ce ne soient les bijoux ou autres effets qu'elle pourra justifier lui avoir été donnés par contrat de mariage ou lui être advenus par successions. ”

“ De même que l'enfant doit des aliments à ses père et mère légitimes, de même l'adopté en doit à ses parents adoptifs. De leur côté, ceux-ci en doivent à l'adopté, comme les père et mère légitimes en doivent à leurs propres enfants; mais l'obligation pour les enfants adoptés de fournir des aliments s'arrête aux seuls parents adoptifs; elle ne s'étend pas aux ascendants de l'adoptant, probablement parce que l'enfant adopté n'acquiert aucun droit de succession sur leurs biens. ”

“ Si l'acheteur de la chose volée ou perdue est évincé, c'est qu'il est en faute de ne pas s'être enquis de la moralité de l'individu avec lequel il s'est mis en rapport; il a, en quelque sorte, acheté au hasard, à ses risques et périls; le propriétaire pourra donc l'évincer sans aucune indemnité, sauf à lui à poursuivre en dommagesintérêts le vendeur. ”