France. Ministère de la reconstruction et du logement

“ Si le bénéfice des primes doit être refusé aux particuliers qui obtiennent d'une société de crédit immobilier un prêt, quelle qu'en soit l'importance, par contre, la coexistence, dans un immeuble collectif, d'appartements qui font l'objet de concours de cette nature, et d'appartements financés en dehors de la législation sur les habitations à loyer modéré, n'interdit pas pour ces derniers l'octroi de primes à la construction, dans les conditions habituelles. ”

“ L'affectation de la plus grande partie de leurs ressources aux dépenses de logement ne peut manquer d'avoir les plus graves répercussions sur la vie familiale en raison des sacrifices qu'elle impose dans d'autres domaines.
Les dérogations ne doivent donc être accordées à cet effet que si un nouveau local d'habitation d'une surface au moins égale à celle du local transformé en meublé est loué nu par le demandeur, à titre de compensation. ”

“ Dans les immeubles collectifs, les divers logements d'un même bâtiment sont, d'une manière générale, situés dans la même catégorie. Ils jouissent des mêmes avantages ou procèdent d'une même conception; ils ont les mêmes caractéristiques au point de vue de la construction et, notamment, de l'isolation phonique et thermique.
Mais souvent, il existe, dans un même immeuble collectif, des locaux de qualité inférieure aux autres. Il en est ainsi fréquemment des locaux situés au dernier étage et, parfois, de ceux situés à l'entresol. ”

“ Or, il a été admis que, lorsque le bénéficiaire des primes à la construction n'est ni une entreprise industrielle ou commerciale, ni une société de capitaux — notamment lorsqu'il s'agit de propriétaires fonciers — ces primes ne constituent pas un revenu imposable et ne doivent, dès lors, être retenues dans les bases d'imposition, ni au titre de la taxe proportionnelle, ni au titre de la surtaxe progressive. ”

“ La bonne foi des contrevenants ou le peu d'importance du local considéré ne doivent pas conduire à considérer comme superflue l'action de l'administration: la soustraction d'une seule pièce à l'habitation aggrave la crise du logement et, indirectement, empêche l'amélioration des conditions de logement d'une famille.
D'autre part, les intérêts économiques, pour légitimes qu'ils soient, ne doivent pas, en la matière, primer ceux des mal-logés. Le système des compensations dont les modalités sont exposées ci-après (voir paragraphe IV) doit permettre de concilier les uns et les autres. ”

“ C. — CLASSEMENT DES PRIORITAIRES
Les circulaires C. G. 1067 du 5 février 1948 (C. 0. S. L. no 7, page 12) et C. G. 11G5 du 2i juin 1948 (B. 0. S. L. no 9, page 9) ont confié, aux comités consultatifs municipaux du logement, le soin d'arrêter les bases suivant lesquelles le classement des prioritaires devait être effectué en vue de l'attribution des locaux
réquisitionnables, notamment de ceux dont la vacance ou l'inoccupation sont décelées au cours des opérations de contrôle permanent des conditions d'occupation des locaux d'habitation. ”

“ L'indemnité garantie par l'Etat est égale à l'indemnité de reconstitution ou, à défaut de reconstitution, à l'indemnité d'éviction prévue par cette législation. Le spolié qui bénéficie de la garantie de l'Etat est, pour la mise en œuvre de cette garantie, notamment en ce qui concerne l'ordre de priorité et les modalités de payement et de contrôle, assimilé en tous points à un sinistré de guerre. ”

“ Les garanties, indépendantes du privilège conféré par l'article 1929 du code général des impôts, doivent consister soit en des hypothèques sur immeubles, soit en des nantissements de fonds de commerce ou de valeurs mobilières. Leur valeur doit être égale, au moins, au montant des droits différés. ”

“ Texte de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946: Toute mutation entre vifs d'un bien sinistré et du droit à indemnité qui est attaché est subordonnée, à peine de perte de ce droit, à l'autorisation du tribunar civil statuant en chambre du conseil, le ministère public entendu. ”

“ Le droit au maintien dans les lieux cesse d'être opposable au propriétaire de nationalité française, qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants ou par ceux de son conjoint, lorsqu'il met à la disposition du locataire ou de l'occupant un local en bon état d'habitation, remplissant des conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles du local objet de la reprise et correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à ses possibilités. ”

“ L'autorité administrative demeure juge de l'opportunité de ses décisions et il ne vous échappera pas que, quel que soit l'intérêt de telles opérations, l'expulsion pure et simple de familles en vue de la démolition de locaux d'habitation ne saurait être envisagée dans les communes où sévit une crise grave du logement, mais, les opérations de construction devant être encouragées au maximum, il appartient aux autorités locales de s'efforcer de faciliter le relogement des occupants. ”

“ Lorsque les sociétés de construction visées à l'article 1er de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la co-propriété des immeubles divisés par appartements font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété de la fraction des immeubles qu'elles ont construits et pour laquelle ils ont vocation, cette attribution n'est pas regardée comme une distribution imposable au sens de l'article 109 ci-dessus, à la condition qu'elle intervienne dans les six années de la constitution desdites sociétés. ”

“ Tous les salaires dont le payement entraîne pour l'employeur l'assujettissement au versement forfaitaire prévu par l'article 231 du code général des impôts, complété par les articles 51 à 53 de l'annexe III dudit code, sont pris en considération pour l'application du décret du 9 août 1953, dans les conditions définies par les articles susvisés: c'est par conséquent le montant brut, de l'ensemble de ces rémunérations, majoré éventuellement des avantages en nature, qui est retenu somme base de calcul, les cotisations de sécurité sociale et les retenues pour la retraite n'étant pas déduites. ”

“ Pour bénéficier de l'allocation, les locataires, sous-locataires et occupants de bonne foi, doivent satisfaire à quatre conditions essentielles intéressant la nature du local, la composition du foyer, le montant des ressources dont ils disposent, et leur situation au regard tant de la taxe de compensation sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés que de l'allocation de logement. ”

“ « Cette garantie peut également être accordée pour couvrir la différence d'intérêt qui pourrait éventuellement exister, au moment de la consolidation, par le Crédit foncier de France, d'une ouverture de crédit ou d'un prêt à moyen terme, entre l'intérêt normal des prêts à long terme, ou moment de la consolidation, et celui en vigueur lors du prêt initial. Toutefois, cette garantie ne jouera que si le taux d'intérêt en vigueur lors du prêt de consolidation est supérieur à un maximum fixé par arrêté » ”

“ Les sociétés coopératives artisanales du bâtiment figurant sur une liste établie par le ministère de l'industrie et du commerce, service technique de l'artisanat, en vertu de la loi du 17 janvier 1935 et du décret du 18 août 1936, lorsqu'elles agissent en qualité d'entrepreneur principal solidairement et conjointement responsable avec les sous-traitants, ne sont passibles de la taxe que sur les rémunérations, dans la mesure où elles sont, pour leur entremise, uniquement rémunérées par une commission fixée d'avance en fonction du montant des travaux et exclusive de tout autre profit. ”

“ Dans les localités où il existe un service municipal du logement (1) , aucun bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté ne peut être démoli sans autorisation, à moins qu'il ne menace ruine et constitue, de ce fait, un danger pour la sécurité publique.
L'autorisation de démolir est délivrée par le préfet après avis du maire et du directeur des services départementaux du ministère du logement et de la reconstruction.
La décision du préfet doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'absence de décision dans ce délai équivaut à l'octroi de l'autorisation. ”

“ Tout sinistré doit, sous peine de perdre les droits à indemnité et sauf motif reconnu valable, avoir formulé, avant la date qui est fixée par un arrêté du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, une déclaration de sinistre ou une demande d'indemnité (1) .
(Lui n° 53-80 du 7 février 1953, art. 55.) — Ne sont pas recevables les demandes d'indemnité lorsque le coût de reconstitution des éléments du bien sinistré ne dépasse pas 3.000 F en matière immobilière et 1.000 F en matière mobilière, ce coût étant évalué à la date du 1er septembre 1939. ”

“ Le bénéfice des primes à la construction ne saurait, en aucun cas, être consenti pour la partie des dépenses laissées provisoirement ou définitivement à la charge des intéressés, par suite, notamment, des abattements pour vétusté ou des améliorations imposées à l'occasion de la reconstruction. ”

“ Seules les sociétés commerciales, en tant que sociétés de capitaux, sont, en règle générale, soumises à l'impôt sur les sociétés.
Quant aux sociétés civiles, leurs bénéfices sont imposés entre les mains de leurs associés au prorata de leurs droits dans la société et d'après les règles prévues pour La catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, à moins qu'elles n'aient opté pour le régime des sociétés de capitaux ou qu'elles ne se livrent aux opérations commerciales visées aux articles 31 et 35 du code général des impôts (206-2 et 3 de ce code) . ”

“ Le payement de l'allocation de logement peut être suspendu ou interrompu lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions minima de salubrité et de peuplement exigées, ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle des organismes et services payeurs, ou il celui des médecins inspecteurs de la santé ou des inspecteurs de la population. ”

“ Pour l'application du livre III du code de l'urbanisme et de l'habitation, est présumé constituer la résidence principale de son détenteur le local que celui-ci occupe de façon effective et continue avec sa famille.
L'intéressé peut justifier par tous moyens en sa possession d'une résidence principale autre que celle qui résulte de cette présomption. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes qui ne constatent ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni condamnation de sommes et valeurs, ni apport en mariage, ni apport en société, ni partage de biens meubles ou immeubles, ni marché, et, d'une façon générale, à tous autres actes, même exempts de l'enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité. ”

“ L'article 74 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 a institué, à compter du 1er juillet 1951, une allocation compensatrice des augmentations de loyers en faveur des locataires et occupants de locaux à usage exclusif d'habitation, dont les ressources sont inférieures au salaire servant de base au calcul des prestations familiales et qui vivent seuls ou avec leur conjoint ou avec une ou plusieurs personnes à charge. ”

“ Ne doivent pas être assimilés aux travaux entrepris dans le cadre d'une réglementation tendant à encourager l'amélioration du logement — et exclues de ce chef du bénéfice des primes — les constructions dont le financement est pour partie assuré grâce à des prêts ou avances (à taux d'intérêt normal ou réduit) consentis par des organismes tels que: caisses d'allocations familiales ou de sécurité sociale, caisses des cadres, caisses d'épargne, caisses de retraite de la Société nationale des chemins de fer français, comités interprofessionnels du logement, etc. ”

“ Le texte précise que les constructions sont réputées commencées le jour où Je permis de construire est accordé dans les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance no 45-2542 du 27 octobre 1945 (art. 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation) . Il est précis que le permis de construire est obligatoire non seulement pour les constructions nouvelles, mais encore pour les reconstructions, les additions et surélévations d'immeubles et les travaux de remise en état d'habitabilité (art. 1er de ladite ordonnance; art. 84 du code de l'urbanisme et de l'habitation) . ”

“ Cependant, il est apparu que, pour déterminer de la manière à la fois la plus simple et la plus satisfaisante pour les intérêts du logement l'équivalence superficielle des locaux qui ne sont pas parfaitement propres à l'habitation, il convenait de se conformer au mode de caleul suivant.
Chaque pièce du local à transformer ou à démolir considérée comme habitable au sens défini par le décret no 48-1766 du 22 novembre 1348 (Journal officiel du 23 novembre 1948, B. 0. S. L. no 11-12, page 34) doit être compensée par une superficie de remplacement égale à sa surface réelle ”

“ Le sixième alinéa de l'article 12 de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales est modifié comme sait : « 10 p. 100 pour un enfant unique à charge âgé de plus de cinq ans et de moins de dix ans, n'ouvrant pas droit à l'allocation au taux de 20 p. 100 dans les conditions ci-dessus prévues ».
Les sommes rendues disponibles par cette modification ne sont consacrées au financement des allocations de logement qu'à titre provisoire et jusqu'à une date fixée par une loi ultérieure qui en déterminera l'utilisation définitive dans le cadre des prestations familiales. ”