Code général des impôts

“ Elle est résolue par l'Administration dans le sens de la négative. Le caractère essentiel de l'impôt, en effet, est d'être une charge commune imposée en principe à tous les citoyens ou tout au moins à une catégorie de citoyens en échange de la protection ou des services généraux et collectifs que l'Etat leur assure (Vignes, Traité des Impôts, chapitre préliminaire) . L'impôt est donc général et obligatoire. Or, la redevance exigée d'un concessionnaire admis à jouir privativement d'une portion du domaine public n'offre aucun de ces caractères ”

“ ART. 115. — Aucun impôt ne peut être perçu sans être institué par la Constitution et déterminé par une loi. Les impôts sont divisés en deux classes : l'impôt général de la République et l'impôt communal.
ART. 116. —L'impôt général destiné à faire face aux dépenses de l'Etat se compose des suivants : 1° foncier ; 2° personnel et mobilier; 3° portes et fenêtres; 4° retenue d'un dixième sur la rente; 5° enregistrement, timbre, greffe et hypothèques ”

“ Dans le premier cas, le chiffre d'impôt définitivement arrêté par le contrôleur, ou — pour employer l'expression technique — la cotisation du particulier, exploitant seul son commerce ou son industrie, est inscrite dans les rôles, au nom de cette personne.
Dans la seconde hypothèse, l'impôt doit être établi, non pas au nom de chaque associé pour sa quote-part individuelle, mais au nom de la société, envisagée comme personne juridique, douée d'une existence propre. ”

“ Le taux de l'impôt est fixé à 20 pour 100 et est à la charge exclusive des entreprises, sociétés ou assureurs, sans aucun recours contre leurs adhérents ou assurés, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, quelle qu'en soit la date. ”

“ Le montant de l'impôt général sur le revenu est majoré de 25 pour 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans qui sont célibataires ou divorcés et qui, n'ayant pas d'enfant, n'ont aucune personne à leur charge. ”

“ Le bénéfice de l'imposition distincte de la femme, des enfants ou des autres membres de la famille n'est point acquis de plein droit aux intéressés ; le contribuable doit en faire la demande expresse, en indiquant dans sa déclaration annuelle les membres de sa famille dont il entend ne pas totaliser les revenus avec les siens (V. infrà, nO 755) .
619. Sociétés et autres collectivités. — L'impôt sur le revenu étant établi au nom de chaque chef de famille, il est de son essence de frapper les individus, les personnes physiques, à l'exclusion des sociétés n'ayant qu'une existence légale. ”

“ Lorsqu'un contribuable estime qu'il n'est pas passible de l'impôt, à raison du montant de son revenu global calculé sans tenir compte, le cas échéant, des revenus des personnes de sa famille se trouvant dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 8 de la loi, pour lesquelles il réclame des impositions distinctes, et toutes déductions prévues par les articles 10 et 12 de ladite loi ayant, d'ailleurs, été opérées, il peut, dans le délai légal de déclaration, en produire l'affirmation au contrôleur du lieu où il réside. ”

“ On les range sous une dénomination empruntée à ce caractère, on les appelle impôts de répartition.
Dans l'impôt des patentes, le produit à obtenir est au contraire, incertain ; la base, seule, est déterminée. On sait à l'avance quelle sera la somme à payer par chaque contribuable, dans chaque cas prévu, mais on ignore le nombre des citoyens qui se placeront dans les circonstances de nature à les assujettir au droit. Ce genre d'impôt tire son nom du seul élément connu, à savoir le quantum à payer par chacun de ceux qu'il atteint ; il reçoit la dénomination d'impôt de quotité. ”

“ Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles de l'impôt général sur le revenu, suivant les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contributions directes, qu'en ce qui concerne leurs propres cotisations. ”

“ Le contribuable qui demande une réduction d'impôt en faisant valoir que le bénéfice réel de son exploitation n'atteint pas le chiffre forfaitaire pris pour base de l'imposition, ne peut obtenir cette réduction qu'en produisant les justifications nécessaires (L. cod., art. 39) . ”

“ L'impôt général est établi, en principe, d'après les revenus déclarés par le contribuable, mais la législation actuelle autorise, dans certains cas, le contrôleur à procéder par voie de taxation d'office, c'est-à-dire à évaluer lui-même le montant des revenus, qui doivent être pris pour base d'imposition. ”

“ L'impôt sur le revenu établi par l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917 s'applique aux intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants, dans tous les cas où ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou agricole ou d'une exploitation minière. ”

“ Les rôles de l'impôt général sur le revenu sont établis et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. En cas de déménagement du contribuable, hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, l'impôt est immédiatement exigible pour la totalité de l'année courante. ”

“ Par l'effet de cette modification, la fraction de tantièmes et autres rémunérations perçue par l'administrateur-délégué, en sus des émoluments de même nature attribués aux autres membres du conseil d'administration, ne sera désormais soumise qu'à l'impôt des traitements et salaires ; elle cessera d'être N passible de la taxe sur le revenu des capitaux mobiliers, et, à raison de son caractère de charge sociale, devra être exclue des bases de l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels incombant à la société. ”

“ « 20 Tout contribuable dont le revenu, défalcation faite des déductions prévues audit article 81, est supérieur à 30 000 francs, a droit à une réduction d'impôt de 5 pour 100 pour chacune des trois premières personnes à sa charge et de 10 pour 100 pour chacune des autres personnes à partir de la quatrième sans que, toute- fois, le montant total de cette réduction puisse excéder 3 000 francs par personne à la charge du contribuable. » ”

“ Dans les sociétés en commandite simple, l'impôt est établi au nom de chacun des commandités pour sa part respective de bénéfice et, pour le surplus, au nom de la société.
Les impositions ainsi comprises dans les rôles au nom des associés n'en demeurent pas moins des dettes sociales.
SECTION VII
Du calcul de l'impôt.
Art. 15. — Le montant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est fixé conformément au tarif ci-après : Bénéfice inférieur ou égal à 800 francs, total de l'impôt : 22 fr. 50. ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ L'impôt est la somme que l'Etat demande à chaque citoyen pour contribuer aux charges, aux dépenses du pays. On divise les impôts en deux catégories : 1° les impôts directs, c'est-à-dire ceux auxquels chaque contribuable est assujetti annuellement d'une façon fixe et déterminée, et qui lui sont indiqués par l'extrait d'un registre désigné sous le nom de rôle; ce registre porte le nom du contribuable et le montant de sa contribution ”

“ Les impôts indirects sont ainsi nommés parce que, au lieu d'être établis directement et nominativement sur les personnes comme les impôts directs, ils reposent en général sur des objets de consommation ou sur des services rendus et ne sont, dès lors, qu'indirect tement payés par celui qui veut consommer des choses ou user des services frappés de l'impôt. ”

“ Les impôts indirects sont ainsi nommés, parce qu'ils sont attachés par la loi à la réalisation de certains actes ou de certaines consommations; c'est le fait qui est atteint par la loi fiscale indépendamment de toute détermination de personne; le contribuable n'est frappé par elle qu'indirectement, parce qu'il consomme et dans la proportion de sa consommation, ou parce qu'il accomplit l'acte imposé et dans la proportion de l'importance de cet acte. ”

“ En particulier, l'écart d'évaluation sur l'impôt sur le revenu, entraîné par la modification de la ventilation des impôts recouvrés par voie de rôle, est pratiquement compensé par la prise en compte de l'avoir fiscal dans l'impôt sur le revenu. ”

“ La taxe sur le revenu des valeurs mobilières est un impôt à la charge des bénéficiaires du revenu ; mais comme pour les droits de transmission, la loi impose aux sociétés, compagnies, entreprises, villes, départements ou établissements publics, l'obligation de faire l'avance de l'impôt, sauf leur recours par les voies de droit contre les débiteurs définitifs. ”

“ Si les impôts existants ont été d'application pratique, c'est que, pour chacun d'eux, on s'est efforcé autant qu'on a pu le faire, de le baser sur un droit fixe et unique et sur un point de départ inchangeant et incontestable. ”

“ L'impôt direct est toute imposition foncière ou personnelle, c'est-à-dire assise directement sur les fonds de terre ou sur les personnes, qui se lève par les voies du cadastre ou des rôles de cotisations, et qui passe immédiatement du contribuable cotisé au percepteur chargé-d'en recevoir le produit. Les impôts indirects sont tous les impôts a,ssis sur la fabrication, la vente, le transport et l'introduction de plusieurs objets de commerce et de consommation ; impôt dont le produit, ordinairement avancé par le fabricant, le marchand ou le voiturier, est indirectement payé par le consommateur. ”

“ Les principes fondamentaux posés par la Constituante, qui étaient à la fois la condamnation du système ancien et la consécration des vœux émis dans les cahiers du tiers état sont restés néanmoins la règle que les gouvernements de la France se sont efforcés de suivre en matière d’impôts. Nous allons les énumérer :
Premier principe. — Toutes les personnes et tous les biens sont soumis à l’impôt sans dispense, exception, ni privilège d’aucune sorte. ”

“ On aperçoit aisément la différence profonde entre les impôts sur les revenus qui sont des impôts réels, — c’est-à-dire sur les choses considérées en elles-mêmes, indépendamment de celui qui les possède, — et l’impôt sur le revenu, qui vise uniquement et directement l’individu, la personne, le citoyen dont il faut établir la situation financière, pour le traiter ensuite d’une façon particulière, spéciale, et par conséquent arbitraire, suivant le caprice du législateur. ”

“ L'impôt doit être réparti entre les contribuables dans la proportion de leur aisance.
Les impôts indirects sont : les droits sur les denrées, les droits de çionopole en faveur de l'État, les droits sur la fabrication et la marque des objets de luxe, les droits sur les transports, les droits de douane, d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, la taxe des lettres et les autres taxes
perçues par l'administration des postes. ”

“ Quant aux impôts de quotité, les agents du fisc sont chargés de rechercher les contribuables et de leur applique le tarif.
De ce double mode d'imposition il résulte, pour les contribuables, des conséquences diverses. Dans l'impôt de quotité, toute cote est personnelle, sans solidarité possible entre les débiteurs. Les cotes mal imposées tombent simplement en non-valeur pour le Trésor
public. ”

“ Sous d'autres rapports, il existe, entre les divers impôts, des différences profondes qui produisent leur division à un double point de vue : 1° en impôts directs et impôts indirects ; 2° en impôts de répartition et impôts de quotité.
350. Les impôts directs sont ceux exigibles en vertu d'un rôle nominatif; on les nomme ainsi parce qu'ils saisissent, une portion du revenu des citoyens, en frappant directement leurs biens ou leurs personnes ; le contribuable ne peut se soustraire à cette créance de l'État tant qu'il possède les facultés imposables. ”

“ Ceci conduit à traiter en ressources du sous-secteur administrations publiques locales, les impôts perçus par l'État pour le compte des collectivités locales (cf. § 5.148, R 653) .
11.73 Impôts courants sur le revenu et le patrimoine (R 61) . — Compte tenu du traitement de l'avoir fiscal (cf. § 5.73 à 5.77) , l'impôt sur le bénéfice des sociétés (R 611) est minoré de l'avoir fiscal utilisé par les ménages, et l'impôt sur le revenu (R 612) en est majoré, par rapport aux données des statistiques fiscales.
11.74 Transferts courants entre administrations publiques (R 65) . ”

“ D'après l'ensemble de notre législation sur les impôts directs, on voit que les caractères principaux qui la distinguent sont les suivants : l'impôt est perçu d'une manière proportionnelle, il porte sur le revenu et non sur le capital, il est multiple, c'est-à-dire qu'il atteint séparément chaque source distincte de revenus. ”