France. Ministère du travail

“ Si l'emploi qu'il occupait, ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien, n'est pas disponible, le salarié bénéficie pendant un délai d'une année à compter de l'expiration de la durée légale de son service militaire, d'un droit de priorité à l'embauchage dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ, et dans un emploi correspondant à ses aptitudes qui deviendrait vacant. ”

“ Si, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus inévitables pour des raisons économiques ou en cas de cessation d'entreprise ou de force majeure, l'ordre des licenciements pour chaque nature d'emploi est établi par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté dans l'entreprise. ”

“ Dans le cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas ce délai-congé doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, compte tenu des dispositions de l'article 57, le salarié ne doit que la somme correspondant aux heures de travail effectif normalement exigibles.
Le salarié congédié qui trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis. ”

“ Art. 12. — La réalisation par l'employeur du contrat de travail d'un cadre à partir de l'âge normal de la retraite, c'est-à-dire soixante-cinq ans (ou à soixante ans en cas d'inaptitude au travail) constitue la mise à la retraite ; elle n'est pas considérée comme un licenciement.
En cas de mise à la retraite, aussi bien qu'en cas de départ volontaire du cadre à partir de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas -d'inaptitude au travail) , les intéressés se préviendront au moins six mois à l'avance de leur intention de mettre fin au
contrat de travail. ”

“ Lorsqu'un salarié tombe malade au cours de son congé, il peut de préférence prendre le solde de son congé après son retour à une date fixée par l'employeur ou, à défaut, il bénéficie d'une indemnité compensatrice calculée conformément à l'article 79. Cette disposition ne jouera que sur présentation d'un certificat médical précisant la durée de l'incapacité de travail entraînée par la maladie. ”

“ Les périodes de repos des femmes en couches, ainsi que les périodes de suspension du travail par suite d'accident du travail survenu au service de l'entreprise, limitées à une durée d'un an, sont, à condition que le contrat de travail n'ait pas été résilié, considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de la durée du travail normalement pratiquée dans l'établissement et du salaire normal correspondant à sa classification professionnelle qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant ces périodes. ”

“ Lorsqu'un employeur se voit dans l'obligation de demander à un salarié d'accepter définitivement un emploi comportant un salaire inférieur à celui de l'emploi qu'il occupe, ce salarié dispose, pour faire connaître son refus, d'un délai de réflexion dont la durée est fixée dans les annexes. ”

“ Art. 9. — Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant pour l'employé des frais supplémentaires, donnera lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes : I. — Pour les petits déplacements n'empêchant pas le salarié de regagner chaque jour son domicile et entraînant pour lui l'impossibilité de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail, il sera alloué une indemnité égale à trois fois et demi le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (prime complémentaire comprise) . ”

“ Art. 78. — Les modalités de payement de l'indemnité de congé sont fixées par accord entre l'employeur et les salariés intéressés : notamment, sur la demande expresse de l'intéressé, l'indemnité peut être versée au moment du départ en congé.
Art. 79, — En cas de résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu prendre la totalité du congé auquel il avait droit, il lui est versé une indemnité compensatrice calculée conformément aux dispositions ci-dessus, pour chaque jour de congé dont il n'a pu bénéficier. ”

“ Dans le cas où un salarié est appelé à assurer de façon habituelle des emplois différents comportant des salaires différents, le coefficient de l'intéressé sera celui de l'emploi le mieux rémunéré, à condition qu'il soit occupé dans cet emploi, en moyenne, au moins trois heures par jour, cette moyenne étant calculée sur la semaine. ”

“ Art. 86 bis (avenant du 21 janvier 1958) . — Lorsqu'un conflit collectif n'a pas pu être réglé au sein de l'entreprise où il est né, il appartient, soit aux organisations syndicales existant dans l'entreprise (ou à l'une d'entre elles) ou, à défaut d'organisation syndicale existant dans l'entreprise, aux représentants du personnel, soit à l'employeur, de saisir la commission compétente par lettre recommandée datée et signée, adressée à son secrétariat. ”

“ Lorsqu'un ouvrier effectue un remplacement provisoire après avoir accompli antérieurement, dans le même poste, un ou plusieurs remplacements d'une durée totale d'un mois, il perçoit dès le premier jour du remplacement le salaire afférent à son nouvel emploi. ”

“ Si le préavis est donné pendant le congé de l'intéressé, le délaicongé ne peut commencer à courir qu'après l'expiration du congé payé.
Recherche d'emploi.
Art. 57. — Pendant la durée du délai-congé, le salarié est autorisé, afin de se chercher un nouvel emploi, et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter : En ce qui concerne le personnel ouvrier ou rémunéré à l'heure, pendant deux heures chaque jour, aux heures ouvrables; la répartition de ces absences sera fixée d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. ”

“ Licenciement des délégués du personnel.
Art. 27. — Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, en cours de mandat ou pendant une période de trente jours après l'expiration de son mandat si de nouvelles élections n'ont pas lieu aussitôt, devra être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise. En cas de désaccord, le licenciement ne pourrait intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. ”

“ La durée normale du congé des jeunes salariés et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans, est fixée à deux jours par mois de travail effectif ou période assimilée.
Les jeunes gens entrés en cours d'année peuvent demander le bénéfice du congé attribué à ceux totalisant 12 mois de travail effectif. ”

“ Ils peuvent également recourir à l'embauchage direct. L'âge ne saurait être en soi un motif de refus d'engagement.
Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations et sans préjudice des règles applicables en matière de licenciement collectif, il sera fait appel par priorité, sur leur demande présentée dans les trente jours suivant le licenciement, aux salariés qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail dans les trois derniers mois. Le personnel réintégré dans ces conditions conserve le bénéfice des avantages acquis au moment du licenciement. ”

“ Toutefois, les salariés ne pourront refuser, pendant cette période, de fournir à leur employeur, si celui-ci le demande, un travail correspondant à leurs aptitudes, mais pouvant être différent de leur travail habituel. ”

“ Dans les réunions avec le chef d'établissement, les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant de leur syndicat. Le chef d'entreprise, de son côté, peut se faire assister d'un représentant de son syndicat. ”

“ Le statut des comités d'entreprise est régi par les dispositions de la présente convention, prises en application, notamment de l'article 23 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée par la loi du 16 mai 1946, et, pour ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition expresse de la présente, par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Art. 29. — Le comité d'entreprise comprend : Le chef d'entreprise ou son représentant, président ; Une délégation du personnel, composée comme suit : 50 salariés 2 titulaires, 2 suppléants.
51 à 75 salariés 3 titulaires, 3 suppléants. ”

“ La mise en œuvre des mesures d'hygiène et de sécurité se fait dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, et particulièrement du décret du 10 juillet 1913 modifié. Notamment, il est i appelé que : — les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents du travail, en particulier celles qui concernent le port de matériel de protection individuelle ; ce matériel sera mis par l'employeur à la disposition du personnel effectuant des travaux qui en nécessitent l'emploi ”

“ Art. 15. — Les organisations syndicales intéressées dresseront les listes des candidats qu'elles proposent conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ces listes devront être remises à l'employeur au plus tard quatre jours francs avant la date du scrutin.
Si, pour le premier tour de scrutin, les organisations syndicales n'ont pas présenté de liste, leur carence sera constatée par l'inspecteur du travail qui autorisera le vote pour des candidats non présentés par les organisations syndicales. ”

“ Collaborateurs possédant les connaissances du travail dont ils assurent la coordination, la centralisation, la répartition et la bonne exécution par des employés (dactylographes, sténodactylographes, mécanographes ou perforatrices) placés sous leur contrôle : coefficient de leur emploi, plus majoration de 20 points pour ceux ayant moins de cinq employés sous leur contrôle
Coefficient. ”

“ Toutes facilités compatibles avec l'organisation du service seront accordées au personnel appartenant à la catégorie « employés » pour lui permettre de compléter sa formation professionnelle, et la documentation existant dans l'entreprise et susceptible d'aider au développement de ses connaissances pourra être mise à sa disposition. ”

“ Les. salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel, entrant dans la compétence de ce comité. En l'absence de comité d'entreprise ils pourront communiquer à l'employeur toutes
les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. ”

“ Il doit être également tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Art. 26. — Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps leur sera payé comme temps de travail.
Chaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi ; son horaire de travail ne pourra pas être différent de celui en vigueur dans son atelier, compte tenu des dispositions du paragraphe précédent ”

“ Dans ce cas, il ne peut prétendre à préavis que si le retard est imputable à une faute ou à une négligence de l'employeur.
Art. 44. — Chaque embauchage est confirmé par un bulletin d'engagement précisant la date d'entrée du salarié, l'emploi occupé dans la classification, le coefficient de la catégorie et le salaire d'embauche.
Art. 45. — Au moment de l'embauchage, l'employeur informe le salarié qu'il tient à sa disposition un exemplaire de la présente convention collective et, s'il y a lieu, du règlement intérieur de l'établissement. ”

“ Art. 3. — Conformément à l'article 44 des dispositions communes, tout engagement d'un cadre doit comporter une confirmation écrite stipulant : La date d'entrée du cadre ; La durée de la période d'essai et la rénumération garantie au cours de celle-ci ; L'emploi proposé et le lieu où il s'exercera ; L'indication de sa position dans la classification et de son coefficient individuel après la période d'essai ; Le salaire d'embauche après période d'essai ;
Eventuellement, la durée du délai-congé si un accord est intervenu sur une durée différente de celle prévue à l'article 10 ciaprès ”

“ Doivent faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle et être capables de dresser le bilan éventuellement avec les directives d'un chef-comptable ou d'un expert-comptable. ”

“ Art. 87. — Afin de permettre la procédure de conciliation, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir pendant la durée des travaux des commissions de conciliation sur l'affaire en cause, ni pendant un délai de deux jours ouvrables à compter de la date du procès-verbal de carence, si la commission ne parvient pas à un accord.
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Art. 88. — La présente convention et, le cas échéant, ses avenants et ses annexes seront déposés au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine, conformément à l'article 31 du livre Ier du code du travail. ”

“ Fédération nationale des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation et des cafés, hôtels et restaurants de France et de l'Union française (Force ouvrière'.
Fédération nationale des travailleurs de l'alimentation et des hôtels, cafés, restaurants (C. G. T.) .
ANNEXE III
EMPLOYÉS
Art. lH. — La présente annexe fixe les conditions particulières de travail des salariés appartenant à la catégorie « employés ».
Période d'essai.
Art. 2. — La durée normale de la période d'essai prévue à l'article 43 des dispositions communes est fixée à un mois. ”

“ Pour faciliter aux salariés nord-africains l'exercice de leur droit aux congés payés, ceux-ci auront la faculté de bénéficier d'un certain nombre de jours supplémentaires représentant la durée nécessaire du voyage aller et retour de leur lieu de travail à leur pays d'origine. ”

“ Le texte de ces dispositions, les noms et adresses des inspecteurs chargés de la surveillance de l'établissement, l'horaire des repos doivent être affichés dans les établissements occupant des femmes et des mineurs de dix-huit ans.
Art. 82. — Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail. La grossesse ne peut être, par elle-même, un motif de licenciement.
A partir du cinquième mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à sortir cinq minutes avant le reste du personnel. ”

“ PROCÉDURE DE CONCILIATION
Art. 84 (modifié par l'avenant du 21 janvier 1958) . — Il est institué une commission paritaire nationale professionelle de conciliation.
Cette commission est composée de deux collèges : Un collège salariés comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ; Un collège employeurs comprenant un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires. ”