France. Ministère du travail

“ L'indemnité de licenciement n'est pas due si le salarié licencié refuse d'accepter le changement du lieu de travail lorsque l'employeur transfère son entreprise d'un endroit à un autre et que ce changement n'entraîne pas pour lui l'obligation de transférer son domicile ou n'entraîne pas une gêne anormale. ”

“ En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait, pour un salarié, d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, ou d'exercer une activité syndicale, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement, la rétribution, l'avancement et la promotion. ”

“ Le salarié qui, temporairement, exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne bénéficiera d'une indemnité égale à la différence entre le minimum de sa catégorie ou emploi habituel et le minimum de l'emploi occupé temporairement, à condition que le total obtenu en additionnant son salaire réel habituel et l'indemnité ci-dessus soit au plus égal au salaire du travailleur remplacé. Dans le cas où le total excéderait le salaire du travailleur remplacé, l'indemnité sera réduite en conséquence. ”

“ Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque, à son licenciement, le salarié reçoit de son employeur, au titre d'un régime de retraite particulier à l'entreprise et pour la seule quotité versée par l'employeur, des avantages au moins équivalents sous forme de rente à capital inaliénable ou réservé ou sous forme de capital une fois versé. ”

“ Le salarié qui passe d'une catégorie dans une autre, ou, au sein d'une même catégorie, d'un emploi à un autre, conserve, dans cette nouvelle catégorie ou ce nouvel emploi, l'ancienneté acquise.
Lorsque, sur la demande de son employeur, un salarié accepte un emploi dans une filiale ou une succursale de l'entreprise qui l'emploie, il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler. ”

“ Dans le cas où l'employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié, il devra en informer, par écrit, ce dernier, qui recevra une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir, s'il avait travaillé.
Dans le cas d'inobservation du délai-congé par le salarié, celui-ci devra en informer l'employeur par écrit et devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer, sauf si, licencié, le salarié apporte la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi. ”

“ D'autre part, la restriction de l'activité professionnelle d'un cadre après la cessation de son emploi ne doit avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur et ne doit pas avoir pour résultat d'interdire, en fait, au cadre, l'exercice de son activité professionnelle. ”

“ Tout salarié, après un changement de résidence effectué à la demande de l'employeur qui serait, sauf pour faute grave, licencié dans un délai de trois ans au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que des frais du déménagement jusqu'au lieu de la première résidence assignée par l'employeur ou au nouveau lieu de travail du salarié dans la limite d'une distance équivalente. ”

“ Dans toute la mesure du possible, les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail. Ils s'engagent à ne pas licencier les femmes en état de grossesse, sauf en cas de faute grave ou de licenciement collectif à condition que l'employeur ait eu connaissance, préalablement à sa décision éventuelle de licenciement, de l'état de grossesse attesté par certificat médical. ”

“ Chaque embauchage d'un ouvrier sera confirmé par une lettre ou un document, mentionnant la catégorie, l'emploi, le coefficient hiérarchique, le salaire horaire d'embauchage ainsi que l'établissement auquel est affecté le salarié. ”

“ Tout visiteur médical devra, à toute époque, justifier avoir contracté, auprès de l'une des grandes compagnies, une assurance illimitée couvrant toutes responsabilités résultant des accidents causés par la voiture, la moto, le scooter ou la bicyclette, dont il est propriétaire.
Le visiteur médical s'engage à demeurer assuré pendant toute la durée de son contrat, à payer régulièrement les primes et à les justifier à toute époque auprès de son employeur. ”

“ Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements, y compris la prime d'ancienneté et tous les autres éléments de la rémunération à l'exception des primes de rendement, seront versés au salarié, mais les employeurs pourront en déduire, jusqu'à concurrence des appointements, les soldes perçues par les intéressés, à l'exclusion du prêt versé aux hommes de troupe. ”

“ L'offre de réembauchage dans la même catégorie d'emploi devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer, en plus des conditions de travail et du salaire proposés, la date à laquelle l'intéressé devra prendre son travail, s'il accepte l'offre qui lui est faite. La priorité de réembauchage cessera si l'intéressé refuse la première offre qui lui sera faite ou ne répond pas à celle-ci. ”

“ Si, du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossi bilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé et dont le montant sera au moins égal à une fois et demi le salaire minimum horaire de sa catégorie lui sera allouée. ”

“ Tout salarié absent pour un motif autre qu'une absence pour maladie ou accident réglé par l'article 25 des clauses générales devra prévenir son employeur, sauf cas de force majeure, dans un délai maximum de vingt-quatre heures compté à partir de la constatation de l'absence. Toute absence non justifiée dans ce délai entraînera la rupture automatique du contrat de travail. ”

“ Un salarié perdant une journée de travail du fait du chômage d'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé sera payé, comme s'il avait travaillé ce jour-là, dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 mai 1946. ”

“ En outre, le salarié aura droit, par période de quatre années d'ancienneté, à un demi-mois supplémentaire d'appointements à plein tarif et à un demi-mois supplémentaire d'appointements à demi-tarif.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit. ”

“ Lorsqu'un salarié se trouvera, par suite de maladie ou d'accident, dans l'incapacité de prendre son congé à la date fixée par l'employeur, la période des vacances sera étendue pour lui jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. ”

“ L'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit, au moment de la dénonciation, le visiteur médical de la clause d'interdiction. ”

“ Le salarié doit attendre l'arrivée de son remplaçant et assurer le service au cas où celui-ci ne se présente pas. Les cas de prolongation exceptionnelle du travail demandée à un salarié pour assurer le service incombant à un salarié ne s'étant pas présenté à la relève du poste seront réglés dans le cadre de l'entreprise, l'employeur devant prendre sans délai toute mesure pour que la durée de cette prolongation exceptionnelle, sauf accord du salarié, ne soit pas excessive. ”

“ Le visiteur médical est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie. ”

“ L'employé salarié d'établissement industriel, logé dans l'établissement ou ses dépendances et chargé notamment d'assurer de jour et de nuit la surveillance des locaux, la surveillance des entrées et sorties du personnel, du public et des marchandises, la réception du courrier, de donner des renseignements sommaires, d'effectuer le nettoyage coutumier des accès et parties communes de l'établissement, à l'exclusion de tous travaux permanents qui ne sont pas compatibles avec ses fonctions. ”

“ Agent de maîtrise placé sous les ordres, soit d'un agent de maîtrise d'un degré supérieur, soit d'un cadre, soit dans les entreprises à structure simple, de l'employeur ou de son représentant, exerce d'une façon permanente un commandement sur un certain nombre
de manœuvres, d'ouvriers ou de chefs d'équipe. ”

“ En aucun cas le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder quatorze mois de salaires du travailleur licencié.
4. Le montant de l'indemnité sera versé par l'employeur après l'exécution du préavis par l'employé, soit en une seule fois, soit par mensualités au moins égales chacune au dernier salaire perçu par l'intéressé, le salaire étant calculé comme il est dit au paragraphe 3 de l'article 28 des clauses générales, sauf si le licenciement est intervenu dans les conditions prévues au paragraphe 6 ci-dessous. ”

“ Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent, dans tous les cas, au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera, en principe, effectué lors de chaque paie. Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en considération dans le calcul du salaire minimum interprofessionnel garanti. ”